Conditions générales

Conditions générales

Ces Conditions générales sont convenues entre Performance Horizon Group Limited (société immatriculée sous le numéro 07188234), (« PHG ») et vous (« éditeur »). En cochant la case ci-dessous, l’éditeur convient et reconnaît :

- qu’il dispose de la capacité et de l’autorité pour accepter ces Conditions générales et engager la société ou l’organisation qu’il représente ; et

- que la société ou l’organisation représentée par l’éditeur accepte d’être liée par les clauses de ces Conditions générales.

1. Adhésion de l’éditeur

1.1 La demande de l’éditeur visant à adhérer au réseau de publicité concerné peut être approuvée à la seule discrétion de l’annonceur (« approuvé »).

1.2 Si cette demande est approuvée, l’éditeur pourra accéder à une zone d’administration de l’éditeur

1.3 Si l’éditeur souhaite participer à un programme, il peut le demander à PHG en fournissant les informations requises et en suivant les autres instructions, comme indiqué dans la zone d’administration de l’éditeur.

1.4 La participation de l’éditeur à un programme est à la discrétion de l’annonceur qui exploite le programme.

1.5 Si l’annonceur approuve la participation de l’éditeur, ce dernier accepte d’être lié par les conditions spécifiques qui peuvent être occasionnellement imposées par l’annonceur.

2. Suivi des utilisateurs et des commandes

2.1 PHG doit créer des liens et les fournir à l’éditeur, qui autorisent PHG et ses partenaires (notamment les annonceurs) à suivre les utilisateurs envoyés par l’éditeur, dans le cadre du programme concerné.

2.2 L’éditeur doit mettre en place les liens sur son site conformément aux instructions de PHG, en assurer constamment le bon fonctionnement et s’assurer qu’ils sont mis à jour en fonction des instructions de PHG.

2.3 L’éditeur reconnaît expressément et accepte que tout retard ou manquement de sa part dans la mise en œuvre, l’exploitation et le bon entretien des liens peut conduire à un défaut d’identification des personnes orientées, et qu’aucune commission ne sera due à l’éditeur pour ces orientations non identifiables.

3. Licences IP, marques et propriété

3.1 Chaque partie accorde à l’autre une licence non exclusive, révocable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous- licence et exempte de redevance, pour l’utilisation, la reproduction et l’affichage des éléments soumis à leurs droits de propriété intellectuelle respectifs, à des fins de prestation de services et d’exploitation des programmes auxquels participe l’éditeur.

3.2 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait mener à un quelconque transfert d’intérêt ou de possession des droits de propriété intellectuelle d’une partie à l’autre.

4. Commission

4.1 Une commission est due pour les orientations qui conduisent à des transactions approuvées.

4.2 Une « transaction approuvée » désigne la vente de marchandises, la prestation de services, l’inscription ou toute autre action à l’initiative de l’utilisateur, spécifiée dans la description du programme, dont l’autorisation a été confirmée par l’annonceur.

5. Paiement.

5.1 Le paiement des commissions dépend de la mise à disposition des fonds par les annonceurs à PHG et, de ce fait, l’éditeur accepte que PHG ne sera tenu responsable des commissions à son égard que dans la limite où PHG aura reçu ces fonds de la part des annonceurs. L’éditeur renonce par la présente à formuler toute réclamation vis-à-vis de PHG concernant les commissions, si PHG n’a pas reçu les fonds de la part des annonceurs.

5.2 Les commissions ne sont payables à l’éditeur que lorsque celui-ci a obtenu des commissions dépassant le seuil minimal de paiement de 20 £/30 USD/30 € par mois. Une matrice des montants constituant les seuils minimaux de paiement est disponible sur demande pour toutes les autres devises. Afin d’éviter toute confusion, les commissions acquises en dessous du seuil sur un mois quelconque doivent être reportées sur le mois suivant.

5.3 L’éditeur reconnaît expressément et convient que, s’il ne récupère pas ses fonds ou ne fournit pas d’informations suffisantes à PHG pour procéder à un transfert électronique de ces fonds dans les 18 mois suivant la date à laquelle l’éditeur a la possibilité de générer une facture dans la zone d’administration de l’éditeur, PHG aura le droit de conserver ces commissions non réclamées sur son propre compte, et que l’éditeur devra renoncer à toute réclamation à ce sujet.

5.4 PHG se réserve le droit de réclamer les fonds non transférés si les transactions s’avèrent par la suite provenir d’activités contraires à l’éthique.

5.5 PHG a reçu de la part des administrations fiscales compétentes l’autorisation d’établir des factures incluant la TVA pour le compte de l’éditeur. L’éditeur est tenu d’informer PHG de toute modification de son statut au regard de la TVA (ce qui inclut, mais sans s’y limiter, le statut d’immatriculation à la TVA, le numéro de TVA (le cas échéant) et le nom et l’adresse de l’organisation) et de s’assurer que les coordonnées de paiement indiquées dans la zone d’administration de l’éditeur sont correctes.

5.6 L’éditeur accepte donc :

5.6.1 de ne pas envoyer de factures incluant la TVA à PHG pour les commissions acquises, et

5.6.2 le fait que PHG procédera à une autofacturation de la TVA pour le compte de l’éditeur pendant toute la durée d’effet de ces Conditions générales

6. Garanties de l’éditeur.

6.1 L’éditeur déclare, garantit et assure PHG que :

(a) il dispose pleinement des droits, du pouvoir et de la responsabilité de l’entreprise pour signer ces Conditions générales et accomplir les actes requis dans le cadre de ces conditions ;

(b) son acceptation de ces Conditions générales et l’accomplissement de ses devoirs et obligations correspondants n’enfreignent et n’enfreindront aucun accord ou contrat dont l’éditeur fait partie ou par lequel il serait lié par ailleurs ;

(c) toutes les données et informations fournies par l’éditeur à PHG, aux annonceurs, aux utilisateurs et à toute autre partie par le biais de ou en association avec ces Conditions générales sont correctes, exactes et non trompeuses ;

(d) le site de l’éditeur et ses activités, via ou en relation avec les services de PHG et le réseau d’annonceurs correspondant, ainsi que tout traitement des données liées aux utilisateurs, respecteront toutes les lois, réglementations et codes de conduite applicables en vigueur à tout moment, même modifiés, remis en vigueur, prolongés ou consolidés ;

(e) il respectera à tout moment les guides de l'utilisateur, ainsi que les meilleures pratiques de l’industrie, lors de la promotion du programme. La promotion non acceptable inclut notamment, mais sans s’y restreindre, la promotion par courrier électronique non sollicité ;

(f) son site et ses activités via ou en lien avec les services de PHG et le réseau d’annonceurs correspondant ne contiendront aucun logiciel malicieux, ni code ou élément équivalent ou similaire ;

(g) il fournira un lien clair et sans ambiguïté vers sa politique de confidentialité sur chaque page de son site ;

(h) il inclura dans sa politique de confidentialité une déclaration affirmant que PHG et/ou l’annonceur (ou un autre tiers, le cas échéant) peuvent utiliser du code ou des cookies sur le site Web de l’éditeur afin de suivre les performances des efforts commerciaux réalisés par l’annonceur, et qu’aucune donnée personnellement identifiable n’est recueillie à cette occasion ;

(i) tout élément de propriété intellectuelle qu’il utilise n’enfreint et n’enfreindra pas les droits de tiers (notamment, mais sans s’y restreindre, par des actes obscènes, diffamatoires ou constituant une infraction envers des droits d’auteur, une marque déposée ou d’autres droits de propriété intellectuelle).

7. Indemnisation de l’éditeur

7.1 L’éditeur assure par la présente qu’il indemnisera totalement et efficacement PHG, les sociétés associées à PHG et ses annonceurs (ainsi que leurs directeurs, employés et agents) pour tous les coûts, réclamations, frais et dettes (y compris les frais juridiques raisonnables) encourus suite à :

(a) toute infraction aux garanties exposées dans la clause 6 ; et

(b) tout fichier contaminé, virus, ver informatique ou cheval de Troie provenant du site de l’éditeur (toute question relevant du champ d’application de cette indemnisation constitue une « réclamation »).

7.2 PHG devra informer l’éditeur de toute réclamation et prendre raisonnablement en compte les instructions de l’éditeur concernant cette réclamation.

7.3 La clause 11 des présentes Conditions générales ne s’applique pas à cette clause 7.

8 Garanties de la part de PHG

8.1 PHG déclare, garantit et assure à l’éditeur que :

(a) il dispose pleinement des droits, du pouvoir et de la responsabilité de l’entreprise pour signer ces Conditions générales et accomplir les actes requis dans le cadre de ses dispositions ;

(b) son exécution des présentes Conditions générales et l’accomplissement de ses devoirs et obligations

correspondants n’enfreignent et n’enfreindront aucun accord ou contrat dont PHG fait partie ou par lequel il serait lié par ailleurs ; et

(c) l’utilisation par l’éditeur des éléments relevant de la propriété intellectuelle de PHG n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits de tiers.

9 Garantie limitée

9.1 L’éditeur reconnaît et accepte que les Services soient assurés « en l’état » et que PHG n’assure aucune garantie, que ce soit en matière de disponibilité ou de bon fonctionnement des services, sur le fait que les services conviennent aux exigences spécifiques de l’éditeur ou sur l’obtention d’un niveau de revenu ou de chiffre d’affaires précis pour l’éditeur.

10 Durée, résiliation et suspension

10.1 Ces Conditions générales s’appliquent à compter de la date d’effet et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation, conformément à leurs dispositions.

10.2 Chaque partie peut résilier ces Conditions générales à tout moment en notifiant l’autre partie par écrit en cas de :

(a) infraction grave à ces Conditions générales par l’autre partie ; ou

(b) adoption par l’autre partie d’une résolution, ou d’émission d’une ordonnance par un tribunal compétent, prévoyant la liquidation des activités de l’autre partie, ou si un administrateur, administrateur judiciaire, gérant ou syndic de faillite est nommé pour tout élément de l’activité ou des actifs de cette partie ; pour le cas où l’autre partie se trouve en cessation de paiement selon la définition de l’article 123 de la Loi sur l’insolvabilité de 1986 ou si tout événement similaire survient dans une autre juridiction concernant l’autre partie.

10.3 En outre, PHG peut résilier ces Conditions générales :

(a) immédiatement et sans préavis si l’éditeur participe à des activités contraires à l’éthique ou en infraction avec la clause 6 ou 13 des présentes Conditions générales ; et

(b) immédiatement sans motif.

10.4 L’éditeur peut résilier ces Conditions générales sans préavis et sans motif.

10.5 PHG peut suspendre sa prestation des services ou la participation de l’éditeur à tout programme, ou encore désactiver les liens, lorsqu’il considère que cela est nécessaire pour éviter des dommages, des pertes ou l’engagement de la responsabilité de PHG, des sociétés associées à PHG ou des annonceurs, notamment, mais sans s’y limiter, si PHG considère que l’éditeur participe à des activités contraires à l’éthique.

10.6 Si PHG exerce son droit de suspension dans le cadre de la clause 10.5, il devra en notifier l’éditeur dès que possible et reprendre la prestation de services et/ou le programme dès qu’il sera convaincu que le motif de suspension n’est plus applicable.

10.7 Excepté dans le cadre des obligations de PHG relevant de la clause 13, PHG est déchargé de toute responsabilité, devoir et obligation vis-à-vis de l’éditeur (notamment, mais sans s’y limiter, toute obligation de paiement) pendant la durée d’une telle suspension. Afin d’éviter toute confusion, l’éditeur n’aura droit à aucune commission, rémunération ou toute autre forme de paiement pendant une période de suspension, que la

suspension soit levée ultérieurement ou non, et que l’éditeur se voit réattribuer ou non l’accès au réseau PHG.

11 Limitation de la responsabilité

11.1 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de perte ou de dommage dû ou survenant suite à un décès, une blessure ou une assertion inexacte et frauduleuse.

11.2 Excepté selon les termes de la clause 7 ci-dessus, ni l’une ni l’autre des parties ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour des pertes de bénéfices ou des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, même si la partie a été avertie de la possibilité de tels dommages, subis en conséquence ou en lien avec ces Conditions générales, du fait d’une infraction au contrat, d’une négligence ou autre.

11.3 La responsabilité maximale de PHG vis-à-vis de l’éditeur pour les pertes directes résultant d’une infraction de PHG aux présentes Conditions générales ne saurait dépasser le montant de la commission reçue ou due à l’éditeur au cours des 3 mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité.

12 Conflits et notifications

12.1 Les deux parties devront faire tous les efforts raisonnables pour résoudre les conflits en toute bonne foi.

12.2 En l’absence de résolution dans les 30 jours suivant la survenue d’un conflit, l’une ou l’autre des parties pourra le transmettre à un supérieur au sein de PHG, les deux parties convenant d’essayer de résoudre ce conflit dans une nouvelle période de 30 jours.

12.3 Toute notification émise dans le cadre de ces Conditions générales devra se faire par écrit et sera considérée comme donnée ou transmise : à la réception, si elle est remise en main propre ou par porteur ; le deuxième jour ouvré suivant la date du cachet de la poste, si elle est envoyée par courrier affranchi au tarif rapide ; quatre heures après l’heure de réussite de la transmission (sous réserve de conservation par l’émetteur de la confirmation de la réussite de la transmission), si elle est envoyée par fax ; immédiatement lors de la transmission, si elle est envoyée par e-mail ; ou immédiatement lors de la publication si elle est publiée sur le site web de PHG.

