« CANTEPIA »
« CANTEPIA »
Société Civile Immobilière au capital de 100 € Siège social : 00, xxxxx xx Xxxxx
27460 IGOVILLE RCS EVREUX
STATUTS
Entre les soussignés :
1. Monsieur Xxxxx, Xxxxxx XXXXXXX
Né le 12 mars 1980 à OUPEYE (BELGIQUE)
Nationalité Belge
Demeurant 926, rue du Doctreur Galolouen 76520 LES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT OUEN
Xxxxx à Madame Xxxxxx XXXXXXX née Cortes Y flores sous le régime de la séparation de biens en vertu d’un contrat de mariage reçu par Xxxxxx Xxxxxxx, notaire à Boos, le 21 juin 2012 préalablement à leur union en la mairie des Authieux sur le Port saint Ouen le 25 août 2012, régime non modifié depuis lors,
2. Monsieur Xxxxxxx, Xxxxxxx XXXXXX Né le 21 août 1980 à LES LILAS (93) Nationalité Française
Demeurant 000, xxx Xxxx xx x’Xxxxx 00000 XXXXXXXX
Xxxxx à Madame Xxxxxx XXXXXXXXXX sous le régime de la séparation de biens en vertu d’un contrat de mariage reçu par Maître Xxxxx Xxxxx, notaire à Versailles, le 7 mai 2007, préalablement à leur union en la mairie de Tremblay sur Mauldre, régime non modifié depuis lors,
3. Monsieur Xxxxxxxx, Xxxxx XXXXX
Né le 18 novembre 1978 à RABAT (MAROC) Nationalité Belge
Demeurant 0000, xxxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX Déclare être célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité.
4. Monsieur Xxxx, Xxxx-Xxxx XXXXXX
Né le 9 avril 1971 à CLERMONT-FERRAND (63)
Nationalité Française
Demeurant 00, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XX XXXXXXXX
Xxxxx à Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX sous le régime de la séparation de biens en vertu d’un contrat de mariage reçu par Maître Xxxxxxx-Xxxxx, notaire à Ebreuil, le 24 mai 1998, préalablement à leur union en la maire de Saint Cyr sur Loire le 13 juin 1998, régime non modifié depuis lors,
Lesquels ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société civile de personnes devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : FORME
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une Société Civile qui sera régie par les dispositions des articles 1832 à 1870-1 du code civil, par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par les décrets n° 78-704 et 78-705 du 3 juillet 1978 pris pour l'application de cette loi et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet :
• l’acquisition de tous terrains ainsi que l’édification de toutes constructions sur ces terrains ;
• l’acquisition, l’aménagement, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis ;
• l’acquisition et la gestion de tous droits immobiliers ;
• l’emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes hypothèques, sûretés réelles ou autres garanties nécessaires ;
• l’aliénation de ceux de ces immeubles et/ou droits immobiliers devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société ;
et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère exclusivement civil de la société.
ARTICLE 3 : DÉNOMINATION
La société prend la dénomination "CANTEPIA".
Dans tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société Civile" et de l'énonciation du capital social en précisant si celui-ci est ou non variable.
ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 00, xxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire prise conformément à l'article 16 des présents statuts.
ARTICLE 5 : DURÉE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 : APPORTS
6.1 APPORT EN NUMÉRAIRE
Il est apporté en numéraire par les associés :
Monsieur Xxxxx XXXXXXX, la somme de 25 euros
Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, la somme de 25 euros
Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, la somme de 25 euros
Monsieur Xxxx XXXXXX, la somme de 25 euros
TOTAL : CENT EUROS 100 euros
Laquelle somme sera libérée en intégralité par les associés par appel fait par la gérance.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de CENT EUROS (100 €) correspondant au total des apports nets de l'ensemble des associés.
Le capital social doit toujours être divisé en parts sociales d'une même valeur nominale.
ARTICLE 8- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Au cours de la vie sociale, le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, soit par la création de parts nouvelles en représentation d'apports en nature ou en numéraire, soit par l'incorporation au capital de toutes réserves disponibles, soit par tout autre moyen.
Le capital pourra aussi à toute époque être réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés selon les prescriptions légales et réglementaires, notamment au moyen de l'annulation, du remboursement ou du rachat de parts.
