Conditions générales de vente de : Licences, mise à disposition d'upgrades et correctifs (1/2)

1. DISPOSITIONS GENERALES

Dans ce document ORDINAL désignera la société dont la raison sociale est ORDINAL Software.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et les accepter sans réserve, les Conditions Générales de Vente, du seul fait de son bon de commande ou de la signature de l'offre, de la conclusion de tout contrat ou de son renouvellement, ainsi que l'installation et l'utilisation du progiciel.

ORDINAL Software se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales de Vente et s'engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l'utilisation des Progiciels et/ou le recours aux services de l'assistance ORDINAL Software postérieurement à la notification par ORDINAL Software de la modification des présentes présume(nt) l'acceptation sans réserve du Client des nouvelles Conditions Générales de Vente ainsi notifiées. L’ensemble des conditions sont transférées de plein droit au cessionnaire dès la mise en service des produits d’ORDINAL. La version la plus récente des Conditions Générales d eVente peut être consultée librement par le Client à tout moment sur xxx.xxxxxxx.xx, rubrique « Conditions Générales ».

Dans ce document la vente de produits, désignera la vente de Licences et/ou la vente de mise à disposition d’upgrades et/ou de correctifs.

2. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente entre ORDINAL et le client n’est parfait que par l’acceptation par ORDINAL de la commande du client.

Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord d’ORDINAL

En cas d’acceptation de l’annulation ORDINAL se réserve le droit de débiter au client les débours et frais exposés.

3. VALIDITE DES OFFRES

Sauf stipulation contraire, les offres émises par ORDINAL sont valables pour une durée d’un mois après leur établissement.

4. PRIX

Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimés en Euros hors taxes.

Les prix facturés par ORDINAL sont calculés ExWorks ORDINAL aux conditions économiques, douanières et fiscales en vigueur.

5. DEFINITION DES LIVRABLES

5. 1. Livraison de logiciels

Nos logiciels sont livrés électroniquement. Optionnellement un support de sauvegarde peut être obtenu sur commande.

5.2. Mise à jour du progiciel

La vente entraine la mise à disposition automatique, dès règlement de l'ensemble des factures, de la mise à jour du progiciel que le CLIENT s'engage à accepter et à mettre en œuvre sur demande d’ORDINAL. Elle inclut pendant toute la durée ci-après (article 9)

- la mise à disposition automatique de la version la plus récente du progiciel correspondant à la correction des défauts, à l'amélioration des fonctions existantes ou à l’ajout de fonctions qui ne font pas l'objet d'une redevance complémentaire

- la vérification du bon fonctionnement dans la nouvelle version des fonctions standards.

5.3. Mise à disposition des correctifs du progiciel

Si lors de son utilisation, le progiciel standard présente un fonctionnement non conforme à la documentation, ORDINAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser le correctif qui permettra de pallier aux problèmes rencontrés. Cette disposition ne couvre pas les cas de figure sortant de l’utilisation normale du progiciel ou les problèmes non reproductibles.

6.LIVRAISON

Une date de livraison peut être précisée dans la commande client, cette date de livraison ne pourra excéder 3 mois à partir de la date de la commande. ORDINAL fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu’elle aura acceptées.

Toute date de livraison ou d’expédition mentionnée dans l'accusé de réception de commande n’aura cependant qu’une valeur indicative. Les dépassements de délais de livraison ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation de commandes en cours.

Les frais de livraison sont à la charge du client.

7. RESERVE DE PROPRIETE

ORDINAL conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce, sans préjudice de surcroît de la différence du terme éventuellement convenu en cas de retard de paiement d’une seule échéance.

Il est expressément interdit au client de donner les produits en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer avant paiement intégral.

En cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire du client ou d’une autre procédure collective quelconque, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions des articles L.620 du Code de Commerce, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement.

8. SERVICE COMPLEMENTAIRE

a) Description du service:

Ce service couvre les incidents rencontrés lors de l'utilisation du progiciel.

Le CLIENT est supposé avoir les compétences requises pour l'utilisation du progiciel au travers des formations appropriées proposées par ORDINAL sur ses logiciels.

La correction des incidents rentre dans le processus qualité d'ORDINAL.

b) Interventions sur appels téléphoniques :

Les appels téléphoniques du CLIENT sont reçus par ORDINAL de 9 h à 12 h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi à l'exclusion des jours fériés ou chômés.

