RESTRUCTURATION COLLEGE LE RIED A BISCHHEIM
Protocole transactionnel
Valant décompte général et définitif du marché Article 2044 du Code civil
RESTRUCTURATION COLLEGE LE RIED A BISCHHEIM
DIAGNOSTIC ET REPERAGE AMIANTE ET PLOMB ET CONTROLES /MESURES LIBERATOIRES
ACCORD CADRE N°009168
Entre les soussignés,
ACHETEUR
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Hôtel de la CeA
Place du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG CEDEX 9
représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, Président de la Collectivité européenne d’Alsace, expressément autorisé par une délibération de la Commission permanente en date du 21 septembre 2023 et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, Et
TITULAIRE DE L’ACCORD-CADRE
SAS SOCOTEC DIAGNOSTIC
00 xxxxx x’Xxxxxx
62 450 AVESNES LES BAPAUME
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000 00032, représentée par Monsieur …………………………….……, ………………………….……………, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule
Conformément aux circulaires du 6 avril 2011 et du 7 septembre 2009 préconisant le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits en matière de marchés publics, les parties décident de recourir à la solution transactionnelle afin de mettre fin au différend issu des lacunes que comporteraient les rapports de repérage de l’amiante avant travaux réalisés entre le 18 mai 2020 et le 09 janvier 2021 par SOCOTEC pour le collège Le Ried à Bischheim, dans le cadre de l’accord-cadre de diagnostic et repérage amiante et plomb et contrôles / mesures libératoires n° 009168.
Description du marché
Par un accord-cadre à bons de commande d’un montant maximum de 89 000,00 € HT passé en procédure adaptée dans le cadre du projet de restructuration du collège le Ried à Bischheim, la société SOCOTEC DIAGNOSTIC s’est vue confier la réalisation d’une mission de diagnostic et de repérage des matériaux, produits et équipements techniques contenant de l’amiante et du plomb avant travaux et/ou avant démolition et d’une mission de contrôles et mesures libératoires après travaux de désamiantage.
Le marché de services a été conclu en vue de :
réaliser le diagnostic Amiante avant travaux ;
de compléter le DTA suite à la réalisation du diagnostic ;
réaliser le diagnostic Plomb avant travaux ;
réaliser les prestations de contrôles et de mesures dans le cadre des travaux de désamiantage.
Le diagnostiqueur était notamment chargé de réaliser sur site l’ensemble des prélèvements nécessaires à l’obtention d’un rapport de repérage exhaustif répertoriant tous les matériaux du bâtiment faisant l’objet des travaux, pièces par pièces, local par local et le cas échéant, d’indiquer la présence d’amiante.
Exécution du marché
L’accord-cadre a été notifié le 18 novembre 2019.
Un avenant n°1 a été conclu le 29 novembre 2021 afin d’acter le changement de numéro SIRET du titulaire du marché.
Exposé du différend entre les parties
Après avoir relevé une incohérence entre le rapport et le plan joint à celui-ci concernant la présence d’amiante dans le sol du bureau comptabilité 2 (non répertoriée sur les plans) avant démarrage des travaux, un technicien SOCOTEC a constaté lors de sa visite pour les contrôles visuels avant et après déconfinement du 21 novembre 2022, donc après réalisation des travaux de désamiantage, la présence d’amiante dans certains matériaux du sol de trois autres bureaux, non diagnostiqués dans le rapport initial. Les prélèvements complémentaires effectués par SOCOTEC DIAGNOSTIC ont été facturés pour un montant de 753 € HT.
De plus, cette constatation tardive a engendré une remise en cause du plan de retrait, du planning et de l’économie financière du marché de désamiantage, puisque le coût des travaux supplémentaires pour le désamiantage spécifique de ces 3 locaux s’élève à 17 700 € HT. Enfin, de nouveaux constats visuels et des mesures d’empoussièrement complémentaires ont dû être effectués par SOCOTEC DIAGNOSTIC pour un montant de 1 710,00 € HT.
Les parties ont souhaité régler à l’amiable ce différend, qui a été acté par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 février 2023 adressé par la CeA à SOCOTEC DIAGNOSTIC. Les parties conviennent de la rédaction du présent document, valant accord transactionnel pour les sommes dont le paiement est réclamé par la Collectivité européenne d’Alsace.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD TRANSACTIONNEL
Eu égard aux faits précités ;
Eu égard aux préjudices subis par la Collectivité européenne d’Alsace en raison des lacunes/incomplétudes que comporterait le rapport initial remis par SOCOTEC DIAGNOSTIC le 21/10/2020 concernant le bâtiment A dans le cadre de la mission de diagnostic et repérage amiante et plomb et contrôles / Mesures libératoires pour le projet de restructuration du collège le Ried à Bischheim ;
Eu égard à la demande de la CeA visant à en obtenir l’indemnisation des conséquences financières de ces manquements par courrier du 13 février 2023 ;
Eu égard à la réunion de règlement amiable entre les parties en date du 30 mars 2023 ;
Afin d’éviter une procédure contentieuse devant la juridiction et solder le litige à l’amiable ;
Le présent protocole transactionnel a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu entre les parties et de prévenir tout litige à naître, au titre des préjudices découlant des manquements allégués liés au diagnostic amiante évoqués dans le présent protocole sur le collège le Ried à Bischheim dans le cadre de l’accord-cadre n°009168.
