FICHE CONSEIL

FICHE CONSEIL

Vous envisagez la location d’un véhicule ou matériel agricole par l’intermédiaire du Site Internet XxXxxxXx.xxx.

Sachez qu’un contrat d’assurance a été souscrit par Agrishare, éditeur du Site Xxxxxxxx.xxx (ci-après « Xxxxxxxx.xxx »), auprès de GROUPAMA, pour le compte des locataires et des propriétaires des matériels ou des véhicules loués, et conçu spécifiquement pour les locations de véhicules ou de matériels disponibles sur ce site.

Ce contrat a été établi avec la préoccupation d’apporter une couverture assurantielle aussi complète que possible aux besoins des locataires et des propriétaires.

C'est pourquoi Xxxxxxxx.xxx a décidé de rendre automatique au locataire l’adhésion à ce contrat en cas de location par le biais de son site. Par souci de simplicité et d’efficacité, l’adhésion à ce contrat emporte substitution de plein droit de ces garanties à celles détenues, le cas échéant, par les locataires ou les propriétaires des véhicules ou matériels loués.

Toutefois, lorsque le propriétaire du véhicule ou du matériel loué est un concessionnaire, un constructeur, un professionnel de la vente ou de la location, les garanties du contrat d’assurance souscrit par Xxxxxxxx.xxx auprès de GROUPAMA n’interviendront qu’à titre complémentaire et après épuisement des garanties dont le propriétaire pourrait déjà être titulaire auprès d’un autre assureur.

Sauf annulation de la réservation, pour chaque Location, les garanties du contrat d’assurance pour compte prennent effet à compter de la date, déclarée sur le site, de mise à disposition du véhicule ou du matériel par le Propriétaire au bénéfice du Locataire, et ces garanties cessent à la date, déclarée sur le site, de restitution du véhicule ou du matériel par le Locataire au Propriétaire. Le prix de la location comprend le prix de l’assurance.

Une Notice d’information à destination des Locataire et Propriétaires définit les conditions et les règles de fonctionnement des garanties qui leur sont accordées, ainsi que les montants de leurs garanties et leurs franchises. Un Certificat d’adhésion, faisant office de Conditions Personnelles, est adressé au Locataire. L’Assureur des garanties est identifié dans le Certificat d’adhésion et dans les Mentions légales de Xxxxxxxx.xxx.

NOTICE D’INFORMATION,

valant Conditions Générales d’assurance, pour les Clients du site XxxxxxXx.xxx

La Caisse Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles

(identifiée au Certificat d’adhésion)

ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de :

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles

(identifiée au Certificat d’adhésion)

elle-même réassurée auprès de :

GROUPAMA S.A.

S.A. au capital de 1.686.569.399 €

Siège social : 0-00, xxx x’Xxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00

343.115.135 RCS PARIS.

Entreprises régies par le Code des assurances

et soumises à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - France

Substitution du réassureur

Conformément à l’article R 322.132 du Code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d’assurance et l’exécution des engagements d’assurance pris par votre Caisse Locale.

Votre contrat est régi par le Code des assurances

y compris, le cas échéant, les dispositions particulières pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La présente notice d’information est référencée sous le numéro NI-TMAWFU-02 (juin 2016)

SOMMAIRE

I. CATEGORIES ET COUVERTURE ASSURANCE

1. Catégories d’assurance et franchises et limites d’indemnisation

2. Catégories d’assurance selon les catégories d’engins et matériels du Site

II. TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE ET DES FRANCHISES

III. LE CONTRAT D’ASSURANCE AUQUEL VOUS AVEZ ADHERE

1. La composition de la notice d’information

2. L’objet du contrat auquel vous avez adhéré

3. L’étendue territoriale du Contrat

4. Les intervenants à la présente Notice d’Information

5. Articulation des garanties du Contrat avec celles existantes des Clients locataires et bailleurs

IV. LES MODALITES D’ADHESION AU CONTRAT

1. Les bases de notre accord : les déclarations du Client locataire

2. La date de prise d’effet et paiement de l’adhésion

3. Effets de l’adhésion

4. Fin de l’adhésion et cessation des garanties

5. La cotisation

6. Conséquence d’une résiliation du Contrat sur les garanties des Clients

V. NATURE DES RISQUES ASSURES ET CONDITIONS DE GARANTIES

1. Nature des risques, véhicules et matériels assurés

3. Les conditions de garanties

VI. LES GARANTIES

1 La garantie Responsabilité Civile Automobile

2 La garantie « défense pénale et recours suite à accidents de la circulation (DPRSA) » 3 La garantie « Accidents Corporels du Conducteur »

4 La garantie « Bris de Glaces »

5 La garantie « Dommages tous accidents »

6 La garantie « Dommages isolés à un pneumatique »

7 La garantie « Incendie et Dommages électriques et électroniques» 8 La garantie « Attentats et actes de terrorisme »

9 La garantie « Vol »

10 La garantie « Vandalisme »

11 La garantie « Bris de Matériels »

12 La garantie « Absorption de Corps Etrangers » 13 Les Evènements Climatiques

14 Les Catastrophes Naturelles

15 Les Catastrophes Technologiques

VII. LES EXCLUSIONS GENEREALES ET EXCLUSIONS COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES

1. Les exclusions générales de votre contrat

2. Les exclusions complémentaires spécifiques de votre contrat

2.3 Autres exclusions

VIII. EN CAS DE SINISTRE

1. En cas de sinistre (déclaration, formalités, délais et sanctions)

2. L’expertise et la détermination des dommages

3. Les Franchises et Limites

4. L’indemnisation des dommages subis par le véhicule ou matériel assuré

5. Bénéficiaire des indemnités et mode de paiement des indemnités

6. Les modalités particulières d’indemnisation des garanties Dommages

7. La subrogation (Recours de l’Assureur après sinistre)

IX. DISPOSITIONS DIVERSES

X. LEXIQUE

XI. ANNEXE – Fiche déclaration de sinistre

I. CATEGORIES DE VEHICULES ET DE MATERIELS ASSURES ET CATEGORIES D’ASSURANCE

Le premier tableau présente les différentes catégories d’assurance avec leurs limites maximales d’indemnisation en cas de sinistre ainsi que leurs montants de franchises associés suivant la nature des dommages. Le second tableau présente la catégorie d’assurance correspondant à chacune des catégories et sous catégories de véhicules et matériels tels que mis en location sur XxXxxxXx.xxx.

1. Catégories d’assurance et franchises et limites d’indemnisation

	TARIF (ttc) Taux sur prix location	Limite maximale d'indemnisation	Franchises Bris de glaces	Franchises Dommages	Franchises Bris de Matériels	Franchises Absorption Corps Etrangers
CATEGORIE 1	6,5%	170 000 €	500 €	1 000 €	2 000 €	non applicable
Tracteurs agricoles
CATEGORIE 2	6,5%	250 000 €	500 €	1 000 €	2 000 €	non applicable
Automoteurs spécifiques hors récolte
CATEGORIE 2R	8,5%	250 000 €	500 €	1 000 €	2 000 €	2 000 €
Automoteurs spécifiques Récolte
CATEGORIE 3	8,0%	100 000 €	non applicable	1 000 €	2 000 €	non applicable
Matériels attelés / portés Remorques agricoles
CATEGORIE 3R	10,0%	100 000 €	non applicable	1 000 €	2 000 €	2 000 €
Matériels attelés / portés Récolte

2. Catégories d’assurance selon les catégories de véhicules et de matériels admises à la location sur XxXxxxXx.xxx

Véhicules et matériels mis en location			Catégorie d'assurance
Catégorie	Sous-catégorie	Automoteurs ?
Tracteurs	tracteur agricole	oui	1
	tracteur arboricole		1
	tracteur viticole		1
	tracteur fortes pentes		1
Matériels d'élevage	Désileuse	oui	2
	Désileuse pailleuse	non	3
	Godet désileur	non	3
	Pailleuse	non	3
	Dérouleur de balles	non	3
	Mélangeuse	non	3
	Remorque Distributrice	non	3
Pulvérisateur	Automoteur	oui	2
	Porté	non	3
	Semi-porté	non	3
	Atomisateur arboricole	non	3
	Pulvérisateur viticole	non	3
Récolte	Moissonneuse batteuse	oui	2R
	Ensileuse	oui	0X
	Xxxxxxxxx de pomme de terre	oui	2R
	Machine à vendanger	oui	2R

Véhicules et matériels mis en location			Catégorie d'assurance
Catégorie	Sous-catégorie	Automoteurs ?
Récolte des fourrages	Presse à balle ronde	non	3R
	Presse haute densité	non	3R
	Presse moyenne densité	non	3R
	Presse enrubanneuse	non	3R
	Enrubanneur	non	3R
	Remorque autochargeuse.	non	3R
Manutention		non	3
Matériel cultures spécialisées		non	3
Désherbeur mécanique		non	3
Epandage		non	3
Fenaison		non	3
Récolte des fourrages		non	3
Transport		non	3
Broyeur		non	3
Outils de travail du sol non animé par pdf		non	3
Outils de travail du sol animé par pdf		non	3
Semoir		non	3
non couvert Divers non par le présent contrat

II. TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE ET DES FRANCHISES

RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE
Garanties	Garanties acquises dans la formule					Montants des garanties par sinistres	Franchises ou seuil d'intervention
	catégorie 1	catégorie		catégorie
		2	2R	3	3R
Responsabilité civile Automobile	OUI	OUI		OUI			sans franchise ni seuil d'intervention
Dommages corporels						sans limitation
Dommages immatériels consécutifs						100 000 000 €
dont dommages immatériels consécutifs						1 530 000 €
dont dommages d'atteinte à l'environnement						750 000 €
Dommages résultant de la faute inexcusable						1 500 000 €

DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (DPRSA)
Garanties	Garanties acquises dans la formule					Montants des garanties par sinistres	Franchises ou seuil d'intervention
	catégorie 1	catégorie		catégorie
		2	2R	3	3R
DPRSA	OUI	OUI		OUI		Dans la limite de 15 610€ incluant le budget amiable et le budget judiciaire
Budget amiable						810 €	200 € en procédure amiable 800 € en procédure judiciaire
Budget judiciaire						2 436 €
Budget de l'arbitre en cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur (clause d'arbitrage)						212 €

LA PROTECTION DU CONDUCTEUR
Garanties	Garanties acquises dans la formule			Montants des garanties par sinistres	Franchises ou seuil d'intervention
	catégorie 1	catégorie 2	catégorie 3
Accidents corporels du conducteur	OUI (1)	OUI (1)	NON
Blessures				à concurrence de 96 526 €	indemnisation à partir d'un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à 10%
Décès				à concurrence de 96 526 €

LA PROTECTION DU VEHICULE
Garanties	Garanties acquises dans la formule					Montants des garanties par sinistres (2)	Franchises ou seuil d'intervention
	catégorie 1	catégorie		catégorie
		2	2R	3	3R
Limite contractuelle d'indemnité (LCI) (par sinistre)	170 000 €	250 000 €		100 000 €
Bris de glaces	OUI	OUI		NON		selon les modalités d'indemnisation définies aux conditions générales	500 €
Catastrophes naturelles (5)	OUI	OUI		OUI			1 000 €
Catastrophes technologiques	OUI	OUI		OUI
Evènements climatiques	OUI	OUI		OUI
Attentats et actes de terrorisme	OUI	OUI		OUI
Vol	OUI	OUI		OUI
Vandalisme	OUI	OUI		OUI
Incendie, Dommages éléctriques et électroniques	OUI (3)	OUI (3)		OUI (3)
Dommages tous accidents	OUI	OUI		OUI
Dommages isolés à un pneumatique	OUI	OUI		OUI		Non garanti si taux d'usure >= 80% pour un pneumatique; >= 50% pour une chenille
Bris de matériel	OUI (4)	OUI (4)		OUI (4)		selon les modalités d'indemnisation définies aux conditions générales	2 000 €
Absorption de Corps Etrangers	NON	NON	OUI	NON	OUI	selon les modalités d'indemnisation définies aux conditions générales	2 000 €

(1) La garantie n’est pas acquise pour les matériels non automoteurs.

(2) dans la limite contractuelle d'indemnité définie dans le présent Tableau

(3) l'indemnisation des faisceaux électriques du véhicule est réalisée à concurrence de la valeur de remplacement vétusté déduite, à raison de 1 % par mois avec un maximum de 80 %

(4) L'option bris de matériel cesse automatiquement ses effets lorsque le tracteur, matériel automoteur ou le matériel agricole assuré atteint sa 10ème année à compter de sa date de 1ère mise en circulation

(5) Voir la PARTICULARITE CATASTROPHES NATURELLES exposée au chapitre VII.14 de votre Notice d'information

Montant maximum de prise en charge des honoraires d’expertise lorsque vous faites réparer votre véhicule économiquement irréparable : 250 euros hors TVA.

Les frais de dépannage et de remorquage de votre tracteur, automoteur, ou matériel agricole jusqu'au réparateur le plus proche sont pris en charge suite à un événement garanti dans la limite de 1500 euros.

Taux maximum de dépréciation applicable sur les équipements électriques ou électroniques : 80%.

DISPOSITIONS DIVERSES

III. LE CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE

1. La Notice d’information et le Certificat d’adhésion

La présente Notice d’information est transmise au Client locataire du fait de son adhésion au contrat collectif d’assurance (ci-après le « Contrat ») souscrit par XxXxxxXx.xxx auprès de nous.

Cette Notice d’information est également mise à disposition des Clients bailleurs sur XxXxxxXx.xxx en ce qu’ils bénéficient également de certaines des garanties du Contrat dans les conditions et les limites définies ci-après.

Cette Notice définit les garanties des Clients locataires et bailleurs, leurs modalités d’entrée en vigueur, leurs conditions et limites ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.

Un certificat d’adhésion est délivré au Client locataire qui fait office de Conditions Personnelles.

2. L’objet du Contrat

Le contrat collectif d’assurance souscrit par Agrishare, éditeur du site XxXxxxXx.xxx (ci-après « le Site » ou « Xxxxxxxx.xxx »), est un contrat collectif d’assurance à adhésion obligatoire pour les Clients Locataires.

Dans les conditions définies aux chapitres V et VI de la présente Notice d’information, ce Contrat a pour objet de garantir les Clients de XxXxxxXx.xxx tant locataires que bailleurs de l’usage agricole par les Clients locataires, des véhicules ou matériels appartenant aux Clients bailleurs, dont ils obtiennent la garde suite à leur location via XxXxxxXx.xxx, et ce, pendant la durée de celle-ci telle que déclarée sur le Site par les Clients lors de la réservation du véhicule ou du matériel et mentionnée dans le contrat de location établi entre les Clients locataires et les Clients bailleurs.

Les Clients locataires et bailleurs ainsi que les véhicules ou matériels loués sont identifiés lors de la phase de réservation sur XxXxxxXx.xxx et doivent satisfaire aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.

3. L’étendue territoriale du Contrat

Les garanties du contrat peuvent s’exercer :

- en France Métropolitaine et dans les Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer ;

- dans les pays de l’Union Européenne et dans les pays où la carte internationale d’assurance (carte verte) est en vigueur ;

- dans les principautés d’Andorre, de Monaco et du Liechtenstein, ainsi que dans tous les états du Vatican et la République de Saint-Marin.