ARTICLE 9 - REVENDICATION PAR UN CONJOINT COMMUN EN BIENS DE LA QUALITE D'ASSOCIE
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit être informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit être donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient après la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit être agréé dans les conditions ci-après prévues sous l'article «Cessions de parts sociales» pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
TITRE III : PARTS SOCIALES
ARTICLE 10 : PARTS SOCIALES
Le capital social est divisé en 100 parts sociales d'un montant unitaire de 1 €. En représentation des apports nets réalisés, il est attribué à chaque associé, à savoir :
1) Monsieur Xxxxx XXXXXXX pour son apport de biens propres : apport en Pleine Propriété
25 parts sociales numérotées 1 à 25, représentant son apport en numéraire
2) Monsieur Xxxxxxx XXXXXX pour son apport de biens propres : apport en Pleine Propriété
25 parts sociales numérotées 26 à 50, représentant son apport en numéraire
3) Monsieur Xxxxxxxx XXXXX pour son apport de biens propres : apport en Pleine Propriété
25 parts sociales numérotées 51 à 75, représentant son apport en numéraire
4) Monsieur Xxxx XXXXXX pour son apport de biens propres : apport en Pleine Propriété
25 parts sociales numérotées 76 à 100, représentant son apport en numéraire
ARTICLE 11 – DROIT ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS
Une part sociale ne peut, en aucun cas, être représentée par un titre négociable.
La propriété d'une part sociale résulte seulement des statuts de la Société, des actes qui pourraient les modifier, des cessions et mutations de parts sociales qui seraient ultérieurement et régulièrement consenties, constatées et publiées.
11.1 DROITS ATTACHÉS AUX PARTS Droit d'intervention dans la vie sociale
Tout titulaire de parts a le droit, savoir :
• d'obtenir, une fois par an, communication des livres et des documents sociaux.
• de poser, à tout moment, des questions écrites à la gérance sur la gestion sociale, questions auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
• de prétendre aux fonctions de gérant.
• de participer aux décisions collectives d'associés.
Droits sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation
Chaque part sociale donne droit, outre au remboursement du capital qu'elle représente, à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices annuels, les primes, les réserves et le boni de liquidation, à défaut de disposition contraire décidée en assemblée générale ordinaire, conformément à l’article 20 des présents statuts.
Les pertes ou le mali de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les mêmes conditions.
Comptes courants d'associés
En accord avec le gérant, chacun des associés peut déposer des fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financement des opérations sociales.
11.2 OBLIGATIONS ATTACHÉES AUX PARTS Obligations aux dettes sociales
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion du nombre de parts qu'ils possèdent à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement poursuivi la société, selon les prescriptions légales et réglementaires applicables en ce domaine.
Obligation de respecter les statuts
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu'aux décisions collectives d'associés et aux décisions de la gérance.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer dans les actes de son administration.
Indivisibilité des parts
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de parts à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation de capital par incorporation de réserves, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaire.
Usufruit
Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier tant en ce qui concerne les décisions collectives dites « ordinaires » qu'en ce qui concerne les décisions collectives dites « extraordinaires », à l’exception des décisions concernant la prorogation, la transformation, la fusion, le changement de dénomination sociale de la société, lesquelles sont du ressort du nu propriétaire.
Quelle que soit la répartition du droit de vote, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires d’un droit de communication et de participation aux assemblées.
L’usufruitier et le nu-propriétaire doivent être convoqués à toutes les assemblées, quel que soit le titulaire du droit de vote.
Droits et obligations résultant de l'usufruit des parts sociales
L'usufruit de chaque part sociale donne droit à la répartition des bénéfices distribués et le cas échéant, à la plus-value procurée par les instruments financiers et/ou immobiliers détenus par la société.
Il donne aussi droit de participer aux décisions collectives comme indiqué ci-dessus.
L'usufruitier répond à l'égard des tiers, indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social tant en usufruit qu'en pleine propriété à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
En tant que de besoin, l'usufruitier détenteur d'un droit d'usufruit, suite à un apport en société ou à une donation de part sociale avec réserve d'usufruit, conserve, pour la part sociale qui en est la contrepartie, les droits spécifiques d'interdiction d'aliéner, d'usufruit successif et de retour conventionnel attachés à l'apport ou à la donation.
Après dissolution de la société ou annulation de parts sociales, les droits de l'usufruitier sont reportés sur le boni de liquidation ou sur l'actif retiré qui sont la propriété du nu-propriétaire. S'il s'agit de numéraire, il doit être remis à l'usufruitier, à charge pour ce dernier de le remployer, sans intervention du nu-propriétaire, dans des investissements respectant les intérêts de chacun, à savoir
- en termes de revenus, au profit de l'usufruitier,
- en termes de préservation du capital, au profit du nu-propriétaire qui est tenu informé par l'usufruitier du remploi réalisé.
Xxxxx d’un usufruitier de parts sociales
Dans le cas d'un droit d'usufruit successif de parts sociales, il se transfert par décès à l'usufruitier successif survivant avec les droits spécifiques attachés à l'usufruitier par clause particulière d'apport en société ou de donation.
