CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en avoir conservé un exemplaire.
Il reconnaît également que ces conditions s'appliquent sans restrictions à l'ensemble des prestations et produits fournis par la société EUROPEENNE DE ROBINETTERIE INOXYDABLE (ci-après "EUROBINOX"), société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 3 056 578 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 410 348 940 et ayant son siège social sis Route des Troques, Zone industrielle des Troques à XXXXXXXXX (00000).
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et renonciation du CLIENT à invoquer ses propres conditions générales d'achat.
Les présentes conditions prévalent et sont exclusives de toutes autres conditions particulières, générales et/ou engagement verbal ou écrit qui lieraient le CLIENT à la société EUROBINOX au titre de prestations ou de relations antérieures, ou au titre des échanges précontractuels, sauf mention expresse contraire dans le devis signé ou dans la facture.
Les présentes conditions sont également exclusives de toutes conditions particulières, sauf mentions reproduites sur le devis.
Conformément aux dispositions de la loi 2014-344 du 17 mars 2014, il est rappelé que les présentes conditions, avec le devis et ses éventuelles annexes et mentions particulières, expriment l'intégralité de l'accord des parties.
Ces conditions pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis.
Aucune modification écrite et unilatérale ne saurait prévaloir sur les présentes, sauf à démontrer l'acceptation expresse de la société EUROBINOX.
Dans l'hypothèse ou les pièces fournies devraient répondre à un plan ou à des exigences fixées préalablement par le CLIENT, celui-ci reconnait avoir fait part à la société EUROBINOX de ses besoins, avoir discuté de ses modalités d'intervention, des prestations fournies, voire des éventuelles modifications et/ou coûts supplémentaires pouvant découler du contrat et reconnait que celle-ci l'a éventuellement conseillé en retour.
S'agissant de pièces devant répondre aux préconisations du plan et/ou aux exigences du CLIENT, celui-ci exonère la société EUROBINOX et s'engage au besoin à la relever et à la garantir de toute condamnation et/ou risque de condamnation et de responsabilité directe ou indirecte, qui pourrait faire suite à l'action diligentée par un tiers, sous quelque fondement juridique ou contractuel que ce soit, et qui aurait pour cause les pièces fournies par la société EUROBINOX, dont la responsabilité se limite à l'éventuel non respect, contradictoirement constaté, des exigences fixées par le plan.
Le client reconnait que le devis et le bon de commande sont pleinement conformes à sa demande et à ses exigences.
Le CLIENT a pris acte que de fausses informations sont susceptibles de faire jouer la clause résolutoire stipulée au §12 des présentes conditions.
La société EUROBINOX se décharge de toute responsabilité en cas de fausses informations ou d'informations préjudiciables données par le CLIENT.
En tant que de besoin, le CLIENT renonce expressément à se prévaloir des dispositions des articles L.221-18 du Code de la consommation (droit de rétractation) et L.221-10 du même Code (paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours), fussent-elles inapplicables.
CECI EXPOSE, LE CLIENT ACCEPTE, SANS RESERVE, LES CONDITIONS GENERALES QUI SUIVENT
1. COMMANDES ET ACOMPTE
1.1. Par commande il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la société EUROBINOX ou sur des demandes/exigences formulées par le CLIENT et acceptées par la société EUROBINOX.
Les photos des produits de la société EUROBINOX figurant sur son site internet ou sur son catalogue commercial sont illustratives, non contractuelles et n'engagent pas la société EUROBINOX.
1.2. Les commandes ne seront définitives qu'après signature du devis émis par la société EUROBINOX.
1.3. Le cas échéant, la société EUROBINOX peut exiger le versement d'un acompte correspondant à un pourcentage du montant TTC des devis.
Le versement de cet acompte aura lieu selon les modalités spécifiées au devis.
Le CLIENT reconnaît que l'acompte constitue un engagement ferme et définitif marquant le commencement d'exécution du contrat et qu'il ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement de la part de la société EUROBINOX sauf éventuellement, par voie de compensation judiciaire.
En aucun cas l'acceptation de la société EUROBINOX de commencer les travaux avant d'avoir préalablement reçu l'acompte ne saurait être interprétée comme une renonciation à percevoir celui-ci.
Corrélativement et en cas d'annulation de la commande par le CLIENT, la société EUROBINOX conservera l'acompte à titre d'indemnité des charges, frais et du temps passé pour exécuter la commande du CLIENT.
1.4. Le défaut d'acceptation du devis à l'issue d'un délai d'un mois suivant sa réception par le CLIENT, emportera renonciation de celui-ci à entrer en relation avec la société
EUROBINOX, sauf prolongation tacite de ce délai notamment lié à des négociations contractuelles en cours et/ou à des demandes de modifications.