12.4 Les notifications devront être distribuées ou postées aux adresses des parties indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse de substitution notifiée.

13 Confidentialité

13.1 Les deux parties prendront toutes les mesures raisonnables nécessaires jusqu’à la date d’expiration de ces Conditions générales, et pendant les deux ans suivants, pour éviter la divulgation des informations confidentielles de l’autre partie à d’autres personnes que leurs salariés ou agents qui ont besoin de l’accès à ces informations confidentielles afin de s’acquitter des obligations de la partie en vertu des présentes et qui se sont chacun engagés à respecter cette clause.

13.2 Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut divulguer des informations confidentielles sans le consentement de l’autre partie dans la mesure où cette divulgation est exigée par la loi. Les deux parties peuvent faire publiquement état de leur relation, à condition d’avoir obtenu l’approbation de l’autre partie pour tout matériel publicitaire. Cette approbation ne doit pas être déraisonnablement refusée ou retardée.

14 Force majeure

14.1 Ni l’une ni l’autre partie ne saurait être tenue responsable ou considérée comme enfreignant les présentes Conditions générales en cas de retard ou défaut d’accomplissement, tel que défini dans ces Conditions générales, résultant de causes ou conditions indépendantes de la volonté de la partie, notamment, mais sans s’y limiter, du fait d’une catastrophe naturelle, d’une décision gouvernementale, d’une grève ou d’une guerre, et que cette partie ne peut surmonter en faisant preuve d’efforts raisonnables.

15 Dispositions générales

15.1 Le manquement de l’une partie vis-à-vis de l’autre à appliquer ou faire exécuter strictement toute disposition des présentes Conditions générales, ou à exercer un droit précisé dans ces Conditions générales, ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de cette partie de revendiquer ou s’appuyer sur cette disposition ou ce droit, que ce soit dans ce cas particulier ou dans d’autres circonstances.

15.2 Ces Conditions générales représentent la totalité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, déclarations et assertions précédents, que cela ait été fait de manière intentionnelle ou non (à l’exception des assertions inexactes et frauduleuses), par l’une ou l’autre des parties concernant l’objet en question.

15.3 Dans les cas autres que ceux expressément prévus dans les présentes Conditions générales, une personne (physique ou morale) qui n’est pas signataire de ces Conditions générales n’a aucun droit dans le cadre de la Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi britannique régissant les contrats (droits des tiers)) d’imposer l’application de l’une des clauses de ces Conditions générales, mais cela n’affecte pas les droits ou recours d’un tiers existant ou disponible en dehors du cadre de cette loi.

15.4 L’éditeur ne saurait transférer ces Conditions générales, ou les droits, intérêts ou obligations qui y sont liés, sans l’autorisation préalable et écrite de PHG. PHG peut céder ces Conditions générales ou les droits, intérêts ou obligations qui y sont liés à tout tiers, notamment, mais sans s’y limiter, à toute société associée, et ce sans restriction, ou à tout successeur de PHG par voie de fusion, consolidation ou acquisition de l’intégralité ou d’une partie significative de l’activité et des actifs de PHG correspondant à ces Conditions générales.

15.5 Dans la seule mesure où il existerait une incohérence entre la description du programme et les présentes Conditions générales, ces dernières prévaudraient.

15.6 Si l’une des clauses de ces Conditions générales est ou devient non valable ou illégale, pour quelque raison que ce soit, cette clause sera considérée comme disjointe des présentes Conditions générales, sans que cela n’ait de conséquences sur la validité, la légalité et la force exécutoire des clauses restantes.

15.7 Les titres des clauses des présentes Conditions générales sont indiqués uniquement afin de faciliter la lecture et ne peuvent en aucun cas influencer leur interprétation.

15.8 Aucune des parties n’aura le droit d’engager l’autre dans tout accord avec un tiers ou de se présenter comme un agent, un partenaire ou une coentreprise de l’autre, ni de s’engager dans toute obligation ou responsabilité au nom de l’autre.

15.9 L’expiration ou la résiliation des présentes Conditions générales (quelle qu’en soit la raison) ne saurait impliquer la résiliation des clauses ou obligations présentées, explicitement ou implicitement, comme devant entrer en vigueur ou le rester après la résiliation, et ne saurait affecter les droits et responsabilités acquis ou les autres recours des parties.

15.10 Les présentes Conditions générales seront régies par la loi anglaise et les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

16 Mises à jour

16.1 PHG est susceptible de mettre à jour les présentes Conditions générales de temps à autre, en publiant une nouvelle version sur le site web de PHG.

16.2 PHG informera l’éditeur des mises à jour de ces Conditions générales par e-mail, par le biais de la zone d’administration de l’éditeur ou par une autre méthode appropriée.

16.3 La poursuite par l’éditeur de l’utilisation des services et/ou de sa participation à un programme après la date de publication d’une telle mise à jour constitue une acceptation de sa part d’être lié par les nouvelles dispositions.

16.4 Si l’éditeur n’accepte pas une mise à jour des présentes Conditions générales proposée, il doit le notifier à PHG et, conformément aux instructions de PHG :

(a) interrompre toute participation ultérieure aux programmes actifs jusqu’à présent ;

(b) accepter de poursuivre tout programme actif jusqu’à présent, conformément aux instructions raisonnables de PHG.

17. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les mots indiqués ci-après sont définis comme suit :

« Annonceur » désigne un tiers dont l’éditeur assure la promotion des marchandises ou services auprès des utilisateurs, dans le cadre d’un programme qui peut impliquer des agences chargées de plusieurs programmes publicitaires ;

« Réseau d’annonceurs » désigne le réseau propre par lequel l’éditeur peut publier ses annonces et commercialiser les produits et services de l’annonceur auprès des utilisateurs par l’intermédiaire du site de l’éditeur ;

« Transaction approuvée » désigne une transaction approuvée conformément à la procédure établie à la clause 4 ;

« Société associée » désigne un membre du groupe PHG, et toute entité qui contrôle, est contrôlée ou se trouve sous contrôle commun d’une des entités précédentes ;

« Commission » désigne le montant dû à un éditeur et correspondant aux transactions approuvées ;

« Informations confidentielles » désigne les présentes Conditions générales et toutes les communications et informations, qu’elles soient écrites, visuelles ou orales, mais également tout autre élément fourni ou obtenu, que ce soit par voie électronique ou non, par l’une des parties auprès de l’autre pendant la période d’application, ainsi que toutes les informations, rapports, schémas, recommandations, données ou conseils fournis par l’une des parties à l’autre dans le cadre de ses obligations résultant de ces Conditions générales, et devant (sans se limiter à ce qui précède) inclure toute information, quelle qu’en soit la source, fournie ou obtenue par l’une des parties sur les secrets commerciaux, clients, associations d’affaires, questions techniques ou commerciales de l’autre partie ou, pour le cas de PHG, de toute société associée, partenaire, coentreprise ou tout autre associé publicitaire ou commercial de PHG ;

