CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS INFORMATIQUES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS INFORMATIQUES

Toute commande ou devis de la SARL ABSONET implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s‘appliquent de plein droit à toutes les commandes, marchés ou devis.

ARTICLE 1 – Préambule

La société ABSONET, SARL au capital de 7622,45 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 430240713, dont le siège social est situé 000 xxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx et ayant pour activité principale la création de sites Internet et de logiciels.

Désigné ci après sous la dénomination « l’entreprise », d’une part

Et d’autre part :

« Le client » qui achète du matériel pour son compte ou le compte d’autrui, fait réaliser pour son compte ou pour le compte d’autrui les commandes.

Les conditions générales de vente sont acceptées par le client dès que ce dernier a signé un bon de commande ou le devis émis par l’entrepreneur ;

ARTICLE 2 — Définition des services — Services complémentaires

2.1. Les services proposés par l’entreprise consistent dans l'analyse, l'écriture et la mise au point d'un programme, d’un produit multimédia et/ ou d’une page web pour le client en fonction des besoins précisés par celui-ci. Les spécifications de ce programme de ce produit multimédia et ou de cette page web figurent en annexe n° L’entreprise propose également une assistance sur site réservée aux professionnels

commerçants, ainsi que des formations agréées. L’entreprise peut également, à la demande du client proposer la fourniture de matériels et/ou produits informatiques

2.2. Les services retenus par le client sont rappelés dans un devis ou dans un contrat mentionnant la nature générale du service, le délai d’exécution, le prix, les éléments à fournir nécessairement par le client et toutes les spécifications techniques.

2.2. Toute modification requise par le client ou non prévue dans le présent contrat, entraînant des services complémentaires, sera facturée en sus par l’entreprise qui appliquera ses tarifs en vigueur.

ARTICLE. 3 — Délais d'exécution

3.1. L’entreprise s'engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux définis dans le délai prévu dans le devis ou le contrat. Toutefois, le délai ne courra qu’à compter de la remise par le client de la totalité des éléments d'information nécessaires à l'analyse de l'application prévue, à la construction du programme ou du site web.

3.2. L’entreprise ne pourra être tenue ni responsable d'un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, ni responsable dans les cas où les informations devant être fournies par le client seraient remises en retard, seraient incomplètes ou non conformes.

3.3. Le client autorise l’entreprise à recourir à la main d’œuvre professionnelle nécessaire y compris par contrats de sous-traitance. En cas de délégation d’un prestataire sur le site du client, l’entreprise conserve toute autorité sur son délégué et veille à la bonne exécution de son ouvrage.

ARTICLE 4 — Obligations du client

4.1. Le client s'engage à fournir à l’entreprise en même temps que la commande :

– le cahier des charges.

– une documentation complète et précise sous la forme de fiches types, dossiers-modèles, schémas logiques…,

– les spécifications complètes de l'application prévue,

– le type d'équipement sur lequel le programme, produit multimédia et /ou page web sera utilisé.

4.2. Si les données remises par le client s'avéraient incomplètes, erronées ou non conformes les travaux supplémentaires d'analyse seraient à la charge du client, le délai d’exécution sera également nécessairement reporté.

4.3. Le client garantit à l’entreprise que tous les éléments fournis, le sont dans le respect des droits des tiers. A défaut, il s’engage à intervenir dans toute procédure pour garantir l’entreprise contre toute action revendicatrice de droits.

4.4. L'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom. De même, le Client est seul responsable du choix du Nom de domaine déposé. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 5 – Obligations de l’entreprise

Il est rappelé que l’entreprise est soumise à une obligation de moyen qui la contraint à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de sa (ses) mission(s).

ARTICLE. 6 — Jeux d'essais

6.1. Le client devra fournir des jeux d'essais permettant de s'assurer que le programme, produit multimédia et/ ou page web mis en œuvre par l’entreprise convient bien à ses besoins.

6.2. Les jeux d'essais seront établis sous la responsabilité du client même si l’entreprise est amenée à participer à leur mise au point.

6.3. Ils devront être remis par le client dans les délais prévus au contrat ou au devis ou dans leur annexe concernant le planning des travaux.

ARTICLE 7 – Hébergement des Pages Web

7.1. Outre la création des programmes nécessaires, l’entreprise assure l’hébergement du site créé. Elle se charge d’acquérir un nom de domaine disponible.

7.2. A l’expiration du contrat, le transfert de propriété du nom de domaine et des obligations s’y rapportant, notamment le versement des redevances annuelles de réservation du nom, s’effectuera au bénéfice du client au client à sa demande, moyennant le versement d’honoraires spécifiques au profit de l’entreprise fixés d’un commun accord entre les parties dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 8 — Réception

8.1. Le(s) logiciel(s), la page web et/ou le produit multimédia réalisé par l’entreprise seront considérés comme conformes après mise en place sur les systèmes du client et contrôle de la validité à la suite d'un traitement effectué sur les jeux d'essais.

