CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES

TITRE 1 : GENERALITES

Article 1-1 : Opposabilité des Conditions Générales de Ventes et de Services

Les présentes Conditions Générales de Ventes et Services

annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services sont portées à la connaissance de tous les Clients. Elles sont applicables à tout contrat passé entre Compusoft et ses Clients en France ou à l’étranger sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées.

Toute condition contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes et de Services posées par le Client, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document sera inopposable à Compusoft quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

De même, tous les prospectus, notices, dépliants et publicités faits par Compusoft n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en aucun cas se substituer aux présentes Conditions Générales de Ventes et de Services.

Article 1-2 : Définitions

Progiciel : désigne un ensemble de programmes et de procédures informatiques et la documentation associée. On entend par programme, une série d’instructions enregistrées lisibles en machine et destinées au traitement de l’information. Par utilisation, on entend le traitement de tout ou partie des programmes dans une machine en vue du déroulement et de l’exécution des instructions qu’ils contiennent, conformément à des fonctions précisées dans la documentation qui en constitue le cadre de référence.

Contrat de Concession de Droit d’Utilisation : Contrat par lequel Compusoft cède au Client le droit d’utilisation d’un progiciel.

Contrat de Service : Contrat par lequel Compusoft met à la disposition du Client le droit d’utilisation d’un progiciel.

Contrat de Maintenance : Contrat par lequel Compusoft fournit au Client une assistance à l’utilisation ainsi que la mise à jour des progiciels fournis.

Contrat Catalogue : Contrat par lequel Compusoft fournit au Client une base de données exploitable par ses progiciels et correspondant à la nomenclature tarifaire ou commerciale d’un fournisseur ainsi que la mise à jour de cette base.

Article 1-3 : Adéquation aux besoins

Les progiciels proposés par Compusoft sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de client.

En conséquence, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation de chaque progiciel à ses besoins propres notamment sur la base de la documentation décrivant les fonctions des progiciels ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par Compusoft.

Il appartient au Client d’évaluer de façon précise ses propres besoins et l’adéquation de chaque progiciel à ceux-ci et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation de chaque progiciel.

Faute d’avoir sollicité Compusoft pour lui demander des précisions complémentaires, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services.

Article 1-4 : Pré-requis matériel.

Le Client s’engage à respecter les pré-requis en matière de matériel informatique ou autre préconisés par Compusoft pour l’utilisation de ses progiciels. Le client s’engage également à demander à Compusoft les évolutions des pré-requis matériels.

Article 1-5 : Objet

Compusoft s’engage à fournir au Client, aux conditions générales ci-après, à fournir tous les progiciels et prestations visées au Contrat.

Article 1-6 : Livraison, installation et garantie.

Les progiciels sont livrés au Client par envoi postal ou tout autre moyen au choix de Compusoft.

Il appartient au Client de fournir à Compusoft des informations complètes sur son système informatique.

Toute intervention de Compusoft, demandée par le Client, pour l’installation de tout progiciel, sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l’installation.

Chaque progiciel est réputé réceptionné si, dans les 15 jours suivant la date de livraison, le Client n’a pas notifié à Compusoft la description des anomalies justifiant le report de la réception.

Compusoft garantit exclusivement au Client la conformité des progiciels à la description qui en est faite dans la documentation, ainsi que la compatibilité entre eux, sous réserve que le Client respecte les procédures d’utilisation précisées dans le manuel d’utilisation.

Les progiciels faisant partie de la technique informatique de pointe, il n’est pas possible en l’état actuel de la science informatique d’en tester et vérifier toutes les possibilités d’utilisation.

En conséquence, Compusoft ne saurait garantir que les progiciels sont exempts d’erreurs. Compusoft s’engage à faire ses meilleurs efforts pendant la durée du contrat pour corriger les dysfonctionnements reproductibles qui lui seraient signalés.

Compusoft s’engage à échanger sans frais tout support de livraison des progiciels qui présenterait des erreurs ou des défauts.

Si une demande d’intervention est motivée par un incident non imputable aux progiciels, Compusoft facturera le temps passé au prix en vigueur à la date de la prestation, ainsi que les éventuels frais de déplacement.

