CONTRAT DE LOCATION
CONTRAT DE LOCATION
ALTERNATIF – LOCATION D’OUTILS INC
Termes et conditions
X. Xxxxx du contrat
Le présent contrat est pour la durée stipulée au verso et, a moins qu’une autre date ne soit stipulée dans ce contrat, commence à le date à laquelle le locataire (acheteur) reçoit l’équipement.
2. Période de location
Tout équipement se loue pour un minimum de quatre (4) heures Pour les fins de ce contrat, les périodes de location s’établissent comme suit:
1 Journée signifie: 24 heures
1 semaine signifie: 7 jours
1 mois signifie: 28 jours
Le locataire (acheteur) sera censé, a toute fin que de droit, avoir eu l’usage de la machinerie ou des accessoires loués du jour ou il en aura eu la possession jusqu’à celui ou il les retournera au
locateur (vendeur). Le locataire (acheteur) s’engage a aviser le locateur (vendeur) de tout excédant de durée de l’utilisation permise de l’équipement loué, lequel sera facturé.
3 Examen de l’équipement loué
Le locataire (acheteur) déclare qu’il e eu l’opportunité de vérifier personnellement l’équipement. Il reconnaît de plus que le matériel est en bonne condition, qu’il convient a ses besoins et qu’il connaît le mode d’emploi Il s’engage à en vérifier le fonctionnement et à aviser le bailleur (vendeur) de tout défaut,
4 Loyer
Le locataire (acheteur) doit payer au locateur (vendeur) au taux stipulé au verso pour chaque pièce d’équipement toute le durée du contrat, Si, à l’expiration du contrat, le locataire (acheteur) garde l’équipement avec le consentement du locateur (vendeur), le contrat sera alors prolongé jusqu’à ce que l’équipement soit
rendu au locateur (vendeur) aux mêmes termes et conditions que le Présent contrat. Le locateur (vendeur) pourra après avoir donné un avis écrit d’un jour, au locataire (acheteur) mettre fin en tout temps au contrat ainsi prolongé et reprendre possession de l’équipement et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever
ledit équipement, sans préjudice à tout ses autres droits et recours, en vertu de ce contrat et de la Loi.
5. Maintien de droit de propriété
L’équipement décrit dans le présent contrat et en possession du locataire (acheteur) est et demeure la propriété exclusive du
locateur (vendeur), tant et aussi longtemps que le prix dudit équipement n’a pas été acquitté intégralement.
6. Utilisation de l’équipement
Le locataire (acheteur) n’aura le droit d’utiliser l’équipement loué que selon les termes et conditions du présent contrat, Le locataire (acheteur) ne pourra déplacer l’équipement du lieu d’utilisation
mentionné au verso à un autre sans le consentement écrit préalable du locateur (vendeur).
7, Destruction, perte, vol et feu
La perte totale, le vol, le feu ou la destruction de l’équipement ne mettra pas fin au contrat et le locataire (acheteur) devra payer le loyer tant et aussi longtemps que l’équipement ne sera pas rendu
au locateur (vendeur) ou que la valeur de l’équipement n’aura pas été payée au locateur (vendeur). De plus, le locataire (acheteur) s’engage à aviser immédiatement le locateur (vendeur) et la police de toute perte, vol ou destruction de l’équipement. Les parties conviennent que la valeur de l’équipement loué sera le coût de remplacement au moment du sinistre.
8. Retard
L’inhabileté ou le retard, non causé par la faute du locateur
(vendeur), a se servir des équipements loués ne dégage pas le locataire (acheteur ) du paiement des frais de location convenu au verso du présent contrat et le locataire (acheteur) ne pourra réclamer du locateur (vendeur) aucune compensation.
9. Expiration du contrat
A L’expiration du contrat, ou sur résiliation avant terme, le locataire (acheteur) doit rendre l’équipement au locateur
(vendeur), a l’adresse du locateur (vendeur) mentionnée au verso dans le même état que lorsque le locataire (acheteur) l’a reçu, a
l’exception de l’usure normale, sauf si le locataire (acheteur) garde l’équipement avec le consentement du locateur
(vendeur). Ce dernier et toute personne autorisée par le
locateur (vendeur), pourront sans avis reprendre possession de l’équipement, et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement. Il incombera au locataire (acheteur) d’établir si
l’équipement a été rendu et la date a laquelle il a été rendu.
10. Usage, entretien et réparation.
Le locataire (acheteur) garantit que l’équipement sera utilisé de façon convenable par des personnes ayant la compétence
requise pour opérer cet équipement. Le locataire (acheteur) devra, a ses propres frais, garder l’équipement en bon état de fonctionnement et de réparation, il sera de plus responsable de tous les dommages causées audit équipement. Le locateur
(vendeur) deviendra propriétaire de toutes pièces ajoutées ou utilisée en remplacement. Le locataire (acheteur) s’engage à donner accès de l’équipement au locateur (vendeur) et a toute personne autorisée par le locateur (vendeur) pour fin d’inspection de l’équipement. Le locataire (acheteur) devra subir toutes les
réparations de quel que nature qu’elles soient et n’aura droit a aucune diminution de loyer. Le locataire (acheteur) devra payer les frais, taxes, pénalités, ou autres charges relatives à la possession ou a l’usage de l’équipement.