En l'absence d'usufruit successif ou d'usufruitier successif survivant, le droit d'usufruit non acquis par cession de parts sociales s'éteint au décès de son titulaire ainsi que les droits spécifiques attachés à l'usufruitier par clause particulière d'apport en société ou de donation.
ARTICLE 12 : CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE VIFS
12.1 FORME ET PUBLICITÉ DE LA CESSION
Toute cession de parts sociales est obligatoirement constatée soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé.
Cet écrit sera daté et précisera les nom et prénoms du cédant et du cessionnaire, leur adresse, le nombre et la valeur de parts cédées, le prix de la cession.
La cession est rendue opposable à la société après mention sur le registre des associés tenu au siège social.
Elle est opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités et le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies authentiques de l'acte de cession s'il est notarié ou de deux originaux s'il est sous seing privé.
Si la cession modifie l'une des mentions déjà publiées dans un journal d'annonces légales, il convient de publier cette modification.
12.2 MODALITÉS DE LA CESSION Cessions soumises à agrément
Toute transmission de pars sociales, quel qu’en soit le mode et notamment en cas de cession, donation, apport, à titre gratuit ou onéreux, portant sur la pleine propriété ou sur l’usufruit ou la nue propriété, quelque soit le tiers acquéreur ou donataire, et même entre associés, est soumise à l’agrément de la collective des associés délibérant à la double majorité d’au moins des trois quarts du capital social et de la moitié des associés en nombre.
Notification du projet de cession
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.
La décision d'agrément ou de refus doit être prise dans un délai de 1 mois suivant la notification. Lorsque le projet de cession est accepté, la décision d'agrément est notifiée par la gérance au cédant dans les 15 jours et la cession est régularisée.
S'il est rejeté, les associés autres que le cédant sont tenus :
- soit d'acquérir les parts faisant l'objet de la cession. Leur demande est alors notifiée à la société et aux associés par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 mois suivant la notification de refus d'agrément. Cette demande indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
- soit si aucun associé ne désire se porter acquéreur des parts cédées, de les faire acquérir par un ou plusieurs tiers agréés par décision collective.
- soit de procéder au rachat des parts par la société en vue de leur annulation, et de la réduction corrélative du capital, après accord de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
La gérance notifie au cédant le nom de l'acquéreur ou des acquéreurs proposé(s), tiers ou associé(s), ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. Cette notification doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant.
Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer à la cession ou accepter ces propositions.
Si aucune offre d'achat ou de rachat n'est faite au cédant dans le délai de 6 mois de la notification du projet initial, l'agrément de la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident dans le même délai, la dissolution de la société.
12.3 PRIX DE LA CESSION
Le prix de cession des parts sociales est déterminé, en cas de contestation par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, à la requête de la partie la plus diligente.
Le prix de rachat est payable dans un délai de six mois à compter de l'agrément de cession.
Toute notification d'un projet de cession faite en contravention des alinéas ci-dessus est nulle et l'associé qui projetait la cession demeure seul titulaire des droits attachés à ces parts à l'égard de la société et des tiers.
ARTICLE 13 : TRANSMISSION DE PARTS PAR DECES
En cas de décès d'un associé, la société continue avec les associés survivants et avec les héritiers ou légataires agréés, si les conditions ci-après énoncées sont respectées.
Avant de faire valoir leurs droits, les héritiers ou légataires doivent justifier de leur qualité héréditaire et demander leur agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter du décès de l'associé. A défaut, la société peut les mettre en demeure d'apporter leurs justifications dans un délai déterminé, sous peine d'astreinte.
13.1 AGRÉMENT
Tant que le partage successoral n'est pas intervenu, c'est l'indivision existant entre l'ensemble des héritiers ou légataires, représentée par l'un d'eux, qui fait valoir ses droits. Lorsque le partage est déjà intervenu lors de la demande d'agrément, les associés se prononcent sur l'agrément de ceux des héritiers dans le lot desquels les parts sociales sont comprises.
Les associés survivants auront la faculté d’agréer certains héritiers et légataires et d’exclure ceux de leur choix. De même, si la société ne comporte que deux associés, l’associé survivant aura expressément la faculté de ne pas agréer les autres héritiers de son associé prédécédé, ou d’exclure seulement certains d’entre eux, selon son libre choix.
En cas d'acceptation, tout ayant droit agréé fait partie de la Société aux lieu et place de son auteur.
En cas de refus, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus des présents statuts.
De même, le paiement aura lieu selon les modalités fixées audit article.
13.2 PUBLICITÉ
Toute transmission de parts par décès doit faire l'objet des formalités de publicité requises. Si la cession modifie l'une des mentions publiées dans un journal d'annonces légales il convient alors de publier la modification.