Compusoft ne garantit pas l’adaptation de chaque progiciel aux besoins propres du Client, ni que chaque progiciel pourra être utilisé dans les conditions souhaitées par le Client, dans la mesure où il appartient à ce dernier de vérifier l’adéquation des fonctions décrites dans la documentation avec ses besoins.

La garantie contractuelle cesse si le Client procède à une modification de la version exécutable du progiciel ou s’il modifie la configuration sur laquelle ce logiciel est installé ou change son système d’exploitation sans en avoir informé au préalable Compusoft, qui dispose de 15 jours pour faire connaître sa réponse.

Article 1-7 : Responsabilités

Compusoft est soumis d’une manière expresse à une obligation de moyen. Compusoft s’engage exclusivement à remédier avec toute la diligence raisonnable possible aux anomalies constatées par rapport aux spécifications. Quel que soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Compusoft, sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs ou indirects subis par le Client et ce jusqu’à un maximum ne pouvant excéder les sommes réglées par ce dernier au cours des douze derniers mois, en contrepartie de l’élément ou de la prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Compusoft.

La limitation ne s’appliquera pas aux dommages corporels dont Compusoft sera responsable dans les conditions de droit commun. Tout préjudice immatériel direct ou indirect et notamment tout préjudice financier ou commercial tel que perte d’exploitation, perte de production, trouble commercial quelconque n’ouvre pas droit à réparation même si Compusoft a été avisé de la possibilité de la survenance d’un tel dommage. Les progiciels livrés au titre du contrat de concession du droit d’utilisation ou du contrat de service seront utilisés par le client sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité. Le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, Compusoft ne pourra être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité exclusive du Client :

- La mise en œuvre de tous procédé ou mesure utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données et à se prémunir contre tout virus ou intrusion. Compusoft attire l’attention du client sur les risques liés aux pertes et corruptions de données. La récupération de données perdues ou corrompues est souvent impossible. Par sauvegarde de données, Compusoft entend une sauvegarde complète du système et des données toutes les 24 heures et une conservation de ces sauvegardes quotidiennes pendant 30 jours.

- Le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels ainsi que leur éventuelle incompatibilité avec les éléments commandés, sauf à ce que Compusoft ait de manière expresse et préalable validé ces acquisitions. En l’absence d’une telle validation, la responsabilité de Compusoft, directement ou indirectement, ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l’installation du client.

- La maîtrise d’œuvre de son information en cas de multiplicité des fournisseurs choisis par lui,

- Le respect des pré-requis (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altération des données,

- Toutes conséquences au niveau des progiciels objets du contrat résultant de modifications, décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

Article 1-8 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à- vis de l’autre de la non exécution ou des retards d’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeur suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 1-9 : Propriété intellectuelle, industrielle, littéraire et commerciale.

Le Client est informé que chaque progiciel est couvert par le

droit d’auteur prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle. Compusoft déclare que les progiciels objets des Contrats de Concession de Droit d’Utilisation et des Contrats de Service sont soit sa propriété, soit la propriété d’un tiers qui lui a consenti des droits réguliers de commercialisation.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers à ce droit de propriété et s’oblige à prendre les mesures nécessaires à la protection du dit droit.

Le Client s’engage à prendre à l’égard de son personnel et de toutes personnes extérieures autorisées qui auraient accès aux progiciels, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect du droit de propriété.

Article 1-10 : Dispositions diverses

Le client accepte que Compusoft, pour corriger une erreur et après l’en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n’altère pas de manière substantielle la bonne exécution du contrat.

Toute information confidentielle échangée dans le cadre du contrat ne pourra en aucun cas être divulguée à un tiers. Mais les parties ne peuvent être tenues responsables de la divulgation de renseignements si ceux-ci sont du domaine public.

Si une ou plusieurs stipulations du contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur forces et portées.

Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de chaque progiciel. Il en est ainsi notamment des obligations liées à l’application de la Loi relative aux fichiers et aux libertés si des informations nominatives sont gérées au moyen de tout progiciel objet des présentes.

Compusoft devra demander l’accord exprès du Client pour faire état lors de la promotion de ses progiciels du nom du Client.

Compusoft sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres clients.