Eu égard aux informations fournies, ORDINAL s'efforcera de résoudre par téléphone les difficultés relevées par le CLIENT en lui fournissant les informations et les procédures à suivre.

L’utilisation de ce service est réservée à deux personnes du CLIENT désignées nommément. Ces personnes pourront être modifiées par simple demande écrite préalable dans un délai d’un mois avant la modification souhaitée.

c) Diagnostic

- En cas de défaillance du progiciel identifiée par le CLIENT, et compte tenu des informations fournies par lui, ORDINAL procédera à une analyse des difficultés constatées.

- Le CLIENT s'efforcera de fournir un descriptif précis et documenté de la défaillance constatée.

- La procédure de télédiagnostic met en œuvre une liaison Internet. Le CLIENT met à disposition d’ORDINAL dans le cadre du contrat de maintenance un accès restreint aux serveurs de l’application assurant un débit minimum garanti de 128 kb/s. Les dispositifs de communication situés chez le CLIENT et rendus nécessaires par cette procédure de télédiagnostic sont à la charge du CLIENT.

d) Interventions sur site :

Dans le cas d'une intervention à distance restée infructueuse, c'est à dire sans que le CLIENT puisse mettre en œuvre les solutions prescrites par ORDINAL, ou sans que celle-ci puisse apprécier la nature et l'origine du problème, ORDINAL s'engage à intervenir sur le site afin d’assurer la maintenance du progiciel dans un délai de 48 heures si le client a mis à la disposition d’ORDINAL la capacité de télédiagnostic et de 72 heures sinon. Ce délai est décompté en jours ouvrés.

Le temps et les frais de déplacement et de séjour du personnel ORDINAL relatifs aux interventions sur le site du contrat ne feront l'objet d'aucune redevance supplémentaire si le dysfonctionnement est imputable aux progiciels de fourniture ORDINAL maintenus dans leur dernière version. Dans le cas contraire, les journées d’intervention seront facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de ladite intervention.

Dans le cadre de l’intervention sur site, le CLIENT accepte de fournir un environnement convenable pour les produits maintenus et conforme aux

prescriptions d'ORDINAL, autorise le libre accès à ses équipements dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le temps nécessaire à l’intervention. Le CLIENT s’oblige par ailleurs à collaborer, et à transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’intervention.

9. DUREE

La mise à disposition d'upgrades et de correctifs est incluse à la vente de toute licence pour une durée d’un an minimum.

La mise à disposition d'upgrades et de correctifs est effective dès la commande. Par soucis de simplification la date anniversaire sera le dernier jour du mois de la commande initiale.

La mise à disposition d’upgrade et de correctif est renouvelable tacitement à la date anniversaire moyennant l’acquittement d’une redevance pour la même durée que lors de la vente initiale. Toute partie qui voudrait renoncer à la reconduction devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 1 mois avant la date anniversaire.

A la date anniversaire, un calcul du montant de la redevance intègrera toutes les licences possédées par le client, (En cas d’ajouts les périodes déjà couvertes seront déduites de la redevance).

10. EXCLUSIONS

1. ORDINAL ne pourra pas assurer la mise à jour dans les cas suivants:

- Modification du progiciel par le CLIENT ou à son initiative, sauf dérogation d’ORDINAL,

- Utilisation du progiciel non conforme à la documentation associée,

- Non mise en œuvre des versions de mise à jour du progiciel sur demande expresse d’ORDINAL,

- Non-respect des pré-requis concernant le matériel et les progiciels de base.

- Changement de tout ou partie du matériel, des progiciels de base (notamment les versions du système d’exploitation, des bases de données) par des produits qui seraient incompatibles avec le progiciel (sauf agrément préalable d’ORDINAL).

- Le changement de site ou la réinstallation du progiciel sur une autre configuration sans l'accord écrit d’ORDINAL.

- Les cas de force majeure et accidents tels qu’incendie, foudre, inondations, épidémies, émeutes, vandalisme, guerre...

- La remise en état du progiciel suite à l'intervention de personnel non

ORDINAL, effectuant l'entretien ou la réparation des équipements ou logiciels sur lesquels le progiciel ORDINAL est installé.

2. N'est pas inclus dans le contrat :

- la correction d’incidents liés au paramétrage de l’application

- Le temps ingénieur pour la mise en place des nouvelles versions.