« Date d’effet » désigne la date de signature des présentes Conditions générales (ou la dernière en cas de pluralité

de dates), attestée par les enregistrements indiquant la date de signature de l’éditeur sur le réseau ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits sur les modèles, marques déposées, opérations de négociation ou noms de domaines, adresses e-mail, droits d’auteur (y compris les droits concernant les motifs typographiques, sites Web ou logiciels), qu’ils soient déposés ou non, ainsi que toute demande de dépôt ou droit de dépôt d’enregistrement d’un des droits précédents sur des inventions, savoir-faire, secrets commerciaux et autres données confidentielles, les droits sur les bases de données et tous les autres droits de propriété intellectuelle, assimilables ou comparables à ceux-ci, existants aujourd’hui ou qui existeront à l’avenir, où que ce soit dans le monde ;

« Lien » désigne le lien fourni par PHG à l’éditeur afin de l’inclure sur son site, et indiquant lors du clic de l’utilisateur :

1. que l’utilisateur a été envoyé par l’éditeur ; et

2. le programme auquel participe l’utilisateur.

« Logiciel malicieux » désigne des programmes conçus pour endommager un système informatique ou lui faire accomplir des actions non souhaitées ;

« Parties » désigne l’éditeur, PHG et Apple, « partie » pouvant désigner n’importe lequel d’entre eux ;

« Programme » désigne une offre commerciale ou un ensemble d’offres commerciales, proposant des produits et services de l’annonceur spécifiés dans une description du programme ;

« Description du programme » désigne les paramètres essentiels d’un programme, notamment, mais sans s’y limiter, une description de la société de l’annonceur, les taux de commission, la durée de validité des cookies, les conditions générales spécifiques de l’éditeur et d’autres informations similaires ;

« Guides de l'utilisateur » désigne les règles jointes à ces Conditions générales dans l’Annexe 1 ;

« Zone d’administration de l’éditeur » désigne l’interface de gestion PHG accessible depuis l’URL xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

« Orientation » désigne le fait pour un éditeur de rediriger un utilisateur ou de le présenter à un annonceur dans le cadre d’un programme, ce qui peut conduire à une transaction approuvée ;

« Services » désigne la prestation de services de la technologie PHG et l’exploitation des programmes ;

« Site » désigne le site, blog, forum, code promotionnel, la liste d’adresses e-mail de l’éditeur, ou tout autre système conçu ou prévu pour orienter les utilisateurs vers les annonceurs ;

« Période d’application » désigne la durée de validité de ces Conditions générales, débutant à la date de prise d’effet et se poursuivant jusqu’à la date d’expiration ou de résiliation par l’une ou l’autre des parties ;

« Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales, susceptibles d’être mises à jour occasionnellement ;

« Transaction » désigne la vente ou la fourniture de marchandises ou services de l’annonceur à des utilisateurs, ou les présentations, orientations ou autres interactions d’utilisateurs concernant les marchandises ou services de l’annonceur, tels qu’ils sont définis dans le programme correspondant ;

« Activités contraires à l’éthique » désigne les activités exposées dans l’Annexe 1, Paragraphe 2 ;

« Utilisateur » désigne un client individuel qui achète, s’inscrit, se renseigne ou effectue toute autre action concernant les produits et services d’un annonceur ;

ANNEXE 1

Guides de l'utilisateur

1. 1. Chaque éditeur assure à PHG qu’il ne s’engagera dans aucune activité frauduleuse, contraire à l’éthique ou illégale, ni dans aucune activité qui ne serait pas transparente ou ne servirait pas au mieux les intérêts de PHG, des annonceurs et des utilisateurs (« activités contraires à l’éthique »). Les activités contraires à l’éthique incluent par exemple, mais sans s’y limiter :

1.1. l’utilisation d’un logiciel inapproprié (qu’il provienne d’un tiers ou autre) dans le but d’apporter un gain financier à l’éditeur ;

1.2. l’enchère sur des mots clés non autorisés dans la recherche sponsorisée, ou tout autre système publicitaire tiers basé sur des mots clés, sans autorisation préalable de PHG et/ou des annonceurs ;

1.3. la mise en place de liens comportant des éléments incitant au clic sans que l’utilisateur connaisse pleinement les conséquences de ses actions – par exemple, l’activation d’un cookie pouvant ultérieurement impliquer une conversion de la vente en faveur du propriétaire du lien proposé par l’éditeur (« clics forcés ») ;

1.4. l’imitation de l’action d’un clic sur un lien d’éditeur conduisant au stockage d’un cookie sur la machine d’un utilisateur, susceptible de conduire ultérieurement à la conversion d’une vente en faveur de l’éditeur en question.

2. Les dispositions de ce paragraphe s’appliquent aux éditeurs dont le site comporte une liste d’adresses e-mail (« éditeurs d’e-mail »). XXX xxxxx préciser si chaque éditeur d’e-mail doit :

2.1. obtenir l’approbation de PHG avant d’envoyer des promotions par e-mail aux utilisateurs pour le compte des annonceurs ;

2.2. fournir dans les meilleurs délais des exemples des promotions par e-mail que l’éditeur d’e-mail propose d’utiliser ;

2.3. assurer dans les meilleurs délais la divulgation complète des données concernant l’origine et la source de sa liste ou base de données d’adresses e-mail, et notamment fournir des preuves suffisantes de la légalité de leur achat ou utilisation sous licence ; les informations concernant le fournisseur auprès duquel elles ont été achetées ou obtenues ; ainsi que les informations attestant qu’elles ont été créées, fournies et exploitées conformément aux lois sur la protection des données et aux autres lois applicables.

2.4. Il relève de la responsabilité de chaque éditeur de protéger et de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, liens et autres données utilisés pour gérer l’accès à la zone d’administration d’éditeur et aux programmes, afin de garantir qu’aucun tiers ne puisse modifier les coordonnées de l’éditeur à son insu.

2.5. Chaque éditeur doit indiquer les URL qu’il utilisera pour le suivi des transactions dans le cadre de la procédure d’inscription via la zone d’administration d’éditeur (« URL autorisées »). PHG peut ignorer les transactions inscrites par le biais d’autres URL que celles autorisées et/ou retenir la commission correspondante. Un éditeur peut à tout moment ajouter ou remplacer des URL dans la zone d’administration d’éditeur, mais ces URL ne deviendront

exploitables qu’après confirmation par PHG.

2.6. PHG peut, à tout moment, demander des informations à l’éditeur afin de savoir de quelle manière et à quels emplacements celui-ci assure la promotion de son site. L’éditeur devra alors fournir ces informations à PHG dans les meilleurs délais.