Le Client ne pourra intenter aucune action quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.

Article 1-11 : Loi et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services sont soumises à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Pour tous litiges entre les parties, relatifs aux présentes Conditions Générales de Ventes et de Services et/ou aux ventes et prestations qu’elles régissent, et notamment leur exécution ou interprétation seuls les tribunaux de Nancy sont compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d’appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

TITRE 2 : Contrat de Concession de Droits d’Utilisation.

Article 2-1 : Définition

Dans le cadre d’un Contrat de Concession de Droits d’Utilisation et uniquement dans ce cas, Compusoft accorde au Client qui accepte en qualité de preneur de licence,

un droit personnel non exclusif, non cessible, et non transmissible d’utilisation de chaque progiciel. Compusoft garde la propriété des progiciels qu’elle fournit.

Le droit à un usage multipostes doit être stipulé dans un contrat spécifiquement réservé à cet effet. On entend par usage multiposte l’installation et/ou l’utilisation du progiciel par le Client sur plusieurs postes de travail différents. De ce fait on considère aussi comme usage multipostes l’installation du progiciel sur une unité centrale permettant la distribution du progiciel à d’autres postes de travail.

Article 2-2 : Obligations

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Compusoft. Il s’engage notamment à :

- Ne les utiliser que conformément à leur destination, c'est- à-dire conformément à leur documentation associée et pour le seul besoin de son activité,

- Ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété de Compusoft,

- Ne pas mettre le progiciel à disposition des tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit (notamment par fourniture d’application hébergée, location, prêt ou utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable expresse et écrite de Compusoft,

- Ne pas les recopier sauf à effectuer une sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le client partage un site avec un tiers, il s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ces tiers ne puissent ni bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux progiciels,

- Ne pas divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit son droit d’utilisation,

- A se porter garant du respect par son personnel des présentes dispositions.

Tout manquement du Client à ses obligations permet à Compusoft de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat de Concession de Droit d’Utilisation et ce sans préjudice de tout dommages et intérêts, un mois après la réception par le Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements constatés et restée sans effet. Le Client se verra par ailleurs contraint de verser une pénalité contractuelle s’élevant à 50% du prix d’achat. Compusoft se réserve également le droit d’exiger un dédommagement plus élevé si la pénalité contractuelle ne compense pas la perte encourue.

Conformément à l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune reproduction des codes sources de progiciels Compusoft.

Le client reconnaît expressément que le Contrat de Concession de Droits d’Utilisation ne lui transfère aucun droit de propriété sur les progiciels Compusoft et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des progiciels Compusoft.

TITRE 3 : CONTRAT DE MAINTENANCE

Article 3-1 : Généralités

Les prestations de maintenance fournies par Compusoft s’appliquent à l’ensemble des progiciels dont le fournisseur a concédé l’usage au Client. Cette prestation de maintenance garantit la bonne exploitation du progiciel en fonction des évolutions dans le temps du progiciel et de l’environnement d’exploitation.

En outre, la conclusion d’un Contrat de Maintenance donne la possibilité au Client de souscrire un Contrat Catalogue. Les bases de données fournies dans le cadre d’un Contrat Catalogue sont développées dans le but de fonctionner exclusivement avec la dernière version à jour des progiciels.

Au titre du Contrat de Maintenance, Compusoft s’engage à fournir au Client des prestations d’assistance à l’utilisation, de maintenance évolutive et de maintenance corrective, le tout s’inscrivant dans le cadre des clauses énoncées dans ce titre. Le Client s’engage à désigner une personne référante qui est familiarisée avec le logiciel et à en faire connaître le nom à Compusoft. Des éventuels problèmes de compréhension ou d’entente qui seraient liés au fait qu’une telle personne n’ait pas été désignée seraient à la charge financière du client.

Compusoft assure les prestations de maintenance décrite dans le présent titre aux heures normales de travail.

Maintenance sur site : la majorité des problèmes peut être résolue à distance. Si malgré tout, le Client souhaite une intervention ou une assistance sur site, Compusoft lui établira une facture couvrant les frais de déplacement en se basant sur la tarification en vigueur à cette date. Cela ne concerne pas les interventions délibérées de Compusoft lorsque des problèmes techniques particuliers se présentent et que Compusoft décide d’apporter une assistance sur site.