- Les demandes ou sollicitations qui ne seraient pas effectuées par le personnel propre du CLIENT.

Conditions générales de vente de : Licences, mise à disposition d'upgrades et correctifs (2/2)

- Les évolutions rendues nécessaires par la modification des progiciels qui ne sont pas de fourniture ORDINAL.

- Les évolutions rendues nécessaires par une modification de l'installation matérielle du CLIENT.

- Le paramétrage des nouvelles fonctionnalités introduites dans les versions

ultérieures du progiciel standard d'ORDINAL mises à disposition.

- La mise à disposition de fournitures tant matérielles que progicielles autres que celles mentionnées dans le présent contrat. Ces fournitures feront l'objet de contrats de vente séparés.

- Tout transport ou déplacement des équipements décidés par le CLIENT.

- Les interventions sur des sites nécessitant des habilitations particulières.

- Les interventions dont l'exécution est rendue dangereuse pour le personnel d’ORDINAL par des modifications ou adjonctions apportées aux équipements.

11. CONDITIONS DE PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception de factures et conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 10% et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Sans préjudice de la clause résolutoire, toute somme impayée à son échéance par le client entraîne de plein droit au bénéfice d’ORDINAL et à son seul choix

- L’exigibilité d’intérêts de retard calculés par application au montant impayé au taux de base bancaire en vigueur plus dix points et ce, pendant le retard constaté.

- L’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du client.

- La suspension de la livraison des commandes en cours et de toute assistance technique.

- La modification par ORDINAL des conditions particulières de paiement éventuellement consenties.

Le renouvellement des licences, la mise à disposition d’upgrades et de correctifs donnent lieu au paiement d’une redevance.

1. Le montant hors taxe de la redevance périodique est défini à l’article 12

2. La redevance périodique sera révisée à la date anniversaire du contrat.

3. La facturation sera établie pour la période du contrat, terme à échoir. La vente est effective dès le paiement du montant facturé.

4. Les prestations effectuées au titre du « Service hors contrat » sont facturées à l’exécution des prestations.

5. En cas d'adjonction de nouveaux modules et/ou d'options standards, les conditions financières du complément de redevance seront celles du contrat précédent.

6. La redevance reste en totalité acquise à ORDINAL en cas de résiliation de contrat.

12. REVISION DES PRIX

La redevance sera révisée à chaque période p (1 ou 3 ans) selon la formule suivante :

P = Po * (S/So) Dans laquelle :

P représente la redevance périodique révisée (année n),

Po représente la redevance périodique à l'échéance précédente (année n-p), S représente l'indice des salaires SYNTEC du mois de janvier précédant l'année de révision (année n-1),

So représente le même indice du mois janvier précédent l'année de l'échéance précédente ou l'année de début du contrat (année n-p-1).

13. CONDITIONS PARTICULIERES

La présente licence est délivrée à l’utilisation exclusive de son possesseur pour une application donnée et n'est pas tranférable. Ce dernier s’interdit toutes formes de prêt payant ou non de la dite licence qui ne peut faire l’objet d’une cession totale qu’avec l’accord d’ORDINAL.

En cas de non-respect de cette condition particulière, le client devra s’acquitter d’une pénalité égale au montant de la licence builder du niveau le plus élevé.

14. RESPONSABILITE - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Il est expressément convenu que la responsabilité globale d’ORDINAL sera limitée quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée contre ORDINAL.

Les dommages autres que les dommages matériels directs et prévisibles ne pourront en aucun cas être invoqués à l’encontre d’ORDINAL ni entrer dans le calcul du plafond de responsabilité d’ORDINAL tel que prévu aux présentes. ORDINAL ne sera en aucun cas responsable de dommages dus à l’exécution par le client de ses obligations ou de dommages indirects, même si ORDINAL a eu connaissance de la possibilité de survenance de ces dommages. Il est précisé à cet égard que tout préjudice financier ou commercial subi par le client, toute perte de temps, de données, d’informations, de contrats ou d’affaires et toute action, de quelque nature qu’elle soit, dirigé contre le client constituent un dommage indirect et par conséquent n’ouvrent pas droit à réparation.

ORDINAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes de temps ou gênes à la production occasionnées par ou résultant d’un fonctionnement défectueux des produits ou services.

1. ORDINAL s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du contrat.

2. Dans le cadre du contrat, ORDINAL est soumise à une obligation de

moyens.