Par exception et conformément à la réglementation en vigueur :

- la garantie « Catastrophes naturelles » n’est acquise qu’en France Métropolitaine ainsi que dans les Départements et Régions d’Outremer et dans les Collectivité territoriale de Saint- Pierre et Miquelon, les îles Xxxxxx et Futuna, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

- la garantie « Catastrophes technologiques » n’est acquise qu’en France Métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-mer et dans les Collectivité territoriale de Saint- Pierre et Miquelon, les îles Xxxxxx et Futuna, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

- la garantie « Attentats et actes de terrorisme » ne s’exerce qu’en France Métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer, dans les îles Xxxxxx et Futuna, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ;

- la garantie « Défense pénale et recours suite à accidents de la circulation » n’est acquise qu’en France Métropolitaine, dans les Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer, dans les pays membres de l’Union Européenne, en Andorre, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, en Suisse, à Saint-Marin, au Vatican.

4. Les intervenants au Contrat

Les intervenants sont l’assureur, XxXxxxXx.xxx en tant que souscripteur et les assurés : Clients locataires et Clients Bailleurs.

L’Assureur :

Nous, la Caisse Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles désignée au Certificat d’adhésion et dans les Mentions légales de XxXxxxXx.xxx auprès de laquelle Agrishare a souscrit le Contrat.

Le Souscripteur :

Agrishare, éditeur du site XxXxxxXx.xxx, ayant souscrit le Contrat pour le compte des Clients utilisateurs du Site susvisé de mise en relation de professionnels agricoles pour la location de véhicules et de matériels agricoles de courte durée. Dans la suite de la Notice d’Information le souscripteur est dénommé « le Souscripteur ».

Les Clients :

Utilisateurs de XxXxxxXx.xxx et assurés par le Contrat. Les utilisateurs du site sont des Clients locataires et des Clients bailleurs. Les premiers sont adhérents au Contrat et assurés, dans les conditions définies aux articles VI.1 à VI.15, en Responsabilité Civile Automobile, Défense pénale et recours suite à accident de la circulation, Accident corporel du conducteur, Bris de glaces, Dommages tous accidents, Dommages isolés à un pneumatique, Incendie et dommages électriques et électroniques, Attentats et actes de terrorisme, Vol, Vandalisme, Bris de matériels, Absorption de Corps Etrangers, Evènements climatiques, Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques pour leur usage du véhicule ou matériel loué pendant la durée de la location, les seconds sont assurés, du fait de l’adhésion des Clients locataires au Contrat, pour les dommages relevant des garanties Bris de glaces, Dommages tous accidents, Dommages isolés à un pneumatique, Incendie et dommages électriques et électroniques, Attentats et actes de terrorisme, Vol, Vandalisme, Bris de matériels, Absorption de Corps Etrangers, Evènements climatiques, Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques et causés par les Clients locataires à leur véhicule ou matériel pendant la durée de la location. Dans la suite de la Notice d’Information seront dénommés comme suit :

« Les Clients locataires » : Utilisateurs de XxXxxxXx.xxx en qualité de locataire des véhicules ou matériels mis à disposition sur celui-ci, ayant adhéré en ligne au Contrat après en avoir accepté préalablement les conditions via la remise de la présente Notice d’information, et assurés, dans les conditions définies aux articles VI.1 à VI.15, au titre des garanties Responsabilité Civile Automobile, Défense pénale et recours suite à accident de la circulation, Accident corporel du conducteur, Bris de glaces, Dommages tous accidents, Dommages isolés à un pneumatique, Incendie et dommages électriques et électroniques, Attentats et actes de terrorisme, Vol, Vandalisme, Bris de matériels, Absorption de Corps Etrangers, Evènements climatiques, Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques , pendant la durée de la location déclarée sur le Site et faisant l’objet d’un contrat de location établi et signé avec les Clients bailleurs. Les Clients locataires peuvent être des personnes physiques ou des personnes

morales, dans ce dernier cas sont également considérés comme assurés au titre du Contrat pour les garanties susvisées l’ensemble des préposés de ladite personne morale.

« Les Clients bailleurs » : Utilisateurs de XxXxxxXx.xxx en qualité de propriétaires des véhicules et matériels proposés à la location sur celui-ci et assurés, dans les conditions définies aux articles VI.1 à VI.14, au titre des garanties Bris de glaces, Dommages tous accidents, Dommages isolés à un pneumatique, Incendie et dommages électriques et électroniques, Attentats et actes de terrorisme, Vol, Vandalisme, Bris de matériels, Absorption de Corps Etrangers, Evènements climatiques, Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques pour les dommages causés à leurs véhicules et matériels pendant la durée de la location déclarée sur le Site et faisant l’objet d’un contrat de location établi et signé avec les Clients locataires.

« Les Véhicules et matériels » : ce sont les engins, tracteurs, matériels et outils agricoles mis en location sur XxXxxxXx.xxx par les Clients bailleurs, correspondant aux caractéristiques définies à l’article « Nature des risques, véhicules et matériels assurés » de la présente Notice.

5. Articulation des garanties du Contrat avec celles existantes des Clients locataires et bailleurs

Le Contrat a été établi avec la préoccupation d’apporter une couverture assurantielle aussi complète que possible aux besoins des Clients locataires et bailleurs.

Par souci de simplification et d’efficacité, dans leur mise en œuvre, les garanties du Contrat se substituent de plein droit aux garanties de même nature dont le Client locataire ou bailleur pourrait, le cas échéant, être titulaire personnellement au titre des véhicules et matériels loué sur le Site.

Cas particulier : lorsque le Client bailleur du véhicule ou du matériel loué est un concessionnaire, un constructeur, un professionnel de la vente ou de la location : les garanties du Contrat n’interviendront qu’à titre complémentaire et après épuisement des garanties dont le Client bailleur pourrait déjà être titulaire auprès d’un autre assureur.

IV. LES MODALITES D’ADHESION AU CONTRAT

1. Les bases de notre accord : les déclarations du Client locataire

Les déclarations du Client locataire au moment de la réservation du véhicule ou du matériel sur le Site lui ont permis d’adhérer automatiquement au Contrat.

Au cours de la période de garantie, le Client locataire doit déclarer au Souscripteur, par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle le Client locataire en a eu connaissance, toutes les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses que le Client locataire a fourni ou déclaré au moment de l’adhésion.

Sanctions

L’adhésion au Contrat repose sur les déclarations du Client locataire faites au moment de celle-ci. Toute inexactitude intentionnelle du Client locataire peut nous amener à invoquer la nullité de son adhésion (art. L. 113-8 du Code des assurances). Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle peut entrainer une réduction des indemnités dues ou la résiliation de l’adhésion du Client locataire (art. L.113-9 du Code des assurances).

2. La date de prise d’effet et paiement de l’adhésion

Après avoir pris connaissance de la Notice d’information sur le Site, le Client locataire adhère automatiquement au Contrat après avoir payé, au moment de la réservation, le prix de la location incluant le montant de la cotisation afférent à son adhésion au Contrat.

L’adhésion du Client locataire est formalisée par l’envoi à celui-ci d’un courriel contenant son Certificat d’adhésion ainsi que la présente Notice d’information.

3. Effets de l’adhésion

En adhérant au Contrat :

- le Client locataire bénéficie des garanties

o Responsabilité Civile Automobile,

o Défense pénale et recours suite à accident de la circulation,

o Accident corporel du conducteur,

o Bris de glaces, Dommages tous accidents,

o Dommages isolés à un pneumatique,

o Incendie et dommages électriques et électroniques,

o Attentats et actes de terrorisme,

o Vol,

o Vandalisme,

o Bris de matériels,

o Absorption de Corps Etrangers,

o Evènements climatiques,

o Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques du Contrat pour la période de la location déclarée sur le Site,

- et fait bénéficier le Client bailleur des garanties suivantes :

o Bris de glaces,

o Dommages tous accidents,

o Dommages isolés à un pneumatique,

o Incendie et dommages électriques et électroniques,

o Attentats et actes de terrorisme,

o Vol,

o Vandalisme,

o Bris de matériels,

o Absorption de Corps Etrangers,

o Evènements climatiques,

o Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques.

Le Client bailleur dispose donc de la qualité d’assuré pour compte au titre du Contrat.

Pour chaque Location, les garanties accordées au Client locataire et bailleur prennent effet à compter de la date, déclarée sur le Site, de mise à disposition de l’engin ou du matériel par le Client bailleur au bénéfice du Client Locataire et prendront fin à la date de fin de la location telle que déclarée sur le Site. En cas de rupture anticipée de la location par rapport à la date de fin de la location déclarée sur le Site, les garanties accordées au Client locataire et bailleur prendront fin à la date effective de la rupture anticipée.

4. Fin de l’adhésion et cessation des garanties

Les garanties accordées au Client locataire et bailleur cessent avec la fin de l’adhésion du Client locataire au Contrat. La durée de l’adhésion ne peut dépasser une période maximale de 4 mois.

L’adhésion du Client locataire prend fin :

- à la fin du contrat de location telle que déclarée sur XxXxxxXx.xxx, ou en cas de rupture anticipée par rapport à cette date, à la date effective de la rupture anticipée ;

- immédiatement en cas d’annulation ou de refus de la réservation par l’un des Clients bailleurs ou par XxXxxxXx.xxx ;

- immédiatement en cas de suspension ou suppression par XxXxxxXx.xxx du compte Client locataire.

Circonstances et conditions des cas de rupture anticipée de l’adhésion

Dans quelles circonstances votre adhésion peut-elle être rompue en cours de location ?
Circonstances	Qui peut rompre ?	Conditions	Date de prise d’effet de la rupture
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre de l’entreprise assurée	VOUS ou administrateur ou liquidateur	La résiliation doit nous être notifiée dans les conditions prévues à l’article L.622-13 du Code de commerce
L’Administration nous retire l’agrément	de plein droit	Il doit y avoir publication au Journal Officiel d’un arrêté prononçant le retrait d’agrément	Le 40ème jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d’agrément

5. La cotisation

Sur la base des informations déclarées sur le Site par les Clients locataires et bailleurs concernant notamment la durée de la location et le type de véhicule ou matériel loué, le montant de la cotisation est calculé sur la base des catégories de véhicule ou de matériel loué, et celles d’assurance présentées au chapitre I de la présente Notice d’Information.

Le montant de la cotisation, majorée des taxes dues sur les contrats d’assurance, est identifiée sur Xxxxxxxx.xxx au moment de la réservation du véhicule ou du matériel loué. Cette cotisation doit être payée au moment de la réservation auprès de XxXxxxXx.xxx qui nous la rétrocède ensuite selon son les modalités de facturation définies avec nous.

6. Conséquence sur les garanties des Clients d’une résiliation du Contrat ou d’une suspension de ses garanties intervenues sur le fondement de l’article L.113-3 du Code des assurances

- Les clients dont la durée du contrat de location se poursuit après la date de résiliation du Contrat continuent à bénéficier de ses garanties et ce jusqu’à la fin dudit contrat de location à la date déclarée sur le Site, et en cas de rupture anticipée de la location par rapport à la date de fin de la location déclarée sur le site, jusqu’à la date effective de la rupture anticipée.

- Les clients dont la durée du contrat de location se poursuit pendant la durée de la suspension des garanties du Contrat, sur le fondement de l’article L.113-3 du Code des assurances, continuent également à bénéficier de ses garanties, et ce jusqu’à la fin dudit contrat de location à la date déclarée sur le Site, et en cas de rupture anticipée de la location par rapport à la date de fin de la location déclarée sur le site, jusqu’à la date effective de la rupture anticipée.

V. NATURE DES RISQUES ASSURES ET CONDITIONS DE GARANTIES

1. Nature des risques, véhicules et matériels assurés

1.1 Nature des risques garantis

En adhérent au Contrat, les Clients locataires sont assurés pour :

- les dommages qu’ils causent aux autres, y compris à leurs passagers, avec la garantie

« Responsabilité Civile Automobile », définie à l’article VI.1 de la présente Notice d’information ;

- la défense de leurs intérêts avec la garantie « Défense pénale et recours suite à accidents de la circulation », définie à l’article VI.2 de la présente Notice d’information;

- la protection du conducteur avec la garantie « Accidents corporels du conducteur », définie à l’article VI.3 de la présente Notice d’information;

- la protection des véhicules et matériels assurés avec les garanties définies aux articles VI.4 à

VI.14 de la présente Notice d’information.

et du fait de cette adhésion, les Clients bailleurs sont également assurés pour la protection des véhicules et matériels assurés avec les garanties définies aux articles VI.4 à VI.15 des présentes Conditions Générales.

Les garanties ne sont pas accordées aux personnes suivantes :

- les collectivités, les entreprises de travaux publics, les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles, les mineurs ;

- les conducteurs du véhicule ou du matériel loué lorsqu’ils ne sont pas Locataire tel qu’identifié au moment de la réservation, ou, si le Client locataire est une personne morale, s’ils ne sont pas préposés de ladite personne morale ;

- les Locataires et leurs préposés lorsqu’ils sont conducteurs du véhicule ou du matériel loué s’ils ne sont pas en possession d’un permis de conduire valide dans le pays dans lequel a lieu la location ou l’utilisation

- les Clients locataires et bailleurs ne satisfaisant pas les conditions générales d’utilisation du Site ;

1.2 Véhicules et matériels assurés

Ce sont les véhicules et matériels agricoles, utilisés pour un usage strictement agricole, pris en location sur XxXxxxXx.xxx et appartenant aux Clients bailleurs.

Les catégories de véhicules et matériels assurés sont :

- les véhicules agricoles dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 40km/h ;

- les tracteurs agricoles, les machines agricoles automotrices, les véhicules agricoles remorqués ou remorques agricoles, les machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR) tels que visés à l’alinéa 5 de l’article R311-1 du Code de la Route soit les catégories T, C, R, S et MAGA, ainsi que les outils agricoles attelés ou portés non utilisés à postes fixes et prévus pour fonctionner avec un automoteur.

Les garanties ne sont pas accordées pour les véhicules et matériels suivants :

- aux véhicules et matériels enregistrés sur le Site ne satisfaisant pas les conditions générales d’utilisation du Site ;

- aux véhicules et matériels enregistrés sur le Site avec des informations erronées ou ne correspondant pas à celles observées sur les pièces justificatives ;

- aux véhicules et matériels lorsqu’ils n’appartiennent pas au Client bailleur identifié au moment de la réservation.

3. Les conditions de garanties

Les garanties du Contrat sont accordées seulement si les conditions ci-après sont respectées :

- l’entretien préconisé par le constructeur est effectué et tous les équipements de sécurité doivent être en parfait état de fonctionnement ;

- un contrat de location est établi et signé par le Client locataire et le Client bailleur et un état des lieux est réalisé et signé par eux ;

- l’intégralité du prix de la location, incluant le montant de la cotisation d’assurance afférent à l’adhésion au Contrat, est réglée sur le Site par le Client locataire ;

- l’identité du Client locataire et celle du Client bailleur, la description du véhicule ou du matériel, les dates et heures de début et fin de location et de restitution indiquées sur le contrat de location correspondent impérativement aux informations déclarées par les Clients sur le Site ;

- toute prolongation de location est réalisée via le Site et a fait l’objet d’un contrat de location complémentaire signé du Client locataire et du Client bailleur.