Les interventions de Compusoft peuvent s’envisager par téléphone, télémaintenance, envoi de courrier ou support informatique ainsi qu’éventuellement par déplacement de son personnel. Compusoft est seul habilité à choisir le type d’intervention le plus approprié. Les supports informatiques des mises à jour et des éventuelles corrections d’anomalies sont définis par Compusoft en fonction des matériels installés.

Article 3-2 : Télémaintenance

Si le technicien de maintenance Compusoft le juge utile et si le Client l’accepte, celui-ci peut bénéficier d’une assistance par prise en main à distance de son système informatique appelé dans les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services « télémaintenance ».

L’accès à ce service est conditionné par l’ouverture d’une session nominative toujours à l’initiative du technicien Compusoft. Toute intervention dans le cadre de ce service fera impérativement l’objet d’une validation informatique préalable du client, à chaque demande d’intervention, afin d’autoriser le technicien Compusoft à effectuer lesdites prestations. Toutefois, sans préjudice de cette validation, le Client en accepte d’ores et déjà le principe.

Compusoft s’engage à une totale confidentialité quant aux fichiers et documents dont ses techniciens auraient pris connaissance lors de la télémaintenance.

Le Client s’engage à informer son personnel des opérations de télémaintenance en cours et les risques liés au travail simultané avec les opérations de télémaintenance faites par Compusoft. En aucun cas, Compusoft ne peut être tenu responsable des conséquences techniques et financières causées par une erreur survenue dans l’exécution d’une tâche du système informatique du Client simultanément à une opération de télémaintenance.

La télémaintenance est soumise au bon fonctionnement des canaux de transmission nécessaires à cette opération (Internet). Compusoft décline toute responsabilité directe ou indirecte due au mauvais fonctionnement de ses canaux, notamment dans le cas d’installation par le technicien Compusoft sur le système du client de fichiers et documents corrompus ou détruits par un mauvais fonctionnement de ces canaux.

Article 3-3 : Assistance à l’utilisation

Le Client est en droit d’obtenir, dans un délai de 48 heures, une assistance de la part de Compusoft en vue d’une utilisation du progiciel conforme à sa documentation. Cette assistance pourra se présenter sous la forme de conseils concernant la configuration, le paramétrage du progiciel ou encore des conseils portant sur l’utilisation du logiciel, excepté ce qui concerne la saisie de nouveaux catalogues.

Seul le référant désigné par le Client et connu de Compusoft pourra bénéficier de cette Assistance à l’utilisation.

Cette activité d’assistance exclut spécifiquement toutes activités assimilables à de la formation aux utilisateurs.

Article 3-4 : Maintenance évolutive

La maintenance évolutive consiste en la fourniture par Compusoft au Client des mises à jour des progiciels.

Compusoft reste seul juge de leur regroupement et de leur échelonnement.

Les mises à jour correspondent à des corrections d’anomalies éventuelles et à des améliorations apportées au progiciel. Elles comprennent la mise à jour éventuelle de la documentation. La maintenance évolutive inclut également une assistance téléphonique fournie par Compusoft pour l’installation des nouvelles versions des progiciels.

Article 3-5 : Maintenance corrective

La maintenance corrective consiste en la correction par Compusoft des éventuelles anomalies d’un progiciel fourni par Compusoft.

L’anomalie d’un progiciel est un bogue reproductible, c'est-à- dire un défaut de conception ou de réalisation se manifestant par des anomalies de fonctionnement du progiciel non- conforme à la documentation de celui-ci.

Les éventuelles anomalies des progiciels doivent être signalées et documentées par écrit auprès de Compusoft. Le Client devra notamment décrire dans son signalement d’anomalie les symptômes d’erreur constatés et les conditions d’exploitation du progiciel nécessaires pour faire apparaître l’erreur.

Ce signalement est une condition indispensable pour que le Client puisse exiger la correction et la réparation des anomalies, en accord avec les dispositions énoncées ci- dessous.

En cas d’anomalies constatées dans le progiciel, sous réserve qu’elles soient reproductibles et imputables au progiciel, le client est en droit d’attendre une assistance de la part de Compusoft et ce dans un délai le plus court possible. Ce délai sera cependant évalué en fonction de la gravité des conséquences entraînées par le mauvais fonctionnement du progiciel.

