CONVENTION D’UTILISATION D’UN ORGUE (4)
EXEMPLE 4
CONVENTION D’UTILISATION D’UN ORGUE (4)
Entre l’association diocésaine ou une association cultuelle et une commune pour un usage pédagogique
et l’organisation de manifestations non cultuelles compatibles avec l’exercice du culte
cas d'un orgue appartenant à une collectivité publique installé dans un édifice cultuel appartenant
à une association diocésaine ou à une association cultuelle
L’association N., propriétaire de l'église (du temple) sis à [adresse], représentée par le Curé, le président du conseil presbytéral, ou par M. N.,
La ville de N., représentée par M. / Mme N., maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ,
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Rappel
Il a paru nécessaire de rappeler au préalable que l’édifice N., propriété de l'association diocésaine N. ou de l’association cultuelle N., est exclusivement affecté à l’usage du culte.
En conséquence les utilisateurs de l’orgue s’engagent à respecter et à faire respecter les recommandations édictées par le propriétaire afin que, notamment, soit sauvegardée la sacralité des lieux.
Article 1 – MISE À DISPOSITION DE L’EDIFICE CULTUEL POUR L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DE L’ORGUE – MISE À DISPOSITION DE L’ORGUE
Soucieuse de développer la formation initiale et le perfectionnent de la pratique de l’orgue et d’assurer le rayonnement de l’instrument et de son répertoire, la commune de N. souhaite organiser des cours d’orgue dans le cadre de son école de musique/conservatoire. À cette fin elle est propriétaire d’un orgue pour lequel elle a sollicité auprès de l’association N. l’autorisation de l’installer dans l’église (le temple) N.
L’association N., propriétaire de l’édifice cultuel N., autorise [a autorisé] la collectivité N., à installer cet orgue dans l’église (le temple) dont elle est propriétaire. Cette autorisation d’occupation du lieu cultuel par la collectivité est établie pour une période de N. ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée à tout moment par le propriétaire de l’édifice cultuel avec un préavis de six mois.
La commune N., propriétaire de l’orgue, autorise la paroisse N. ou l’association cultuelle N., à utiliser l’instrument pour les activités qu’elle organise en veillant au respect des conditions d’utilisation définies dans la présente convention.
Article 2 – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ PROPRIÉTAIRE DE L’ORGUE
La collectivité propriétaire de l’orgue s’engage à prendre en charge l’installation et l’entretien de cet instrument en respectant les contraintes du propriétaire de l’édifice qui feront l’objet d’un accord détaillé.
Cet instrument fait l’objet d’une inscription à l’inventaire officiel des biens immobiliers et mobiliers de la collectivité propriétaire.
En sa qualité de propriétaire de l’orgue, la ville de N. a souscrit une assurance (risque de dommage aux biens, risque de responsabilité de la commune).
Article 3 - UTILISATION DE L’ORGUE
L’orgue de l’église N. est disposé dans un édifice affecté à l’exercice du culte.
Son utilisation s’inscrit dans le cadre de la législation française spécifique en ce domaine et des règles édictées par l’autorité religieuse compétente.
Pour éviter tout détournement de la destination première de cet édifice cultuel, il n’y aura pas d’autorisation de manifestations qui empêcheraient l’exercice normal du culte.
Les utilisateurs veilleront à la bonne utilisation de l’instrument. Une notice de recommandations, établie par le facteur d’orgues et le propriétaire, sera disposée en permanence à proximité de l’instrument à destination des utilisateurs.
Les utilisateurs s’engagent à n’apporter aucune modification ni transformation à l’orgue et à aviser immédiatement le propriétaire de toute atteinte, détérioration ou dégradation qui viendrait à s’y produire.
Les portes et panneaux permettant d’accéder à l’orgue seront maintenus fermés à clé.
Aucun tiers, excepté un facteur d’orgues chargé de l’entretien ou une personne qualifiée reconnue des parties (propriétaire de l’orgue, clergé, facteur d’orgues), ne pénètre à l’intérieur de l’orgue ; les élèves et organistes de passage ne sont pas autorisés à ouvrir les portes d’accès à l’intérieur de l’instrument.
Les activités organisées par l’école de musique feront l’objet d’un calendrier qui sera établi en concertation avec le clergé.
Les modalités pratiques (clés, accès à l’édifice et à l’instrument, consignes) feront l’objet d’un document établi par le clergé.
Répétitions et travail personnel d’élèves et organistes
Le bon fonctionnement et la pérennité d’un orgue nécessitent qu’il soit joué régulièrement afin de mettre en mouvement tous ses mécanismes. Par ailleurs, les élèves, organistes amateurs et professionnels ne disposent pas d’un orgue à leur domicile. Il est donc hautement souhaitable et nécessaire de faciliter leurs répétitions sur l’orgue.
Ces répétitions feront l’objet d’un calendrier et de modalités qui seront établis en concertation avec le clergé et d’un cahier hebdomadaire indiquant les plages horaires. Ce cahier sera en permanence déposé à proximité de l’instrument.
Auditions et concerts de l’école de musique
Les auditions et concerts d’orgue organisés par l’école de musique feront l’objet d’un calendrier prévisionnel établi en concertation entre le clergé et l’école de musique. Leur organisation relève de l’école de musique.
Toute visite de l’orgue de l’église N. initiée par la Commune/École de musique devra faire l’objet d’une autorisation préalable du clergé.
Article 4 – ENTRETIEN DE L’INSTRUMENT
L’organiste titulaire, le professeur d'orgue et les utilisateurs tiendront à jour un carnet déposé en permanence à proximité de l’orgue sur lequel sera rapporté toute avarie, dysfonctionnement ou problème survenu sur l’instrument. La présence de l’organiste et du professeur d'orgue lors des visites d’entretien est hautement souhaitable.
L’entretien courant de l'instrument relève d'un contrat établi par le propriétaire de l'orgue. Les travaux d'entretien courant sont garantis par le facteur d’orgues pendant la période de validité du contrat d’entretien sous la condition qu’aucun tiers, excepté une personne qualifiée reconnue par les différentes parties (propriétaire de l'orgue, clergé, facteur d’orgues), ne pénètre à l’intérieur de l’orgue.
L’École de musique est responsable des dégradations imputables aux élèves et professeurs relevant de son établissement.
La paroisse N. ou l'association cultuelle N. est responsable des dégradations de l’orgue qui seraient imputables aux personnes qui utilisent l’instrument pour les activités qui lui sont propres.
Article 5 – ASSURANCES
La commune déclare avoir souscrit une assurance couvrant tous les risques pouvant survenir aux biens et aux personnes dans le cadre de l’utilisation de l'instrument par l'école de musique.
Article 6 – CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE / ÉCOLE DE MUSIQUE
Afin de supporter les charges du propriétaire de l’édifice provoquées par l’usage de l’instrument, la commune/école de musique versera au propriétaire de l’édifice, sur présentation d’un mémoire, une contribution d’un montant annuel fixé à N. €.
Ce montant sera révisé à chaque renouvellement de la présente convention.
Article 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à UN AN à compter de la date de sa signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction d’année en année, pour une même durée, sauf dénonciation de l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six mois au moins avant la date d’expiration de la période annuelle en cours.
Article 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un AVENANT entre les différentes parties signataires.
ARTICLE 9 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre aux tribunaux de N.