CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU GYMNASE LOUIS GRIGNON

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT

DU GYMNASE XXXXX XXXXXXX

ENTRE :

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, propriétaire, représentée par Xxxxx XXXXX-BROC, agissant en qualité de Président, et autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du ,

d’une part,

Et la Ville de Fagnières, occupant, représentée par Xxxxx XXXXX, agissant en qualité de Maire, et autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du

d’autre part,

Article 1 : Désignation des lieux

La présente convention concerne le gymnase Xxxxx Xxxxxxx, d'une superficie de 1071 m² cadastré XX xx 000, xxx xx xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx.

Article 2 : Objet de la convention

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne met à la disposition de la Ville de Fagnières, à qui elle en confie la gestion, le gymnase Xxxxx Xxxxxxx qui est principalement consacré à l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive des élèves du collège Xxxxx Xxxxxxx et à la pratique sportive des associations de Fagnières.

La Ville de Fagnières doit veiller à ce que les lieux soient occupés paisiblement conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil, et elle ne peut donner aux dits lieux aucune autre destination que celle prévue à la convention.

Article 3 : Répartition des créneaux horaires

La répartition des créneaux horaires est gérée par la Ville de Fagnières en concertation avec les utilisateurs du gymnase. Cette répartition prévoit en priorité l'attribution des créneaux au collège pendant les horaires scolaires.

Dans ce cadre, une convention est établie entre le collège et la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne qui fixe les conditions d'utilisation du gymnase par le collège et le montant de la participation annuelle versée par le collège à la communauté d'agglomération.

Une copie du planning d'utilisation, pendant la période scolaire et les périodes de petites et grandes vacances est communiquée à la Communauté d'Agglomération et affichée dans le gymnase.

Article 4 : Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2011. Elle prendra fin le 31 août 2012. Elle sera renouvelée par la passation expresse d'une nouvelle convention.

Si le bien mis à disposition est détruit en totalité par cas fortuit ou s'il est cédé au Département, la convention est résiliée de plein droit.

Article 5 : Loyer

La mise à disposition de l'équipement est consentie à titre gratuit.

La Communauté d'Agglomération verse chaque année à la Ville de Fagnières une participation de fonctionnement correspondant au coût d'utilisation de l'équipement par le collège Xxxxx Xxxxxxx. Sont prises en compte toutes les dépenses prises en charge par la Ville de Fagnières qui sont réparties au prorata des heures d'utilisation du gymnase par le collège.

Article 6 : Obligations du propriétaire

a/ En tant que propriétaire, et conformément à l'article 1719 du Code Civil, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne se doit de mettre à disposition un bâtiment décent, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été mis à disposition gracieusement, et d'en faire jouir paisiblement la Ville de Fagnières pendant toute la durée de la convention.

b/ Sont à la charge du propriétaire et donc de la Communauté d'Agglomération :

- les travaux d'investissement et grosses réparations liés à l'immeuble lui-même ;

- les grosses réparations liées aux équipements sportifs fixes (panneaux de basket, hand) à l'exclusion des fournitures et équipements amovibles (filets et poteaux de hand et de tennis) ;

- les grosses réparations sur la chaufferie ou le remplacement de la chaudière ;

- les travaux d'investissement en matière de gardiennage, alarme et télésurveillance ;

- les travaux de grosses réparations ou d'investissement résultant des contrôles gaz et électricité ;

- le remplacement éventuel des extincteurs.

Article 7 : Obligations de l'occupant

Conformément aux articles 1728 et suivants du Code Civil, la présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que la Ville de Fagnières s'oblige à exécuter et accomplir :

a/ L'occupant prend les lieux en l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance. Il doit les entretenir, pendant toute la durée de la location et les rendre à la fin de la convention, en bon état de réparations et d'entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou de celui de son personnel ou des utilisateurs, soit dans les lieux loués soit dans une autre partie de l'immeuble, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction ou par cas de force majeure et par faute de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne,

b/ Il doit jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la destination qui leur a été donnée par la convention, sans rien faire qui puisse nuire à la bonne tenue de l'immeuble, et tenir les lieux loués constamment garnis du matériel et des objets mobiliers en quantité et en valeur suffisantes pour répondre aux besoins sportifs des utilisateurs,

c/ Il ne peut faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés dans la convention, sans l'accord express et écrit de la Communauté d'Agglomération, à défaut, il devra laisser, à la fin de la convention, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les aménagements, embellissements et autres travaux qu'il aura fait faire, à moins que la Communauté d'Agglomération ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais de la Ville de Fagnières,

d/ Il doit souffrir la gène occasionnée par la réalisation par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin de la convention, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1724 du Code Civil,

e/ Il ne peut en aucun cas apposer des plaques sur la façade de l'immeuble sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de la Communauté d'Agglomération,

f/ Sont à la charge de la Ville de Fagnières, occupant :