Dans le cadre de cette maintenance corrective, Compusoft se réserve la faculté d’exiger du Client tout document pouvant lui faciliter la compréhension du problème rencontré et notamment les conditions d’utilisation du progiciel lors de l’anomalie.

Le Client rencontrant une anomalie de fonctionnement du progiciel prévient Compusoft par l’intermédiaire d’un représentant habilité à suivre le progiciel concerné par téléphone, télécopie ou courrier électronique. Compusoft décide alors, s’il y a lieu, des corrections à apporter, y compris au moyen de solutions de contournement.

Le client ne dispose d’aucun autre droit que ceux précédemment exposés dans cet article.

Dans le cas où Compusoft ne parvient pas, malgré plusieurs tentatives, à remédier à l’anomalie signalée, et qu’en conséquence le Client est autorisé à résilier de manière exceptionnelle ce contrat, ce dernier ne pourra en aucun cas intenter une action en dommages-intérêts.

Article 3-6 : Limites et Exclusions

Compusoft sera libéré de ses obligations de maintenance, en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles et notamment pour les raisons suivantes :

- Implantation faite par le Client sur son équipement informatique de tous logiciels ou progiciels non compatibles avec le progiciel faisant l’objet du Contrat de Maintenance,

- Modification du logiciel ou de la base de données par un outil autre que l’application par le Client ou un tiers,

Le Contrat de Maintenance ne s’applique qu’aux progiciels Compusoft. N’entrent pas dans le cadre de ce contrat l’assistance et la maintenance des machines et systèmes annexes aux progiciels Compusoft. Sont notamment exclus, l’assistance au paramétrage des systèmes d’exploitation et des réseaux, la restauration de sauvegardes ou encore le transfert de données vers une autre machine. Ces précédents cas ne sont donnés qu’à titre d’exemples et ne sauraient en aucun cas être les seules exclusions au contrat de maintenance.

Toutefois, dans le cas où le Client souhaite une assistance de ce type, et sous réserve que Compusoft l’accepte, elle pourra faire l’objet d’une commande séparée et d’une facturation au tarif en vigueur à la date de commande.

Article 3-7 : Obligations du Client

Conditions préalables à l’exécution du service :

- Le service de maintenance nécessite au préalable l’acquisition par le Client pour chacun de ses sites d’un droit d’usage du logiciel,

- Le Client est tenu de procéder ou de faire procéder à l’installation sur l’équipement désigné de toute nouvelle version du progiciel dans un délai de 1 mois après sa diffusion par Compusoft,

- Le Client est tenu d’assurer à ses collaborateurs et utilisateurs du progiciel un niveau de connaissances et de compétence suffisant pour une utilisation du progiciel conforme à sa documentation, notamment en leur faisant suivre des formations spécifiques correspondants aux progiciels installés sur ses sites, incluant les évolutions successives du progiciel. Les frais de formation et maintien à niveau de ses collaborateurs sont à la charge du Client.

Le Client s’engage pendant toute la durée du contrat à :

- Utiliser le matériel et l’environnement d’exploitation conformément aux spécifications de leurs constructeurs et éditeurs,

- Utiliser le progiciel conformément aux conditions générales de concession de droit d’usage du progiciel,

- Se conformer exactement aux instructions de mise en œuvre du progiciel implanté sur le matériel,

- Ne développer que des logiciels ou à ne mettre en œuvre que des logiciels compatibles totalement avec le progiciel,

- Répondre à toutes les questions permettant de faciliter l’exécution de la prestation de maintenance,

- Laisser libre accès au matériel et logiciel aux techniciens de Compusoft lorsque ces interventions auront été convenues et planifiées avec Compusoft,

- N’entreprendre aucune opération qui directement ou indirectement bloquerait ou ralentirait les opérations du service de maintenance,

- Mettre à la disposition des techniciens de Compusoft les espaces mémoires disques utiles au chargement de l’ensemble des programmes de tests, et de la documentation technique fournie par Compusoft.