Il est rappelé que la conduite d’un automoteur est soumise à la règlementation prévue par le Code de la Route. Selon son activité, l’assuré doit également veiller à respecter les différentes règlementations en vigueur (Code du Travail et Code Rural par exemple). Les exclusions visées à la présente Notice d’Information ne dispensent pas les assurés de satisfaire à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres motorisés ou remorqués, sous peine de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

VI. LES GARANTIES

1 - Les dommages causés à autrui (y compris les passagers) :

La garantie Responsabilité Civile Automobile

Cette garantie a essentiellement pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres motorisés ou remorqués prévue par l’article L.211-1 du code des assurances.

Sont assurés :

- les Clients locataires adhérents au Contrat pour leur usage du véhicule ou matériel loué ;

- les passagers du véhicule assuré.

Sont garantis :

- a) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir en raison des dommages : corporels, matériels, immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, causés à un tiers et résultant :

o d’un accident, d’un incendie ou d’une explosion, dans lequel sont impliqués le véhicule ou matériel assuré, ainsi que :

▪ les accessoires et produits servant à son utilisation,

▪ les objets et substances qu’il transporte,

▪ de la chute de ces accessoires, produits, objets et substances.

- b) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut être encourue par

o le Client locataire :

▪ en raison des dommages d’incendie ou d’explosion causés au bâtiment dans lequel le véhicule ou matériel assuré est garé,

▪ lorsqu’il bénéficie d’une aide ou apporte lui-même son assistance,

▪ en qualité d’employeur de la victime à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont seraient victimes ses préposés ou salariés et imputables à sa propre faute inexcusable, ou à la faute inexcusable des personnes que l’assuré s’est substitué dans la direction de son entreprise, sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Il s’agit :

✓ de la cotisation prévue à l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale,

✓ des indemnités complémentaires versées à la victime en réparation des préjudices corporels subis,

✓ des indemnités complémentaires versées aux ayants droit de la victime énoncés aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la Sécurité Sociale.

La garantie s’applique également aux actions en remboursement, fondées sur l’article L. 412-6 du Code de la Sécurité Sociale, de l’Entreprise de Travail Temporaire contre l’assuré en sa qualité d’utilisateur, à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont seraient victimes les travailleurs temporaires mis à sa disposition et imputables à sa propre faute inexcusable ou à la faute inexcusable des personnes que l’assuré s’est substitué dans la Direction ;

o l’employeur du Client locataire, à l’occasion des déplacements professionnels du Client locataire dans le véhicule assuré ;

o le Client locataire en qualité de commettant, en raison des dommages causés par un préposé à l’occasion de la conduite du véhicule ou matériel assuré, en cas de non validité de son certificat (permis de conduire, licence de circulation) selon les normes

de la réglementation en vigueur, et à la condition expresse que le Client locataire n’ait pas eu connaissance de cette non validité ;

o par dérogation à l’exclusion générale, l’enfant mineur dont le Client locataire a la garde, en cas d’utilisation de ce véhicule ou matériel à son insu,

o le Client locataire en raison des dommages subis par le conducteur autorisé et consécutif à un vice-caché ou un défaut d’entretien de ce véhicule ou matériel.

- c) Les conséquences pécuniaires d’un accident de travail résultant d’une faute intentionnelle d’un autre préposé :

o La garantie est étendue aux réparations pécuniaires pouvant incomber au Client locataire, sur le fondement de l’article L. 452-5 du Code de la Sécurité Sociale, à la suite d’un accident de travail dans lequel est impliqué le véhicule ou matériel assuré et dont seraient victimes ses préposés ou salariés, imputable à la faute intentionnelle d’un autre préposé du Client locataire.

- d) Les conséquences pécuniaires d’un accident de travail survenu sur la voie publique :

La garantie est étendue aux recours complémentaires exercés en application de l’article L. 455-1.1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident de travail subi par les préposés ou salariés du Client locataire et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique, dans lequel est impliqué le véhicule ou matériel assuré conduit par l’employeur ou un co-préposé de la victime.

- e) Sont également garantis :

Le remboursement des frais réels engagés par l’assuré pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule ou matériel assuré, de ses effets vestimentaires ainsi que de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport d’urgence, bénévole et gratuit, d’une personne blessée du fait d’un accident de la route.

Ne sont pas garantis :

Outre les exclusions générales du Contrat, les dommages :

• subis par le véhicule ou matériel assuré, sous réserve des dispositions prévues en cas de transport de blessés de la route ;

• atteignant les bâtiments, les choses, les animaux, appartenant, confiés ou loués au conducteur sauf les dommages d’incendie ou d’explosion causés au bâtiment dans lequel le véhicule ou matériel assuré est garé ;

• subis par les objets confiés dont le Client locataire est locataire, dépositaire, gardien ou détenteur à titre quelconque ;

• subis par les objets, bagages et marchandises transportés par le véhicule ou matériel assuré ou appartenant aux passagers. Toutefois, nous garantissons la détérioration de leurs vêtements lorsqu’elle est accessoire au dommage corporel ;

• subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule ou matériel assuré ;

• subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions de sécurité, conformes aux dispositions prévues aux articles R. 211-10-2° et A. 211-3 du Code des assurances ;

• subis par les salariés ou les préposés lorsque l’accident est causé par l’employeur ou un autre préposé dans tout lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique, exception faite de la faute inexcusable de l’employeur visé à l’article VI.1b de la présente Notice d’information ;

• de toute nature consécutifs aux atteintes à l’environnement (telles que définies au lexique figurant à l’article X. de la présente Notice d’information) et provenant de tout fait engageant la responsabilité de l’assuré autre que ceux visés par l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 211-1 du Code des assurances.

Sont également exclus lorsque le véhicule ou matériel assuré est utilisé exclusivement comme outil à poste fixe, les dommages matériels et immatériels causés aux tiers.

Sont également exclues en cas de faute inexcusable de l’employeur :

• les majorations de retard des cotisations complémentaires, les cotisations supplémentaires pouvant incomber à l’assuré en application de l’article L. 242-7 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que les cotisations supplémentaires réclamées à l’assuré par l’entreprise de travail temporaire sur le fondement de l’article L. 412-3 du Code de Sécurité Sociale ;

• les cotisations complémentaires et la charge financière complémentaire imposées, les frais de défense engagés suite à accident du travail ou maladie professionnelle ayant pour origine :

- les travaux qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité agricole,

- la non application délibérée, dans les délais impartis, des prescriptions de mise en conformité édictées par l’autorité compétente,

- la non réalisation, dans les délais, des mesures utiles ou de prévention à prendre visées :

› par une mise en demeure de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi pour remédier à une situation dangereuse,

› ou par une injonction faite à l’assuré par l’organisme social, préalablement à l’imposition d’une cotisation supplémentaire,

- des faits pour lesquels une sanction a été infligée antérieurement à l’assuré pour infraction au titre des dispositions visées au sein de la 4ème Partie Législative Nouvelle du Code du Travail relative à la santé et à la sécurité au travail et des textes pris pour leur application,

- une reconnaissance de la faute inexcusable en application de l’article L. 4154-3 du Code du Travail ou de tout texte qui lui serait substitué.

Précision

Les dommages corporels subis par la personne qui conduit le véhicule ou matériel ne sont jamais indemnisés au titre de la présente garantie mais peuvent éventuellement être couverts au titre de la garantie « Accidents corporels du conducteur » définie à l’article VI.3 de la présente Notice d’Informations.

Indemnisation et limites de garanties :

Nous procédons pour votre compte au versement des indemnités dues à la victime dans la limite des montants suivants :

Dommages corporels sans limitations

Dommages matériels et immatériels consécutifs : ………………………………..100 000 000 €

- dont dommages immatériels consécutifs 1 530 000 €

- dont dommages d’atteintes à l’environnement 750 000 €

Dommages résultants de la faute inexcusable 1 500 000 € par sinistre

Modalités d’application des montants de garantie

- Détermination des sommes assurées :

La garantie est accordée par sinistre à concurrence des sommes mentionnées ci-dessus. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par l’assureur et par l’assuré dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation.

- Dispositions relatives aux garanties fixées par sinistre :

Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d’un montant fixé par sinistre, elle s’exerce pour l’ensemble des réclamations relatives à un dommage ou ensemble de

dommages résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique.

Le montant retenu est celui applicable à la date du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique).

Il est alors réduit automatiquement des indemnités réglées ou dues jusqu’à son épuisement.

Dispositions à l’égard des victimes

Nous procédons à l’indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit sans leur opposer :

- les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement des cotisations ;

- la réduction de l’indemnité prévue par le Code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ;

- les exclusions portant sur :

o le défaut ou la non-validité du permis de conduire vis-à-vis des normes de la réglementation en vigueur,

o l’âge du conducteur,

o les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais,

o le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,

o le transport de sources de rayonnements ionisants,

o le transport de passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes.

Si dans les cas précités, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable, nous exerçons contre l’assuré une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées pour son compte ou mises en réserve à sa place.

Dispositions applicables en cas d’actions judiciaires mettant en cause la responsabilité de l’assuré En cas d’action judiciaire mettant en cause une personne dont la responsabilité est assurée au titre du contrat et dans les limites de celui-ci :

- devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives :

- dès lors que le procès concerne la mise en jeu de la présente garantie « Responsabilité civile automobile »,

ou

- lorsque, dans un procès intenté par l’assuré, est présentée une demande reconventionnelle pour des faits et des dommages pouvant mettre en jeu la garantie « Responsabilité civile automobile », nous assumons la défense de l’assuré, avons le libre choix de l’avocat, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ;

- devant les juridictions pénales, lorsque des intérêts civils concernant la présente garantie « Responsabilité civile automobile » sont en jeu et que la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense de l’assuré ou de nous y associer et, au nom de l’assuré civilement responsable, d’exercer les voies de recours.

Toutefois, nous ne pouvons exercer les voies de recours qu’avec l’accord de l’assuré, s’il a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.

Nous pouvons en revanche exercer les voies de recours, sans l’accord de l’assuré, en cas de citation pour homicide ou blessure involontaire et si nous sommes intervenus au procès.

Nous seuls avons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. L’assuré nous donne tous pouvoirs à cet effet.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous sera opposable.

Cependant, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.

Lorsqu’une transaction est intervenue, celle-ci peut être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle a été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Cessation de la garantie après le vol du véhicule ou du matériel

Si le véhicule ou matériel est volé, en cas d’accident de la circulation dans lequel ce véhicule ou matériel est impliqué, la présente garantie « Responsabilité civile automobile » cesse de produire ses effets :

- soit à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie ;

- soit à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule ou matériel de remplacement, si ce transfert intervient avant l’expiration du délai de 30 jours.

Toutefois, cette garantie reste acquise à l’assuré jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.

Etendue de la garantie dans le temps

La présente garantie « Responsabilité civile automobile » est déclenchée par le fait dommageable. Elle couvre le Client locataire contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

2 – La défense des intérêts de l’assuré :

La garantie « Défense Pénale et Recours Suite à Accidents de la circulation (DPRSA) »

Sont assurés :

- les clients locataires adhérents au Contrat pour leur usage du véhicule ou matériel loué ;

- les passagers du véhicule assuré.

Sont garantis :

La prise en charge des frais liés à l’exercice de toute intervention amiable ou judiciaire concernant :

- la Défense pénale destinée à défendre l’assuré s’il fait l’objet d’une action pénale, à la suite d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué ;

- le Recours destiné à obtenir l’indemnisation du préjudice subi par l’assuré à la suite d’un accident de la circulation dans lequel le responsable ou la personne tenue à réparation n’a pas la qualité d’assuré.

Sur un plan amiable :

- Consultation juridique :

Dans le cadre d’une prestation personnalisée et au vu des éléments que l’assuré nous communique, nous lui exposons soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables à son cas et nous lui donnons un avis et/ou un conseil sur la conduite à tenir.

- Action amiable envers la partie adverse :

Nous garantissons la prise en charge des frais et honoraires d’avocat, d’expertise, d’enquête et de procédure liés à l’exercice de toute intervention amiable en vue de défendre les intérêts de l’assuré, dans la limite du budget amiable indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises.

L’assuré nous donne mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.

Sur un plan judiciaire :

Lorsque le litige est ou doit être porté devant une commission ou une juridiction, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la procédure dans la limite du budget judiciaire indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises.

Principes de fonctionnement de la garantie

Arbitrage :

En cas de désaccord entre l’assuré et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré :

- l’assuré a la faculté de désigner librement une tierce personne sous réserve :

o que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,

o de nous informer de cette désignation.

Nous prenons en charge les honoraires de la tierce personne, librement désignée par le Client locataire, dans la limite du montant figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises ;

- conformément à l’article L. 127-4 du Code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord avec nous ou, à défaut,

par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge sauf décision contraire de la juridiction saisie.

Si l’assuré engage, à ses frais, une procédure contentieuse et qu’il obtient une solution plus favorable que celle que nous lui proposons ou que celle proposée par l’arbitre, nous remboursons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie.

Choix de l’avocat et conduite du procès :

L’assuré dispose du libre choix de l’avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour le défendre, le représenter ou servir ses intérêts dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1 du Code des assurances.

Si l’assuré ne connaît aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à sa disposition, sous réserve d’obtenir une demande écrite de sa part.

Avec son défenseur, l’assuré est maître de la procédure.

Le libre choix de l’avocat s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d’intérêt, c’est-à-dire l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés.

Il est précisé que la rémunération de l’avocat est garantie dans la limite des montants prévus au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques du Contrat, les litiges:

- découlant d’une faute intentionnelle commise par l’assuré. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu’en cours ou après l’intervention de l’assureur, ce dernier serait fondé à demander à l’assuré le remboursement des frais engagés ;

- consécutifs à un accident survenu lorsque les « conditions de sécurité des passagers » prévues aux articles R. 211-10-2° et A. 211-3 du Code des assurances ne sont pas respectées.

Egalement, ne sont jamais pris en charge :

- les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l’avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d’Appel dont dépend son ordre ;

- les frais et honoraires d’avocat postulant ;

- les condamnations, les amendes notamment pénales, les frais et dépens exposés par la partie adverse :

o que le tribunal estime équitable de faire supporter à l’assuré s’il est condamné,

o ou ceux que l’assuré a accepté de supporter dans le cadre d’une transaction amiable, en cours ou en fin de procédure judiciaire ;

- les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile ;

- les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver l’adversaire de l’assuré ou connaître la valeur de son patrimoine ;

- les honoraires complémentaires qui peuvent être réclamés en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Indemnisation :

Notre intervention amiable et/ou judiciaire s’effectue sans franchise, dans la mesure où le préjudice subi par l’assuré est supérieur au seuil d’intervention, dans les conditions et limites définies au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises.

En plus des démarches que nous effectuons, l’indemnité comprend le paiement des frais et honoraires nécessités pour la défense des intérêts de l’assuré (experts, avocats…).

Formalités à accomplir en cas de sinistre :

Le Client locataire doit adresser au Souscripteur par écrit toute déclaration de litige. Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout litige susceptible de relever de la présente garantie, doit être déclaré dans un délai de 30 jours ouvrés, à compter du moment où l’assuré en a eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont il est l’auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de garantie s’il est établi que ce retard nous cause un préjudice, conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances.

Dans le cadre de toute déclaration, l’assuré doit mentionner les références de son Certificat d’adhésion et nous communiquer tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du litige.

Si nous sommes amenés à intervenir pour un assuré au titre de plusieurs garanties Défense Pénale et Recours, nos interventions ne se cumulent pas et nous intervenons en priorité au titre de la garantie du contrat.

Gestions des sinistres :

Afin de garantir la meilleure qualité des prestations, la gestion des sinistres est effectuée par un service dédié. L’adresse de ce service sera indiquée lors de la première demande de mise en jeu de la garantie.

3 – La protection du conducteur :

La garantie « Accidents Corporels du Conducteur »

Sont assurés :

Les Clients locataires adhérents au Contrat en tant que conducteurs des véhicules loués.

Sont garantis :

L’indemnisation des préjudices et dépenses définis ci-après, subis par l’assuré (ou par ses ayants droit en cas de décès de l’assuré dans un délai d’un an à compter du jour de l’accident) dès lors que son taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur ou égal à celui mentionné au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises :

o lorsque l’assuré est victime ou responsable d’un accident de la circulation, en tant que conducteur du véhicule assuré ;

o lorsque l’assuré monte ou descend du véhicule assuré, participe à sa mise en marche, à sa réparation, à son dépannage ou à son approvisionnement en carburant ou à des opérations de chargement ou de déchargement.

a) En cas de blessures de l’assuré :

- La perte temporaire de gains professionnels à compter du 1er jour d’interruption jusqu’à la consolidation ;

- les dépenses de santé actuelles et futures y compris les frais de transport, de rééducation, de prothèse, d’appareillage, d’optique, d’assistance psychologique nécessités par les blessures de l’assuré et restés à sa charge après intervention du régime social de base et/ou de tout autre régime de prévoyance complémentaire ;

- le déficit fonctionnel permanent, correspondant aux séquelles physiologiques et psychologiques subsistant après que l’état de la victime ait été consolidé, c’est-à-dire au

moment où les lésions ont cessé d’évoluer et où il n’est plus possible d’attendre des soins une amélioration notable, de sorte que les conséquences de l’accident pourront être fixées d’une façon certaine, à l’exclusion de toute incidence professionnelle ou perte de gains professionnels futurs ;

- les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne ;

- les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent.

En cas d’aggravation de l’état de santé de l’assuré en relation directe et certaine avec l’accident et constatée par une expertise, entraînant un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé, une indemnisation complémentaire s’effectuera selon les mêmes modalités, sans pouvoir excéder le plafond de garantie indiqué dans le Tableau des Montants de Garantie et des Franchises, déduction faite de l’indemnité initialement versée.

Seuil d’intervention : si le taux de déficit fonctionnel permanent retenu est inférieur à celui mentionné au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises, aucune indemnité ne sera versée au titre de de la présente garantie.

b) En cas de décès de l’assuré, survenu immédiatement ou dans un délai d’un an, des suites de l’accident garanti :

- les frais d’obsèques ;

- le préjudice d’affection des ayants droit ;

- la perte de revenus et frais divers subis par les ayants droit.

Les préjudices indemnisés en cas de blessures ou de décès de l’assuré sont évalués selon les règles du droit commun, déduction faite des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social de base et/ou de prévoyance complémentaire et/ou par l’employeur.

L’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le conducteur assuré n’a pas respecté les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur selon son activité (Code de la Route, Code du Travail), sauf si la victime ou ses ayants droit prouvent que les préjudices sont sans relation avec l’inobservation de ces conditions.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques du Contrat :

- les dommages subis :

o par un professionnel de la réparation ou de la vente automobile dans l’exercice de sa profession,

o par le conducteur non autorisé. Par dérogation à l’exclusion générale, cette exclusion ne sera pas appliquée pour les dommages subis par l’enfant mineur du conducteur du véhicule assuré en cas de conduite à l’insu de ces derniers ;

- les conséquences d’une aggravation après sinistre due à un traitement tardif imputable à une négligence de l’assuré ou à l’inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin ;

- les conséquences d’un fait volontaire de l’assuré, que celui-ci ait volontairement recherché son propre dommage ou cherché à causer un dommage à un tiers (sauf cas de légitime défense).

Cumul des indemnités d’assurance :

En cas de décès résultant d’un accident ayant donné lieu au paiement des indemnités du fait des blessures de l’assuré, et si le décès survient dans un délai d’un an à compter du jour de l’accident, l’assureur verse la différence éventuelle entre le montant de l’indemnité due en cas de décès et le montant de l’indemnité déjà réglée au titre des blessures de l’assuré.

Au cas où l’indemnité en cas de décès s’avèrerait inférieure à celle déjà versée pour les blessures de l’assuré, l’assureur s’engage à ne pas réclamer la différence aux ayants droit de la victime.

Bénéficiaires des indemnités d’assurance :

Sont bénéficiaires des indemnités :

- en cas de blessures : l’assuré victime de l’accident ;

- en cas de décès de l’assuré victime de l’accident : les ayants droit de cette personne.

Si l’évaluation totale des préjudices à indemniser représente une somme supérieure au montant maximum de la garantie défini dans le Tableau des Montants de Garantie et des Franchises de l’assuré, l’indemnisation se fera au prorata entre tous les ayants droit.

L’expertise et l’évaluation du préjudice :

Le préjudice est déterminé suivant les règles du Droit Commun français, c’est-à-dire selon les règles utilisées par les tribunaux :

En cas de blessures : afin de permettre la détermination de son préjudice, l’assuré est examiné par notre médecin expert. Il peut néanmoins se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix. En outre, l’assuré doit nous communiquer tous les renseignements que nous jugeons utiles de connaître pour déterminer son préjudice.

En cas de décès : nous évaluons le préjudice à partir des justificatifs produits.

En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise : avant tout recours judiciaire, un tiers expert est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit. Les conclusions établies par le tiers expert auront valeur d’arbitrage. Chacun de nous paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du tiers expert.

Indemnisation et limites de garanties :

L’indemnisation intervient dans les 15 jours après accord des parties lorsque le montant du préjudice peut être fixé définitivement.

Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé définitivement, nous versons dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration du sinistre une indemnité partielle à titre de provision.

La garantie s’exerce à concurrence du montant qui est précisé dans le Tableau des Montants de Garantie et des Franchises de l’assuré.

4 – La protection de votre véhicule :

La garantie « Bris de Glaces »

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Sont garantis :

Les frais de réparation ou de remplacement à l’identique suite au bris isolé :

- d’une glace de la cabine (pare-brise, autres vitrages, y compris le toit ouvrant) ;

- d’un phare, du cabochon d’un feu de signalisation, d’un gyrophare, d’un clignotant, ou de son ensemble lorsque le cabochon n’est pas détaillé.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques du Contrat :

- le bris résultant d’un événement visé au titre de la garantie « Vandalisme » définie à l’article VI.10 de la présente Notice d’Information ;

- le bloc optique en cas de dommages sur une partie non transparente, notamment en cas de détérioration de ses fixations, son porte lampe ou son cuvelage ;

- les dommages subis par les pièces périphériques : armatures, vérins, charnières, poignées, supports de rétroviseur, moteurs électriques, systèmes d’essuie-glace, lampes, balaste, fusibles, câbles, grilles de protection et tout autre élément vitré que ceux définis ci-dessus ;

- l’opacité, les rayures, les fissures et tout autre défaut esthétique subi par les vitrages en polycarbonate.

5 – La protection de votre véhicule :

La garantie « Dommages tous accidents »

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Sont garantis :

Les dommages matériels directs subis accidentellement par le véhicule ou matériel assuré à l’occasion :

- de la collision du véhicule ou matériel assuré contre un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule (comme un arbre, un mur, un poteau, un animal ou un autre véhicule par exemple) ;

- de la chute du matériel contre le sol ;

- de la collision entre le matériel attelé et son automoteur ;

- de la collision entre deux matériels attelés ;

- du versement ou renversement du véhicule ou matériel assuré, y compris sans collision préalable ;

- de l’enlisement, l’immersion ou la submersion du véhicule ou matériel assuré.

Nous garantissons également les dommages subis par le véhicule assuré à l’occasion des opérations de chargement ou de déchargement.

Dans les cas visés ci-dessus, et en cas de nécessité à dire d’expert, nous garantissons également les frais justifiés :

- de dépannage, de relevage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ;

- de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques du Contrat, sont exclus les dommages :

- résultant d’un événement visé au titre des garanties « Dommages isolés à un pneumatique», « Vandalisme », « Bris de matériel », « Absorption de Corps Etrangers » définies aux articles VI.6, VI.10, VI.11 et VI.12 de la présente Notice d’Information ;

- causés aux pneumatiques lorsqu’il s’agit des seuls éléments endommagés ;

- subis par les écrans de contrôle, les boîtiers de commande et leurs faisceaux en l’absence de collision, versement, renversement, enlisement, immersion ou submersion du véhicule ou matériel assuré, ainsi que les dommages consécutifs au bris de ces appareils ;

- subis par les flexibles et faisceaux, ainsi que par le cardan en cas de chute du matériel contre le sol ;

- causés aux matériels attelés par les marchandises transportées au cours du transport, du chargement ou du déchargement ;

- résultant d’une aggravation de dommages suite à une opération de dégagement ;

- résultant d’un défaut de mise en service ;

- consécutifs à une utilisation des véhicules et matériels avec un chargement excédant la charge utile autorisée mentionnée sur la plaque constructeur ou dans une situation proscrite au manuel d’utilisation.

Nous ne garantissons pas également :

- le coût de remplacement des fluides et liquides de toute nature, contenus dans les carters, cuves, réservoirs et pneumatiques ;

- le bris de tout élément mécanique survenu :

o suite au passage sur une dénivellation (par exemple un fossé, une ornière, une tranchée, une souche, une racine, une roche ou une pierre),

o suite à un choc contre des pierres, souches et racines

o lors des travaux du sol, de broyage, de fauchage.

- les dommages matériels directs subis en cours de transport par les marchandises, les outils, les récoltes, les animaux et les approvisionnements lorsqu’ils résultent d’un événement accidentel visé aux articles VI.4 à VI.15 ou de la rupture d’attelage, le bris de châssis, d’essieu, la perte de roues du véhicule ou matériel assuré.

6 – La protection de votre véhicule :

La garantie « Dommages isolés à un pneumatique »

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Sont garantis :

Les frais de réparation ou de remplacement d’un pneumatique ou d’une chenille en caoutchouc équipant le véhicule ou matériel assuré, suite à un choc ou une perforation accidentelle, ainsi que, dans ces cas, les frais justifiés, à dire d’expert, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné.

Si le taux d’usure du pneumatique ou de la chenille est supérieur ou égal à celui mentionné au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises, aucune indemnité ne sera versée au titre de cette garantie.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques du Contrat, sont exclus les dommages :

- résultant d’un événement visé au titre des garanties « Vol », « Vandalisme », « Bris de matériel » définies aux articles VI.9 à VI.11 de la présente Notice d’Information ;

- causés par les hydrocarbures ;

- résultant d’un défaut de mise en service, dû au non-respect des indications du constructeur du véhicule et matériel, ou du fabricant, sur les conditions d’usage et de réglage (sous- gonflage du pneumatique, gel du fluide de lestage, mauvaise tension des chenilles) ;

- survenus lors d’une intervention de maintenance, notamment lorsqu’ils sont consécutifs à une opération de montage ou de démontage du pneumatique ou de la chenille ;

- d’ordre esthétique, ainsi que la perte de gomme (telle l’inégalité de hauteur des crampons ou appuis au sol), les blessures ou coupures superficielles sans atteinte de la structure (carcasse, nappes, câblages) du pneumatique ou de la chenille ;

- subis par la chambre à air et les autres composants en périphérie du pneumatique ou de la chenille (jante, poulies, galets, …) ainsi que le coût de remplacement de la valve et des fluides de lestage.

Nous ne garantissons pas également le bris des chenilles, tel que l’arrachement de ses patins.

7 – La protection de votre véhicule :

La garantie « Incendie et Dommages électriques et électroniques »

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Sont garantis :

Les détériorations accidentelles subies par le véhicule ou matériel assuré lorsqu’elles résultent de l’un des événements suivants :

a) Incendie – Chute de la foudre

- L’incendie. Dans ce cas, la présente garantie est étendue aux objets et effets personnels appartenant à l’assuré ;

- la chute de la foudre.

b) Dommages électriques et électroniques

- Une cause interne (y compris les effets du courant électrique ainsi que la panne issue de son seul fonctionnement) : court-circuit, formation d’arc, surtension, chute de tension, surintensité, induction, défaut ou défaillance d’isolement ;

- la chute directe de la foudre ;

- le fait des rongeurs.

La présente garantie concerne les dommages causés aux « équipements électriques ou électroniques» limitativement énumérés ci-après :

- l’autoradio, les calculateurs, boîtiers de commande, modules électroniques, les écrans et les compteurs de série ou prévus au catalogue constructeur ;

- les moteurs électriques, alternateur, démarreur, compresseur de climatisation, pompes électriques, câblages et faisceaux électriques de série ou prévus au catalogue constructeur ;

Dans les cas visés ci-dessus aux articles VI.7a et VI.7b, et en cas de nécessité à dire d’expert, nous garantissons également les frais justifiés :

- de recharge des extincteurs utilisés pour circonscrire un sinistre atteignant le véhicule ou matériel assuré ;

- de dépannage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ;

- de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques du Contrat, sont exclus les dommages :

- résultant d’un acte de vandalisme ou de malveillance ;

- causés par un fumeur aux sièges et garnitures intérieures du véhicule ou matériel assuré ;

- résultant du non-respect des consignes d’entretien portant sur le nettoyage et sur les révisions périodiques mentionnées au carnet constructeur du véhicule ou matériel assuré ;

- causés aux batteries, aux accumulateurs.

Nous ne garantissons pas également les dommages :

- affectant les pièces stipulées au carnet d’entretien du constructeur comme étant à changer périodiquement ainsi que les injecteurs, capteurs, électrovannes, joysticks, commandes d’éclairage et de signalisation, résistances chauffantes, fusibles et lampes ;

- isolés aux faisceaux des véhicules et matériels de plus de 10 ans. Par dérogation, cette exclusion ne sera pas appliquée.

8 – La protection de votre véhicule :

La garantie « Attentats et actes de terrorisme »

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Sont garantis :

Conformément aux dispositions de l’article L. 126-2 du Code des assurances, les dommages matériels directs subis par le véhicule ou matériel assuré (y compris les frais de décontamination du véhicule assuré) sur le territoire national (dans les limites prévues à l’article VIII.2 ci-après) et causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal), ainsi que, dans ces cas, les frais justifiés, à dire d’expert :

- de recharge des extincteurs utilisés pour circonscrire un sinistre atteignant le véhicule ou matériel assuré ;

- de dépannage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ;

- de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre.

Dans les cas visés ci-dessus, nous garantissons également les dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels directs garantis.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques de votre contrat, sont exclus les dommages causés par acte de vandalisme, de malveillance, de sabotage, grève, émeutes, mouvements populaires.

9 – La protection de votre véhicule :

La garantie « Vol »

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Sont garantis :

- Les dommages consécutifs à la disparition du véhicule ou matériel assuré ou à sa détérioration lorsqu’elle résulte du vol ou de la tentative de vol de ce véhicule ou matériel.

- Les conséquences du vol isolé des éléments composant le véhicule ou matériel assuré (y compris ses roues), ainsi que les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol de ces éléments.

Dans les cas visés ci-dessus, en cas de nécessité à dire d’expert et sous réserve de notre accord préalable, nous garantissons également les frais justifiés :

- de dépannage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ;

- de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre.

- de récupération des éléments composant le véhicule ou matériel assuré.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques de votre contrat, sont exclus les coûts de remplacement :

- des équipements, éléments ou accessoires non prévus au catalogue constructeur du véhicule ou matériel ;

- des liquides de toute nature contenus dans les carters, les cuves, réservoirs ou pneumatiques du véhicule ou matériel assuré ;

- des phares, feux, clignotants, rétroviseurs, essuie-glaces, antennes, cardans, pièces du système d’attelage lors d’un vol isolé de ces éléments.

Nous ne garantissons pas également :

- les vols commis pendant leur service par les préposés de l’assuré, les membres de sa famille ou ceux commis avec leur complicité ;

- les vols commis par ou avec la complicité des personnes parties prenantes :

o composant le groupement agricole du Client locataire,

o du groupement agricole auquel appartient le Client locataire, personne physique.

10 – La protection de votre véhicule :

La garantie « Vandalisme »

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Sont garantis :

Les détériorations accidentelles subies par le véhicule ou matériel assuré, y compris ses pneumatiques, lorsqu’elles résultent :

- d’actes de vandalisme, malveillance, sabotage (actes causés avec la volonté de détériorer ou de détruire par quelque moyen que ce soit, y compris par incendie, voire de nuire à l’assuré) ;

- de grèves, émeutes, mouvements populaires.

Dans les cas visés ci-dessus, et en cas de nécessité à dire d’expert, nous garantissons également les frais justifiés :

- de recharge des extincteurs utilisés pour circonscrire un sinistre atteignant le véhicule ou matériel assuré ;

- de dépannage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ;

- de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques du Contrat, sont exclus :

- les dommages causés aux pneumatiques ou chenilles ayant un taux d’usure supérieur ou égal au seuil précisé au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises sur la garantie

« Dommages isolés à un pneumatique » ;

- le coût de remplacement des liquides de toute nature contenus dans les carters, les cuves, réservoirs ou pneumatiques du véhicule ou matériel assuré.

Nous ne garantissons pas également :

- les actes de vandalisme commis pendant leur service par les préposés de l’assuré, les membres de sa famille ou ceux commis avec leur complicité ;

- les actes de vandalisme commis par ou avec la complicité des personnes parties prenantes:

o composant le groupement agricole du Client locataire,

o du groupement agricole auquel appartient le Client locataire, personne physique.

- les dommages causés au circuit d’alimentation et d’injection du moteur lorsque le réservoir de carburant du véhicule assuré (ou sa cuve d’approvisionnement) a été vandalisé. Par dérogation, cette exclusion ne sera pas appliquée quand les moyens de protection adéquats ont été mis en place (sinistre survenu à l’intérieur d’un hangar fermé à clé ou dans un espace clôturé avec un grillage avec collier de sécurité et un système anti- soulèvement).

En cas de vandalisme, le Client locataire doit adresser au Souscripteur dès que possible le récépissé de dépôt de plainte. La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à la fourniture de cette pièce.

11 – La protection de votre véhicule :

La garantie Bris de Matériels

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Sont garantis :

Les dommages matériels directs subis par le véhicule ou matériel assuré résultant d’un bris aléatoire, soudain et imprévu à l’occasion :

- du passage sur une dénivellation (fossé, ornière, tranchée, souche, racine, xxxxx, xxxxxx…), ainsi que, de tout dommage suite à une cause externe ne relevant pas de la garantie

«Dommages tous accidents » (définie à l’article VI.5) ;

- de la défaillance des dispositifs de protection, de sécurité et/ou de régulation lorsqu’ils sont conformes aux prescriptions du constructeur ;

- de la pénétration accidentelle de pièces, objets ou matériaux (tels que des pierres, branches, métaux…) dans les systèmes de coupe, de broyage, de convoyage ou d’épandage ;

- d’un bourrage dû à l’accumulation accidentelle de matières (productions végétales, autres matières en cours de convoyage) ;

- d’une opération de chargement et de déchargement suite à l’action des marchandises, matériels ou animaux transportés (matières organiques ou végétales, engrais, grumes, …) sur le matériel attelé assuré ;

- du gel, sous réserve qu’en dehors des périodes d’utilisation, les mesures de mise hors gel aient bien été respectées ;

- de son seul fonctionnement suite à une cause interne (y compris suite à grippage, échauffements, vibrations, déréglage, desserrage des pièces, défaut de matière, court- circuit, surtension, électrolyse). Dans ce cas, le véhicule doit faire l’objet d’un entretien

périodique conforme aux prescriptions mentionnées au carnet d’entretien du constructeur et avec un historique de l’entretien attesté par facture depuis sa mise en circulation.

Nous garantissons également les dommages subis par les boîtiers de commande et les écrans de contrôle des véhicules ou matériels assurés à l’occasion de leur chute accidentelle.

Dans les cas visés ci-dessus, et en cas de nécessité à dire d’expert, nous garantissons également les frais justifiés :

- de dépannage, de relevage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ;

- de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques du Contrat, sont exclus les dommages, pannes et dysfonctionnements :

- causés aux véhicules et matériels lorsque ceux-ci atteignent leur dixième année à compter de leur date de première mise en circulation,

- causés directement par ou résultant de la pénétration accidentelle de corps étrangers dans le circuit de récolte du véhicule ou matériel assuré,

- causés aux équipements, pièces et organes non prévus au catalogue constructeur ;

- résultant d’un défaut de mise en service, notamment en cas d’utilisation de systèmes de liaison non adaptés ;

- résultant d’une opération d’entretien ;

- dûs au non-respect des prescriptions stipulées au carnet d’entretien du constructeur, notamment celles portant sur l’entretien périodique, le respect des niveaux d’huile et de liquide de refroidissement, la vérification périodique et les opérations de nettoyage ou de contrôle ;

- consécutifs à une utilisation du véhicule ou matériel dans toute situation proscrite au manuel d’utilisation.

Nous ne garantissons pas également :

- le coût de réalisation des diagnostics pour identifier les pannes ;

- le coût de remplacement des fluides et liquides de toute nature contenus dans les carters, les cuves, réservoirs ou circuits du véhicule ou matériel assuré ;

- le coût de remplacement des petites fournitures, des pièces stipulées au carnet d’entretien du constructeur comme étant à changer périodiquement ainsi que les batteries, les injecteurs, capteurs, électrovannes, flexibles hydrauliques, durites, garnitures d’embrayages à sec, garnitures de frein, systèmes de recyclage ou de posttraitement des gaz d’échappement (EGR, catalyseur, filtre à particules) et silencieux d’échappement, radiateurs, courroies, chaînes, câbles de traction, sections de coupe, couteaux ou autres objets tranchants ;

- sur un automoteur ayant plus de 5 000 heures d’utilisation à la date de survenance du sinistre :

o le démarreur, l’alternateur, la pompe à eau, le turbocompresseur, les pipes d’admission et d’échappement, les composants du circuit de climatisation (compresseur),

o les organes hydrauliques (clapets, valves, vannes, distributeurs, centrales, moteurs et pompes hydrauliques, coupleurs, vérins).

12 – La protection de votre véhicule :

La garantie Absorption de Corps Etrangers

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels disposant d’un circuit de récolte et identifiés comme étant les catégories 2R et 3R définies au tableau de l’article I.2, et appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Sont garantis : les dommages matériels directs causés par la pénétration accidentelle de corps étrangers dans le circuit de récolte du véhicule ou matériel assuré.

Dans les cas visés ci-dessus, et en cas de nécessité à dire d’expert, nous garantissons également les frais justifiés :

- de dépannage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ;

de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques de votre contrat, sont exclus les dommages :

- résultant d’un événement visé au titre des garanties « Vandalisme» et « Bris de Matériel », définies aux articles VI.10 et VI.11 de la présente Notice d’Information;

- subis par les matériels conçus pour le désilage, l’épandage ou la distribution des aliments et fourrages ;

- dus au non-respect des prescriptions stipulées au carnet d’entretien du constructeur, notamment celles portant sur l’entretien périodique, la vérification périodique et les opérations de nettoyage et contrôle.

Nous ne garantissons pas également :

- le coût de remplacement des liquides, des pièces stipulées au carnet d’entretien du constructeur comme étant à changer périodiquement ainsi que les pièces d’usure (courroies de transmission, chaînes, sections de coupe, couteaux, contre couteaux, lames, fléaux, marteaux, dents, autres objets tranchants) ;

- tout dommage imputable à une rupture de fatigue, à dire d’expert.

13 – La protection de votre véhicule :

Les Evènements Climatiques

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-7 du Code des assurances, nous garantissons :

- Toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule ou matériel assuré résultant de l’un des événements suivants, lorsqu’il n’est pas déclaré Catastrophe Naturelle :

o la tempête, lorsque par la force du vent le véhicule ou matériel assuré est endommagé suite à son action directe ou indirecte (par projection, effondrement, renversement),

o les ouragans ou cyclones,

o les inondations,

o les éboulements de rochers ou glissements de terrain,

o les avalanches,

o la grêle.

Dans les cas visés ci-dessus, et en cas de nécessité à dire d’expert, nous garantissons également les frais justifiés :

- de dépannage, de relevage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ;

- de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre.

4.14 – La protection de votre véhicule :

Les Catastrophes Naturelles

Sont assurés : tels que définis au chapitre V, les véhicules ou matériels appartenant au Client bailleur mis en location sur le Site.

Conformément aux dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances, nous garantissons :

- La réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule ou matériel assuré ayant pour cause déterminante :

o l’intensité anormale d’un agent naturel (par exemple : inondation, éruption volcanique, secousse sismique, cyclone, raz de marée ou mouvement de terrain) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises,

o un affaissement de terrain dû à des cavités souterraines naturelles ou d’origine humaine et à des marnières. Restent cependant exclus les dommages résultant d’une exploitation passée ou en cours d’une mine.

Dans les cas visés ci-dessus, et en cas de nécessité à dire d’expert, nous garantissons également les frais justifiés :

- de dépannage, de relevage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ;

- de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre.

Condition de mise en œuvre :

La garantie est mise en œuvre après publication au Journal Officiel d’un Arrêté interministériel constatant l’état de « Catastrophe Naturelle », en déterminant les zones et les périodes ainsi que la nature des dommages en résultant.

15 – La protection de votre véhicule :

Les Catastrophes Technologiques

Conformément aux dispositions des articles L. 128-1 à L. 128-4 du Code des assurances, nous garantissons toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule ou matériel assuré lorsqu’elles résultent d’un évènement déclaré Catastrophe Technologique.

Dans les cas visés ci-dessus, et en cas de nécessité à dire d’expert, nous garantissons également les frais justifiés :

- de dépannage, de relevage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ;

- de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre.

Condition de mise en œuvre :

La garantie est mise en œuvre après publication au Journal Officiel d’un Arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Technologique et déterminant son lieu et sa période de survenance.

Nous ne garantissons pas :

Outre les exclusions générales et les exclusions complémentaires spécifiques du Contrat, les dommages subis par le véhicule ou matériel assuré :

- lorsqu’il n’est pas utilisé exclusivement pour un usage privé (c’est-à-dire en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle) ;

- lorsque le souscripteur du contrat est une personne morale.

VII. Les exclusions générales et exclusions complémentaires spécifiques

1. Les exclusions générales du Contrat

Nous ne garantissons pas les dommages :

1. résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Toutefois, cette exclusion ne sera pas appliquée aux dommages causés à un tiers par des personnes dont l’assuré est civilement responsable ;

2. survenus, lorsqu’au moment de l’accident, le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité (permis de conduire, licence de circulation,…) exigés par la réglementation en vigueur. Toutefois, cette exclusion de garantie ne sera pas appliquée :

- en cas de conduite du véhicule ou matériel assuré par un préposé dont le permis de conduire n’est pas valable au regard de la réglementation en vigueur, à la condition expresse que l’assuré en qualité de commettant n’ait pas eu connaissance de cette situation ;

- en cas de conduite du véhicule ou matériel assuré par un préposé ayant fait l’objet, postérieurement à son embauche, d’une mesure de suspension, annulation ou restriction de validité de son permis de conduire qu’il aurait dissimulée à son employeur qui n’en aurait pas eu connaissance par ailleurs ;

- en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule ou matériel assuré par un conducteur non autorisé;

3. survenus au cours de manifestations, d’épreuves, de courses, de compétitions ou de leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux ;

4. causés ou subis par le véhicule ou matériel lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

5. causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;

6. occasionnés par la guerre civile ou étrangère ;

7. résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou autre cataclysme, à moins que cet événement ne soit déclaré catastrophe naturelle par arrêté interministériel ;

8. causés par l’amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;

9. survenus au cours de la navigation sur l’eau avec un véhicule amphibie ;

10. causés ou subis par le véhicule ou matériel assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives (à l’exception des engrais) ou comburantes si lesdites matières ont provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, cette exclusion ne sera pas appliquée :

- en cas de transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres en complément de l’approvisionnement en carburant prévu par le constructeur pour alimenter le moteur du véhicule assuré ;

- sauf convention contraire, en cas de transport effectué soit d’une manière non habituelle, soit à titre d’activité annexe ou connexe à l’activité professionnelle de l’assuré, de gaz liquide dans des équipements sous pression ne dépassant pas une capacité de 100 litres (volume interne maximum de 0,1 m3) et à la condition expresse qu’ils soient conformes au Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, relatif aux équipements sous pression.

En outre, l ’assureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du contrat d’assurance qui sera éventuellement conclu dès lors que la mise en œuvre d’une telle assurance, la fourniture de la prestation ou le paiement d’une indemnité de sinistre l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.

2. Les exclusions complémentaires spécifiques du Contrat

Aux exclusions générales, s’ajoutent les exclusions complémentaires spécifiques ci-dessous. Elles sont communes à l’ensemble des garanties visant à assurer la défense de vos intérêts suite à accident de la circulation ainsi que les dommages subis par le conducteur ou par le véhicule ou matériel assuré. Dans le cadre de ces garanties, définies aux articles VI.2 à VI.14 des présentes Conditions Générales, nous n’assurons jamais, outre les exclusions générales du Contrat :

2.1 Exclusions relatives à la non-conformité du véhicule ou matériel assuré Les dommages survenus :

- sur une voie ouverte à la circulation publique alors que le véhicule ou matériel assuré n’a pas fait l’objet de la réception mentionnée à l’article R321-4 du Code de la Route (ou des articles qui s’y substitueraient) ou que son certificat d’immatriculation a été retiré par les autorités administratives compétentes,

- à la suite d’une quelconque modification après sa première mise en circulation lorsque :

o le moteur délivre une puissance supérieure au modèle réceptionné,

o les dispositifs de protection ou de sécurité prévus par le constructeur ont été modifiés, neutralisés ou enlevés.

2.2 Exclusions relatives aux conditions d’utilisation du véhicule ou matériel assuré

- Tout dommage matériel non aléatoire, prévisible ou résultant d’une utilisation du véhicule ou matériel assuré à des fins non prévues par le constructeur ;

- les dommages résultant du non-respect des consignes d’entretien portant sur le nettoyage et sur les révisions périodiques mentionnées au carnet Constructeur du véhicule ou matériel assuré ;

- l’aggravation des dommages résultant de l’utilisation ou du maintien en service du véhicule ou matériel déjà endommagé ;

- les dommages survenus au cours de toute tentative de records,

- les dommages survenus s’il est établi que le conducteur du véhicule ou matériel assuré se trouvait, au moment du sinistre, avec un taux d’alcoolémie ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par la réglementation en vigueur ou s’il a refusé de se soumettre après le sinistre aux vérifications obligatoires concernant l’alcoolémie ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

2.3 Autres exclusions

- Tout litige ou vice antérieur à la date d’effet des garanties mises en jeu ;

- Les dommages résultant des conséquences d’obligations conventionnellement acceptées par l’assuré dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l’assuré est tenu en vertu des textes légaux et réglementaires sur la responsabilité, telles que les pénalités de retard, clause pénales et autres clauses de garantie, en particulier celles relatives à des engagements contractuels solidaires, prévues dans les contrats passés par l’assuré ;

- Les dommages isolés au circuit d’alimentation et d’injection du moteur, au système de recyclage ou de post-traitement des gaz d’échappement (EGR, catalyseur, filtre à particules) résultant :

o de l’utilisation d’additifs dans le carburant,

o d’une pollution, d’une dégradation ou d’une non-conformité du carburant (présence d’eau, de bactéries,…), y compris en cas de vandalisme du réservoir du véhicule ou de la cuve d’approvisionnement,

o de son seul fonctionnement (grippage, échauffements, vibrations, encrassement, déréglage, autres causes internes) ;

- La perte d’exploitation et les autres dommages indirects ainsi que toute dépréciation définie par l’Expert.

Aux exclusions générales et aux exclusions complémentaires spécifiques, s’ajoutent des exclusions particulières qui figurent au niveau de chacune des garanties.

VIII. En cas de Sinistres

1. En cas de sinistre

Lorsqu’un sinistre survient, le Client locataire doit prendre toutes les mesures afin d’en limiter au maximum les conséquences.

En cas de déclaration de sinistre effectuée dans les conditions définies ci-après, le Client locataire en tant que locataire du véhicule ou du matériel assuré ne doit engager aucune réparation sur le véhicule ou le matériel assuré avant toute expertise diligentée par nous.

A notre demande, le Client locataire devra nous informer du lieu de garage du véhicule ou matériel.

1.1 La déclaration, son contenu

En cas de sinistre, le Client locataire doit le déclarer au Souscripteur , dans les conditions définies ci- après, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol ce délai est ramené à 2 jours ouvrés. A cette fin, une Fiche modèle de déclaration de sinistre est annexée à la présente Notice d’information.

Le Souscripteur reçoit vos déclarations et nous les transmet afin que nous puissions en assurer la gestion.

Modalités particulières dans le cas où le Client bailleur est un professionnel de la location ou de la vente (concessionnaire, constructeur ou loueur) : en cas de sinistres si le Client bailleur est un professionnel de la vente ou de la location, la déclaration de sinistre du Client locataire sera adressée par le Souscripteur au Client bailleur afin que ce dernier la communique à son propre assureur, qui conformément aux termes de l’article III.5 de la présente Notice, devra intervenir en première ligne. Nos garanties n’ayant vocation à intervenir dans ce cas de figure qu’à titre complémentaire et après épuisement des garanties dont le Client bailleur pourrait être déjà titulaire auprès d’un autre assureur.

La déclaration du Client locataire doit préciser :

- Le nom l’adresse et le numéro de téléphone du Client locataire,

- Le nom du conducteur du véhicule assuré,

- Les coordonnées de la personne à contacter et l’adresse où nous pouvons constater et vérifier les circonstances, les causes et les conséquences des dommages, des réparations ne pouvant être faite qu’après cette vérification par l’Expert mandaté,

- Le jour du sinistre,

- Le ou les aléas ou évènements garantis survenus,

- Les circonstances précises du sinistre

- La désignation du véhicule sinistré (immatriculation si elle existe, numéro de châssis)

- La description des dommages constatés

- Le numéro de réservation de la location sur le Site.

A notre demande, le Client locataire doit également nous transmettre une copie du contrat de location ainsi qu’une copie de l’état des lieux réalisé par le Client locataire et le Client bailleur.

Une fiche déclaration de sinistre vous est jointe en annexe de la présente Notice d’Information.

1.2 Les formalités et délais à respecter concernant la déclaration de sinistre

Selon l’évènement à l’origine du sinistre, le Client locataire est tenu de déclarer au Souscripteur dans les délais suivants (sauf cas fortuit ou de force majeure), la survenance de tout sinistre garanti par le Contrat qui a provoqué ou qui peut provoquer des dommages sur les véhicules dont il a la garde pendant la période du contrat de location.

Pour tout sinistre mettant en jeu des garanties Dommages du contrat, le Client locataire doit déclarer au Souscripteur le sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés.

Si le sinistre a été causé par un tiers identifié, le Client locataire doit faire connaitre au Souscripteur le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et le constat amiable réalisé,

- En cas de vandalisme, le Client locataire doit adresser au Souscripteur Site dès que possible le récépissé de dépôt de plainte. La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à la fourniture de cette pièce.

- En cas d’attentat ou acte de terrorisme tel que défini à l’article VI.8 de la présente Notice d’Information, le Client locataire doit déposer plainte et adresser au Souscripteur Site le récépissé de dépôt de plainte.

Délai et Formalités particulières liés à la garantie « Vol » :

Le Client locataire doit déclarer au Souscripteur le sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) et adresser au Souscripteur dès que possible :

- le récépissé de dépôt de plainte ;

- le certificat d’immatriculation du véhicule ou son duplicata ;

- le certificat de situation.

Le Client bailleur doit également fournir à l’Expert :

- le prix d’achat, avec soit la facture d’achat du véhicule ou du matériel si celui-ci a été acheté auprès d’un professionnel, soit en cas de transaction avec un particulier, une attestation du vendeur mentionnant le prix d’achat ainsi qu’une copie du chèque de banque ou à défaut, tout document d’origine bancaire mentionnant la somme acquittée ;

- l’historique de l’entretien attesté par facture, accompagné de tous les moyens en sa possession pour justifier de l’état du véhicule ou du matériel.

Formalités particulières liées à la garantie « Responsabilité Civile Automobile » :

Le Client locataire doit déclarer au Souscripteur son sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure) dès qu’il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés et :

- indiquer par constat amiable ou tout autre moyen :

o la nature du sinistre,

o les circonstances dans lesquelles il s’est produit,

o les causes ou conséquences connues ou présumées,

o la nature et le montant approximatif des dommages,

o le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et des témoins ;

- transmettre dans les 48 heures de leur réception tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure qui lui seraient adressés ou notifiés tant à lui qu’à ses préposés, concernant le sinistre.

Remarque : si les informations ci-dessus n’ont pas été communiquées au Souscripteur au moment de la déclaration, elles seront à nous transmettre par l’assuré.

Formalités particulières liées à la garantie « Accident Corporel du Conducteur » :

Le Client locataire, dont le Souscripteur nous aura transmis les coordonnées, doit nous communiquer tous les renseignements que nous jugeons utiles de connaître pour déterminer son préjudice.

En cas de blessures : Le Client locataire doit nous transmettre (sauf cas fortuit ou de force majeure) :

- dans les 10 jours suivant l’accident :

o le certificat médical initial précisant la nature des lésions et la durée prévisible de l’incapacité temporaire ;

- dès que possible :

o les justificatifs des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de rééducation, de prothèse, d’appareillage, d’optique, d’assistance psychologique,

o s’il y a lieu, les justificatifs de perte de revenu et de frais d’assistance de tierce personne,

o en cas d’hospitalisation : les justificatifs de frais de transport, l’acte qui indique la nature de l’accident ainsi que les bulletins d’entrée et de sortie délivrés par l’établissement hospitalier.

En cas de décès : la personne substituée au Client locataire du fait de son décès doit nous transmettre (sauf cas fortuit ou de force majeure) :

- dans les 10 jours suivant le décès :

o l’acte de décès du conducteur du véhicule assuré ;

- dès que possible :

o le certificat médical précisant l’origine du décès,

o les justificatifs des frais d’obsèques,

o pour chacun des ayants droit, une attestation sur l’honneur justifiant de cette qualité, accompagnée de la présentation (en original ou en copie) de l’une des pièces d’état civil suivantes (livret de famille tenu à jour, carte nationale d’identité, extrait d’acte de mariage, certificat de concubinage, attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité),

o en cas de préjudice économique, les justificatifs des revenus de la victime et de ceux des ayants droit concernés.

Formalités particulières liées à la garantie « Bris de Matériels » :

Le Client locataire doit déclarer au Souscripteur son sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure) dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le Client bailleur doit fournir à l’Expert :

- les preuves des derniers entretiens réalisés sur le véhicule ou du matériel endommagé ;

- le certificat d’immatriculation ou la preuve de propriété, accompagné de la facture acquittée si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel.

Si le véhicule ou matériel sinistré bénéficie d’une garantie souscrite ou octroyée par le constructeur et/ou le vendeur, le Client bailleur doit également en aviser Groupama.

Formalités particulières liées à la garantie « Catastrophes Naturelles » :

Le Client locataire doit déclarer au Souscripteur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle (sauf cas fortuit ou de force majeure).

Précision : le sinistre peut être déclaré dès les premiers jours suivant la survenance des dommages, sans attendre la publication de l’Arrêté interministériel.

Quand plusieurs assurances contractées par le Client bailleur peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, le Client bailleur doit, en cas de sinistre, dans le délai mentionné ci-dessus, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.

Délai et formalités particulières liés à la garantie « Catastrophes Technologiques » :

Le Client locataire doit déclarer au Souscripteur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Technologique (sauf cas fortuit ou de force majeure).

1.3 Sanctions en cas de fausse déclaration

Suite à sinistre, en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, le Client locataire perd pour ce sinistre le bénéfice des garanties du contrat. Il est entendu que cette sanction lui est opposable s’il fournit sciemment des documents, des justificatifs en relation avec ce sinistre, de nature à tromper l’assureur ou l’expert.

2. L’expertise et la détermination des dommages

Les dommages au véhicule sont évalués à l’amiable dans les conditions suivantes :

- Nous missionnons un expert qui interviendra au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre complète du Client locataire.

- Il évalue :

o le coût des réparations ou du remplacement des éléments endommagés conformément aux règles de l’art (et donc de sécurité après réparation) ;

o la valeur de remplacement (VRADE) du véhicule ou du matériel assuré.

Sur la base des conclusions de notre expert et en tenant compte des conditions d’indemnisation prévues à l’article VIII.4 de la présente Notice d’Informations, nous adressons au Client bailleur du véhicule ou du matériel l‘indemnité évaluée selon les situations ci-dessous :

- Lorsque le véhicule est économiquement réparable, nous versons au Client bailleur l’indemnité correspondant à la valeur égale au coût des réparations, déduction faite des détériorations non garanties, de la dépréciation des pièces et des franchises éventuelles.

- L’indemnisation des pièces à remplacer, à dire d’expert, est chiffrée sur la base du coût des pièces de qualité équivalente, ou de pièces de réemploi lorsque le véhicule a plus de 10 ans.

- L’indemnisation des pièces neuves est plafonnée au barème de prix publié par le Constructeur.

En cas de véhicule ou matériel jugé économiquement irréparable, si le Client bailleur refuse de nous céder son véhicule ou en cas de silence de sa part dans un délai de 30 jours, nous en informons le Préfet du département du lieu d’immatriculation, ce qui aura pour conséquence de bloquer la possibilité de tout changement sur le certificat d’immatriculation (art L327-3 du code de la route).

Modalités d’indemnisation spécifiques pour les équipements électriques ou électroniques :

Quelles que soient les garanties mises en jeu, le montant de l’indemnisation est calculé, déduction faite d’une dépréciation sur le prix des pièces neuves de 1 % par mois. Toutefois, ladite dépréciation ne pourra être supérieure au taux mentionné au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. Les pièces visées par les présentes dispositions sont indiquées à l’article VI.7 de la présente Notice d’Informations.

Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE)

Valeur nécessaire au jour du sinistre, établie à dire d’expert, pour acquérir un véhicule ou matériel similaire ou pouvant rendre le même service, que celui disparu ou détérioré suite au sinistre. Cette valeur tient compte de l’état général du véhicule assuré, de sa dépréciation au regard du marché national de l’occasion.

Véhicule ou matériel économiquement non réparable suite au sinistre :

Si l’expert estime que le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule ou matériel endommagé (véhicule économiquement non réparable), nous prenons en charge les honoraires correspondant à l’expertise initiale.

Si le véhicule assuré est immatriculé, une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation sera réalisée par la Préfecture. Dans ce cas, si le Client bailleur souhaite réparer son véhicule et obtenir la levée de cette opposition, il doit :

- présenter en préfecture le rapport de l’expert ayant suivi les travaux certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;

- nous adresser une copie du rapport de l’expert ayant suivi les travaux afin de pouvoir vous indemniser les honoraires de l’expert, dans les limites prévues au chapitre II (Tableau des Montants de Garantie et des Franchises).

Une copie du rapport d’expertise est adressée au Client bailleur.

En cas de désaccord :

En cas de désaccord entre le Client locataire ou le Client bailleur et nous sur l’origine, l’étendue ou l’estimation des dommages, il a la possibilité de se faire assister par un expert. Si son expert et le nôtre ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l’une des parties de nommer un expert ou, pour les deux experts, de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation en sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit.

Chacun paye les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu la moitié de ceux du troisième.

3. Les Franchises et Limites

Le type et le niveau de franchise appliqués à chacune des catégories de véhicules ou matériels assurés sont indiqués au chapitre I de la présente Notice d’information.

Lorsqu’une indemnité est due au Client bailleur du véhicule ou du matériel assuré, celle-ci est calculée et versée au Client bailleur déduction faite des détériorations non garanties, de la dépréciation des pièces et des franchises éventuelles.

Le Client locataire s’engage à indemniser le Client bailleur du montant de la franchise. Majoration de franchises :

Cas de la garantie « Incendie » :

Les moissonneuses-batteuses, les presses et les engins télescopiques doivent être équipés de dispositifs de lutte contre l’incendie: extincteur portatif de 6 kg au minimum à eau pulvérisée avec additif ou système d’extinction adapté au risque et maintenu en bon état de fonctionnement (les vérifications doivent être conformes aux périodicités de maintenance).

Les engins forestiers doivent être équipés d’un extincteur portatif de 6 kg au minimum à eau pulvérisée avec additif et d’un système d’extinction automatique. Installé par un professionnel, ce système d’extinction automatique doit faire l’objet d’un contrat annuel de maintenance.

Si à l’occasion du sinistre, nous constatons que les mesures de prévention telles que visées ci- dessus n’ont pas été mises en œuvre il sera fait application d’une franchise de 30 % du montant de l’indemnité se cumulant avec la franchise « Dommages » indiquée au chapitre I de la présente Notice d’informations lorsque le véhicule est un engin forestier.

Cas des garanties « Vol » et « Vandalisme »:

Si au moment du sinistre, le véhicule assuré ou ses éléments sont restés stationnés sur un chantier ou une parcelle sans surveillance il sera fait application d’une franchise de 30 % du montant de l’indemnité se cumulant avec la franchise « Dommages » indiquée dans au chapitre I de la présente Notice d’informations lorsque le véhicule est un engin forestier.

Les limites maximales d’indemnisation correspondent à la somme maximale de l’indemnité qui pourra être versée au Client bailleur en cas de sinistre mettant en jeu une ou plusieurs garantie Dommages telles que définie aux articles VI.4 à VI.14 de la présente Notice d’Informations. Les limites appliquées sont fonction des catégories de Véhicules et sont mentionnées au chapitre I de la présente Notice d’informations.