ARTICLE 14 - NANTISSEMENT
Tout projet de nantissement doit être soumis à l'agrément des associés dans les mêmes conditions que les projets de cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement entraîne agrément du cessionnaire en cas de vente forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque membre de la société peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente.
Si plusieurs membres exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire intervenue entre eux, réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun membre de la société n'exerce cette faculté, la société peut elle-même racheter les parts en vue de leur annulation. Une décision des associés doit alors être prise et les voix attachées aux parts vendues ne sont pas comptées pour le calcul des majorités qui sont nécessaires pour cette décision.
Lorsque le projet de nantissement n'est pas agréé ou lorsque les associés n'en ont pas eu connaissance, la réalisation forcée doit cependant leur être notifiée un mois avant la vente forcée. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts comme en matière de cession. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue en matière de nantissement. Le non exercice de cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.
Le nantissement des parts sociales doit être effectué par acte authentique ou sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu, à une publicité légale dont la date détermine le rang des créanciers nantis.
TITRE IV : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION
ARTICLE 15 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS
Chaque part donne droit à une fraction, de la propriété de l'actif social, de la répartition des bénéfices ou des pertes, de la répartition du boni ou du mali de liquidation.
D'autre part, la propriété d'une part sociale emporte de plein droit, pour le titulaire ou ses ayants droit, soumission aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises au nom de la société. Elle donne également droit de participer et de voter aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
A l'égard des créanciers de la société, chaque associé est tenu des dettes sociales indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.
Chaque associé apporteur en industrie, s'il y en a, est tenu comme celui dont la participation au capital social est la plus faible au moment de l'entrée de l'apporteur en industrie.
L'associé qui se retire de la société reste tenu des dettes sociales devenues exigibles avant son retrait, sauf clause contraire.
ARTICLE 17 - LA GÉRANCE
17.1 - NOMINATION - RÉVOCATION - DÉMISSION - VACANCE – PUBLICITÉ
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non de la société et nommés par décision des associés conformément à l'article 18 des présents statuts.
A la création, les soussignés nomment aux fonctions de gérant :
Monsieur Xxxxx, Xxxxxx, Xxxxx XXXXXXX
né le 12 mars 1980 à OUPEYE (BELGIQUE)
Demeurant 926, rue du Docteur Xxxxxxxx 76520 LES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT OUEN
qui accepte cette mission sans limitation de durée et qui déclare n'avoir jamais fait l'objet d'aucune sanction civile ou pénale susceptible de lui interdire l'accès à cette fonction.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, l'acte de nomination indique le nom de ses représentants légaux ; leur changement emporte rectification de l'acte de nomination et doit être publié comme l'acte lui-même.
Tout gérant peut être révoqué par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Si la révocation a lieu sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La révocation peut également avoir lieu par voie de justice pour cause légitime à la demande de tout associé.
La révocation d'un gérant associé ne lui ouvre pas droit à son retrait de la société. De plus, la révocation de la gérance n'entraîne pas la dissolution de la société.
Tout gérant peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision, à la condition de notifier celle- ci à chacun des associés, ainsi qu'aux autres gérants s'il en existe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette démission prend effet un mois après réception de cette notification aux associés.
La démission, en cas de gérant unique, n'est recevable qu'accompagnée d'une convocation de l'assemblée générale des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérance, tout associé peut convoquer une assemblée générale, dans le délai de 6 mois suivant la vacance, pour procéder à une nouvelle nomination. Passé ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Dans le cas où la société est dépourvue de gérance depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société.
La nomination et la cessation des fonctions de la gérance doivent être publiées.
17.2 - POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Dans les rapports entre associés, la gérance a tous pouvoirs pour accomplir les actes de gestion et d'administration qui concourent à la réalisation de l'objet social, pourvu qu'ils soient dans l'intérêt de la société, et ce conformément aux obligations que prescrit la loi.
Dans les rapports avec les tiers, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social, et elle est à ce sujet investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
La gérance a seule, la signature sociale par les mots "pour la SC CANTEPIA, la gérance" suivis de ou des signatures.
S'il y a plusieurs gérants, chacun exerce séparément ses pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun d'eux de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils aient eu connaissance de cette opposition.
17.3 - RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.
17.4- RÉMUNÉRATION DE LA GÉRANCE
Chaque gérant peut recevoir une rémunération particulière, pour l'exercice de sa fonction, fixée par décision collective. Cette rémunération reste en vigueur tant qu'une décision ultérieure ne l'a pas modifiée.
ARTICLE 18 - DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
Les décisions qui excèdent les pouvoirs de la gérance sont prises par la collectivité des associés. Ces décisions peuvent être prises soit en assemblée, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit par le consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte écrit.
