CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

➢ Adhésion aux conditions générales de BATIMENT SERVICES

L’ensemble de nos prestations sont régies :

• Par les conditions particulières figurant dans nos documents contractuels (offres, devis, commandes…)

• Par les présentes conditions générales, dès lors qu’elles figurent sur lesdits documents contractuels et sous réserves qu’elles ne soient pas contraires, en tout ou partie, aux conditions particulières qui y sont stipulées.

➢ Information précontractuelle et législation applicable aux contrats hors établissement

Les informations contenues dans nos offres, devis et commandes sont destinées à permettre figurant sur nos offres, devis et commandes sont destinées à permettre à nos clients de s’engager en parfaite connaissance de cause quant aux prestations proposées, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Consommation.

Ces informations se conforment aux dispositions des articles L 121-17 à L 121-18-1 du Code de la Consommation lorsque nos prestations sont consécutives à un contrat hors établissement au sens de l’article L 121-16 du Code de la Consommation.

Les dispositions de Code de la Consommation applicables sont reproduites ci-après.

➢ Commandes- Faculté de rétractation et de dédit du client

Nos offres de prestations engagent notre société à compter de la signature des bons de commande et du paraphe concomitant des présentes conditions générales de vente, la date de signature des bons de commandes étant réputée constituer la date de conclusion de nos contrats.

En cas de commande signée consécutivement à un contrat hors établissement au sens du Code de la Consommation, le client dispose de la faculté de rétractation sans frais, prévue par les dispositions de l’article L 121-21 dudit Code,

Pour exercer cette faculté de rétractation sans frais, le client devra employer le formulaire de rétractation ci-après, qu’il devra expédier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse qui y figure, dans le délai légal de rétractation, sois quatorze jours à compter de la date de signature du bon de commande.

Pour le calcul du délai de rétractation, c’est la date d’expédition du formulaire de rétractation en recommandé avec accusé de réception qui sera prise en compte.

Le client dispose en outre, de la faculté de se dédire jusqu’à la date convenue du début d’exécution des prestations,

en contrepartie du versement à notre Société de 25 % TTC du prix convenu pour lesdites prestations.

➢ Exécution des prestations

Les prestations décrites dans le bon de commande résultent des besoins exprimés par le client, de la situation apparente de l’immeuble bénéficiant des prestations, et des indications et informations fournies par le client.

Les obligations de notre Société se limitent à l’exécution des prestations telles que décrites dans la commande, dans le respect des règles de l’art.

Dès lors, sauf à démontrer l’intention dolosive de notre Société ou bien un manquement substantiel à son devoir de conseil, le client est seul responsable du choix et de la destination des prestations commandées.

A la date convenue pour commencer l’exécution des prestations, l’immeuble où celles-ci s’exécutent, doit être totalement accessible et exempt de tout encombrement susceptible d’empêcher, de ralentir ou retarder l’exécution des prestations.

Merci d’inscrire vos initiales :

Les prestations sont à exécuter dans les délais d’usage en vigueur dans notre Société, étant précisé qu’ils n’excèdent pas en principe 3 mois à compter de la date de la commande.

Pour de multiples raisons et notamment la diversité des conditions d’exécution des prestations, le délai maximal de 3 mois sus indiqué, ne saurait être considéré comme un délai de rigueur.

De manière plus générale, notre Société ne saurait être jugée responsable de toute inexécution, totale ou partielle des travaux, imputable à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de la volonté de notre Société rendant impossible, temporairement ou définitivement, l’exécution de tout ou partie desdites prestations sans qu’il soit nécessaire que ces circonstances revêtent les caractéristiques de la force majeure.

A titre d’exemple, il peut s’agir de rupture ou retard de livraison de nos fournisseurs, de mouvements sociaux survenant de notre Société, de grève de transports ou encore de destruction accidentelle de nos stocks.

En cas de survenance de telles circonstances, et pour autant qu’elles constituent seulement un empêchement provisoire, l’exécution des prestations sera reportée d’autant, sans toutefois que ledit report puisse excéder une période de 6 mois.

➢ Prix – Conditions de paiement

Le prix de nos prestations tel que figurant sur la commande correspond à l’exécution de la totalité des prestations, en ce y compris, le prix des matériaux, matières premières et plus généralement, fournitures achetées par notre Société aux fins d’exécution des prestations.

Le montant du prix stipulé dans la commande s’entend hors taxes et s’y ajoute la TVA en vigueur à la date d’exécution de la prestation et/ou de livraison des fournitures.

A défaut de stipulation contraire de la commande, nos prestations sont facturées et payées au comptant selon l’échéancier suivant :

• Un premier acompte de 40 % à l’expiration du délai légal de rétraction

• Un deuxième acompte de 30 % dont le paiement pourra être sollicité par notre Société au cours de l’exécution des prestations si les circonstances du chantier le justifient, notre Société appréciant de manière discrétionnaire lesdites circonstances

• Le solde, soit selon les circonstances 30 % ou 60 % du prix, à la fin d’exécution des prestations, sur présentation de la facture récapitulative.

A l’exception du premier acompte dont le règlement s’effectue par chèque adressé par pli postal à notre Société, le deuxième acompte et solde de nos interventions sont payés par chèques remis entre les mains de notre responsable de chantier.

Le non paiement des factures à l’échéance convenue, entraine de plein droit outre des intérêts de retard applicables selon les modalités et taux minima définis par la loi n° 92.1442 du 31/12/1992, l’application d’une pénalité fixée à 10 % du montant de la facture impayée.

Le non paiement des factures à l’échéance convenue des premier et deuxième acomptes entraine de plein droit la faculté par notre Société de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à complet paiement des acomptes concernés.

Lorsque le retard de paiement des acomptes excède un délai de 15 jours, notre Société bénéfice en outre de la faculté de résilier la commande de plein droit, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que notre Société pourrait réclamer en outre devant les tribunaux compétents.

Merci d’inscrire vos initiales :

➢ Litiges

En cas de litiges concernant l’exécution des obligations contractées par l’une et l’autre parties, et/ou la mise en œuvre éventuelle de la garantie de notre Société, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution amiable audit litige. A défaut, la partie diligente saisira les tribunaux compétents.

➢ Rappels des dispositions principales du Code de la Consommation sur le contrat hors établissement

• Article L 121-16

Au sens de la présente section, sont considérés comme :

1° " Contrat à distance " tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° " Contrat hors établissement " tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

• Article L 121-17

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

• Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat

• Article L111-2

I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.

II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

• Article L 121-18

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121- 17.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

• Article L 000-00-00

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Merci d’inscrire vos initiales :

Formulaire détachable à utiliser pour l’exercice de votre faculté de rétractation

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Annulation de la commande (Code de la Consommation) Art. L 121-23 à L 121-26

Merci de compléter et de signer ce formulaire

L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

Faire parvenir ce coupon à BATIMENT SERVICES - 331 Chemin de Buherle - 00000 XXXXXXXX x/ XXXX

Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :

Nature du service commandé :

Date de la commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client

L’expédier au plus tard le quatorzième jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.