CONCESSION D'EMPLACEMENT
CONCESSION D'EMPLACEMENT
SUR LE MARCHE DE GROS DE PRODUITS AGRICOLES
ET ALIMENTAIRES DE CANA
(contrat n°1)
Entre :
La commune de Brive représentée par son Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2016,
d'une part,
ET
La Société (SAS à associé unique) Atlas Distribution représentée par Monsieur Mounire BARAOUZ
ou toute personne morale ou physique qui leur plaira de se substituer N°SIRET : 812 281 517 RCS BRIVE
00 xxx Xxxxx Xxxxxxx ZI de Cana
19100 Brive
d'autre part,
Il est préalablement exposé :
Par délibération en date du 23 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé la libération de la case n°11 par la société COF, à compter du 29 octobre 2015.
Depuis, Monsieur Mounire BARAOUZ représentant de la société Atlas Distribution, a sollicité la commune de Brive afin que cette case, lui soit attribuée.
Il est possible pour la commune de faire droit à cette requête.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Dans le présent contrat, la commune de Brive est désignée par l'expression "la collectivité concédante" ou "le gestionnaire", le concessionnaire par son nom ou sa raison sociale ou par le terme "concessionnaire".
TITRE I - GENERALITES
Article 1 - Objet du contrat
Le gestionnaire concède à compter du 1ER avril 2016 un emplacement sur le marché de gros de CANA, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative aux contrats de concession du domaine public à la société Atlas Distribution qui accepte et s'engage à exploiter cet emplacement personnellement pour y exercer son activité de grossiste en produits agricoles et alimentaires susceptibles d'être vendus en gros sur le Marché de CANA.
Le concessionnaire de cet emplacement, lequel est situé sur le domaine public, ne peut bénéficier des dispositions prévues par le code du commerce réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Article 2 - Description de l'emplacement concédé
L'emplacement concédé, tel qu'il est défini par le plan ci-annexé couvre une superficie de 443 m².
Article 3 - Conditions générales
La présente concession d'emplacement est accordée sous la réserve expresse que le concessionnaire remplisse les conditions prévues par la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
Si le concessionnaire cesse de remplir les conditions prévues par la loi du 30 août 1947, la présente convention sera résiliée immédiatement de plein droit et sans indemnité.
Article 4 - Conditions suspensives propres aux personnes morales
Le cas échéant, l'acte constitutif de la société concessionnaire de l'emplacement, tous les actes concernant la nomination et les pouvoirs des directeurs ou des gérants, tous les actes relatifs à la répartition du capital de la société entre les associés devront être communiqués à la collectivité concédante.
Toute modification susceptible d'être apportée aux actes ci-dessus énumérés devra également être portée à la connaissance de la collectivité concédante.
La collectivité concédante pourra résilier de plein droit et sans indemnité le présent contrat en cas de refus de communication des actes ci-dessus mentionnés, étant ici précisé que sera agréée de plein droit comme concessionnaire la personne morale bénéficiaire de l'apport ou de l'achat du fonds du concessionnaire à condition que la nature de l'activité du fonds apporté ou cédé ne soit pas changée.
Article 5 - Règlement intérieur
Le concessionnaire d'emplacement devra se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché, qui est le complément du présent contrat de concession.
Faute de se conformer à ces dispositions, le concessionnaire s'expose aux sanctions prévues par ledit règlement, dont il déclare avoir pris connaissance.
TITRE II - REMISE DE L'EMPLACEMENT - TRANSFORMATION - ENTRETIEN
Article 6 - Entrée dans les lieux
Le concessionnaire prendra les locaux qui lui seront remis dans l'état où ils se trouveront sans pouvoir exercer aucun recours contre la collectivité concédante, ni faire aucune réclamation, pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas de vice caché.
Le concessionnaire devra effectuer à ses frais les raccordements aux réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone installés par la collectivité concédante. Il supportera les réparations qui deviendraient nécessaires sur ces installations privatives.
Article 7 - Etat des lieux
Un état des lieux sera effectué préalablement à leur occupation par le concessionnaire.
Un procès-verbal de l'opération sera dressé contradictoirement à la diligence de la collectivité concédante.
Article 8 - Spécialité de l'usage et de l'emplacement
L'usage que le concessionnaire fera des locaux qui lui sont concédés devra être conforme à leur destination.
Article 9 - Travaux et installations effectués par le concessionnaire
Les modifications des installations existantes, la réalisation de constructions et d'installations nouvelles effectuées par le concessionnaire devront être autorisées par le gestionnaire avant tout commencement d'exécution. Le gestionnaire peut subordonner son accord à l’engagement à prendre par le concessionnaire de remettre les lieux en état si la concession vient à cesser.