Cela étant et même en cas de non signature du devis, si un acompte a été exigé, le versement de celui-ci par le CLIENT emportera, à lui seul, acceptation des présentes conditions générales et du devis, sans que le CLIENT ne puisse ultérieurement exciper de son absence de signature.
1.5. Au cas où des devis complémentaires ou demandes de modifications seraient nécessaires, le CLIENT en sera avisé par fax ou courrier recommandé accompagné d'un devis estimatif, dont les conditions d'acceptations seront les mêmes que celles prévues au présent article.
1.6. La société EUROBINOX se réserve pour sa part le droit de résilier la commande et de conserver l'acompte à titre d'indemnité, dans l'hypothèse où le CLIENT n'aurait pas réglé une ou plusieurs prestation(s) antérieure(s).
2. TARIFS
2.1. Les services proposés par la société EUROBINOX sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande et tels que mentionnés sur le devis.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité c'est-à-dire dans le mois suivant l'émission du devis
Ils peuvent éventuellement fluctuer, sans contestation possible de la part du CLIENT, en fonction du coût de la matière première et des évolutions législatives, économiques ou règlementaires intervenus au moment de la facturation.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et prennent en compte les taxes applicables à la date d'émission de la facture.
Une facture est établie par la société EUROBINOX et remise au CLIENT pour toute vente effectuée.
3. DELAIS DE LIVRAISON ET TRANSPORT
3.1. Les délais et lieu de livraison sont ceux mentionnés au devis.
3.2. La livraison se fera selon l'incoterm Ex-Works en cas de vente nationale ou intracommunautaire, dans quel cas le transport se fera aux frais et sous la responsabilité du CLIENT sauf accord ou incoterm contraire mentionné au devis.
A cet égard, la société EUROBINOX sera seulement tenue de fournir les documents commerciaux et de mettre les marchandises à la disposition du transporteur, le cas échéant, emballées et prêtes pour le transport.
La livraison et le transfert des risquent auront donc lieu lors de la remise du matériel au transporteur sauf incoterm contraire spécifié sur le devis.
3.3. En cas de vente extracommunautaire, c'est-à-dire en dehors du territoire de l'union européenne, la vente se fera en principe selon l'incoterm DAP, sauf mention contraire sur le devis et le transfert des risques et la livraison s'opèreront dès la remise des marchandises au lieu de destination convenu.
3.4. En aucun cas la responsabilité de la société EUROBINOX ne pourra être engagée en cas de retard imputable à l'un quelconque des transporteurs et ou commissionnaires de transport et ce quel que soit l'incoterm choisi.
3.5. Dans tous les cas, le délai de livraison sera réputé expiré à la date à laquelle les marchandises auront été remises au premier transporteur (départ usine ou lieu de destination convenu selon l'incoterm applicable).
Le délai mentionné ne constitue pas un délai de rigueur et la société EUROBINOX ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans la remise des produits au transporteur sous réserve que ce délai n'excède pas un mois, sauf cas de force majeure ou dans l'hypothèse ou le retard serait exclusivement ou en partie imputable au CLIENT.
4. PAIEMENT
4.1. MODALITES DE PAIEMENT. Les factures sont réputées portables et le client devra donc s'en acquitter directement au siège de la société EUROBINOX soit: Route des Troques, Zone industrielle des Troques à XXXXXXXXX (00000).
4.2. Les factures pourront être payées par traite adressée au CLIENT pour acceptation et domiciliation et à retourner dans un délai de dix jours à la société EUROBINOX, sans modification du montant et de la date d'échéance.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.
4.3. Conformément à l'article L.442-6-I 8° du Code de commerce, aucune compensation ne peut être effectuée par le CLIENT entre des pénalités éventuelles de retard et des factures émises par la société EUROBINOX, sauf à avoir préalablement recueilli l'accord de cette dernière et sous réserve que la dette soit certaine, liquide et exigible.
4.4. DELAI DE PAIEMENT. Sauf mention contraire sur la facture et/ou sur le devis, les factures sont payables dans le délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d'échéance de la facture c'est-à-dire dans les 60 jours suivants la date d'émission de la facture.
4.5. PENALITE DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT. Toute somme non payée à l'échéance entraîne l'application de pénalités d'un montant égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Il est rappelé que conformément à l'article L.441-6-I alinéa 12 du Code de commerce, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
Toute pénalité de quelque nature qu'elle soit sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due à compter de l'expiration du délai de paiement sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce Le CLIENT sera également redevable d'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
4.6. CLAUSE PENALE. Sans préjudice des éventuelles dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le PRESTATAIRE et des pénalités de retard et frais de recouvrement ci-dessus, une clause pénale de 10% du solde restant dû sera également facturé au CLIENT dans l'hypothèse ou la société EUROBINOX serait contrainte de mettre unilatéralement fin au contrat dans les conditions prévues au
§ 12 (clause résolutoire).