8.2. L’entreprise communiquera les résultats des essais au client qui devra s'assurer qu'ils sont conformes aux prestations demandées.

8.3. Si les jeux d'essais n'ont pas été remis dans les conditions prévues, ou si le client n'a pas fait de réclamation écrite dans les dix jours qui suivent l'envoi des résultats, les programmes fournis seront considérés comme satisfaisants et acceptés en l'état par le client.

8.4. La réception des résultats, sans réclamation ou contestation mentionnées à titre de réserve par le client, vaudra réception définitive et la responsabilité ultérieure de l’entreprise se trouvera dégagée.

ARTICLE 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par l’entreprise pour le développement du programme, du produit multimédia et / ou de la page web restent la propriété de l’entreprise qui se réserve la qualité d'auteur et donc la faculté d’apposer son copyright sur lesdits éléments.

9.2. Les codes sources demeurent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à parfait paiement de la totalité du prix.

9.3. L’entreprise pourra utiliser l'ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point des programmes.

9.4. Le client aura la jouissance du programme, du produit multimédia et / ou de la page web qui lui est destiné sans pouvoir le céder, le concéder ou le divulguer à des tiers sans l'accord exprès de l’entreprise

ARTICLE 10 — Confidentialité

10.1. L’entreprise s'interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles.

10.2. De son côté, le client s'interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution du contrat conclu avec l’entreprise.

ARTICLE. 11 — Limitation des responsabilités

11.1. La responsabilité de l’entreprise concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réception du programme, du produit multimédia et /ou de la page web.

11.2. Si le contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de l’entreprise, ou de cas de force majeure, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

11.3. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’entreprise ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée le client pour les services prévus.

11.4. Dans tous les cas, l’entreprise ne pourra pas être tenue responsable du contenu de l’application, du produit multimédia et / ou de la page web, qui demeure de la seule responsabilité du client

11.5. Dans l’hypothèse où l’entreprise fournirait du matériel informatique au client, il est rappelé que l’entreprise n’est pas fabricant. En conséquence l’entreprise ne pourra être tenue responsable des vices cachés.

ARTICLE 12 — Prix

Le prix des services est fixé dans le devis ou le contrat. Ce prix sera révisé en appliquant la variation de l'indice Syntec applicable à la date de la facturation définitive par rapport à la date de signature du contrat.

ARTICLE 12 — Modalités de paiement

13.1. Le prix convenu fera l'objet d'une facturation et d'un paiement dans les conditions suivantes :

• 30 % à la signature du présent contrat,

• 50 %, à la livraison des travaux avant la mise en exploitation (dans le cas d’un site web),

• 20 % à la réception des travaux.

13.2. Les sommes dues par le client seront payables à leur échéance, comptant, sans escompte.

ARTICLE 14 – TVA applicable

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur le prix.

L’entrepreneur pourra appliquer une TVA à taux réduite à condition que le client lui remette une attestation justifiant le respect des obligations légales exigées pour le bénéfice de ce taux particulier.

ARTICLE 15– Clause de résiliation

Dans l’hypothèse où le client ne s’acquittait pas régulièrement de son obligation de paiement et après une mise en demeure de payer demeurée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, le contrat est résilié de plein droit, aux torts exclusifs du client.

Les acomptes versés ne seront donc pas restituables et l’entrepreneur se réserve le droit d’obtenir judiciairement des indemnités pour rupture de contrat.

Le non retour, dans les délais de l’article 124 du Code de Commerce, d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un refus de paiement. Dans ce cas, les prestations restant à fournir ou à réaliser pourront n’être livrées ou effectuées que contre paiement comptant.

L’inexécution des présentes conditions suffit à justifier la résiliation pure et simple du reliquat des commandes sous réserve des droits de l’entreprise.

ARTICLE 16 – Clause pénale

De convention expresse entre les parties et sauf accord préalable de l’entrepreneur, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit quelque soit le mode de paiement :

- un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année L’entrepreneur pourra facturer au client les frais d’impayés qu’il aura dû supporter.

ARTICLE 17 – Clause de déchéance du terme

En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule des échéances rendra le solde exigible de plein droit.

Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de débours et honoraires engagés par l’entrepreneur pour obtenir le paiement des travaux ou marchandises et le cas échéant pour faire jouer la clause de réserve de propriété, seront à la charge du client, au titre de l’article 700 du NCPC.

ARTICLE 18 – Clause attributive de juridiction

Toutes les contestations survenues à l'occasion du présent contrat ou de ses suites seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes les demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie.