Contract

Article 1

Le présent contrat est applicable pour la location saisonnière d’un gîte rural.

Article 2 - Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un le chèque de caution représentant 25 % du montant total de la location , libellé à l'ordre du Trésor Public. « Il sera restitué dans un délai suffisant pour s’assurer de l’acquittement du droit de location et après état des lieux. «

Un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

L’Attestation de responsabilité civile, le chèque de caution et le chèque de paiement doivent être obligatoirement au même nom.

Article 4 - Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

-l'acompte reste acquis au propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées

Article 6 - Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le propriétaire doit être prévenu.

Article 7 - Règlement

Le paiement de la location du gîte se fera à l’appui d’un titre de recettes émis par le service comptabilité de la commune. Celui-ci sera joint au courrier vous signifiant l’accord de location de la salle. Le locataire devra s’en acquitter (dans les meilleurs délais, de préférence avant la location effective de la salle), en chèque (à l’ordre du Trésor Public) ou en numéraire, directement auprès de la Trésorerie de Vendeuvre sur Barse, 00000 XXXXXXXXX XXX XXXXX Tél : 00 00 00 00 00.

Article 8 - État des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Article 9 - Dépôt de garantie ou caution

A l'arrivée du locataire, Il n’est pas demandé de dépôt de garantie.

Article 10 -Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 - Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 10 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

La nature du gîte rural implique que le propriétaire accorde des contrats de location jusqu’à la capacité maximum du local, les locataires ne peuvent en aucun cas en refuser l’accès à d’autres. Article 12 - Animaux

Le présent contrat précise que le locataire n’est pas autorisé à séjourner avec des animaux domestiques.

Article 13 - Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - Paiement des charges

Il n’y a pas de charges supplémentaires à régler sur la période du séjour..

Article 15 - Litiges

Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à l’agent communal 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au maire qui s'efforcera de trouver un accord amiable.