Il est précisé en tant que de besoin que le gestionnaire accepte définitivement les constructions et installations réalisées par le concessionnaire à la date du 1er janvier 1983.
La collectivité concédante se réserve la faculté de consulter tout technicien ou homme de l'art de son choix avant d'accorder son autorisation. Les frais ainsi engagés par la collectivité concédante, tels que frais d'expertise, honoraires d'architecte, seront à la charge du concessionnaire. L'exécution de ces travaux n'engagera que la seule responsabilité du concessionnaire.
La collectivité concédante se réserve le droit de faire remettre en l'état primitif l'emplacement concédé aux frais et risques du concessionnaire, si les travaux et installations effectués par ce dernier n'ont pas été préalablement autorisés par la collectivité concédante.
En cas de résiliation de la concession, le concessionnaire sera tenu d'enlever les installations effectuées par lui, ainsi que tous les appareils et équipements qui en
dépendront. Faute par lui de s'acquitter de cette obligation, il y sera pourvu d'office à ses frais, risques et périls.
Toutefois, il pourra être dispensé par la collectivité concédante de remettre les lieux en l'état primitif s'il fait abandon pur et simple à celle-ci des installations ainsi effectuées et de leurs dépendances.
Article 10 - Travaux effectués par la collectivité concédante
Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation en raison des travaux effectués sur les ouvrages communs ou sur la voirie.
Le concessionnaire devra accepter dans les lieux qu'il occupe tous travaux ou poses de canalisations ordonnés par la collectivité concédante. Toutefois, cette dernière devra indemniser le concessionnaire si les travaux ainsi entrepris apportent un trouble grave à l'exploitation de son commerce ou provoquent une détérioration des installations existantes.
Le montant de l'indemnité sera fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal compétent. En cas de dégradation provenant d’événements fortuits ou de cas de force majeure, le concédant sera tenu d'exécuter les réparations dans les meilleurs délais, à charge pour lui d'en informer le concessionnaire;
Article 11 - Droit de visite des locaux par la collectivité concédante - Entretien à la charge du concessionnaire
En vue d'assurer la sécurité, la propreté et l'hygiène du marché la collectivité concédante se réserve le droit de faire visiter à tout moment de son choix les locaux qu'elle a concédés et de prescrire au concessionnaire les travaux à effectuer pour le bon entretien de ces locaux et leurs installations.
En cas de retard apporté par le concessionnaire dans l'exécution des travaux ainsi prescrits, la collectivité concédante fera procéder, après simple mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée infructueuse à ces travaux qui seront à la charge du concessionnaire.
Le montant du remboursement à effectuer par le concessionnaire à la collectivité concédante sera égal au coût des travaux effectués d'office par elle et établi par les mémoires les concernant, majoré d'un pourcentage de 5 % pour tenir compte des frais généraux de la collectivité concédante.
Article 00 - Xxxxxxxxxx aux services publics
Le concessionnaire acquittera directement auprès des services publics (eau, électricité, télécommunications) :
- les frais de raccordement aux réseaux installés par la collectivité concédante ;
- les taxes d'abonnement et les redevances résultant des relevés de ses compteurs.
TITRE III : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE FISCALITE - ASSURANCES
Article 13 - Formalités légales et réglementaires
Le concessionnaire accomplit lui-même les formalités et se soumet à toutes les obligations que lui imposent les lois, règlements et mesures de police en vue de l'exercice de sa profession.
Le concessionnaire exerce son activité conformément aux usages de la profession.
Le Maire étant chargé de la police administrative du Marché de Gros de CANA, le concessionnaire ne pourra s'opposer aux inspections ordonnées par celui-ci, conformément aux pouvoirs de police qu'il détient.
Article 14 - Impôts et taxes
A compter du jour de l'entrée en jouissance, le concessionnaire acquittera, sans aucun recours possible contre la collectivité concédante, les contributions personnelles mobilières, impôts et taxes de toute nature dont il pourra être redevable de par son activité.
En outre, la taxe sur le chiffre d'affaires et toute autre taxe afférente à la redevance d'occupation prévue à l'article 17 ci-dessous seront à la charge du concessionnaire.
Article 15 - Assurances
a) - Le concessionnaire devra souscrire une assurance "responsabilité civile" pour tous les cas où sa responsabilité pourrait se trouver engagée à l'égard des tiers et des autres usagers. En outre, il devra assurer contre les risques d'incendie, de foudre, de dégât des eaux et d'explosion, les objets mobiliers, les marchandises, etc... garnissant les lieux qu'il occupe.