2.7. Si un éditeur ou un utilisateur a configuré son système de façon à désactiver toute technologie permettant de confirmer le moyen d’orientation de l’utilisateur, PHG traitera cet utilisateur comme n’ayant été orienté par aucun éditeur.

2.8. Toutes les données fournies dans la zone d’administration d’éditeur doivent être en permanence complètes et exactes. PHG se réserve le droit de réclamer à tout moment à l’éditeur une preuve de son identité. Si l’éditeur ne fournit pas ces informations dans le délai précisé par PHG, PHG pourra résilier les présentes Conditions générales de façon immédiate.

Dispositions concernant l’annonceur, intégrées dans votre contrat avec PHG :

Conditions générales du programme

Ces Conditions générales du programme, ainsi que les Conditions générales de PHG (ci-nommées « contrat »), définissent les conditions d’utilisation pour les éditeurs participant au programme Affiliés iTunes (« programme »).

En devenant membre du programme sur le réseau PHG, l’éditeur s’engage à lire et à respecter les Conditions générales du programme détaillées ci-dessous.

Apple Inc. ou son entité affiliée pertinente (« Apple ») doit être un tiers bénéficiaire dans le cadre du contrat.

PARTICIPATION AU PROGRAMME

Après lecture et acceptation de ce contrat par l’éditeur, le formulaire d’inscription de l’éditeur et le site Web, l’application, et/ou le service concerné (tous considérés comme « propriété de l’éditeur ») seront évalués, et l’éditeur sera averti si la participation de sa propriété au programme est acceptée. Si la participation de l’éditeur au programme est acceptée et que sa propriété est ensuite déclarée (à la seule discrétion d’Apple) inappropriée, la participation de l’éditeur au programme peut être résiliée immédiatement. Le contrat ne régit que la participation au programme.

Les propriétés d’éditeur considérées comme inappropriées incluent notamment, mais sans s’y limiter, celles qui :

• enfreignent les droits liés aux marques déposées d’Apple ou de tout autre tiers, ou violent de toute autre manière les droits d’un tiers

• contiennent des éléments sexuellement explicites

• proposent des contenus haineux/violents/offensants

• encouragent une discrimination fondée sur des critères de race, de sexe, de religion, de nationalité, de handicap, d’orientation sexuelle, de langue, d’opinion politique, de conviction philosophique ou d’âge

• incitent à des activités illégales ou enfreignent, de toute autre manière, les lois en vigueur, notamment celles concernant les « logiciels espions », les « logiciels de publicité » ou le courrier indésirable (spam)

• portent atteinte à tout droit de propriété intellectuelle, notamment, mais sans s’y limiter, par l’extraction de texte ou d’images issus des sites Web ou d’autres propriétés d’Apple (par exemple l’iTunes Store, l’App Store, l’iBooks Store ou le Mac App Store)

• ne présentent pas clairement une politique de confidentialité en ligne à leurs visiteurs

• utilisent des moyens trompeurs ou frauduleux pour inciter au clic

• incluent une marque déposée d’Apple dans leur nom de domaine

• sont par ailleurs considérés comme offensants ou inappropriés

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Conditions générales du programme

1.1. PHG est susceptible de publier sur la zone d’administration de l’éditeur des offres visant à payer aux participants du programme une commission spécifiée, en échange de certains services publicitaires conduisant à un lien éligible (comme défini ci-après). Si de telles offres ont été créées par le biais de la zone d’administration de l’éditeur, ses dispositions doivent être considérées comme faisant partie des « Conditions générales du programme ».

1.2. Si PHG accepte un éditeur dans le programme, la participation de cet éditeur au programme doit être suivie par XXX et régie par le contrat. Toutefois, dans l’éventualité d’une contradiction entre les Conditions générales de PHG et celles de ce programme, les Conditions générales du programme prévaudront.

1.3. PHG ou Apple peuvent, à tout moment, avec ou sans préavis (a) modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de la participation d’un éditeur au programme ou le présent contrat, ou (b) supprimer, altérer ou modifier tout logo, marque déposée, marque de service, habillage commercial, lien texte, code, image, photo, flux de données, contenu textuel, graphique ou bannière publicitaire fourni par PHG ou Apple via la zone d’administration de l’éditeur (« élément créatif »). L’éditeur accepte d’appliquer immédiatement toute demande de retrait, d’altération ou de modification d’un élément créatif.

1.4. La participation d’un éditeur au programme via la zone d’administration de l’éditeur peut être résiliée par PHG sans préavis et pour tout motif.

2. Utilisation du contenu promotionnel.

2.1. L’éditeur peut faire usage de certains contenus promotionnels fournis dans le cadre du programme, notamment des extraits de chansons et de clips vidéo, des pochettes d’albums et des icônes d’apps (« contenu promotionnel »), dans le but de promouvoir le sujet du contenu promotionnel, à condition qu’un tel contenu : (i) soit exclusivement placé sur des pages qui font elles-mêmes la promotion du contenu sur lequel porte le contenu promotionnel ; (ii) soit placé à proximité du badge web approprié et approuvé par Apple, fourni dans le cadre du programme (« badge ») et faisant effet de lien direct vers les pages de la boutique en ligne spécifique au pays concerné (ci-nommées individuellement « boutique » et collectivement les « boutiques »), sur lesquelles les consommateurs peuvent acheter le contenu promu ; (iii) inclue la mention indiquant que le contenu promotionnel a été proposé « avec l’aimable autorisation d’iTunes », si celui-ci contient des extraits de chansons ou de clips

vidéo ; (iv) soit uniquement diffusé, et non téléchargé, enregistré, mis en cache, ou synchronisé avec la vidéo, si le contenu promotionnel contient des extraits de chansons ou de clips vidéo ; (v) ne soit pas utilisé à des fins de divertissement indépendantes de son objectif promotionnel ; (vi) ne soit pas utilisé pour promouvoir d’autres marchandises ou services ; et (vii) soit utilisé par l’éditeur en respectant toutes les lois, ordonnances et réglementations en vigueur, notamment, mais sans s’y limiter, les exigences linguistiques applicables au contenu publicitaire dans tous les pays depuis lesquels la propriété de l’éditeur est accessible. Concernant tout pays ciblé par la propriété de l’éditeur ou depuis lequel la propriété de l’éditeur est accessible (ci-nommé, le « pays cible »), l’éditeur devra sélectionner et n’utiliser que le contenu promotionnel mis à disposition pour ce pays cible précis

dans le cadre du programme.