11. Indemnisation
Le locataire (acheteur) s’engage a garantir et a indemniser pleinement le locateur (vendeur) relativement a toute demande, réclamation pour action prise contre le locateur (vendeur) pour toute perte, blessure, ou dommage, y compris toute perte de
12 Résiliation du contrat
Le locateur (vendeur) peut, sans préjudice à tous ses droits et recours, en vertu de ce contrat et de la Loi, résilier le présent
contrat sans avis ni mise en demeure dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) si le locataire (acheteur) est en retard dans le paiement du loyer ou de toutes autres sommes payables en vertu de ce contrat ;
b) si le locataire (acheteur) contrevient à l’une quelconque des autres dispositions de ce contrat ;
c) si le locataire (acheteur) entame des procédures en vertu de toute loi se rapportant a l’insolvabilité ou la faillite ou si quelque procédure est entamée contre le locataire (acheteur) en vertu de telles
lois ;
d) si un séquestre, syndic ou tout autre personne ayant des pouvoirs similaires est nommé afin de prendre charge d’une partie ou de la totalité des actifs ou affaires du locataire (acheteur) ;
e) Si la dissolution ou liquidation volontaire ou forcée du locataire (acheteur) ;
f) Si le locataire (acheteur) fait défaut de payer un des versements dans les trente (30) jours de son échéance ;
g) Si le locataire (acheteur) fait un usage abusif des biens ;
h) Si le locataire (acheteur) hypothèque l’équipement loué ;
En cas de résiliation du contrat, le locateur (vendeur) peut alors reprendre l’équipement vendu en vertu des présentes sans aucune intervention judiciaire et a cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement.
S’il y a une reprise de l’équipement conformément aux dispositions ci-haut mentionnées, le locataire (acheteur) est néanmoins responsable de tout loyer, montant ou
remboursement échu ou a échoir en vertu de ce contrat et tout dommages subi par le locateur (vendeur) en raison de la contravention de la part du locataire (acheteur) y compris toute dépense raisonnable encourue par le
locateur (vendeur) pour faire respecter ce contrat.
13. Résiliation de contrat
Le locateur (vendeur) peut, sans préjudice a tous ses droits et recours en vertu de ce contrat et de la Loi, résilier le présent contrat sans la nécessité d’aucun avis si le
locataire (acheteur) est en retard dans le paiement du loyer, ou de toute autre somme payable en vertu de ce contrat ou si le locataire (acheteur) contrevient a l’une quelconque de ses autres obligations en vertu de ce contrat, ou s’il hypothèque le bien loué, si une procédure est déposée pour ou contre le locataire
(acheteur) en vertu de la Loi concernant la faillite et l’insolvabilité ou si le locataire (acheteur) passe une
résolution en vue d’une liquidation, dès lors, il ne sera plus en possession de l’équipement avec le consentement du
locateur (vendeur). Le locateur (vendeur) et toute personne autorisée par le locateur (vendeur), pourront alors, sans avis, reprendre possession de l’équipement et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement. De plus, le locataire (acheteur) sera tenu de payer immédiatement au locateur (vendeur) tout loyer,
montant ou remboursement échu et a échoir en vertu de ce contrat et out dommage subi par le locateur (vendeur) en raison de la contravention de la part du locataire
(acheteur) y compris toute dépense raisonnable encourue par le locateur (vendeur) pour faire respecter ce contrat.
14. Sous-location et cession
Le locataire (acheteur) ne pourra sous-louer l’équipement ou toute partie d’équipement, ni céder ce contrat sans le consentement écrit du locateur (vendeur) qui pourra le
refuser s’il y a un motif sérieux.
15. Hypothèque mobilière
Le locataire (acheteur) devra garder l’équipement libre de toute hypothèque mobilière a défait de quoi le locataire (acheteur) sera tenu de rembourser le locateur (vendeur) pour les montants payés et les
dépenses encourues par le locateur (vendeur) pour obtenir quittance et mainlevée de toute telle
hypothèque.
16. Nettoyage
Le locataire (acheteur) s’engage a remettre au locateur (vendeur) les biens loués en bon état de propreté. Le
défaut par le locataire (acheteur) de se conformer à cette obligation le rendra responsable de tous les frais de nettoyage.
17. Renonciation aux dommages
Le locataire (acheteur) convient de payer au locateur (vendeur) selon le barème contenu a ce contrat, une
surcharge 10% du loyer total pour être exonéré de payer des dommages a l’équipement loué découlant d’un bris
mécanique, lorsque le locataire (acheteur) aura sa preuve d’avoir agi de façon raisonnable durant tout le temps de la location. La renonciation aux dommages ne remplace pas l’assurance tous risques que le locataire (acheteur) devra maintenir sur le matériel et cela a ses propres frais.