Convocation
L'assemblée des associés est réunie à la diligence de la gérance.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut procéder à la convocation, sans que les autres puissent s'y opposer.
Un associé non gérant peut également, à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Les associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Dès l'envoi de la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés, sont tenus à la disposition de ceux-ci au siège social, où ils ont la faculté d'en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que les documents leur soient adressés, soit par simple lettre, soit, à leurs frais, par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d'ensemble prévu à l'article 19 des présents statuts, ainsi que le texte des résolutions proposées, et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux, par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion.
Ces règles ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants. D'autre part, sous réserve que tous les associés soient présents lors de la réunion, la convocation peut avoir lieu par remise personnelle de la convocation contre émargement. Les documents visés à l'alinéa qui précède devront dans ce cas être tenus à la disposition des associés dans les mêmes formes et conditions.
Si une part sociale est grevée d’usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent être convoqués à toutes les assemblées, quel que soit le titulaire du droit de vote.
Tenue de l'assemblée
Tout associé peut se faire représenter par son conjoint, par un associé ou par un tiers, en vertu d'un mandat spécial et écrit.
L'assemblée a lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation. Elle est présidée par un des gérants, ou à défaut, par l'associé présent, titulaire et représentant du plus grand nombre de parts sociales.
Une feuille de présence, émargée par les associés présents ou leur mandataire, peut être tenue.
Nombre de voix
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts dont il est titulaire.
Pouvoirs, quorum et majorité
L'Assemblée Ordinaire des associés est compétente dans tous les cas où les statuts lui donnent expressément compétence, et notamment pour toutes les décisions qui ne sont pas de nature à modifier les présents statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire prend à la majorité simple des voix exprimées, notamment les décisions suivantes :
• Administration et gestion courante ne relevant pas de la gérance
• Approbation annuelle des comptes et affectation du résultat
• Décisions d'investissement ne relevant pas de la gérance
• Rémunération de la gérance.
Sur première convocation, l'assemblée ordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant un quorum de 75 % des voix, sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
L'Assemblée Générale Extraordinaire prend à la majorité des 3/4 des voix exprimées, notamment les décisions suivantes :
• Agrément en qualité d'associé
• Cessions de parts
• Départ d'un associé
• Modification des pouvoirs de la gérance
• Modification du capital
• Nomination de la gérance
• Reconnaissance de la qualité d'associé aux conjoints
• Révocation de la gérance
Et à l’unanimité des voix exprimées, notamment les décisions suivantes :
• Dissolution, liquidation et partage
• Modification de l'objet, de la dénomination et du siège social
• Prorogation de la société
• Transformation en une autre forme sociétaire
Sur première convocation, l'assemblée extraordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant un quorum de 75 % des voix, sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Consultations écrites
Si la gérance le juge à propos, les décisions collectives peuvent résulter d'une consultation écrite. A cet effet, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés en double exemplaire à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chaque associé dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date de réception de ces documents pour remettre son vote par écrit.
Il devra notamment retourner un exemplaire daté et signé, avec indication au bas de chaque résolution de la mention "accepté" ou "refusé" écrite de sa main.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu. Ces règles ne sont toutefois pas applicables si tous les associés sont gérants.
Une telle consultation emporte décision collective dans les conditions de voix, quorum et majorité prévues pour les assemblées.
Décisions constatées dans un acte
Les associés peuvent à tout moment, pour quelque motif que ce soit, prendre à l'unanimité toute décision collective, ordinaire ou extraordinaire, qui leur apparaîtra nécessaire, par acte notarié ou sous seing privé.
Les modalités prévues au présent article relatives aux convocations, à la tenue et au fonctionnement des assemblées ne sont pas applicables.
Procès verbaux
Toute délibération des associés est constatée par un procès verbal comportant les mentions suivantes :
• les nom, prénoms des associés présents ou représentés qui ont participé à la délibération,
• le nombre de parts détenues par chacun d'eux,
• les documents et rapports soumis aux associés,
• le texte des résolutions mises aux voix,
• le résultat du vote.
S'il s'agit d'une délibération constatée lors d'une assemblée générale, le procès verbal indiquera en plus la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, un résumé des débats.
S'il s'agit d'une consultation écrite, la justification du respect des formalités prévues au paragraphe ci-dessus, et la réponse de chaque associé sont annexées.
S'il s'agit d'une décision collective par consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre des délibérations.
Les procès verbaux sont établis et signés par la gérance. Ils sont établis sur un registre des délibérations coté et paraphé tenu au siège de la société ou sur feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées tout comme le registre.