4.7. DEFAUT DE PAIEMENT. En outre, la société EUROBINOX se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, et ce nonobstant les dispositions de l'article 6.
5. IMPREVISION
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
6. EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil , chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que
l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d'un délai de trois mois, le contrat sera purement et simplement résolu pour manquement d'une partie à ses obligations.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des matériels vendus par la société EUROBINOX ne sera transférée au client qu'au moment du paiement intégral par ce dernier du prix convenu ainsi que des intérêts et pénalités échéants.
Le paiement sera réputé avoir eu lieu à la date d'encaissement ou de remise de traite et aucun nantissement ou gage ne pourra intervenir avant cette date.
Le CLIENT autorise irrévocablement la société EUROBINOX à pénétrer aux heures et jours ouvrables dans ses locaux, au besoin, via l'assistance d'un huissier de justice, afin qu'il puisse procéder à la reprise des matériels tant qu'il en demeurera propriétaire.
Ces derniers pourront faire l'objet d'une action en revendication notamment dans le cadre d'une procédure collective.
8. RESPONSABILITE (GARANTIES LEGALES)
8.1. ASSURANCE. La société EUROBINOX déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue et solvable, pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses prestations.
8.2. GARANTIES. Hors cas de force majeure, selon la définition donnée par la jurisprudence (Cf infra § 10), la société EUROBINOX garantit le CLIENT, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
En tant que de besoin, il est rappelé que cette garantie est notamment due au titre des articles 1641 et 1792 et suivants du Code civil.
8.3. Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, que le client qui estimerait subir une inexécution de ses prestations par le prestataire peut:
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;
- solliciter une réduction du prix;
- provoquer la résolution du contrat;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
8.4. MISE EN ŒUVRE. Nonobstant les dispositions prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil, afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer la société EUROBINOX, par courrier recommandé, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d'un mois à compter de la connaissance du vice ou du défaut de conformité.
Passé ce délai, aucun défaut de conformité ou vice ne pourra être invoqué.
Le défaut d'information de la société EUROBINOX par le CLIENT dans le délai d'un mois susvisé à compter de la connaissance du vice ou de la non-conformité sera irrévocablement considéré comme une renonciation à s'en prévaloir et plus généralement comme une renonciation à agir de sa part.
La société EUROBINOX remboursera, rectifiera ou fera rectifier – dans la mesure du possible et selon son choix – les défauts de conformité ou les vices dont elle aura été informée, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf circonstances particulières rendant le respect de ce délai impossible.
Ce délai court à compter de la réception du courrier recommandé qui aura été adressé par le CLIENT.
En cas de non-conformité, la société EUROBINOX ne sera tenue qu'au remplacement ou à la réparation des pièces non conformes et ne pourra en aucun cas avoir à verser des dommages et intérêts au CLIENT, pour tout préjudice découlant de cette non- conformité ou du vice caché.
9. GARANTIE CONTRACTUELLE
9.1. En plus des garanties légales susvisées, les matériels et équipements fournis par la société EUROBINOX sont couverts par une garantie contractuelle et, s'ils s'avèrent défectueux, seront réparés ou échangés, selon la décision de la société EUROBINOX.
La société EUROBINOX aura le choix entre le remplacement par un produit identique ou équivalent et la remise en état du produit sans que le client ne puisse exiger une quelconque indemnisation complémentaire.
9.2. La garantie est fixée à un an à compter de la date de facture et comprend les pièces et main d'œuvre – sauf cas de force majeure, faute du CLIENT ou tout autre cas d'exclusion mentionné dans les présentes conditions générales.
9.3. La garantie ne couvre notamment pas les détériorations résultant d'une utilisation erronée ou d'un défaut d'entretien et est exclue dans le cas d'une utilisation du produit non conforme à sa destination.
La garantie est annulée en cas d'intervention d'un tiers sur les pièces fournies ainsi qu'en cas de vandalisme et d'actes de malveillance.
9.4. La réparation, la modification ou le remplacement de matériel pendant la période de garantie ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de garantie qu'il s'agisse de la garantie contractuelle ou légale.
10. FORCE MAJEURE
En présence d'un cas de force majeure (selon la définition donnée par la jurisprudence), la partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif le contrat sera résilié et la société EUROBINOX pourra exiger le solde au titre des prestations réalisées.
11. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE (GARANTIES CONTRACTUELLES ET LEGALES)
11.1. Dans l'hypothèse ou les produits auront été fournis sur la base des indications et/ou du plan fourni par le CLIENT, celui-ci reconnaît que la responsabilité de la société EUROBINOX sera limitée aux cas du non respect du plan fourni.