4. L’indemnisation des dommages subis par le véhicule ou matériel assuré

L’indemnisation des dommages visés aux articles VI.4 à VI.15 de la présente Notice d’Informations s’exerce dans les conditions et limites qui suivent :

- l’indemnisation est effectuée au bénéfice du Client bailleur hors montant de la franchise

« Dommages » ou « Bris de Glaces » ou « Bris de matériels » telles que mentionnées au chapitre I et définies à l’article VIII.3 de la présente Notice d’informations ;

- l’indemnisation est effectuée dans la limites maximale telle que mentionnée aux au chapitre I et définie à l’article VIII.3 de la présente Notice d’informations ;

- l’indemnisation du véhicule ou matériel ou de ses réparations est effectuée hors TVA (HTVA), sauf si le bénéficiaire du règlement n’a pas la faculté de récupérer cette taxe sous réserve de la présentation d’un certificat de non assujettissement;

- le remboursement des coûts de peinture (ingrédients et main d’œuvre) est subordonné à la présentation d’une facture acquittée ;

- si le véhicule ou matériel nous est cédé, l’indemnité est versée au(x) propriétaire(s) du véhicule même si ce dernier n’est pas le souscripteur du contrat.

Ne sont pas pris en charge les détériorations non garanties, la dépréciation des pièces, les abattements pour usure et les franchises.

Le Client locataire s’engage à indemniser le Client bailleur du montant de la franchise.

Egalement, ne sont pas pris en charge les éventuels frais de rapatriement du véhicule ou matériel assuré entre le lieu du sinistre et l’adresse du Client bailleur.

5. Bénéficiaire des indemnités et mode de paiement des indemnités

Les indemnités des garanties « Responsabilité Civile Automobile », « Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation » et « Accident Corporel du Conducteur » définies aux articles VI.1 à VI.3 sont versées au Client Locataire ou pour son compte à la victime.

Les indemnités des garanties Dommages définies aux articles VI.4 à VI.15 sont versées aux propriétaires des véhicules et matériels assurés, par chèque libellé à leur ordre.

6. Les modalités particulières d’indemnisation des garanties Dommages :

6.1 Indemnisation de la garantie « Dommages isolés à un pneumatique »

Le montant de l’indemnisation tient compte d’une dépréciation évaluée par l’expert. Il sera pris en considération la hauteur moyenne restante des crampons à partir du témoin d’usure du pneumatique endommagé (ou de la chenille en caoutchouc).

Ne sont pas pris en charge dans l’indemnisation au Client bailleur :

- le montant de la franchise « Dommages » indiquée au chapitre I et définies à l’article VIII.3 de la présente Notice d’information ;

- le coût des pneumatiques ou chenilles non endommagé(e)s lorsqu’un changement par paire des éléments est nécessaire.

Le Client locataire s’engage à indemniser le Client bailleur du montant de la franchise.

Ne sont pas pris en charge : les frais de remplacement engagés sans notre accord préalable.

Pour vous : Nous n’appliquons pas de franchise lorsque l’indemnisation de votre préjudice se limite à la prise en charge du coût d’une réparation du pneumatique perforé (vulcanisation) lorsque son taux d’usure est inférieur à 50 %.

6.2 Indemnisation de la garantie Bris de Matériels

Les garanties du Contrat d’assurance n’interviendront qu’à défaut ou en cas d’insuffisance de toutes les garanties légales et contractuelles dont le Client bailleur pourrait se prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, monteurs, réparateurs ou bailleurs. Au cas où ceux-ci déclineraient leur

garantie, et où le Contrat produirait ses effets, nous nous réservons le droit, après paiement de l’indemnité, d’exercer le recours, s’il y a lieu.

N’est pas pris en charge dans l’indemnisation au Client bailleur le montant de la franchise « Bris de Matériels » indiquée au chapitre I et définies à l’article VIII.3 de la présente Notice d’information.

Le Client locataire s’engage à indemniser le Client bailleur du montant de la franchise.

6.3 Indemnisation de la garantie « Evènement Climatique »

N’est pas pris en charge dans l’indemnisation au Client bailleur le montant de la franchise « Dommages » indiquée au chapitre I et définies à l’article VIII.3 de la présente Notice d’information.

Le Client locataire s’engage à indemniser le Client bailleur du montant de la franchise.

En cas de parution d’un Arrêté de Catastrophe Naturelle après la déclaration de sinistre, l’indemnisation sera calculée selon les dispositions légales et réglementaires obligatoires de la garantie Catastrophes Naturelles.

6.4 Indemnisation de la garantie Catastrophes Naturelles

N’est pas pris en charge dans l’indemnisation au Client bailleur la franchise dont le montant et les conditions d’application sont imposés par le Code des assurances et qu’il est interdit de faire garantir par ailleurs. Toutefois sera appliquée la franchise « Dommages » indiquée au chapitre I et définies à l’article VIII.3 de la présente Notice d’information, si celle-ci est supérieure.

Le Client locataire s’engage à indemniser le Client bailleur du montant de la franchise.

Le versement d’une provision sur les indemnités dues et l’indemnisation définitive interviennent respectivement dans les délais de 2 mois et 3 mois qui suivent :

- soit la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des dommages,

- soit, lorsqu’elle est postérieure, la date de publication de la décision administrative constatant l’état de Catastrophe Naturelle.

A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.

6.5 Indemnisation de la garantie Catastrophes Technologiques

La garantie couvre la réparation intégrale des dommages subis par le véhicule ou matériel assuré, de manière à replacer le Client bailleur dans la situation qui était la sienne avant le sinistre.

Particularité : l’indemnité est versée sans application de franchise.

L’indemnisation interviendra dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des dommages.

Si la date de la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Technologique est postérieure à la date de remise de l’état estimatif, le délai de règlement de l’indemnité n’excédera pas 3 mois à compter de cette date de publication. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.

7. La subrogation (Recours de l’Assureur après sinistre)

Lorsque le Client locataire est entièrement responsable de l’accident ou lorsqu’aucun recours contre un tiers responsable ne peut s’exercer, l’indemnité versée au titre de la garantie lui reste définitivement acquise à l’assuré.

Lorsque le Client locataire est victime d’un accident dont la responsabilité incombe en tout ou partie à un tiers, conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, dès que nous avons versé une indemnité à l’assuré (ou ses ayants droit), le droit éventuel à recourir contre les tiers responsables nous est transmis automatiquement à concurrence du montant de l’indemnité versée.

Cependant, nous pouvons être déchargés, en tout ou partie, de notre obligation d’indemniser l’assuré quand la subrogation ne peut plus, par son fait, s’opérer en notre faveur.

7.1 Pour la garantie « Responsabilité civile automobile »

Nous pouvons exercer une action en remboursement contre la personne responsable de l’accident, lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du Client locataire.

Toutefois, nous renonçons à exercer cette action contre les descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf dans le cas de malveillance commise par l’une de ces personnes.

7.2 Pour la garantie « Défense pénale et recours suite à accidents de la circulation (DPRSA) »

Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l’article L. 121-12 du Code des assurances, dans les droits et actions que l’assuré possède contre les tiers en remboursement des sommes qui lui sont allouées notamment au titre des dépens et des articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Si des frais et honoraires sont restés à la charge de l’assuré et sous réserve qu’il puisse les justifier, nous nous engageons à ce qu’il soit désintéressé en priorité sur les sommes allouées, le solde, le cas échéant, nous revenant, dans la limite des sommes que nous avons engagées.

7.3 Pour les garanties « Accidents corporels du conducteur », « Bris de glaces », « Dommages tous accidents », « Dommages isolés à un pneumatique », « Bris de matériel »

Lorsque le Client locataire est victime d’un accident dont la responsabilité incombe en tout ou partie à un tiers, si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence à l’assuré au Client locataire ou à ses ayants droit.

Nous renonçons au recours contre le conducteur autorisé par le Client locataire, lorsque des indemnités ont été versées à l’assuré au titre de ces garanties.

IX. DISPOSITIONS DIVERSES

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – VIE PRIVEE

Les données personnelles concernant les personnes parties ou intéressées au contrat sont traitées par l’Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL.

Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat et de vos garanties. à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la gestion du risque de fraude ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur, selon finalités détaillées ci-dessous.

Ces personnes disposent, en justifiant de leur identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées en s’adressant à l’Assureur par courrier postal (voir adresse dans vos documents contractuels).

Vous, ainsi que les personnes parties ou intéressées au contrat, êtes susceptible de recevoir des offres commerciales pour des produits et services analogues (Assurances, Banque et Services) à ceux souscrits, et adaptés à vos besoins, ainsi que de nos partenaires. Vous pouvez vous y opposer à tout moment ou modifier vos choix en vous adressant à votre Assureur.

Conformément à l’article L121-34 du code de la consommation, nous informons les personnes concernées qu’il est possible de refuser de faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, en s’inscrivant, gratuitement, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les données vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont nécessaires à la gestion des relations commerciales et contractuelles.

Ces informations sont destinées, dans la limite de leurs attributions, aux services de l’Assureur en charge de la gestion commerciale ou de la passation, gestion et exécution des contrats de chacune des garanties, à ses délégataires, intermédiaires, partenaires, mandataires, sous- traitants, ou aux autres entités du Groupe Groupama dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes d’assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires, aux co-assureurs, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garanties, ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat

tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, Médecins- conseils et personnel habilité, aux organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et prestations ou lorsque l’Assureur offre des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux.

Des informations vous concernant ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat, peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat, et leurs ayants droits et représentants ; aux bénéficiaires d’une cession ou d’une subrogation des droits relatifs au contrat ; et s’il y a lieu aux responsables, aux victimes et leurs mandataires, aux témoins et tiers intéressés à l’exécution du contrat), ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).

Vous ou les personnes intéressées au contrat êtes également informé que l’Assureur met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par les entités du Groupe Groupama. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Groupama dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.

Du fait de votre qualité de sociétaire Groupama ou de la souscription de certains contrats, certaines données peuvent être utilisées pour vous adresser des communications institutionnelles, ou des convocations aux Assemblées Générales légalement prévues, par courrier postal ou par voie de communication électronique (email, SMS/MMS….).

Vous pouvez vous opposez à tout moment à la transmission de communications institutionnelles. Vous pouvez également vous opposez à la transmission par voie électronique des convocations aux Assemblées Générales (sauf si statutairement prévu). Dans ce cas, ces convocations légalement prévues vous seront transmises par courrier postal.

Dans le cadre de nos relations, vous et les personnes parties ou intéressées au contrat, pouvez être amené à nous téléphoner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande selon modalités décrites ci-dessus (voir § « vos droits »). Il vous sera délivré, copie de l’enregistrement téléphonique ou retranscription du contenu de la conversation, dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements.

Vous et les personnes parties ou intéressées au contrat, acceptez expressément le recueil et le traitement des données concernant votre santé. Nécessaires à la gestion de votre contrat et de vos garanties, ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale. Elles sont exclusivement destinées aux Médecins- conseil de l’Assureur ou d’entités du Groupe Groupama en charge de la gestion de vos garanties, à son service médical, ou personnes internes ou externes habilitées spécifiquement (notamment nos délégataires ou experts médicaux). Ces informations peuvent également être utilisées au titre de la lutte contre la fraude par des personnes habilitées

Des données à caractère personnel vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent faire l’objet de transferts vers des pays situés hors Union Européenne dans le cadre des finalités décrites ci- dessus.

La mise en œuvre des garanties d'assistance prévues au contrat peut nécessiter le traitement de données personnelles, notamment des données de santé, par Mutuaide Assistance.

Ces informations sont exclusivement destinées aux personnes en charge de la gestion de vos garanties et concernant vos données de santé, aux médecins de l'Assisteur, à ses gestionnaires habilités, et autres personnes habilitées (urgentistes, ambulanciers, médecins locaux, …).

Certaines données, strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations d'assistance, sont susceptibles de faire l'objet de transferts hors Union Européenne dans l'intérêt de la personne concernée ou de la sauvegarde de la vie humaine. Vous acceptez expressément, le recueil et le traitement de données de santé dans ce cadre.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à toutes informations vous concernant auprès de Mutuaide Assistance, et s’agissant de l’accès à vos données médicales auprès de son Médecin-Conseil (demande par courrier postal, accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité, à l’adresse Mutuaide Assistance précisée sur vos documents contractuels ou le site xxxxxxxx.xx).

Tout appel téléphonique passé dans le cadre de la mise en œuvre des garanties d'assistance sera systématiquement enregistré sur les plateformes de Mutuaide Assistance aux fins d'assurer une parfaite exécution des prestations. Le droit d'accès à ces enregistrements s'effectue directement auprès de Mutuaide Assistance dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements. Ces mentions informatives sont visualisables à tout moment sur le site internet de votre assureur et actualisées en fonction des évolutions de la réglementation en vigueur (rubrique « Mentions légales »).

Vous vous engagez à en informer toutes les personnes parties ou intéressées au contrat.

RELATIONS CLIENTS, PROSPECTION COMMERCIALE, MARKETING

Du fait de votre qualité de sociétaire Groupama, certaines données peuvent être utilisées pour vous adresser des communications institutionnelles transmises par courrier postal ou par voie de communication électronique (email, SMS/MMS….).

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de votre assureur pour des produits et services analogues (Assurances, Banque et Services) à ceux souscrits, et adaptés à vos besoins, ainsi que de nos partenaires.

Vous pouvez vous y opposer à tout moment ou modifier vos choix en vous adressant à votre assureur.

ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES

Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous téléphoner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel.

Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande par courrier au siège de votre assureur. Il vous sera délivré, sans frais, une copie de l’enregistrement téléphonique ou une retranscription du contenu de la conversation, dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements.

Ces mentions informatives sont visualisables à tout moment sur le site internet de votre assureur et actualisées en fonction des évolutions de la réglementation en vigueur (rubrique «Mentions légales»).

Vous acceptez expressément le recueil et le traitement des données concernant votre santé. Nécessaires à la gestion de vos garanties, ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale. Elles sont exclusivement destinées au Médecin-conseil de l’assureur en charge de la gestion de vos garanties et à son service médical, ou personnes internes ou externes habilitées (notamment experts médicaux).

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos informations médicales en vous adressant par courrier postal accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité au Médecin- conseil de votre assureur.

LE DELAI DE PRESCRIPTION

Aux termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Ce délai est porté à 10 ans pour les garanties concernant les accidents atteignant la personne lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droits de l’assuré décédé.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance;

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Aux termes de l’article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption suivantes:

- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;

- la demande en justice, même en référé, jusqu’à l’extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;

- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres

cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).

La prescription est également interrompue par :

- la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;

l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (par nous en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par vous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité).

CONVENTION DE PREUVE

Le Client locataire accepte et reconnaît que toute utilisation du Site, à des fins notamment de conclusion de la Location et d’adhésion au Contrat, effectuée au moyen de son Code d’accès (identifiant et mot de passe) est réputée être effectuée par lui et, en conséquence, en cas de contestation, lui e t / ou n o u s peuvent apporter la preuve des opérations réalisées (contenu, date et heure) au moyen des données enregistrées et conservées dans le système d’information du

Souscripteur lesquelles ont force probante et sont opposables au Client locataire.