2.2. Dans la mesure où l’éditeur publie sur sa propriété d’éditeur un contenu promotionnel ou un élément créatif qui ne lui pas été fourni dans le cadre du programme, notamment, mais sans s’y limiter, des contenus créés par l’éditeur lui-même ou par un tiers (« élément créatif de l’éditeur »), et qui (i) contient un lien éligible (défini ci- après), comme spécifié dans les Conditions générales du programme ou (ii) annonce un contenu promotionnel, cet élément créatif doit être placé à proximité d’un badge approprié. Un « lien éligible » est un lien redirigeant le client depuis la propriété de l’éditeur vers une boutique, en utilisant une URL configurée spécialement, comme précisé dans la zone d’administration de l’éditeur, ou une API prise en charge par Apple et prévue pour être utilisée sur le réseau PHG.

2.3. L’éditeur devra transférer à Apple, et ce dès réception, toute réclamation en lien avec le contenu promotionnel, l’élément créatif et/ou l’élément créatif de l’éditeur, et supprimer immédiatement le contenu concerné de sa propriété si cela lui est demandé.

3. Utilisation des outils avancés relatifs aux liens. Sur la demande de l’éditeur et après approbation d’Apple, PHG pourra fournir à l’éditeur un accès à certains outils qu’il pourra utiliser pour mettre en place des liens vers les boutiques. Ces outils incluent le flux Enterprise Partner Feed (« EPF ») et l’API de recherche (ci-nommés, les « outils avancés relatifs aux liens »). Conformément aux Conditions générales du programme, PHG accorde à l’éditeur une licence personnelle non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence, pour utiliser, reproduire, modifier et redistribuer les données fournies via l’EPF, dans le seul but de créer des liens vers la ou les boutique(s) en lien avec la participation de l’éditeur au programme. Sauf expressément stipulé dans les Conditions

générales du programme, aucun autre droit ou licence, explicite ou implicite, n’est accordé par PHG par la présente, concernant l’EPF ou d’autres outils avancés relatifs aux liens.

4. Responsabilités de l’éditeur.

4.1. L’éditeur mettra en place des liens entre sa propriété d’éditeur et les zones internes aux boutiques en utilisant un lien éligible. L’éditeur pourra publier sur sa propriété d’éditeur autant de liens éligibles vers les boutiques qu’il le souhaite, dans le respect des Conditions générales du programme. Les liens utilisés par l’éditeur avec l’un des liens éligibles sur sa propriété d’éditeur ne doivent inciter à aucune autre action que l’achat d’un ou plusieurs produit(s) proposé(s) dans une boutique. Par exemple, un lien ne doit pas encourager à aller lire ou rédiger un commentaire sur un produit de la boutique. Le placement, la mise en avant et la nature des liens publiés sur la propriété de l’éditeur devront respecter toute exigence formulée dans les Conditions générales du programme et/ou les guides de l'utilisateur, qui peuvent être occasionnellement mises à jour (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx), mais resteront autrement à la seule discrétion de l’éditeur. Il revient à l’éditeur de s’assurer que les éléments graphiques sont bien utilisés avec les URL appropriées, et que les liens de ces URL renvoient vers la bonne section de la boutique concernée. L’éditeur devra rapidement retirer les liens des URL renvoyant vers les boutiques, si PHG en fait la demande.

4.2. L’éditeur n’est pas autorisé à enchérir sur des termes de recherche ou des mots-clés utilisés sur un moteur de recherche Internet, ou tout autre annuaire ou service de redirection (par exemple, Yahoo Search Marketing, Google, etc. (chacun désigné par le terme « moteur de recherche »)) afin de solliciter ou d’obtenir des résultats de recherche si ce mot-clé est, inclut ou ressemble à s’y méprendre à une marque déposée ou une marque de service d’Apple (notamment, mais sans s’y limiter Apple, iTunes, App Store, iBooks Store, Mac App Store, iMac, Apple Store, Mac, MacBook, iPod et iPhone ; pour obtenir la liste complète des marques déposées d’Apple, veuillez consulter le site Apple à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx.xxxx). L’éditeur peut se voir demander d’utiliser des mots-clés négatifs pour éviter toute infraction aux règles de cette section. L’éditeur peut enchérir sur des termes de recherche génériques (MP3, musique, vidéo, etc.) sur différents moteurs de recherche, à condition que les termes de recherche, titres de listes et descriptions utilisés par l’éditeur, ainsi que le contenu des propriétés de l’éditeur, n’enfreignent pas les droits d’auteur ou tout autre droit d’Apple ou d’un tiers, selon ce qui a été fixé par Apple à sa seule discrétion, ou n’enfreignent pas par ailleurs les conditions d’utilisation du moteur de recherche qui diffusera la publicité.

4.3. À l’exception de l’utilisation autorisée des outils avancés relatifs aux liens, l’éditeur ne devra utiliser aucun autre moyen mécanique pour extraire le contenu du site Apple ou de quelque boutique que ce soit, ce qui inclut,

mais sans s’y limiter, les robots d’indexation, le téléchargement, le visionnage ou l’extraction de contenu.

4.4. L’éditeur ne devra émettre aucune garantie, déclaration ou autre affirmation concernant Apple, l’une des boutiques, l’un des sites, l’un des produits ou services d’Apple ou toute politique appliquée par le site Apple, sauf autorisation expresse prévue par les Conditions générales du programme.

4.5. L’éditeur a la responsabilité d’avertir Apple de tout dysfonctionnement relatif aux liens éligibles ou de tout autre problème lié à la participation de l’éditeur au programme.

4.6. L’éditeur ne présentera ou n’utilisera aucun contenu sur sa propriété d’éditeur, notamment, mais sans s’y limiter, des images graphiques, logos, contenus textuels ou éditoriaux, revues de presse ou marques, qui (i) pourrait induire à penser que ce contenu a été créé ou autrement fourni par Apple, ou représente les opinions ou points de vue d’Apple ; (ii) serait trompeur, diffamatoire, injurieux, obscène ou répréhensible pour d’autres raisons ; (iii) pourrait enfreindre, discréditer, atténuer ou altérer les droits d’Apple ou de tout tiers ; (iv) ferait référence à Apple mais serait utilisé comme partie du nom d’un produit ou d’un service proposé par une société autre qu’Apple ; ou (v) serait utilisé de toute autre manière contraire aux clauses des Conditions générales du programme ou aux dispositions légales.

4.7. L’éditeur ne s’engagera pas dans des pratiques trompeuses de téléchargement de logiciel ou de modification des paramètres de l’ordinateur des utilisateurs afin de promouvoir Apple, les boutiques en ligne ou tout autre site Apple. Les pratiques trompeuses prohibées incluent, mais sans s’y limiter, l’installation de logiciels à l’insu de l’utilisateur, la modification de la page d’accueil de l’utilisateur sans son accord préalable et l’incitation à télécharger un logiciel qui ne s’installe pas ou ne fonctionne pas comme prévu.

4.8. L’éditeur ne mentionnera ou ne présentera pas Apple comme partenaire d’une action promotionnelle quelle qu’elle soit, sans avoir obtenu au préalable l’accord d’Apple par écrit.

