CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
relative au dispositif seine-et-marnais des contrats uniques d’insertion (C.U.I.) pour l'année 2014
ENTRE l'État, représenté par le Préfet de Seine-et-Marne
D'UNE PART
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
75972223
de Seine-et-Marne,
Envoi Préfecture : 23/12/2013 Réception Préfet : 23/12/2013 Publication RAAD : 23/12/2013
ET le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général Acte Certifié exécutoire
re 2013,
D'AUTRE PART
dûment autorisé par délibération n° 4/07 A du Conseil général en date du 20 décemb ci-après dénommé "le Département"
PRÉAMBULE
La présente convention est conclue en application des dispositions prévues aux articles L.5134-19-1 et suivants du Code du travail.
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et réformant les politiques d’insertion a modifié le dispositif des contrats aidés. La mise en place du contrat unique d’insertion (C.U.I.) a repris, en les améliorant, les dispositions du contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.) dans le secteur non marchand et des contrats initiative-emploi (C.I.E.) dans le secteur marchand. Le contrat unique d’insertion a supprimé le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (C.I.- R.M.A.) et le contrat d’avenir (C.AV.). Les bénéficiaires du revenu de solidarité active généralisé peuvent prétendre au contrat unique d’insertion.
Le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 a précisé le montant de la participation de l'État au versement de l'aide à l'employeur.
Le décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 a modifié la participation mensuelle du Département au financement de l’aide versée à l’employeur au titre des contrats initiative emploi.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS
La présente convention détermine les objectifs annuels d’entrées en contrats unique d’insertion des personnes allocataires du R.S.A..
Elle engage la signature du représentant de l'État pour la conclusion des conventions de contrat unique d’insertion en application des dispositions de l'article L.5134-20 du code du travail dans la limite de l'objectif quantitatif prévu à la présente convention.
Elle détermine par ailleurs les organismes ayant reçu délégation de compétences du Département en application des dispositions prévues à l'article L.5134-19-3 du Code du travail.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L'ÉTAT
Par la présente convention d'objectifs, l'État s'engage à verser les aides prévues aux articles L.5134-30 à L.5134-32 du code du travail, dans la limite des entrées prévues par la présente convention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à favoriser l'insertion professionnelle durable des personnes allocataires du R.S.A. salariés en contrat unique d’insertion. Il désigne à cet effet un référent chargé du suivi du bénéficiaire.
Il s'engage par ailleurs à :
- conclure des contrats uniques d’insertion avec des bénéficiaires du R.S.A. généralisé ou du R.S.A. majoré, mais aussi des bénéficiaires du R.S.A. d'activité ou R.S.A. d’activité majoré qui ont bénéficié du R.S.A. généralisé ou du R.S.A. majoré dans les 6 mois précédents le début du contrat ;
- fixer la durée des conventions des contrats d’accompagnement vers l’emploi et des contrats initiative emploi avec les employeurs entre 12 et 24 mois ;
- fixer la durée de prise en charge de l’aide forfaitaire au titre des contrats d’accompagnement vers l’emploi
* pour les structures organisant des ateliers et chantiers d’insertion au minimum à 20 heures par semaine,
* pour les autres employeurs au minimum à 26 heures par semaine ;
- fixer le montant de la prise en charge au titre du contrat initiative-emploi pour un contrat de travail de 35 heures par semaine, à hauteur de 88 % du montant forfaitaire de l’allocation R.S.A. généralisé perçu pour une personne isolée sans activité pour les autres conventions individuelles initiales ;
- assurer le versement de l'aide mentionnée à l’article L.5134-30 du code du travail dans la limite des entrées prévues par la présente convention ;
- réserver le traitement des informations nominatives qui lui sont transmises par l’Agence de services et de paiement (A.S.P.) aux seules finalités de préparation et de conclusion de contrats uniques d’insertion ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité de ces informations ;
- garantir aux intéressés l'exercice de leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS D’ENTREES EN CONTRATS UNIQUE D’INSERTION
La présente convention d'objectifs porte sur 1 000 contrats uniques d’insertion, dont 80 contrats initiatives emploi à temps complet signés avec des personnes bénéficiaires du R.S.A. (embauches nouvelles et renouvellements des contrats en cours).
L’en-cours de contrats aidés est notamment composé de personnes sur des postes d’adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement au sein des 126 collèges dont le Département à la charge. Ces personnes, notamment bénéficiaires du R.S.A., réalisent des parcours d’insertion qui débutent, pour certains, par des heures de missions supportées par les associations intermédiaires, se terminent par une embauche statutaire, en passant par la formation.
ARTICLE 5 – DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
Pour les bénéficiaires du R.S.A. concernés, la signature des conventions individuelles revient au Département. Les organismes chargés de la prescription et du suivi individuel des salariés en contrat unique d’insertion sont :
- Pôle emploi (les sites locaux de Pôle emploi),
- le réseau des associations d'accompagnement vers l'emploi (A.A.V.E.) financées par le Département,
- l'association INITIATIVES 77.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
La présente convention d'objectifs pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 2 mois.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 8 - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs prendra effet à compter du 1er janvier 2014 pour une durée d'un an.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention d'objectifs s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Melun, le