LES RECLAMATIONS

Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative au Contrat, le Client locataire ou bailleur peut s’adresser au siège de la Caisse régionale dont les coordonnées figurent sur le Certificat d’adhésion et dans les Mentions légales du Site,. Si la réponse ne lui satisfait pas, la réclamation peut être adressée au service «réclamations » de la Caisse régionale, dont les coordonnées figurent dans le Certificat d’adhésion et dans les Mentions légales du Site. La Caisse régionale s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Celle-ci sera traitée dans les deux mois au plus. Si tel n‘est pas le cas, le Client locataire ou bailleur en sera informé.

En dernier lieu, le Client locataire ou bailleur peut recourir à la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxx.xx. Si l'avis de la Médiation de l'Assurance ne satisfait pas au Client locataire ou bailleur, celui-ci peut éventuellement saisir la justice.

L’AUTORITE DE CONTROLE DE L’ASSUREUR

L’organisme chargé du contrôle de l’assureur est

«l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution» (ACPR) – 00, xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx – France.

X. LEXIQUE

ACCIDENT – ACCIDENTEL : tout événement aléatoire, soudain, involontaire et imprévu qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.

AGE DU VEHICULE : lorsque le véhicule ou matériel est soumis à l’obligation d’immatriculation, son âge est calculé en fonction de sa date de première mise en circulation. Lorsqu’il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation, nous prenons comme référence la date de première mise en service par le concessionnaire, justifié par tout document en votre possession.

ANNEE D’ASSURANCE : période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. Si la date d’échéance annuelle ne coïncide pas avec la date anniversaire de la date d’effet du contrat, la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date d’échéance annuelle suivante.

ASSURE : les Clients locataires et bailleurs du Site, le conducteur autorisé et/ toute autre personne définie en tête de chaque garantie.

ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT : l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse atteignant l’environnement de façon accidentelle.

AUTOMOTEUR : se référer à la définition de l’automoteur dans

« Véhicule ».

AVENANT : acte qui formalise une modification en cours de contrat.

AYANT DROIT : personne bénéficiant d’un droit non par elle- même mais du fait de ses liens avec l’assuré ou la victime. Dans le cadre de la garantie « Accidents corporels du conducteur », sont visés exclusivement le conjoint non séparé de corps ou le concubin (si le concubinage est notoire et stable) ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) et les descendants ou, à défaut de l’une et l’autre de ces personnes, les ascendants et les collatéraux de la victime.

CAUSE EXTERNE : chute, heurt, incendie provenant d’un bâtiment, d’un autre véhicule, … ainsi que les événements résultant de phénomènes naturels (tempête, gel, foudre, ...).

CAUSE HUMAINE : malveillance, vandalisme, négligence, inexpérience, maladresse, défaut de conduite et perte de contrôle du véhicule.

CAUSE INTERNE : bris, pannes et détériorations du véhicule ou matériel résultant de son seul fonctionnement (grippage, échauffements, encrassement, vibrations, déréglage, desserrage des pièces, fatigue des matériaux, court-circuit, surtension, électrolyse et autres avaries techniques).

CIRCUIT DE RECOLTE : systèmes de coupe ou d’arrachage, de convoyage et de broyage d’un automoteur ou d’un matériel attelé ayant une fonction de récolte de productions végétales ou de fourrages (et non de désilage, de distribution ou d’épandage).

CLIENT BAILLEUR : Utilisateur du Site en qualité de propriétaires des véhicules et matériels proposés à la location sur celui-ci.

CLIENT LOCATAIRE : Utilisateur du Site en qualité de locataire des véhicules ou matériels mis à disposition sur celui- ci, ayant adhéré en ligne au Contrat.

CONDUCTEUR AUTORISE : toute personne ayant, avec l’autorisation ou du propriétaire du véhicule assuré, la garde ou la conduite de ce véhicule.

CORPS ETRANGER : tout corps extérieur au véhicule ou matériel endommagé tels que des pierres, branches, piquets, métaux, …

COTISATION : somme que vous versez en contrepartie de nos garanties. Le montant tient compte des taxes dues sur les contrats d’assurance.

DECHEANCE : c’est la perte d’un droit à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles à l’égard de Groupama.

DEFAUT DE MISE EN SERVICE : absence de

réglages/vérifications, ainsi que tout mauvais réglage avant d’utiliser un matériel (exemple : butées de bras de relevage, profondeur de travail, longueur du troisième point, systèmes de sécurité en état de fonctionnement, …), attelage d’un matériel avec des liaisons non conformes ou inadaptées (exemple : cardan trop long, fixations avec du fil de fer, …), attelage d’un matériel non proportionné au véhicule tracteur (puissance ou masse excessive), non-respect de la réglementation et des préconisations en matière de freinage (exemples : frein non couplé, absence de freins, non compatibilité des systèmes de frein entre le véhicule tracteur et le matériel remorqué), absence ou défaut d’entretien des dispositifs de signalisation.

DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT : le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) représente l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychologique (AIPP) de la victime. Ce poste de préjudice représente les séquelles physiques et psychologiques dont reste atteinte la victime après sa consolidation. Il est constaté médicalement et quantifié par les médecins experts entre 0 et 100 %. L’indemnisation de ce poste de préjudice va compenser les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien dans sa sphère privée après sa consolidation.

DELAI DE PRESCRIPTION : délai au-delà duquel aucune réclamation n’est plus recevable.

DEPRECIATION : baisse de la valeur d’un bien déterminée par différence entre son prix d’achat et son prix de revente, liée à son ancienneté et à sa détérioration (usure). Elle est déterminée par expertise.

DOMMAGE CORPOREL : toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

DOMMAGE IMMATERIEL : tout préjudice résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice.

DOMMAGES INDIRECTS : il s’agit de dommages autres que ceux subis par le véhicule ou matériel assuré lui-même et/ou ses accessoires consécutifs ou non à un dommage corporel ou matériel. Ce peut être, par exemple, les dommages aux

marchandises transportées lors d’un défaut de fonctionnement des appareils de réfrigération du véhicule.

DOMMAGE MATERIEL : toute détérioration ou disparition du bien assuré.

ECHEANCE ANNUELLE : date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre cotisation pour être garanti l’année à venir.

ENGIN FORESTIER : abatteuse, débusqueur, porteur ou tout autre véhicule modifié pour un usage forestier.

GARDIEN : personne qui possède les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule.

GROUPEMENT AGRICOLE : toute structure permettant l’organisation patrimoniale, économique ou commerciale des activités liées à l’exploitation agricole. Il peut s’agir de :

– Sociétés civiles (GAEC, GFA, EARL, SCEA, ...),

– Sociétés commerciales (SA, SARL, ...),

– Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA),

– Groupements d’Intérêt Économique (GIE),

– Associations définies par la loi du 1er juillet 1901,

– Groupements de fait, c’est-à-dire les groupements de personnes agissant ensemble en dehors de toute structure juridique constituée (immatriculation, statuts).

INCAPACITE TEMPORAIRE : perte limitée dans le temps de la capacité de travail ou d’activité. Cette définition concerne la garantie « Accidents corporels du conducteur ».

INCENDIE : combustion vive ou explosive entraînant une forte élévation de température avec une émission de flammes.

INDICE : les indices définis ci-dessous sont utilisés au cours de la vie de votre contrat. Le Contrat fait référence aux indices suivants :

– point AG IRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) : point de retraite des cadres. Cette définition concerne la garantie Accidents Corporels du Conducteur ;

– point BEA : indice contractuel Groupama pour l’application des limites et des franchises, calculé depuis l’Indice INSEE des Prix d’Acha des Moyens de Production Agricole « Matériels Agricoles » (IPAMPA), ou à défaut, par l’organisme qui lui serait substitué ;

– indice de souscription : valeur de l’indice qui est retenu lors de la souscription de votre contrat et qui est indiqué dans vos Conditions Personnelles ;

– indice d’échéance : valeur de l’indice (point AGIRC, point BEA), déterminée à la date d’échéance annuelle de votre contrat ;

– x fois l’indice : valeur en euro calculée en multipliant la valeur de l’indice d’échéance (exprimée en euros) par le coefficient « X » mentionné sur le contrat.

JOURS OUVRES : les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

LITIGE : désaccord ou contestation d’un droit, opposant le Client locataire, y compris sur le plan amiable, à un tiers.

MATERIEL : Se référer à la définition du matériel dans « Véhicule ».

MIAR : « Machine ou Instrument Agricole Remorqué ». Il s’agit d’un véhicule remorqué non destiné principalement au transport et conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice et qui modifie la fonction du véhicule tracteur ou lui apporte une fonction nouvelle.

NOUS : l’assureur auprès duquel Agrishare a souscrit le Contrat.

NULLITE DE L’ADHESION : sanction appliquée, dans les conditions prévues par l’article L. 113-8 du Code des assurances, à un assuré qui fait une fausse déclaration à l’assureur dans l’intention de le tromper. L’adhésion est censée n’avoir jamais existé et les cotisations payées restent acquises à l’assureur au titre de dommages et intérêts. De même, l’assureur est en droit de réclamer à l’assuré le remboursement des indemnités déjà versées.

PANNE : tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule ou matériel assuré de démarrer ou d’être utilisé.

PERIODE D’OBSERVATION : période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat. La première année d’assurance, cette période peut être inférieure à douze mois.

PERSONNES PARTIES PRENANTES : sont considérées comme personnes parties prenantes d’un groupement agricole pour l’application du contrat :

– les dirigeants sociaux,

– les associés,

– les actionnaires,

– les gérants,

– les adhérents,

– les membres d’association,

– les aides familiaux, ainsi que leurs conjoints.

PERTE TOTALE : disparition ou destruction totale du véhicule ou matériel résultant d’un événement prévu ou non par le contrat.

PREPOSE : personne qui accomplit un acte ou une fonction déterminée avec le véhicule ou matériel assuré sous la direction ou le contrôle du commettant (chef d’exploitation, employeur, donneur d’ordre).

RECEPTION : mentionnée à l’article R321-4 du Code de la Route (ou des articles qui s’y substitueraient), l’homologation européenne, nationale ou à titre isolé est une étape préalable à l’utilisation du véhicule sur la voie publique (et donc son immatriculation).

REDUCTION DES INDEMNITES : sanction appliquée, dans les conditions prévues par l’article L. 113-9 du Code des assurances, à un assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque, lorsque cette omission ou cette déclaration inexacte n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.

REMORQUE : conformément aux dispositions de l’article L. 110-1 du Code de la Route, le terme « remorque » désigne tout véhicule conçu pour être attelé à un automoteur. Il est rappelé que chaque « remorque » est soumise à l’obligation d’assurance de responsabilité civile prévue par l’article L. 211-1 du Code des assurances.

RESILIATION DE PLEIN DROIT : l’adhésion prend fin automatiquement dans certaines circonstances par le seul effet de la loi sans qu’il soit possible pour vous comme pour nous d’en décider autrement.

RUPTURE DE FATIGUE : destruction progressive d’une pièce mécanique résultant de sollicitations répétées.

SINISTRE : survenance d’un événement provoquant un dommage de nature à entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.

En assurance de responsabilité, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

SOLLICITATIONS MECANIQUES : contraintes mécaniques en extension, traction, compression, torsion, cisaillement, flexion.

Souscripteur : le signataire du Contrat désigné dans le Certificat d’adhésion.

STUPEFIANTS : substances ou plantes classées comme telles par la réglementation en vigueur et dont l’usage par le conducteur constitue une infraction prévue par les articles L. 235-1 à 235-4 du Code de la Route ou par les textes équivalents des législations à l’étranger.

SUBROGATION : transfert à l’assureur des droits et actions de l’assuré contre l’éventuel responsable de son dommage indemnisé en application des garanties du Contrat.

TAUX D’ALCOOLEMIE : taux à partir duquel sont constituées les infractions prévues aux articles L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la Route ou par les textes équivalents des législations à l’étranger.

TENTATIVE DE VOL : commencement d’exécution d’un vol du véhicule ou matériel assuré et/ou de son contenu et/ou de ses aménagements, déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé du dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol est présumée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable le vol et caractérisant l’intention des voleurs de s’emparer du véhicule et/ou de son contenu et/ou de ses aménagements, ou du matériel.

TIERS : toute personne autre que le souscripteur, l’assuré et l’assureur.

USURE : détérioration progressive par frottement, érosion, ou provenant de l’effet prolongé de l’exploitation tels que l’oxydation, la corrosion, l’encrassement, l’entartrage, la perte de puissance du moteur.

VALEUR DE REMPLACEMENT A DIRE D’ESPERT (VRADE)

: valeur nécessaire au jour du sinistre, établie à dire d’expert, pour acquérir un véhicule similaire ou pouvant rendre le même service, que celui disparu ou détérioré suite au sinistre. Cette valeur tient compte de l’état général du véhicule assuré, de sa dépréciation au regard du marché national de l’occasion. Cette valeur ne tient pas compte du préjudice lié à une rupture de contrat ou de garantie dont l’assuré peut se prévaloir auprès du constructeur ou du vendeur (contrat d’entretien, …).

VEHICULE : ce sont les engins, tracteurs, et outils agricoles ne fonctionnant pas à poste fixe et mis en location sur votre Site par les Clients bailleurs, correspondant aux :

- véhicules agricoles dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 40km/h ;

- tracteurs agricoles, les machines agricoles automotrices, les véhicules agricoles remorqués ou remorques agricoles, les machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR) tels que visés à l’alinéa 5 de l’article R311-1 du Code de la Route soit les catégories T, C, R, S et MAGA, ainsi que les outils agricoles attelés ou portés non utilisés à postes fixes prévus pour fonctionner avec un automoteur.

Il peut s’agir d’un :

• automoteur : engin qui, par le biais de son moteur, se déplace par lui-même (ex : tracteur) ainsi que :

– les options prévues au catalogue constructeur et ses masses,

– le bâti du chargeur,

– l’autoradio,

– la barre de coupe d’un automoteur de récolte ;

• matériel : les remorques et tout autre équipement prévu pour fonctionner avec un automoteur (matériel aratoire, …).

VEHICULE AMPHIBIE : engin flottant muni d’apparaux lui permettant une circulation terrestre (muni de roues). Il est assimilé à un automoteur NB : ces engins flottants sont fréquemment utilisés dans le cadre de la conchyliculture.

VEHICULE ECONOMIQUEMENT NON REPARABLE (V.E.I.) :

le coût estimé des réparations du véhicule ou matériel sinistré est supérieur à la valeur de remplacement (VRADE).

XI. ANNEXE – Fiche déclaration de sinistre

DECLARATION SINISTRE AGRISHARE

N° Utilisateur : ……………………….

N° Réservation : …………………………

Déclarant :

Raison Sociale – Nom/Prénom
Localité du domicile du déclarant
Date de survenance du sinistre
Département de survenance du sinistre
Lieu de survenance du sinistre	- En circulation sur la voie publique - Au travail chez l’exploitant agricole - Au travail chez un tiers ou client

Informations sur le véhicule ou le matériel sinistré :

Matériel automoteur	Oui/Non
Marque
Type de matériel
Immatriculation/n° chassis
Autres précisions

Informations sur le sinistre :

Code postal – Localité

Circonstances détaillées

Nom/Prénom du conducteur

Adresse du conducteur

Description des dommages

Personne à contacter

N° de téléphone fixe ou portable de la personne

à contacter par l’expert

Si présence d’un tiers :

Nom/Prénom

Adresse

N° immatriculation véhicule

Assureur

N° contrat

Descriptif des dommages subis par le tiers