CONDITIONS GENERALES DE SERVICE MAKI MUSIQUE

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE MAKI MUSIQUE

Le recours aux services de la société Maki Musique SARL, dont le nom commercial est Maki Musique et dont le siège est 0 Xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, le numéro de Siret : 52 86 66 506, agréée sous le numéro N/140111/F/075/S/004, entraine l’acceptation des conditions suivantes :

1 - Frais d'inscriptions à Maki Musique

II n'y a pas de frais d'inscriptions à Maki Musique

2- Conditions

Ces conditions contractuelles s'appliquent dès le début de la prestation.

3- Mandat

Afin de se décharger des taches diverses et notamment administratives liées à l ‘embauche d'un salarié à domicile, le particulier employeur mandate Maki Musique pour:

 Sélectionner et lui présenter des enseignants, lui proposer le cas échéant un nouvel enseignant à partir de la connaissance de I ‘absence de I ‘enseignant.

 l'immatriculer auprès de I'URSSAF de son domicile dans le cadre d'un emploi familial pour l’embauche d'un professeur. Le client autorise par ailleurs la société à recevoir I ‘ensemble des correspondances de I'URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations.

 Editer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux professeurs, et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres

frais professionnels dues à son (ses) intervenant(s) à domicile. Ces documents, établis sur ses instructions et selon les informations préalablement communiquées au mandataire seront mis à disposition sur simple demande dans un délai de trois semaines suivant le mois travaillé. L’absence d’observation de sa part au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée au mandataire de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF et de son (ses) intervenant(s) à domicile selon les informations et bases financières indiquées.

 Rédiger pour son compte et en son nom les attestations ASSEDIC et certificats de travail.

 Reverser, pour son compte et en son nom, les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son (ses) intervenant(s) à domicile, qu’il a préalablement réglés au mandataire selon les bases indiquées sur les bulletins de paye.

 Reverser les cotisations sociales dues a I'URSSAF selon les bases indiquées sur les bulletins de paye.

 Lui faire parvenir avant le 31 Janvier de l'année suivante, une attestation fiscale à joindre à la déclaration de revenus pour bénéficier de 50% de réduction fiscale.

 Effectuer le cas échéant les formalités nécessaires concernant l’emploi d'étudiants étrangers en application des dispositions de la loi et décrets en vigueur.

Dans le cadre du mandat, le souscripteur est informé par le mandataire

 Des conditions générales de services notamment du paragraphe concernant le mandat et déclare les accepter sans réserves ;

 Que toute autre mission non listée ci-dessus relève de la prérogative du particulier employeur et notamment : les conditions de travail de ses salariés à domicile, les formalités liées à leur formation, leur suivi médical, ainsi que le choix, la formalisation, la signature, et les modalités et procédures de rupture du contrat de travail liant le particulier employeur à ses employés à domicile.

 De son obligation d’établir les documents contractuels avec son salarié à domicile qui définissent les modalités de la relation salariée. Le souscripteur est informé du fait qu’il a à sa disposition des modèles de contrat de travail dans la convention collective du Particulier employeur. En l’absence d’information de Maki Musique par le souscripteur, l’utilisation de chaque coupon correspondra à un CDD d’une heure ou de 45 minutes.

 Du fait qu’il doit obligatoirement conserver l’ensemble des justificatifs et pièces liés au contrat de travail.

 Que le mandataire ne pourra remettre de copie des documents administratifs réalisés en exécution du présent mandat au-delà de la durée du mandat et au maximum pour une durée de un an à compter de son émission.

 Que le particulier employeur et l’intervenant doivent être chacun couverts par une responsabilité civile.

4- Utilisation des coupons

Le particulier employeur doit obligatoirement utiliser les coupons délivrés par Maki Musique. Chaque coupon matérialise un contrat à durée déterminée de 45 minutes au d'une heure pour un cours et un niveau donné. Le montant de chaque coupon correspond au salaire horaire de l'enseignant, aux indemnités de transport et indemnités pédagogiques, aux charges sociales afférentes et aux prestations de Maki Musique. Les coupons sont valables pendant un an suivant leur date d'émission et peuvent être remboursés pendant cette période, sur demande écrite du particulier employeur, à l’exception des sommes ayant fait I ‘objet d'une attestation fiscale ou celles réglées au moyen du C.E.S.U préfinancé.

5- Emploi des enseignants

Le particulier employeur est seul et unique employeur de ses enseignants. Il emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers. Cet enseignement se fait dans le cadre du soutien scolaire pour développer les compétences susceptibles de préparer l’élève à tout concours ou examen reconnu par l’Etat. Le particulier employeur détermine avec l’enseignant qu’il aura choisi les horaires et la durée de ses interventions, dans le cadre du forfait négocié avec Maki Musique. Les rapports entre le particulier employeur et l‘enseignant sont régies par la «Convention Collective Nationale des salaries du particulier employeur». L'enseignant a préalablement accepte la rémunération horaire nette proposée par le particulier employeur. II a également mandaté Maki Musique pour récupérer les salaires qui lui sont dus par le particulier employeur, ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques. Le particulier employeur verse directement à Maki Musique I ‘ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dus à l’enseignant. Puis, à la fin de chaque séance, le particulier employeur remet à l’enseignant le nombre de coupons correspondants. Maki Musique reverse alors à l'enseignant son salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques sur enregistrement internet des coupons, et reversera par la suite aux organismes compétents les charges sociales afférentes. En aucun cas Maki Musique ne pourra reverser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes reçues et ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si celles-ci n'ont pas été adressées à Maki Musique. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité du souscripteur qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués (liés au contrat de travail), et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité de Maki Musique ne pouvant être recherchée à ce titre.

Toute annulation de cours par l'élève ou le représentant légal doit être signalée au moins 24h à l’avance à l’enseignant concerné. En cas d'annulation non notifiée, le cours sera considéré comme donné à concurrence d'une heure, et un coupon devra être remis au professeur.

6- Conditions tarifaires

Elles sont susceptibles d'être modifiées, une fois par an, notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale.

7- Règlements

Le règlement des factures s'effectuera dès réception. Les modes de règlement acceptes sont le prélèvement bancaire, le chèque et le CESU préfinancé. La TVA est déclarée selon le régime de la TVA sur les encaissements.

8- Résiliation du mandat

La résiliation du mandat devra être signifiée par courrier recommandé. La résiliation doit mentionner de manière explicite la volonté du souscripteur de résilier son contrat avec Maki Musique, et l’engagement de ne pas poursuivre pendant un an sa collaboration directement ou indirectement avec le ou les enseignant(s) proposé(s) par Maki Musique. Si le souscripteur poursuit sa collaboration avec un enseignant proposé par Maki Musique sans passer par les services de Maki Musique, il devra verser une indemnité compensatoire de 1000 euros au titre des frais de recherche, de recrutement, et des frais administratifs, liés au préjudice subie par Maki Musique. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Dans tous les cas, les coupons réglés ont une validité d’un an et ne sont ni repris ni remboursés.

9- Loi informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Maki Musique, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

Maki Musique, au capital de 7500 €, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx RCS Paris 000 000 000. Tel : 0000000000