Toutes les décisions modifiant les statuts exigent l'accomplissement de formalités de publicité pour pouvoir être opposables aux tiers.
ARTICLE 19 - INFORMATION PERMANENTE DES ASSOCIÉS
Tout associé a le droit de prendre par lui-même connaissance au siège social, de tous les livres et documents sociaux, contrats, factures, correspondances, procès verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister éventuellement d'un expert de son choix ou d'un expert agréé par l'instance compétente.
En outre, à tout moment, chaque associé peut poser à la gérance des questions écrites sur sa gestion. Il doit y être répondu dans un délai d'un mois.
TITRE V : EXERCICE ET RESULTATS SOCIAUX
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL ET COMPTABILITÉ
L'exercice social a une durée de douze mois. Il débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice débutera au jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2022.
Une comptabilité régulière et constamment à jour de la société doit être tenue selon les règles comptables en vigueur, et notamment suivant les normes du plan comptable adaptées éventuellement.
Les associés ont, à tout moment, accès à toutes ces pièces comptables.
ARTICLE 21 - REDDITION DES COMPTES
La gérance doit, au moins une fois dans l'année, rendre compte de sa gestion. Cette reddition des comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année, ou de l'exercice écoulé.
Ce rapport indique avec précision les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues.
Le rapport est soumis aux associés, en assemblée générale ordinaire annuelle qui doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social. Le rapport doit, hormis le cas où tous les associés sont gérants, être joint à la lettre de convocation de l'Assemblée.
ARTICLE 22 : DÉTERMINATION, AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS
22.1 - DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice.
Les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, constituent le résultat de l'exercice.
22.2 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Chaque année, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, statuant conformément à l'article 16 des présents statuts, approuve à la majorité prévue les comptes de l'exercice, et décide que :
En cas de bénéfice, soit :
• de la constitution ou non de réserves générales ou spéciales de l'affectation de tout ou partie à un compte de report à nouveau,
En cas de pertes, soit :
• de les affecter en tout ou partie à un compte de report à nouveau,
• de les compenser en tout ou partie avec les réserves existantes,
• de les imputer sur le capital social. Cette dernière décision entraînant une réduction de capital ne peut être prise que dans la forme d'une décision extraordinaire.
- le solde subsistant constitue le bénéfice distribuable ou la perte imputable aux associés.
A défaut de décision prise par l'assemblée ordinaire des associés en préalable à la clôture des comptes de l'exercice, les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social. Les associés supportent les pertes dans les mêmes proportions.
La distribution s'opère soit par l'inscription au compte courant de chacun des associés, soit par règlement bancaire de la société aux associés, et inversement s'il s'agit de pertes. Cette distribution devra avoir lieu dans les 15 jours suivant la décision prise en assemblée statuant sur les comptes.
TITRE VI : RETRAIT OU EXCLUSION D'ASSOCIÉ
ARTICLE 23 : RETRAIT D'ASSOCIÉ
Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se retirer de la société après autorisation de la collectivité des associés donnée par décision extraordinaire.
Les demandes de retrait sont notifiées à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date envisagée pour le retrait.
Le retrait peut également être autorisé pour juste motif par décision du Tribunal de Grande Instance.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée conformément à l'article 10 paragraphe 103 des présents statuts.
Il peut, sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, reprendre tout bien qu'il avait apporté et qui se retrouve en nature dans l'actif social.
A la suite du retrait, la gérance réalise la réduction de capital et l'annulation des parts correspondantes si celles-ci n'ont pas été rachetées par les associés selon la procédure prévue ci- dessus.
Tout retrait réalisé doit faire l'objet des formalités de publicité requises.
ARTICLE 24 : EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ
La déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire atteignant l'un des associés entraîne son exclusion, à moins que les autres associés ne décident, de dissoudre la société par anticipation.
En outre, tout associé peut être exclu pour motif grave et légitime par décision unanime des autres associés.
TITRE VII : TRANSFORMATION – DISSOLUTION LIQUIDATION - PARTAGE
ARTICLE 25 : TRANSFORMATION
La transformation régulière de la société en une société d'une autre forme nécessite l'accord des associés donné en Assemblée Générale Extraordinaire.
Cette transformation, conformément à l'article 1844-3 du code civil, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Dès lors, la personne morale subsiste ainsi que son patrimoine et ce tant à l'égard des associés que des tiers.
ARTICLE 26 : DISSOLUTION
La dissolution de la société intervient :
26.1 - DISSOLUTION À L'ARRIVÉE DU TERME
La dissolution intervient par l'arrivée du terme fixé à l'article 5 des présents statuts, sauf décision de prorogation prise par les associés consultés à cet effet un an au moins avant la date d'expiration prévue, dans les conditions de quorum et majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
26.2 - DISSOLUTION ANTICIPÉE A la demande des associés
Les associés peuvent par délibération d'assemblée générale extraordinaire décider à tout moment la dissolution anticipée de la société.