Article 3-8 : Garanties

Compusoft garantit au Client que les opérations de maintenance qui seront effectuées pour son compte dans le cadre du présent contrat seront accomplies avec tout le soin raisonnable possible en l’état de la technique au moment de chaque intervention.

Compusoft ne garantit pas que la première intervention permettra de régler la difficulté rencontrée, ou qu’après la première intervention la difficulté rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau, ou qu’aucune difficulté ne sera générée du fait de cette première intervention de service de maintenance.

Compte tenu de la haute technicité du progiciel, Compusoft ne garantit pas un fonctionnement sans bogue, ni un fonctionnement ininterrompu du progiciel.

En outre, cette prestation de maintenance et assistance ne garantit pas :

- L’évolution des programmes spécifiques (personnalisation),

- La création de nouvelles fonctionnalités,

- L’installation des mises à niveau des progiciels.

Article 3-9 : Responsabilité

Pendant l’intervention dudit service de maintenance, le Client reste gardien des matériels, du progiciel et des fichiers qui pourraient être mis en œuvre par Compusoft.

Il incombe, en cette matière, au Client de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet, tant avant l’intervention du service de maintenance que lors de la mise en exploitation du progiciel en procédant à toutes copies de sécurité nécessaires à cet effet.

Lorsque des essais seront effectués, le Client devra fournir tous les programmes et/ou les fichiers nécessaires sans pouvoir prétendre à une quelconque mise en cause de la responsabilité de Compusoft en cas de destruction partielle ou totale de ces programmes et/ou fichiers.

Article 3-10 : Prise d’effet et durée du Contrat de Maintenance

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de

signature du Contrat de Maintenance par le Client, sous réserve d’acceptation du contrat par Compusoft.

Ce Contrat de Maintenance est conclu pour une période initiale expirant le 31 décembre de l’année en cours.

Il est renouvelable par tacite reconduction d’un an le 1er janvier de chaque année civile dans le cas où aucun des deux souscripteurs de ce contrat n’a, en respectant un préavis de trois mois, signalé sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

TITRE 4 : CONTRAT CATALOGUE

Article 4-1 : Définition

Le Contrat Catalogue consiste en la mise à disposition au Client par Compusoft de bases de données exploitables par les progiciels de Compusoft et correspondant à la nomenclature tarifaire et commerciale d’un fournisseur quelconque ainsi que la mise à jour de cette base.

Le Contrat Catalogue ne confère au Client qu’un simple droit d’utilisation de la base de données. Compusoft garde la propriété des bases de données qu’elle fournit.

Article 4-2 : Obligations du Client et Garanties

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Compusoft. En cela, les bases de données objet d’un Contrat Catalogue sont assimilées à un progiciel Compusoft. Le Client s’engage donc à respecter les mêmes conditions que celles impliquées par un Contrat de Concession de Droit d’Utilisation de progiciel Compusoft et exposées dans le titre 2 des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services.

Pour souscrire un Contrat Catalogue, le Client doit préalablement et obligatoirement avoir conclu avec Compusoft un Contrat de Maintenance pour le progiciel concerné. Le dit Contrat de Maintenance progiciel doit toujours être en cours à la date de souscription du Contrat Catalogue. Les bases de données sont développées et mises à jour afin de fonctionner parfaitement et uniquement avec la dernière version des progiciels Compusoft.

L’entretien et les mises à jours des bases catalogue suivent le Contrat de Maintenance de progiciel souscrit par le Client. De ce fait, les conditions applicables à la maintenance du progiciel évoquées dans le titre 3 des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services s’appliquent également dans leur intégralité aux bases données.

Le Client doit obligatoirement installer et tester la base de données mise à disposition par Compusoft dès sa livraison. Le Client doit signaler dans un délai de 15 jours après la livraison, les éventuels défauts manifestes des bases livrées. Il doit également signaler, par courrier, télécopie ou courrier électronique, les éventuels vices cachés qu’il découvrirait, et ce dans un délai de 15 jours après les avoir constatés. Si le Client manque à cette obligation, son droit à la garantie est compromis.

Article 4-3 : Responsabilités et limites

Le Client reconnaît qu’il est responsable du choix des bases de données catalogue pour atteindre les résultats qu’il s’est fixés, de sa mise en œuvre, de son utilisation et des résultats obtenus avec celle-ci.

