Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE 

1. CHATAIGNER CONSULTING SL (ci-après dénommée «CC») exploite le site web xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx, site de réservation de formations en ligne et en présentiel, avec ou sans hébergement dans l’établissements de CC en Espagne. 

2. Le site permet la réservation des formations avec ou sans prestations hôtelières. 

3. Le Client déclare avoir obtenu de CTS toutes les informations nécessaires. 

4. Toute prise de réservation d’une prestation de service par le site web www. methode- chataigner. com suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé. 

5. L’accord du Client concernant les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord. 

6. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. 

7. Le site mentionne les informations suivantes :

        - la notice légale permettant une identification précise de CC et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel. 

        -  les caractéristiques essentielles de prestations proposées (les fiches et descriptions des programmes de soins peuvent être consultées lors de la réservation en fonction de la formation sélectionnée). 

        - les prix. 

        - les modalités de paiement. 

        - l’exercice du droit de rétractation. 

        - les conditions générales de vente. 

        - la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci. 

8. Le Client, préalablement à la réservation des prestations déclare que la réservation de ces prestations est effectuée pour ses besoins personnels. 

9. En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les prestations réservées ne le seraient pas à des fins personnelles. 

10. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, mais résulte de sa seule passation de réservation. 

11. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. 

12. L'ensemble des informations est présenté en langue française. 

13. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

2. DÉFINITIONS

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « Client » : personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.

• « Confirmation de réservation » : document dématérialisé (courrier électronique) envoyé par CC au Client, récapitulant les caractéristiques des services réservés par le Client via internet L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client. 

• « Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. 

• « Réservation » : acte par lequel le Client réserve des prestations. 

• « Prestation de services » : réservation de formation, de chambres privées, de repas, d’ ateliers, dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx

• « Site web » : service électronique exploité par CC sur le réseau internet et accessible à l'adresse www.methode- xxxxxxxxxx.xxx

• « Formation » : ensemble de prestations d’ateliers et d’enseignements.

• 3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et ou de la réservation à distance par voie électronique de prestations de formations proposées par CC sur son site web www.methode- xxxxxxxxxx.xxx 

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. 

3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales accessibles sous le lien www.methode- xxxxxxxxxx.xxx et les avoir acceptées. 

4. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet. 

4. DURÉE

1. Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des prestations par CC sur le site web xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx

2. CC se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.methode- xxxxxxxxxx.xxx ou l’espace de réservation en ligne. 

3. CC n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des prestations qui y sont associées, tels que l'espace de vente en ligne. 

4. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent à tout moment être modifiées et/ou complétées par C.C, sans que toutefois les conditions applicables précédemment au moment de la réservation faite par le client soient modifiées.  Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par CC. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les Clients. 

5. RÉSERVATION

1. Le Client choisit les prestations présentées sur le site au jour de la réservation. 

2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation de l’ensemble des caractéristiques des prestations disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa réservation en parfaite connaissance de cause. 

3. Le Client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de CC ne peut être recherchée à cet égard. 

4. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation. 

6. PRISE DE RÉSERVATION 

1. Pour toute réservation passée sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx, le Client complète le bon de réservation en ligne et paye soit par virement bancaire soit par paypal.

Montant des Arrhes de Garantie de Réservation :

        - Formations cocooning 7 jours d’ateliers et bien être, en all included : 300 € par personnes

        - Formations professionnelles, paiement selon négociation en 1 ou plusieurs fois.

2. Afin de valider sa réservation, le client verse les arrhes correspondantes aux prestations réservées, par PayPal ou virement bancaire. La réservation est réputée formée lors du paiement en ligne des arrhes.

3. A défaut de versement des arrhes, l’établissement ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité des prestations et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce sujet. 

4. Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon de commande. 

5. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. 