5. Liens.

5.1. La responsabilité de tester les liens pour vérifier leur bon fonctionnement revient exclusivement à l’éditeur. Ni PHG ni Apple ne sauraient être tenus responsables en cas de dysfonctionnement ou de placement incorrect des liens.

5.2. L’éditeur devra contrôler tous les liens pour s’assurer qu’il fonctionnent. Cela implique de tester et de maintenir à jour les bases de données actuelles relatives aux liens.

6. Commissions.

6.1. L’éditeur touchera la commission spécifiée dans l’offre publiée sur la zone d’administration de l’éditeur si le client d’une boutique (un « client ») achète, au cours d’une session (définie ci-après), un produit éligible au versement d’une commission tel qu’indiqué dans le programme, et si ce client a accédé à la boutique et acheté un tel produit après avoir utilisé un lien éligible (défini ci-après). La liste des produits éligibles au versement d’une commission dans le cadre du programme est disponible dans la zone d’administration de l’éditeur. Ces produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, à la seule discrétion d’Apple. L’éditeur doit donc vérifier quotidiennement la liste mise à jour des produits éligibles au versement d’une commission. Ni PHG ni Apple ne sauraient être tenus responsables pour le paiement d’une commission relative à un produit non éligible au versement d’une commission ou relative à des ventes non recevables (notamment dans le cas où les produits sont achetés à des fins non autorisées).

6.2. Une « session » désigne la période qui débute lors de l’arrivée initiale du client sur une boutique via un lien éligible placé sur la propriété de l’éditeur (« contact initial »), et se termine au plus tôt (i) 24 heures après le contact initial, (ii) à l’heure à laquelle le même client arrive ensuite sur une boutique via un lien publié par un autre éditeur,

(iii) au moment auquel le client supprime les cookies de son appareil ou ordinateur, ou (iv) à l’expiration ou la résiliation de la disposition du programme applicable. Pour éviter toute ambiguïté, un lien ne sera pas considéré comme un lien éligible s’il incite le client à toute autre forme d’action que l’achat d’un produit dans une boutique ; et l’éditeur reconnaît qu’une session ne pourra commencer que si l’utilisation des cookies est activée sur l’ordinateur ou l’appareil du client.

6.3. L’éditeur reconnaît et accepte que seul Apple bénéficie du droit et de la responsabilité de traiter toutes les commandes passées par les clients. L’éditeur reconnaît que tous les contrats de vente s’appliquant aux consommateurs sont conclus entre Apple et le consommateur.

6.4. Apple déterminera si une vente a été effectuée via un lien éligible et si une commission doit être versée. Cette décision sera définitive et contraignante pour l’éditeur comme pour PHG. Selon l’accord entre PHG et Apple, le prix des produits sera exclusivement fixé par Apple, ou par le vendeur du contenu (le cas échéant), à sa seule discrétion.

6.5. L’éditeur n’aura pas le droit de toucher ses commissions et devra reverser toute commission déjà payée (sur demande d’Apple à PHG) s’il enfreint les clauses du contrat, ou s’engage dans des activités frauduleuses, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, l’usage abusif de cookies, le masquage, ou l’utilisation de fenêtres pop-up indésirables.

7. Propriété et licences.

7.1. L’éditeur, PHG et Apple possèdent et conserveront chacun tous les droits, titres et intérêts sur leurs noms, logos, marques déposées, marques de service, habillages commerciaux, droits d’auteur et technologies exclusives, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, les noms, logos, marques déposées, marques de service, habillages commerciaux, droits d’auteur et technologies exclusives actuellement utilisés ou susceptibles d’être utilisés ou développés à l’avenir.

7.2. S’il reçoit l’autorisation d’Apple, PHG accordera à l’éditeur une licence mondiale révocable et non exclusive pour l’utilisation, la reproduction et la transmission du nom, des logos, des marques déposées, des marques de services, de l’habillage commercial et des technologies exclusives publiés sur la zone d’administration de l’éditeur, dans le seul but de créer des liens depuis la propriété de l’éditeur vers les boutiques associées au programme. Sauf indication spécifique dans les présentes Conditions générales du programme ou autorisation par la loi en vigueur, l’éditeur n’a pas le droit de copier, distribuer, modifier, rétroconcevoir ou créer des travaux dérivés de ces éléments. Toute création de valeur résultant de l’utilisation par l’éditeur du nom, des logos, des marques déposées, des marques de service et de l’habillage commercial d’Apple profitera exclusivement à Apple et ne créera aucun droit, titre ou intérêt pour l’éditeur. L’éditeur s’engage à ne pas octroyer de sous-licences, céder ou transférer les

licences accordées pour l’utilisation de ces éléments ; toute tentative d’octroi de sous-licences, de cession de ou transfert sera considérée comme non valable. Dans la mesure où l’enregistrement d’une licence d’exploitation des droits de propriété intellectuelle est requis par la loi en vigueur, l’éditeur devra déposer une demande d’accord de licence respective, ou toute autre forme de contrat qui régit l’octroi de licences concernant les droits de propriété intellectuelle, et devra procéder à son enregistrement auprès des autorités compétentes.

7.3. L’éditeur n’utilisera que les éléments créatifs publiés dans la zone d’administration de l’éditeur, et ce uniquement dans le cadre du programme. Les éléments créatifs doivent être exclusivement utilisés pour promouvoir le contenu des boutiques. L’utilisation des éléments créatifs par l’éditeur devra s’effectuer dans le respect des guides de l'utilisateur (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx- guidelines.html), lesquelles peuvent être occasionnellement mises à jour. L’éditeur ne doit en aucun cas utiliser les éléments créatifs en association avec toute activité pouvant nuire à Apple, ses produits ou services, ou mettre en péril la réputation de qualité associée à la marque. L’utilisation d’éléments créatifs ou de contenus publiés sur d’autres sites, issus d’autres courriers électroniques ou d’autres sources, manipulés d’une quelconque façon ou obtenus par tout autre moyen que la zone d’administration de l’éditeur, est strictement interdite. Si l’éditeur ne respecte pas entièrement cette clause, Apple peut retenir des commissions, envoyer à PHG une demande immédiate de résiliation du contrat, exiger que PHG retire immédiatement l’éditeur du programme ou utiliser tout autre recours applicable en vertu de la loi ou de l’équité.

7.4. L’utilisation par l’éditeur des noms, logos, marques déposées, marques de service et habillages commerciaux doit, conformément aux articles 7.2 et 7.3, être conduite de façon nettement moins visible que celle du nom, des logos, des marques déposées, des marques de service, de l’habillage commercial, des produits et/ou du nom de la propriété de l’éditeur. L’éditeur ne doit en aucun cas créer ou tenter de créer l’impression qu’il existe une association ou affiliation entre lui-même et Apple, au-delà des dispositions régies par ce contrat.