Compusoft ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la base de données catalogue fournie.

Compusoft décline toute responsabilité en ce qui concerne l’exactitude des données figurant dans la base de données catalogue fournie. Ces bases de données sont la transcription informatique des données obtenues des fournisseurs.

La création et la mise à jour des bases de données nécessitant un travail important de compilation des informations (organisation des références et tarifs et création des visuels), il se peut qu’il y ait un délai entre la date de fourniture effective par Compusoft au Client d’une base de données à jour et l’obtention par le Client des mêmes informations sur un autre support qu’une base de données compatible avec les progiciels Compusoft directement auprès du fournisseur concerné. En aucun cas Compusoft ne peut être tenu responsable de ce délai inhérent au travail à fournir par Compusoft. De même, l’existence de ce délai ne peut en aucun cas être un motif de résiliation du Contrat Catalogue par le Client. Le Client s’interdit également de toute demande en réparation auprès de Compusoft de tout dommage causé par ce délai de traitement.

Article 4-4 : Prise d’effet et durée du Contrat Catalogue

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Contrat Catalogue par le Client, sous réserve d’acceptation du contrat par Compusoft.

Ce Contrat Catalogue est conclu pour une période initiale expirant le 31 décembre de l’année en cours.

Il est renouvelable par tacite reconduction d’un an le 1er janvier de chaque année civile dans le cas où aucun des deux souscripteurs de ce contrat n’a, en respectant un prévis de trois mois, signalé sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

TITRE 5 : CONTRAT DE SERVICE

Article 5-1 : Définition et contenu

Le contrat de service est une prestation de Compusoft qui inclut :

- La mise à disposition d’un ou plusieurs droits d’utilisation d’un même progiciel Compusoft,

- La maintenance de ce progiciel,

- L’accès aux bases de données « catalogue » de Compusoft.

Article 5-2 : Mise à disposition d’un droit d’utilisation d’un progiciel

Dans le cadre du contrat de service, Compusoft met à la disposition du Client un ou plusieurs droits d’utilisation d’un progiciel.

Le progiciel ainsi que le ou les droits d’utilisation de celui-ci et ses accessoires restent la propriété inaliénable de Compusoft. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte au droit de propriété de Compusoft dans les conditions exposées dans le titre 2 des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services concernant la Concession de Droit d’Utilisation.

Le Client s’engage à utiliser le ou les droits d’utilisations objets de ce Contrat de Service exclusivement pour le compte de l’établissement ou le site d’exploitation indiqué sur le contrat. Toute utilisation frauduleuse des droits d’utilisations peut justifier la dénonciation sans préavis du contrat par Compusoft.

Article 5-3 : Maintenance du Progiciel

La prestation de maintenance du progiciel fournie dans le cadre du Contrat de Service est soumise aux mêmes conditions que celles du Contrat de Maintenance évoquées dans le Titre 3 des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services.

Article 5-4 : Accès aux bases de données

L’accès et l’utilisation des bases de données fournies par Compusoft dans le cadre du Contrat de Service suivent les termes du titre 4 des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services.

Article 5-5 : Exception

Si un Client souscrit un contrat de service pour la mise à disposition d’un ou plusieurs droits d’utilisation d’un progiciel et que Compusoft a antérieurement concédé au Client un ou plusieurs droits d’utilisation du même progiciel et qu’un Contrat de Maintenance tel que défini dans le titre 3 des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services à été souscrit pour ce (ces) droit(s) d’utilisation antérieurement concédé(s), l’accès aux bases de données reste rattaché au Contrat de Maintenance initial. En conséquence, en aucun cas le client ne pourra se prévaloir du Contrat de Service passé avec Compusoft pour la mise à disposition d’un ou plusieurs droits d’utilisation du même progiciel pour réclamer l’accès gratuit à un catalogue. Le Contrat de Service souscrit postérieurement à un Contrat de Maintenance pour le même type de progiciel ne saurait en aucun cas entraîner la résiliation de celui-ci.

Article 5-6 : Obligation

Dans le cadre d’un Contrat de Service, le client s’engage à télécharger les bases de données et leurs mises à jour. Aucun envoi postal de ces bases de données n’est proposé.