ARTICLE 2 : CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Lors d’une réunion ayant pour objet le règlement amiable de ce litige en date du 30 mars 2023, un accord a été trouvé entre les parties selon les termes suivants :
A titre transactionnel, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité,
- SOCOTEC DIAGNOSTIC indemnisera la Collectivité européenne d’Alsace des frais supplémentaires générés par le désamiantage complémentaire des trois bureaux pour un montant de 8 800,00 € HT correspondant aux documents administratifs, confinement et analyses complémentaires (selon devis EJ-12202 postes 1, 2 et 4 et facture FA23-GE-00010) ;
- SOCOTEC DIAGNOSTIC indemnisera la Collectivité européenne d’Alsace du coût des prélèvements et analyses complémentaires d’un montant de 753,00 € HT, réalisés selon devis DE2235571 et pris en charge pour l’heure par la CeA (facture FC108957) ;
- SOCOTEC DIAGNOSTIC s’engage à ne pas facturer les examens visuels réalisés avant/après déconfinement et mesures d’empoussièrement complémentaires réalisés (selon devis DE2238071 et DE2238076) pour un montant total de 1 710,00 € HT ;
- SOCOTEC DIAGNOSTIC s’engage à réaliser à leurs frais toutes les investigations nécessaires permettant de fiabiliser les rapports à remettre dans le cadre de l’exécution du présent accord- cadre pour les autres bâtiments du collège Le Ried à Bischheim ;
- La Collectivité européenne d’Alsace renonce à se prévaloir des manquements dont il est fait état dans l’exposé du différend objet du présent protocole à l’encontre de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC devant toutes juridictions, en contrepartie du respect de ses engagements précités.
Sur la base du présent protocole, un titre exécutoire de recettes sera émis par la CeA d’un montant de 9 553 € HT.
Toutes les clauses de l’accord-cadre initial non modifiées par le présent protocole sont inchangées.
ARTICLE 3 : RENONCIATION A RECOURS
Au vu des concessions mutuelles consenties par les parties, ces dernières conviennent expressément que le présent Protocole transactionnel est régi par les articles 2044 et suivants du Code Civil et notamment l’article 2052 aux termes duquel : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
Chacune des parties, qui a consenti des concessions réciproques, reconnaît n’avoir plus aucune réclamation à formuler dans le cadre du présent litige lié aux conséquences financières des manquements du rapport de diagnostic pour le bâtiment A du collège du Ried à Bischheim.
Les parties renoncent inconditionnellement et irrévocablement, et le cas échéant se désistent purement et simplement de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte lesdits manquements.
Il est cependant précisé que le présent document n’emporte, fût-ce implicitement, aucune renonciation par la Collectivité européenne d’Alsace aux garanties contractuelles et/ou légales auxquelles SOCOTEC DIAGNOSTIC est tenu à raison de l’accord-cadre n°009168.
Moyennant les engagements ci-dessus, chaque partie convient que le protocole reflète et exprime sa volonté intégrale, se déclare entièrement remplie de tous ses droits et se porte fort de l’absence de recours de son assureur à l’encontre de l’autre partie et de l’assureur de cette dernière.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Sur le fondement du présent accord transactionnel, le paiement par la société SOCOTEC DIAGNOSTIC à la Collectivité européenne d’Alsace de la somme de 9 553 € HT définie à l’article 2 du présent protocole s’effectuera sur le compte ouvert au nom de :
Collectivité européenne d’Alsace
Sous le numéro : 20009433200018 Banque : Banque de France
Code Banque : 3001 –Code Guichet :00307 – N° Compte : C6830000000- Clé RIB : 86
M. le Trésorier payeur général est chargé pour ce qui le concerne de l’exécution du présent accord transactionnel.
ARTICLE 5 : DIVERS
Les parties précisent que le présent accord conclu vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l’article 2052 du Code civil.
Le présent protocole transactionnel est exécutoire de plein droit dès sa signature par chacune des parties.
Néanmoins, si l’une quelconque des parties venait à ne pas exécuter l’un quelconque des termes du présent accord, l’autre aurait la faculté, un mois après une sommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de se prévaloir de plein droit et sans autre formalité, de la résolution du présent accord.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent protocole transactionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Strasbourg.
La signature du présent document par le Président de la CeA a été expressément autorisée par une délibération de la Commission permanente en date du 21 septembre 2023.
Le présent protocole a été établi en 2 exemplaires originaux Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d’Alsace Le Président
Xxxxxxxx XXXXXX
Xxx pour renonciation à tout recours
Pour le titulaire de l’accord-cadre SOCOTEC DIAGNOSTIC
………………………………………………
………………………………………………
Xxx pour renonciation à tout recours