- la fourniture d'énergie par la souscription d'un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie,

- l'entretien de la chaufferie par la souscription d'un contrat,

- les travaux d'entretien de l'équipement et du matériel sportif,

- l'entretien des espaces verts,

- la souscription des contrats fluides (EDF, GDF, eau potable…),

- les frais de fonctionnement relatifs au gardiennage, alarme et télésurveillance

g/ L'occupant ne peut, en dehors de la période normale de vacances, fermer les locaux mis à disposition. Ils doivent rester ouverts pour l'exploitation effective de l'activité sus désignée, pendant tout le cours de la convention et jusqu'à expiration,

h/ Il doit laisser les représentants de la Communauté d'Agglomération de Châlons- en-Champagne visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour les grosses réparations et la sécurité de l'ensemble. Il s'engage à prévenir immédiatement la Communauté d'Agglomération de toute dégradation qu'il constaterait dans les lieux loués, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du propriétaire en raison de ces dégradations et serait responsable envers lui de l'aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle il l'a constatée,

i/ Il doit acquitter exactement tous les impôts et satisfaire à toutes les charges dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que le propriétaire ne soit point inquiété ni recherché à ce sujet. Elle doit se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police ainsi qu'à tout règlement intérieur,

j/ Il doit justifier de la souscription d'une assurance lors de la remise des clefs (contre les bris de glace, les courts-circuits, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le recours des voisins et les risques locatifs), puis chaque année à la demande de la Communauté d'Agglomération. Le défaut d'assurance de la Ville de Fagnières entraîne la résiliation automatique de la convention, par simple action en référé, un mois après un commandement demeuré infructueux,

k/ Il doit déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer en même temps le propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile,

l/ Si l'activité exercée par la Ville de Fagnières entraînait, soit pour la Communauté d'Agglomération, soit pour les voisins, des surprimes d'assurances, elle serait tenue à la fois d'indemniser le propriétaire du montant de la surprime payée et de le garantir contre les réclamations des tiers,

m/ Il ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne en cas de vol, cambriolage ou trouble de jouissance survenu dans les lieux et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

Article 8 : Sécurité

La Communauté d'Agglomération s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité, l'équipement mis à disposition, ainsi que le matériel solidaire du bâtiment.

La Ville de Fagnières est responsable des extincteurs et doit fournir à la Communauté d'Agglomération une attestation de contrôle annuel. Elle a en charge le maintien de l'éclairage de secours et d'ambiance, l'entretien du système d'alarme et les exercices d'évacuation.

Article 9 : Contrôle

Le contrôle du bâtiment et du matériel solidaire sera assuré par la Communauté d'Agglomération. Elle fera réaliser à sa charge les contrôles techniques gaz et électricité. Elle reste responsable du contrôle périodique des installations sportives en application de l'annexe 2 du décret 96-495 du 4 juin 1996.

La Ville de Fagnières a en charge le contrôle du fonctionnement et le contrôle visuel des installations sportives suivant la définition de l'article 7 du décret 96-495 du 4 juin 1996.

La Ville de Fagnières fournira à la Communauté d'Agglomération les attestions de réalisation des contrôles dont elle a la responsabilité. Elle s'engage à prévenir la Communauté d'Agglomération dès qu'elle constatera une anomalie sur le bâtiment ou les équipements.

Article 10 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect de l’une ou plusieurs de ses clauses.

La résiliation fait suite à une mise en demeure transmise par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis par un agent assermenté et non suivi d’effet.

La résiliation n'est effective qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours.

Dans tous les cas, la convention prend fin suite au rachat du gymnase Xxxxx Xxxxxxx par le Département de la Marne.

Article 11 : Contentieux

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.

En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la convention sera soumis à la compétence du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne en 3 exemplaires, le

Pour la Commune de Fagnières, Pour la Communauté d'Agglomération

de Châlons-en-Xxxxxxxxx,

Xxxxx BIAUX Xxxxx XXXXX-BROC

Maire de Fagnières Président de Cités en Champagne Député-Maire de Châlons-en-

Champagne