6. La procédure de passation de réservation comprend notamment les étapes suivantes : 

        a) étape 1 : recherche et sélection d’une prestation;

         b) étape 2 : vérification du détail de la réservation, des disponibilités et horaires d’entrée et de sortie, et de son prix total, par rapport aux dates souhaitées par le client ; sélection d’un séjour ; 

        c) étape 3 : renseignement des coordonnées du Client ; 

         d) étape 4 : vérification du détail de la réservation puis consultation et acception des conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé ; paiement en ligne ; 

        e) étape 5 : confirmation de la réservation.

7. CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

1. Une confirmation de la réservation est adressée automatiquement au Client après la validation de la réservation à l'adresse email qu’il aura communiquée. 

2. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat des prestations commandées, les prix, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, et accepté par le Client, la date de fourniture des services commandés l’absence du bénéfice du droit de rétractation, s’agissant de prestations de services d'hébergement, de services de de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de Chataigner Consulting.

3. Pour toute question relative à sa réservation, le Client pourra contacter directement l’Etablissement concerné, par téléphone ou par courriel, ou le service client CC au x00 (0)0 00 00 00 85. 

8. PRIX

1. Les formations comprennent entre 2 et 4 ateliers par jour selon le type de formation, ainsi que des activités complémentaires (activité physique, conférences …). Peignoirs et serviettes de bains , sont mis à disposition, à l’arrivée. Maillots de bain obligatoire, ne sont pas fournis dans le cadre de ces prestations. 

Les prestations relatives à l’hébergement comprennent le nombre de nuitées mentionnées sur le bon de réservation et les prestations de services indiquées (sans service, petits déjeuner, demi-pension ou pension complète).Dans les

prestations comprenant l'hébergement et la formation all included ou en forfait petits déjeuners & boissons, les repas et les journées non consommés ne sont pas remboursés. 

Les prix indiqués s’entendent par personne, aux dates sélectionnées par le Client. Sauf mention du contraire, ou réservation d’un lit supplémentaire, tous nos hébergement ne peuvent accueillir que 2 personnes maximum. 

2. Les prix afférents à la réservation des prestations sont indiqués sur le site web avant et lors de la réservation et sur la confirmation de réservation. 

3. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site web et sur la confirmation de réservation. 

Le Client s'engage à régler les différentes taxes le cas échéant, sans contestation aucune. 

4. Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du consommateur. 

5. Le tarif accompagnant non étudiant est valable uniquement pour les personnes partageant la chambre d'un étudiant. Tout accompagnant non étudiant doit se renseigner directement auprès du site pour savoir s'il a accès à des installations dans l’établissement. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

6. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. La TVA qui sera effectivement payée par le Client sera la TVA à la date d’encaissement de la facture. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires i m p o s é e s p a r l e s a u t o r i t é s c o m p é t e n t e s s e r o n t automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. 

7. En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas les prestations optionnelles suivantes : 

          - les frais d’honoraires médicaux en cas de besoin ou d’urgence, qui seront perçus directement par le médecin intervenant.

        - la taxe de séjour le cas échéant.

        - l’accueil des animaux domestiques.

        - les assurances.

        - les repas non compris dans la formule choisie.

        - le transport et les transferts.

        - les activités payantes extérieures.

          - les prestations annexes (blanchisserie, …) (tarifs disponibles sur simple demande auprès de l’accueil).

          - et d’une manière générale, toutes les dépenses à caractère personnel.

8. CC, lors de la confirmation de la réservation du Client, indiquera le montant total ESTIME de la réservation (prix TTC en euros).

9. Pour toutes les réservations passées sur le site www.methode- xxxxxxxxxx.xxx, le client devra impérativement régler le solde des montants dus avant son arrivée, soit par carte sur le site soit par PayPal ou par virement bancaire. 

9. PAIEMENT

1. Le Client communique ses coordonnées bancaires, carte bancaire de crédit ou privative (Carte Bleue, Visa, Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via Ogone. 

CC a choisi Ogone afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par Ogone. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de nos Services de Réservation d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. 

Le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne) en partie. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. 

Le montant des arrhes est déduit de la facture finale. 