- Les crevaisons/pneus coupé/jante de roues endommagées/pointe/ciseau/mèche cassée endommagée/câble de fichoir ;
- Laissez un équipement ou ses accessoires à l’extérieur où a l’intérieur, sans surveillance, accessible a tous et non cadenassé ;
- Dommages causés par le manque d’huile,
lubrifiant, mauvaise catégorie de carburant, le gel et l’utilisation d’un équipement sans les accessoires, requis : Filtre etc. … ;
- Le transport d’un équipement, la négligence d’ancrer, de fixer solidement pour éviter sa chute et son déplacement ;
- La prise sans permission, usage abusif ou
intentionnel, de tout perte ou dommage dû a la négligence du locataire (acheteur) ;
18. Paiement des frais
Le locataire (acheteur) s’engage a payer des honoraires judiciaires et les frais judiciaires et les frais de
recouvrement de tous frais ou charges dus en raison de son contrat ou de la reprise de revendication des biens
loués le tout a titre de clause pénale. De plus, dans tous
les cas, le locateur (vendeur) pourra réclamer l’indemnité prévue à l'article 1618 du Code civil du Québec.
19. Équipement dangereux
Tout l’équipement loué ou il y a dégagement de chaleur, combustion, explosion ou friction, de celui-ci ou l’on opère a l’aide de matière inflammable et explosive ou autrement devra être opéré par le locataire (acheteur), sous surveillance constante et adéquate par un opérateur qualifié.
20. Nullité des dispositions
La nullité de l’une quelconque ou de plusieurs dispositions de ce contrat ne rendra pas nulle les autres dispositions de ce contrat.
21. Renonciation du locateur (vendeur)
Aucune abstention ou atténuation du locateur (vendeur) dans l’exercice de ses droits en vertu de ce contrat, ou délai accordé au locataire (acheteur) par le locateur
(vendeur) ne pourra préjudicier ou affecter les droits du locateur (vendeur) en vertu de ce contrat.
22. Avis
Tout avis donné a l’autre partie sera valablement donnée s’il est envoyé par courrier recommandé a l’adresse de
l’autre partie mentionnée au verso de ce contrat et tout avis ainsi donné sera présumé avoir été donné le
lendemain de la mis a la poste.
23. Interprétation
A moins que l’intention contraire n’apparaisse dans un contrat, les mots locateur (vendeur) et locataire (acheteur) partout ou ils sont utilisée signifient respectivement le
locateur (vendeur), ses administrateurs, exécuteurs, successeurs, et ayants droit et le locataire (acheteur), ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayants droit. S’il y a plus d’un locateur (vendeur) ou locataire (acheteur) toutes les obligations seront conjointes et solidaires.
24. Intérêts
Tout compte passé dû portera un intérêt au taux de 2% par mois, soit 24% annuellement. Tout chèque non honoré entraînera des frais de 35,00$ et les intérêts.
Privilège de refacturation
Le locataire (acheteur) autorise le locateur (vendeur) a utiliser l’empreinte de sa carte de crédit laissé en garantie lors de l’ouverture du compte afin de payer tout solde du et impayé suivant les termes du présent contrat.
Élection de domicile
Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit
relativement au contrat, de choisir le district de Saint- Xxxxxx, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires a l’exclusion de tout autre district
judicaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi. Le locataire (acheteur) reconnaît avoir lu toutes et chacune des dispositions du présent bail et s’engage à les respecter. Signé en date et lieu stipulé au recto du présent contrat.
Garantie personnelle
Je, soussigné, déclare avoir pris connaissance du présent contrat de location et m’engage conjointement et solidairement a garantir toutes et chacune des obligation de la compagnie dont le nom et la date apparaît au recto concernant toute somme que cette dernière pourrait devoir au locateur (vendeur) dès a présent ou en aucun temps après ce jour. De plus, je déclare de façon irrévocable,
renoncer aux bénéfices de division et de discussion comprenant que la présente obligation constitue une garantie continue, applicable a toutes les dettes contractées envers le locateur (vendeur) par le locataire (acheteur).
profit ou autres dommages indirects subis par le locateur La renonciation aux dommages n’enlève aucun droit de
(vendeur), ses employés, ou représentants ou des tiers en raison de la présence ou de l’absence de l’équipement.
subrogation à l’assureur. Le locataire (acheteur) sera présumé ne pas avoir agi de façon raisonnable dans les exemples suivants :
- Les conséquences d’une charge, d’un chargement, dont le poids excède le maximum de capacité de
l’appareil ou de ses accessoires, incluant le basculage dû à une mauvaise répartition du poids ;
Signature Locataire (acheteur)
FORMULE PRESCRITE PAR L’ASSOCIATION DE LOCATION DU QUÉBEC