Par décision de justice
Tout intéressé peut demander la dissolution dans les cas suivants :
• La réunion de toutes les parts en une seule main non régularisée dans le délai d'un an à compter de la réalisation de cet événement.
• Vacance de la gérance pendant plus d'un an,
• Nullité du contrat de société,
• Liquidation des biens de la société.
La décision de dissolution constatée dans un procès-verbal, doit faire l'objet des formalités de publicités légales (insertion dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe et inscription modificative au RCS).
ARTICLE 27 : LIQUIDATION
La société est en liquidation dès la décision de dissolution (sauf en cas de fusion ou de scission). La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de clôture de celle-ci.
27.1 - DÉSIGNATION D'UN LIQUIDATEUR
La dissolution de la société met fin aux fonctions du gérant. Le(s) liquidateur(s), nommé(s) par décision de la collectivité des associés ou par la gérance, peut(peuvent) être choisi(s) parmi les associés.
A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Grande Instance nomme le(s)liquidateur(s), par simple ordonnance, à la demande de tout intéressé.
27.2 - RÔLES DU OU DES LIQUIDATEURS Représentation de la société
Les liquidateurs, s'ils sont plusieurs, agissent ensemble ou séparément. Chaque liquidateur représente la société dans ses relations avec les tiers.
Pouvoirs et obligations des liquidateurs
Ils disposent des pouvoirs expressément conférés suite à leur nomination. À défaut, ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien les opérations de liquidation.
Ils convoquent l'assemblée des associés chaque fois que cela est nécessaire ou lorsqu'un ou plusieurs membres de la société le requière(nt).
Les liquidateurs, agissant ensemble, rendent compte aux associés de l'accomplissement de leur mission une fois par an, sous forme de rapport écrit décrivant les opérations effectuées pendant l'année écoulée.
Ils sont tenus d'effectuer les formalités requissent et notamment celles de publicité, tant à l'ouverture, au cours et à la clôture de la période de liquidation.
Ils doivent procéder à la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés.
27.3 - ASSEMBLÉE DES ASSOCIÉS
L'assemblée des associés conserve pendant la liquidation les mêmes attributions qu'au cours de la vie de la société. Elle a notamment compétence pour modifier, étendre ou restreindre les pouvoirs des liquidateurs.
Elle se prononce également sur le compte de liquidation, le quitus à donner à la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et la clôture de la liquidation.
En cas de refus opposé par les associés à l'approbation des comptes des liquidateurs, il est statué sur ceux-ci par le Tribunal de Grande Instance saisi par les liquidateurs ou tout intéressé.
ARTICLE 28 - PARTAGE
Après la clôture de la liquidation, le patrimoine est réparti entre les associés selon les règles suivantes.
28.1 - REMBOURSEMENT DU CAPITAL SOCIAL
Chaque associé titulaire de parts de capital a droit au remboursement du montant nominal de ses parts.
28.2 - RÉPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION
Après remboursement de la valeur nominale des parts sociales, le solde est sauf décision contraire réparti entre les associés dans la même proportion que leur participation aux résultats sociaux.
28.3 - PARTAGE EN NATURE
Le partage a lieu, dans la mesure du possible, en nature.
Tout bien apporté qui se retrouve dans la masse partageable est attribué, sur sa demande, et éventuellement à charge de soulte, à l'associé qui en a fait l'apport. Cette faculté s'exercera avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
Les biens en nature figurant dans la masse partageable et qui ne font pas l'objet d'une reprise d'apport, ni d'une attribution préférentielle, sont répartis d'un commun accord entre les associés, à charge de soulte s'il y a lieu.
28.4 - RÉPARTITION DES PERTES
Si les résultats de liquidation font apparaître une perte, celle-ci est supportée par les associés dans la même proportion que le boni.
TITRE VIII : DIVERS
ARTICLE 29 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ - PUBLICITÉ - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Les soussignés donnent mandat au plus diligent des associés pour accomplir tous les actes et prendre tout engagement nécessaire au bon déroulement de la constitution de la société, et à la réalisation de l'objet social, et notamment :
• Ouverture d'un compte bancaire.
• Commande auprès des fournisseurs et relations clients.
• Conclusion des contrats d'assurance et autres contrats.
• Embauche de salarié
• Engagement des frais de constitution de la société.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siège social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés au plus diligent des associés et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
-pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social ;
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
ARTICLE 30 : DÉCLARATION D'ÉTAT CIVIL
Chaque associé déclare avoir la pleine capacité civile, être résident français au sens de la réglementation française sur les changes et sur les investissements étrangers en France, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure quelconque entraînant pour lui l'interdiction de contrôler, diriger ou administrer une société.