2. Le solde des prestations réservées, c’est-à-dire les formations devra être réglé avant l’arrivée. 

3. Les diverses prestations et taxes supplémentaires, devront être réglées sur place avant le départ du Client.

4. Aucun escompte ne sera pratiqué par CC pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par l’un des sites. Au cas où le Client ne réglerait pas le solde des prestations sur place avant son départ, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant TTC de la facture. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire égale à 15% des sommes dues sera exigible en cas de recouvrement contentieux.

10. MOYENS DE PAIEMENT DU SOLDE

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes :

• en espèces pour un montant maximum de 1.000 euros pour le règlement du solde des prestations.

• par virement bancaire sur le compte BBVA de CC Iban XX00 0000 0000 0000 0000 0000

11. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

1. Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

2. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, pour toute somme qui devrait être restituée par l’établissement, elle le serait dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’annulation (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir) par crédit sur le compte bancaire du Client ou par paypal. 

3. Si le Client interrompt le programme de formation, ou ne consomme pas certaines prestations pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, celui-ci demeure redevable de l’ensemble des sommes dues en vertu de la réservation initiale. Le Client devra par conséquent en régler le solde avant de quitter l’établissement. C’est pourquoi, CC recommande au client de souscrire une assurance assistance-annulation.

4. En cas d’annulation de la Réservation, les arrhes seront, sauf cas de force majeure, conservées à titre d’indemnité par la CC et, 

en conséquence, ne feront pas l’objet d’un remboursement à l’ étudiant.

12 . MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

1. Les éventuelles modifications de la réservation par le Client ne pourront être prises en compte par l’Etablissement concerné que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit (courrier, email) à l’Etablissement 8 jours au moins avant la date d’arrivée prévue. Dans la mesure du possible, l'Etablissement essaiera de satisfaire à ces demandes. L’établissement ne pourra pas être recherché en responsabilité au cas où les modifications demandées par le Client ne pourraient être prises en compte. Aucune modification ne sera prise en compte si elle est reçue moins de 8 jours avant l’arrivée. 

2. Si ces demandes de modifications portent sur la prolongation, l'augmentation du nombre de personnes ou l'achat d'une prestation supplémentaire, seul le prix de ces modifications sera facturé en supplément.

13. DÉLOGEMENT / RÉSILIATION DU FAIT DE CC

1. En cas de non disponibilité de la formation ou d’hébergement, ou en cas de force majeure ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un établissement de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, l’ensemble des frais impliqués par le transfert restant à la charge de l’établissement, qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire. Si malgré tout le relogement s’avère impossible, et à l’exception d’une impossibilité de relogement relevant ou résultant d’un cas de force majeure, le Client pourra bénéficier d’un avoir à faire valoir à d’autres dates sur un futur séjour. En tout état de cause, sauf impossibilité pour l’établissement de fournir la

prestation due à un cas de force majeure, l’indemnité à la charge de l’établissement ne pourra excéder le montant des arrhes dans les conditions de l’article 1590 du Code civil 

2. Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement de force majeure qui s’impose à CC, celle-ci doit le plus rapidement possible en avertir le Client et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par CC. 

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit (email) au Client, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie son contrat, le Client a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées. 

Le remboursement s’effectuera, au choix de CC par crédit sur le compte bancaire du Client ou par paypal.

14. FORCE MAJEURE

CC ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

15. MISE À DISPOSITION DES CHAMBRES ET APPARTEMENTS

Sauf mention particulière, les chambres sont mis à disposition à partir de 16h00 et doivent être libérées à 12h00 le jour du départ.

16. SÉJOUR DANS L’ÉTABLISSEMENT

1. CC se réserve le droit d’accueillir certains animaux (pour vérifier si votre animal peut être accepté ou non les animaux, merci d’appeler directement le service client au 09 80 80 89 85). Pour des raisons d'hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration ni dans la zone spa. Un supplément tarifaire pour chaque animal de compagnie et par jour est facturé.

2. Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public amènera l’Etablissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune

indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. 

3. L’établissement dispose d’un Règlement Intérieur destiné au Client. Le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le Client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, CC se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

17. VISITES MÉDICALES

Dans le cadre d’une formation en prévention santé, une visite médicale auprès de votre médecin traitant est vivement recommandée, avant le début de la formation. Les honoraires médicaux dans le cadre d’une formation ne sont pas pris en charge.

18. ÉVOLUTION DE LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

La liste des établissements de CC pourra être amenée à évoluer pour tenir compte des éventuelles cessions, vente, intégration de nouveaux établissements, etc. La responsabilité de CC ne pourra pas être recherchée de ce fait, quelle que soit l’évolution du périmètre.

19. RESPONSABILITÉ

1. Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la CC ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers. 

2. CC ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait du tiers ou fait du Client ou fait de ses partenaires, tels que indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

3. CC n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires. 

4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de CC, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. 

5. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre. 

6. Si établissement proposent une formation à destination des enfants de moins de 18 ans. Ces programmes imposent la présence d’une personne adulte accompagnant le mineur. 

7. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les Etablissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

21. RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de CC dans les 48h de l’arrivée directement auprès de l’Etablissement. 

2. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat, et plus particulièrement s’agissant des formations et à la fourniture d’hébergement temporaire doivent, pour permettre une optimisation d’un traitement satisfaisant de la réclamation, dès le début du séjour, au sein de l’Etablissement, être formulées par écrit (email) ou rapportées à l’oral et être adressées soit à la formatrice, soit au Service Clients CC par téléphone ou bien par le biais du formulaire en ligne sous l’onglet « nous contacter » à partir du site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx, dès que possible à compter de l’arrivée auprès de l’Etablissement concerné. Nos Services tenteront de répondre favorablement à la réclamation présentée par le Client dans les limites d’une obligation de moyens et des possibilités de disponibilité, matérielles et logistiques de l’Etablissement concerné. 

3. Les frais d’envoi (par courrier, e-mail) de la réclamation restent à la charge du Client. Les bureaux du service Clients ne sont pas ouverts au public, toute réclamation doit donc faire l'objet d'un écrit ou d’un appel.

22. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

1. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Réservation, à la gestion de sa participation au programme de fidélité de CC, le cas échéant et à l’envoi d’informations sur les produits et services de CC. A défaut de renseignement, CC ne pourrait enregistrer la réservation. 

2. Le Client peut écrire à l’établissement dans lequel il a séjourné pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par CC, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 

3. Sauf opposition de la part du Client, si celui-ci a effectué une réservation sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx, CC est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire suite à son séjour. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Par ailleurs, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique commercial, le Client peut à tout moment se désabonner. 

4. Le traitement de ces données permettra à CC de : 

        - remplir ses obligations vis-à-vis du Client ; 

        - informer le Client des offres spéciales et de tout nouveau service créé par CC.

5. Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. 

6. Le Client autorise CC à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à CC au titre des présentes conditions générales. 

7. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement Ogone à la banque de CC, pour l’exécution du contrat de réservation de formation. Ogone en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de CC à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

23. PROSPECTION DIRECTE

1. Le Client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique. 

2. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

24. CONVENTION DE PREUVE

1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CC seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties. 

2. La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. 

3. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 

4. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les textes, images et sons reproduits dans le site web ou sur les brochures de CC sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 

2. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CC ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du Client. 

3. Seule une utilisation conforme à la destination du site web est autorisée. 

4. L'internaute qui dispose d'un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx, doit obtenir l'autorisation expresse de CC pour établir ce lien. 

5. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx devront être retirés à première demande de CC.

26. LOI APPLICABLE

1. La loi applicable est la loi espagnole. 

2. En cas de litige, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera celle territorialement compétente.

27. INTEGRALITÉ

1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. 

2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. 

3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. 

4. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.