S'agissant de pièces devant répondre aux préconisations du plan et/ou aux exigences du CLIENT, celui-ci exonère la société EUROBINOX et s'engage au besoin à la relever et à la garantir de toute condamnation et/ou risque de condamnation et de responsabilité directe ou indirecte, qui pourrait faire suite à l'action diligentée par un tiers, sous quelque fondement juridique ou contractuel que ce soit, et qui aurait pour cause les pièces fournies par la société EUROBINOX, dont la responsabilité se limite à l'éventuel non respect, contradictoirement constaté, des exigences fixées par le plan.
11.2. Dans tous les cas, l'usage fait par l'acheteur du produit livré ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société EUROBINOX.
Les garanties, qu'elles soient contractuelles ou légales, ne joueront pas si les produits fournis ont fait l'objet d'un usage anormal, ont été employés dans des conditions ne correspondant pas aux préconisations constructeur, ou on fait l'objet d'une utilisation non-conforme à la destination du produit.
11.3. Toute intervention du CLIENT ou d'un tiers sur l'équipement: modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d'origine ou refaites sans l'accord exprès de la société EUROBINOX entraîneront l'exclusion de toute responsabilité ou garantie de celui-ci.
11.4. Elles ne s'appliquent pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou en cas de transformation du produit voire en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT et en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.
11.5. La société EUROBINOX ne pourra également être tenue responsable des conséquences liées au refus du CLIENT d'effectuer ou de faire effectuer les réparations ou adaptations rendues nécessaires par l'évolution de la technique, des préconisations constructeurs ou de la règlementation applicable.
11.6. La société EUROBINOX ne saurait être tenu responsable de tout préjudice qui découlerait de l'inaptitude du matériel livré à satisfaire un usage, un gain ou une fonction spécialement recherché par le client et non spécifié dans le champ contractuel.
La société EUROBINOX ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l'aptitude de l'installation à atteindre un ou plusieurs objectifs que le CLIENT s'était fixé dès lors que ces objectifs n'ont pas été expressément acceptés et n'ont pas été mentionnés dans le champ contractuel.
En tant que de besoin et si un objectif a été fixé dans le contrat, la société EUROBINOX ne sera tenu qu'à une obligation de moyen concernant l'aptitude des pièces fournies à remplir cet objectif.
11.7. Conformément aux dispositions de l'article 1231-3 du Code civil et sauf manquement grave et caractérisé de la société EUROBINOX à ses obligations, celle-ci ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des préjudices directs ou indirects et/ou immatériel tels que le manque à gagner, la perte de production, de profit et de contrats, or démonstration d'une faute dolosive.
12. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non respect par le CLIENT de son obligation de paiement, d'inexécution suffisamment grave, ou dans l'hypothèse ou celui-ci aurait donné des fausses informations à la société EUROBINOX notamment quant au matériel existant, aux normes de sécurité ou aux contraintes règlementaires applicables, ou s'agissant de toute autre omission ou fausse information qui soit susceptible de nuire à la bonne exécution de ses prestations, la société la société EUROBINOX pourra mettre en œuvre la présente clause résolutoire.
En conséquence, la société EUROBINOX adressera une mise en demeure par courrier recommandé au CLIENT d'avoir à remédier – si cela est possible – à l'inexécution constaté, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.
A défaut pour le client d'y avoir donné suite, la société EUROBINOX pourra résilier le présent contrat aux torts exclusifs du CLIENT et exiger le solde du au titre des
prestations réalisées, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts complémentaires ainsi que des pénalités contractuelles.
S'il est impossible de remédier au(x) manquement(s) du CLIENT, la résolution aura lieu de plein droit.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des marques et visuels figurant sur les supports et le site internet de la société EUROBINOX demeurent sa propriété exclusive et sont susceptibles d'être protégés par une marque.
En conséquence, leur utilisation, sous quelque forme que ce soit, doit avoir fait l'objet d'un accord écrit de la société EUROBINOX ensuite d'une demande écrite préalable dument adressée à son siège social.
Toute reproduction en dehors de ce cadre est formellement interdite.
14. LITIGES & DROIT APPLICABLE
14.1. DROIT APPLICABLE. Le contrat et ses conditions générales sont soumis au droit français.
14.2. CLAUSE ATTRIBUTIVE. Le client accepte irrévocablement et même en présence d'une pluralité de défendeurs ou en cas d'appel en garantie, de soumettre tout différend né directement ou indirectement du présent contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON.
En tant que de besoin, il est rappelé que cette clause est valable pour tout litige découlant du présent contrat y compris en cas de rupture brutale des relations commerciales au sens de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. INFORMATION DU CLIENT. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.