ARTICLE 31 : DÉCLARATION AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION FISCALE
Les associés déclarent à l’unanimité opter pour la présente société au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions des articles 206.3 et 239 du Code Général des Impôts.
ARTICLE 32 : FRAIS
Les frais de rédaction et d'enregistrement des présentes ainsi que ceux des dépôts, publication et généralement tous débours occasionnés par les présentes seront supportés par la société et portés au compte des frais généraux du 1er exercice social.
ARTICLE 33 : CONCILIATION - CONTESTATION - ÉLECTION DE DOMICILE
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation, entre les associés, relativement aux affaires sociales, sera soumise à un conciliateur désigné d'un commun accord entre les associés. A défaut d'accord entre eux, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social.
Fait en signature électronique
A TOURVILLE, le
04-avr.-2022 | 15:39 CEST
Monsieur Xxxxx XXXXXXX Monsieur Xxxxxxx XXXXXX
Monsieur Xxxxxxxx XXXXX Monsieur Xxxx XXXXXX
18
CANTEPIA
Société Civile au capital de 100 € Siège social : 49, xxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX
RCS EVREUX
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS
- Démarches auprès des établissements bancaires pour l'ouverture d’un compte ;
- Signature d’un compromis d’acquisition d’un bien situé : 1, xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX, en date du 8 janvier 2022 ;
Conformément à la loi, le présent état a été porté à la connaissance des associés préalablement à la signature des statuts auxquels il est annexé.
La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la Société dès qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
A TOURVILLE, le
04-avr.-2022 | 15:39 CEST
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: FA2C4EF9A8664A2DAF65F69E5859CB99 État: Complétée Objet: SIGNATURE STATUTS SCI CANTEPIA.pdf
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 18 Signatures: 4 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 68 Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Amsterdam, Berlin, Berne, Rome, Stockholm, Vienne
5, parc en Seine
TOURVILLE LA RIVIERE, Seine-Maritime 76410
xxxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx Adresse IP: 85.112.209.204
Suivi du dossier
État: Original
04/04/2022 10:30:06
Titulaire: Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx xxxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature Horodatage
Xxxxx XXXXXXX xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx Gérants
FINEXVET
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné Signé via le lien envoyé à xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx En utilisant l’adresse IP: 92.184.121.254
Signé à l’aide d’un périphérique mobile
Envoyée: 04/04/2022 10:35:06
Consultée: 04/04/2022 15:39:03
Signée: 04/04/2022 15:39:29
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 11/01/2022 08:43:32
ID: 5a321663-8067-4a47-9814-1c9ea0fa74e8
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil Signé via le lien envoyé à xxxxxxx@xx.xxx
En utilisant l’adresse IP: 83.199.59.160
Envoyée: 04/04/2022 10:35:07
Consultée: 04/04/2022 10:35:56
Signée: 04/04/2022 10:39:07
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 04/04/2022 10:35:56
ID: f7b752c6-3b5b-49e6-afcd-0e3fb7c1aad1
Xxxxxxxx Xxxxx xxxxxxxxx00@xxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil Signé via le lien envoyé à xxxxxxxxx00@xxxxxxx.xxx
En utilisant l’adresse IP: 109.209.162.84 Signé à l’aide d’un périphérique mobile
Envoyée: 04/04/2022 10:35:06
Consultée: 04/04/2022 10:37:08
Signée: 04/04/2022 10:37:44
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 04/04/2022 10:37:08
ID: 901b4170-5d1a-46e3-bb03-3fdce220d4e1
Événements de signataire Signature Horodatage
Xxxxxxx XXXXXX xxxxxxxxxx@xxxxx.xx gérant
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de
compte (aucune) Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil Signé via le lien envoyé à xxxxxxxxxx@xxxxx.xx
En utilisant l’adresse IP: 92.184.104.149 Signé à l’aide d’un périphérique mobile
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 04/04/2022 10:39:18
ID: 6a60e31e-797b-415f-8a94-59690b18a57b
Envoyée: 04/04/2022 10:35:07
Consultée: 04/04/2022 10:39:18
Signée: 04/04/2022 10:39:58
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 04/04/2022 10:35:07 |
Livraison certifiée | Sécurité vérifiée | 04/04/2022 10:39:18 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 04/04/2022 10:39:58 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 04/04/2022 15:39:29 |
Événements de paiement | État | Horodatages |
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques | ||
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 03/01/2022 10:31:17 Parties convenues: Xxxxx XXXXXXX, Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx XXXXXX
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