Le concessionnaire et ses assureurs devront renoncer dans la limite des prescriptions légales d'ordre public, à tout recours, pour tout sinistre de quelque nature qu'il soit contre la collectivité concédante.
b) - Dans l’hypothèse où le concessionnaire serait responsable, en raison de l'activité qu'il exerce, de l'augmentation du taux des primes des polices d'assurances souscrites par la collectivité concédante ou par les autres concessionnaires, il devra supporter, à ses frais, cet accroissement du taux des primes réclamé par la compagnie d'assurances intéressée, à la collectivité concédante ou aux autres concessionnaires.
Lorsque cette même responsabilité pèsera simultanément sur plusieurs concessionnaires, ils seront tenus conjointement et solidairement à l'égard de la collectivité concédante et des autres concessionnaires qui subiront un accroissement du taux de leur prime d'assurances, au remboursement intégral de l'accroissement de leur prime d'assurances.
c) - Le concessionnaire devra contracter auprès d'une compagnie d'assurance agréée par le Ministre de l'Economie et des Finances et devra soumettre à la collectivité concédante, pour approbation, la police d'assurances qui lui sera proposée.
Le concessionnaire acquittera les primes de ces assurances à ses frais exclusivement et devra pouvoir justifier de leur paiement chaque fois que la collectivité concédante en fera la demande.
d) - La collectivité concédante assurera les risques d'incendie, de foudre, d'explosion et de dégât des eaux survenant à l'immeuble.
TITRE IV - REDEVANCE - CAUTIONNEMENT
Article 00 - Xxxxxxxxxx pour l'occupation de l'emplacement
La redevance d'occupation telle qu'elle a été établie par le gestionnaire sur la base de l'évaluation présentée par l'administration du Domaine s'élève à 16, 01 € TTC le m² par an soit une redevance trimestrielle au 1er avril 2016 de 1 773,10 € pour l’emplacement concédé au titre du présent contrat.
Cette redevance est actualisée chaque année au premier janvier en fonction de l'indice du coût à la construction, tel qu'il est publié par l'INSEE (valeur indice INSEE 2e trimestre de l'année écoulée valeur 1614 – année 2015).
Article 17 - Modalités de paiement de la redevance d'occupation
Le paiement de la redevance sera effectué trimestriellement et d'avance. Les versements seront faits aux dates suivantes : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.
TITRE V - TRANSMISSION DE LA CONCESSION - RESILIATION
Article 18 - Durée de la concession
La concession est accordée pour dix années, elle prendra effet le 1er avril 2016 pour se terminer le 30 mars 2026.
Article 19 - Transmission de la concession
Si le concessionnaire exprime le désir de se retirer, il sera admis à présenter à l'agrément de la collectivité concédante, un successeur qui sera subrogé dans ses droits, précision faite que seront agréées de plein droit toutes personnes physiques ou morales qui succéderont au concessionnaire sans que la nature de l'activité puisse être changée.
Si le concessionnaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants-droits qui peuvent en faire usage au profit de l'un d'eux.
Article 20 - Résiliation de la concession
a) - La collectivité concédante pourra résilier la présente concession de plein droit et sans indemnité en cas d'inobservation par le concessionnaire, soit du règlement intérieur du marché, soit des obligations prévues par le présent contrat, et après qu'une mise en demeure de s'y conformer soit restée infructueuse, cette résiliation sera acquise au bénéfice de la collectivité concédante un mois après la mise en demeure effectuée par lettre recommandée au concessionnaire.
b) - La résiliation par le concessionnaire ne pourra intervenir qu'à la condition que la collectivité concédante en ait été informée par lettre recommandée six mois à l'avance.
Article 21 - Restitution des locaux
En cas de résiliation de la concession, dans les cas et formes prévus à l'article 20, le concessionnaire sera tenu de remettre à ses frais l'emplacement en l'état primitif et d'enlever les installations effectuées par lui ainsi que tous les appareils et équipements qui en dépendront, faute par lui de s'acquitter de ces obligations, il y sera pourvu par la collectivité concédante aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Toutefois, la collectivité concédante se réserve le droit de dispenser le concessionnaire de remettre les lieux en l'état primitif si celui-ci fait abandon pur et simple à la collectivité concédante des installations qu'il aura effectuées et de leurs dépendances.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 - Contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la collectivité concédante et le concessionnaire pour l'application du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de Limoges.
Article 23 - Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, la collectivité concédante fait élection de domicile en la Mairie de Brive-la-Gaillarde et le concessionnaire dans les lieux visés par le présent contrat.
A Brive, le