3. Le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité d’ORDINAL en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoires d'ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu'il aurait pu confier à ORDINAL dans les travaux que celle-ci doit exécuter.

4. Il en est de même lors de la reprise des activités après une intervention d’ORDINAL soit par téléphone, soit sur site.

5. Le CLIENT se prémunira, le cas échéant, contre ces risques en constituant

un double de l'ensemble des documents, fichiers et supports et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la remise en exploitation.

6. Le montant maximum des dommages et intérêts qu’ORDINAL pourrait être tenue de verser si sa responsabilité venait à être reconnue à quelque titre que ce soit et pour la durée du contrat, ne pourra excéder le plus faible des deux montants suivants :

- montant des dommages matériels directs et prévisibles subis par le client,

- 20.000,00 euros.

15. REFERENCES

ORDINAL se réserve la possibilité de faire figurer le nom du CLIENT sur une liste de références et l’utiliser pour ses besoins de communication, sauf avis contraire de ce dernier.

16. FORCE MAJEURE

ORDINAL se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été rendue impossible ou difficile par un cas fortuit, le fait de tiers ou en cas de force majeure.

17. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la notification par la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements adressés par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La présente clause résolutoire n’exclut pas la mise en œuvre des autres droits du vendeur.

18. INTEGRALITE DU CONTRAT

1. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’y substituer sauf accord des parties.

3. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

4. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

19. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - RGPD Dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, ORDINAL est amenée à collecter des données personnelles du Client, le client agit alors en qualité de responsable des données transmises. Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : effectuer le support technique, les opérations relatives à la gestion des clients, l'élaboration de statistiques

commerciales, l’actualisation de ses fichiers de prospection, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux. Les informations ainsi collectées et traitées par ORDINAL ne sont pas transférées à des tiers, sauf si la loi l'exige.

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel.

ORDINAL s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité technique et

d’organisation adaptées pour protéger les données et traitements auxquels elle aurait accès. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et ORDINAL ne peut pas donc garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

20. JURIDICTION COMPETENTE

1. Le présent contrat est soumis à la loi française.

2. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

3. Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans les présentes.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES (1/2)

1. DISPOSITIONS GENERALES

Dans ce document ORDINAL désignera la société dont la raison sociale est ORDINAL Software.

ORDINAL Software se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales de Vente et s'engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l'utilisation des Progiciels et/ou le recours aux services de l'assistance ORDINAL Software postérieurement à la notification par ORDINAL Software de la modification des présentes présume(nt) l'acceptation sans réserve du Client des nouvelles Conditions Générales de Vente ainsi notifiées. L’ensemble des conditions sont transférées de plein droit au cessionnaire dès la mise en service des produits d’ORDINAL. La version la plus récente des Conditions Générales de Vente peut être consultée librement par le Client à tout moment sur xxx.xxxxxxx.xx, rubrique « Conditions Générales ».

Dans ce document la vente de services désignera toute forme de prestations telles que la Formation, l'assistance, le conseil, le support technique, l'audit.

2. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente entre ORDINAL et le client n’est parfait que par l’acceptation par ORDINAL de la commande du client.

Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord d’ORDINAL

En cas d’acceptation de l’annulation ORDINAL se réserve le droit de débiter au client les débours et frais exposés.

3. VALIDITE DES OFFRES

Sauf stipulation contraire, les offres émises par ORDINAL sont valables pour une durée d’un mois après leur établissement.

4. PRIX

Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimés en Euros hors taxes.

Les prix facturés par ORDINAL sont calculés ExWorks ORDINAL aux conditions économiques, douanières et fiscales en vigueur.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception et, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux d’intérêt de la BCE +10% et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Sans préjudice de la clause résolutoire (Article 12), toute somme impayée à son échéance par le CLIENT entraîne de plein droit au bénéfice d’ORDINAL et à son seul choix :

- L’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du CLIENT.

- La suspension de la livraison des commandes en cours et de toute assistance technique.

- La modification par ORDINAL des conditions particulières de paiement

éventuellement consenties.

6. ASSISTANCE

Les journées d'assistance seront planifiées en accord avec les 2 parties : le CLIENT et ORDINAL

Les journées seront facturées mensuellement au fur et à mesure de leur utilisation

Toutes les journées non utilisées 6 mois après la date de passage de la

commande seront facturées au CLIENT et exigibles immédiatement.

Ces journées non utilisées constitueront un crédit de jours que le CLIENT pourra planifier en accord avec ORDINAL dans les 3 mois suivants.

Une fois passées cette deuxième échéance les journées non utilisées seront

considérées comme réalisées.

7. FORMATION

7.1 Planification

Les sessions de formation proposées seront planifiées en accord entre les deux parties, ORDINAL et le CLIENT.

Les formations doivent être commandées au moins 10 jours avant la date du 1er jour de formation laquelle doit être précisée dans la commande.

Sans le paiement de l'acompte nous ne pouvons garantir le maintien d'une session même après réception de la commande.

En cas d'un nombre insuffisant d'inscrits à une session de formation ORDINAL se réserve le droit d’annuler cette session. Dans ce cas, ORDINAL s'engage à proposer au CLIENT une nouvelle date de formation dans le mois suivant la formation annulée. Cette formation sera maintenue par ORDINAL, même si le nombre d'inscrits s'avère insuffisant.

Les sessions de formation seront facturées à l'exécution de chaque module de formation délivré.

7.2 Conditions d'annulation

En cas de résiliation de la formation par le CLIENT, l’acompte restera acquis à ORDINAL.

Si la résiliation par le CLIENT a lieu moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage, alors 50% du coût total de la participation resteront immédiatement exigibles à titre d’indemnités forfaitaires.

En cas de résiliation de la formation par le CLIENT le jour même ou d'une absence du ou des participants, la totalité de la prestation sera due.

8. CONVERSION D'APPLICATION

ORDINAL propose une conversion de format des applications dans la version courante de ses logiciels.

L’application sera convertie à isopérimètre.

Les développements spécifiques (modèle d’équipement, vue, fonctionnalité) ne bénéficieront pas des nouveaux éléments (nouvelle image …) mais seront convertis à l’identique.

La migration des développements spécifiques sera à la charge de l’intégrateur ou du CLIENT.

La prestation de conversion est réalisable sous 4 semaines à réception de tous les éléments techniques. Passé un délai de 2 mois après l'enregistrement de la commande et sans réception des éléments techniques, la facture sera émise.

Passé un délai de 2 mois après l'émission de la facture, le CLIENT ne pourra plus prétendre à la réalisation de la conversion de son application.

9. CONTRAT CLUB CAMELEON

Outre la fourniture régulière de licences à jour des outils de développement, le contrat Club Caméléon donne accès aux informations quant aux fonctionnalités et aux capacités de nos logiciels ainsi qu’au support pour les usages internes du partenaire. Pour les applications sous maintenance, il couvre également le diagnostic et la correction éventuelle durant les phases de développement et/ou de test ainsi que la possibilité d’intervention et le cas échéant la correction des applications mises en production.

9.1 Conditions d’adhésion

Le CLIENT peut accéder aux statuts de partenariat certifié et à ses différents niveaux après accord d’ORDINAL et selon les conditions d’éligibilité définies par la Charte du Partenaire ORDINAL.

L’adhésion est attachée au présent CLIENT moyennant :

- La commande correspondant à la première année d’adhésion et l’acquittement de la cotisation annuelle

- La commande de la formation de base au tarif en vigueur et son suivi

- La commande de(s) formation(s) spécialisée(s) au tarif en vigueur et leur suivi par au moins deux bénéficiaires techniques.

Seuls les bénéficiaires techniques ont accès à nos services

techniques

Les bénéficiaires techniques du contrat peuvent être modifiés sur simple demande écrite adressée à ORDINAL sous réserve de suivre au minimum une formation initiale selon le tarif en vigueur.

9.2 Date d’effet et reconduction

Le contrat est effectif au 1er du mois suivant et est renouvelé chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée AR 1 mois avant la date d’expiration. Le montant du contrat est révisable annuellement sur la base des tarifs généraux ORDINAL

9.3 Produits livrés

Le CLIENT adhérant au programme Club Caméléon "partenaire certifié" reçoit les outils de développement des produits représentés, et ce dans leur version la plus étendue, ainsi que les versions opérationnelles en fonctionnement de durée limitée.

Les produits livrés dans le cadre du programme et leur mise à jour restent propriété de l’éditeur et sont utilisables uniquement à des fins de développement et de démonstration. Ils ne peuvent être cédés à un tiers, en totalité ou partiellement, à titre gracieux ou payant, ou installés sur des sites de production. La cession ou l’utilisation en production entraînerait la radiation du programme « Club Caméléon VAD » et la facturation des produits livrés.

Le contrat VAD1 donne droit à la mise à disposition des outils de développement SCADA et MES pour un an.

Le contrat VAD2 donne droit à la mise à disposition de l'outil de développement SCADA uniquement, pour un an.

Pour les produits commercialisés avec des bibliothèques de composants additionnelles ou modules, ces bibliothèques ou modules seront activés gracieusement après suivi par les bénéficiaires techniques des formations correspondantes.

Le statut « OEM » offre également la possibilité d'obtenir des clés de rechange selon les caractéristiques ci-dessous :

- Initialisation dans la version mise en circulation jusqu'à 10 ans après la date

de sortie de ladite version

- Clé au tarif en vigueur

- Clé sans support technique.

9.4 Mise à jour

Le statut "partenaire certifié" adhérant au programme bénéficie gratuitement des mises à jour et évolutions du ou des ateliers de développement.

9.5 Services offerts

Les bénéficiaires techniques du partenaire certifié disposent des services suivants :

-Service hot-line prioritaire

-Accès au support technique avancé sur notre site Internet, sur communication des Nom, Prénom et adresse mail du/des bénéficiaire(s) technique(s).

-Le problèmes classés « bloquants » ou « majeurs » des CLIENTS en contrat

« Club Caméléon » sont placés en tête de liste de traitement par le service technique. Un Email spécifique est envoyé dès correction.

-Un code d’accès réservé sera communiqué dans un délai d’un mois à dater de la commande permettant la recherche sur la totalité des informations techniques accessibles aux développeurs d’ORDINAL.

- Promotion du partenaire sur notre site commercial en tant que

« Partenaire certifié » sur les gammes de produits correspondantes pendant toute la durée de l’adhésion au contrat partenaire.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES (2/2)

- Participation gratuite aux séminaires réguliers de formation sur les nouveautés lors de la sortie de nouvelles versions.

- Usage des logos « Partenaire certifié ORDINAL » sur ses documents commerciaux.

9.6 Accès client final

Le partenaire s’engage pour toutes commandes à communiquer à ORDINAL les coordonnées de son client final (Société – adresse – Nom du Contact – Numéro de téléphone et adresse mail du contact).

10. RESPONSABILITE - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Il est expressément convenu que la responsabilité globale d’ORDINAL sera limitée quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée contre ORDINAL.

Le montant de la responsabilité d’ORDINAL ne pourra en aucun cas excéder le plus faible des deux montants suivants :

- montant des dommages matériels directs et prévisibles subis par le CLIENT,

- 20.000,00 euros.

ORDINAL ne sera en aucun cas responsable de dommages dus à l’exécution par le CLIENT de ses obligations ou de dommages indirects, même si ORDINAL a eu connaissance de la possibilité de survenance de ces dommages. Il est précisé à cet égard que tout préjudice financier ou commercial subi par le CLIENT, toute perte de temps, de données, d’informations, de contrats ou d’affaires et toute action, de quelque nature qu’elle soit, dirigé contre le CLIENT constituent un dommage indirect et par conséquent n’ouvrent pas droit à réparation.

ORDINAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes de temps ou gênes à la production occasionnées par ou résultant d’un fonctionnement défectueux des produits ou services.

11. FORCE MAJEURE

ORDINAL se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été rendue impossible ou difficile par un cas fortuit, le fait de tiers ou en cas de force majeure.

12. CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution totale au partielle par le CLIENT de l’une des obligations ouvrira droit à la résolution immédiate et de plein droit des commandes ou contrat en cours, à l’initiative d’ORDINAL et ce, dans un délai de huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, de remédier à son inexécution par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

La présente clause résolutoire n’exclut pas la mise en œuvre des autres droits du vendeur.

13. INTEGRALITE DU CONTRAT

1. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’y substituer sauf accord des parties.

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - RGPD Dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, ORDINAL est amenée à collecter des données personnelles du Client, le client agit alors en qualité de responsable des données transmises. Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : effectuer le support technique, les opérations relatives à la gestion des clients, l'élaboration de statistiques

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel.

ORDINAL s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité technique et

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises.

En cas de litige le tribunal de NANTERRE est exclusivement compétent.

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Conditions générales de vente de : Licences, mise à disposition d'upgrades et correctifs (1/2)

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