Le Client s’engage à suivre une formation de niveau débutant dans les trois mois suivant la souscription à ce contrat (selon le planning de formation Compusoft).

Article 5-7 : Prise d’effet et durée du Contrat de Service

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Contrat de Service par le Client, sous réserve d’acceptation du contrat par Compusoft.

Ce contrat est souscrit pour une durée indéterminée, comprenant une première période de 6 mois pendant laquelle le client est autorisé à résilier le contrat sans préavis. Après cette période, chacune des parties peut dénoncer ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 12 mois. En cas de rupture de contrat, quel qu’en soit l’initiateur, le Client s’engage à retourner à Compusoft la (les) clé(s) de protection de la (des) licence(s) concernée(s). Ce renvoi doit se faire obligatoirement par colis recommandé avec accusé de réception. En cas de non retour des clés de protection des licences, le Client accepte dès à présent la facturation de ces dernières selon le tarif en vigueur.

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 6-1 : Prix

Nos prestations sont facturées hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la date de signature du contrat et font l’objet de l’application des taxes aux taux en vigueur au moment de la facturation.

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou publicités de quelque type que ce soit ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les tarifs de l’ensemble de nos prestations font l’objet d’une révision annuelle applicable dès le 1er janvier de chaque année.

Article 6-2 : Facturation

Une facturation conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque contrat.

La facturation des Concessions de Droits d’Utilisation de progiciels sera effectuée dès la livraison au client.

La facturation des Contrats de Maintenance, des Contrats Catalogues et des Contrats de Service est trimestrielle. La première facture sera établie au prorata du nombre de mois restant entre la date de signature du contrat et la date de facturation du trimestre suivant.

Article 6-3 : Paiement

Nos conditions de règlement sont à 30 jours le 10, sauf dans le cas où la législation viendrait à être modifiée ou stipulations contraires de notre part. Le point de départ de ce décompte est la date de la facture.

Les factures de Concession de Droits d’Utilisation sont payables par chèque, virement ou prélèvement automatique en un seul et unique terme.

Les factures de Contrat de Maintenance et de Contrat Catalogue sont payables en un seul terme par chèque ou virement ou en trois termes mensuels uniquement par prélèvements automatiques.

Les factures de Contrat de Service sont payables uniquement en trois termes mensuels par prélèvements automatiques.

Les factures dans leur ensemble sont payables à Compusoft de manière à ce que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

L’ensemble des supports physiques mis à la disposition du client est soumis à la réserve de propriété. Cette réserve s’applique jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au vendeur dans le cadre de la transaction commerciale. Aucune mise en gage de ces supports n’est autorisée.

La notification d’un litige quel qu’il soit ne dispense nullement le client de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture conformément au délai ci-dessus. Nos factures ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d’autres sommes d’une quelconque nature qui pourraient être dues par le Client.

Article 6-4 : Retard de paiement

A défaut de paiement même partiel à la date de règlement prévu :

- un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera dû par le Client. Les intérêts de retard courent de plein droit à partir de la date d’échéance et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou lettre recommandée.

- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par le Client. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par Compusoft seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être demandée au Client sur justificatif. Cette indemnité forfaitaire est exigible de plein droit à partir de la date d’échéance et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou lettre recommandée.

Si les opérations de relance habituelles restent sans effet, partiellement ou entièrement, l’envoi par Compusoft d’une mise en demeure de paiement sous la forme recommandée avec accusé de réception entraîne :

- L’exigibilité du paiement de toutes les autres factures et échéances y compris celles dont la date d’exigibilité initiale ne serait pas dépassée,

- L’exigibilité d’une majoration de 15% du montant des sommes dues en principal et ce à titre de clause pénale,

- La suspension de toute les prestations et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le cas échéant, Compusoft se réserve le droit de résilier de plein droit avec effet immédiat les contrats et services en cours.

- Le droit pour Compusoft d’exiger la récupération des supports physiques soumis à la réserve de propriété, et ce à la charge du client.

En cas rejet bancaire d’un règlement client, il sera facturé à ce dernier un montant forfaitaire de 12.50 € hors taxes au titre des frais de gestion.

En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge du Client.