7.5. L’éditeur devra constamment maintenir ses services à un niveau de qualité jugé satisfaisant par PHG et Apple. PHG et Apple auront à tout moment un droit de regard sur les activités de l’éditeur en lien avec le contrat.

7.6. L’éditeur devra immédiatement cesser d’utiliser le nom, les logos, les marques déposées, les marques de service, l’habillage commercial, les technologies exclusives et tout autre élément créatif d’Apple à compter du terme de sa participation au programme.

7.7. L’éditeur accorde à PHG une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevance et accompagnée d’un droit d’octroi de sous-licence, pour l’utilisation, la reproduction et la transmission de tout élément graphique ou bannière publicitaire proposé par l’éditeur, exclusivement à des fins de co-marquage ou sous forme de lien de retour depuis le site d’Apple vers la propriété de l’éditeur. PHG veillera à ce qu’Apple retire un tel élément graphique ou une telle bannière publicitaire sur demande de l’éditeur.

8. Confidentialité.

8.1. Sauf disposition contraire dans les Conditions générales du programme ou autorisation préalable et écrite d’Apple, l’éditeur accepte que toutes les informations, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, les clauses des Conditions générales du programme, les données financières et commerciales, les listes de clients et les informations relatives aux tarifs et aux ventes d’Apple, doivent rester strictement confidentielles et ne doivent en aucun cas être utilisées, directement ou indirectement, par l’éditeur pour sa propre activité ou à d’autres fins. Nonobstant ce qui précède, l’éditeur pourra fourni une copie de ces informations (a) suite à l’émission d’une ordonnance par un tribunal ou toute agence administrative (b) à ses comptables, avocats, ou autres agents, et ce à titre confidentiel, et (c) si cela est autrement exigé par la loi, la réglementation ou les processus judiciaires applicables, à condition que l’éditeur informe Apple de cette obligation avant toute divulgation, et prenne les mesures raisonnablement nécessaires pour obtenir la protection de ces données au cours de leur traitement.

8.2. L’éditeur reconnaît et accepte qu’Apple reste propriétaire et détenteur de tous les droits, titres et intérêts sur tous les noms, adresses et autres données d’identification des clients (« données clients »), qu’Apple collecte lorsque les clients visitent ses sites, notamment, mais sans s’y limiter, les clients accédant aux sites d’Apple via des liens éligibles, et l’éditeur n’a en aucun cas le droit d’utiliser ces données clients.

9. Protection de la vie privée.

9.1. L’éditeur n’enverra pas, directement ou indirectement, d’e-mails promouvant ou contenant de la publicité pour Apple, ses produits, services, sites Web ou offres, sans avoir obtenu l’accord préalable d’Apple par écrit, et l’éditeur devra obtenir l’approbation d’Apple concernant le contenu de l’e-mail final à chaque fois qu’il souhaitera envoyer ce type d’e-mail. Cependant, si le contenu publicitaire ou promotionnel de l’e-mail est exclusivement limité à l’insertion d’un lien éligible, le consentement d’Apple ne sera pas obligatoirement requis. Les e-mails de l’éditeur doivent être conformes aux lois locales en vigueur, relatives à la transmission de messages électroniques par l’éditeur (ce qui inclut, par exemple, la loi CAN-SPAM Act de 2003 pour les États-Unis).

9.2. L’éditeur ne devra envoyer aucun e-mail ou autre forme de message électronique, publicité ou autre communication promotionnelle contenant le nom d’Apple, l’un de ses produits ou services, l’adresse de l’un de ses sites web, un élément meta ou tout autre type d’identifiant Apple à un destinataire, sans que ce dernier n’ait directement consenti à recevoir ce type de communications de la part de l’éditeur, ou sans qu’une relation commerciale préalable n’existe entre le destinataire et l’éditeur, autorisant légalement l’éditeur à envoyer de telles communications. De plus, l’éditeur s’engage à fournir au destinataire de ce type de communications une option de

« désinscription », lui offrant la possibilité de ne plus recevoir de communications de la part de l’éditeur, soit par la mise à disposition d’un numéro de téléphone totalement gratuit, soit par l’envoi d’un e-mail de « désinscription » à l’éditeur.

10. Résiliation.

10.1. La participation de l’éditeur à ce programme via la zone d’administration de l’éditeur ou le contrat pourra être résiliée par PHG avec effet immédiat dès notification à l’éditeur et pour quelque raison que ce soit, notamment, mais sans s’y limiter, à la demande d’Apple après identification de problèmes techniques ou de fonctionnement (par exemple des interruptions causées par les technologies en ligne/Internet ou des fluctuations dans ces

technologies), susceptibles de compromettre le respect des conditions du contrat. En outre, PHG peut immédiatement suspendre ou résilier la participation d’un éditeur dans le cas où celui-ci enfreindrait ou violerait de façon substantielle toute clause ou condition du présent contrat, ou tenterait de générer des commissions frauduleuses en déformant ou violant les dispositions du contrat ; le cas échéant, PHG se réserve le droit de bloquer le paiement des commissions pendant la conduite d’une enquête sur la fraude, la violation ou la déformation présumée. La résiliation du contrat implique également la résiliation de toutes les Conditions générales du programme en cours. Cependant, tous les droits de paiement concernant des montants incontestés, des causes d’action et des dispositions ayant vocation, par leurs modalités, à persister après la résiliation de ce contrat resteront en vigueur.

10.2. Ce contrat prendra effet dès que l’éditeur en aura accepté les conditions et que la candidature de l’éditeur au programme aura été approuvée, et sera résilié comme énoncé dans le présent document.

10.3. L’éditeur consent expressément à mettre de côté et à renoncer à ses droits et devoirs respectifs selon toute loi en vigueur, dans le cas où le contrat serait résilié et où la loi exigerait qu’une décision de justice confirme la résiliation de ce contrat.

11. Déclarations

11.1. L’éditeur et PHG confirment l’un et l’autre qu’ils jouissent de l’autorité nécessaire pour conclure les présentes Conditions générales du contrat et respecter les obligations qui y sont stipulées, et qu’ils disposent des droits suffisants pour accorder toute licence devant être accordée par la présente.

11.2. L’éditeur déclare que : (a) le contenu de sa propriété d’éditeur (le cas échéant) (i) n’enfreint en aucun cas les droits d’auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou autres droits d’Apple ou de tout tiers en matière de propriété, de publicité ou de confidentialité ; (ii) n’enfreint pas les lois, ordonnances ou réglementations applicables ; (iii) ne contient aucun élément diffamatoire ou injurieux ; (iv) ne contient aucun élément indécent, pornographique ou obscène ; (v) n’enfreint pas les lois régissant la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère ; (vi) n’incite pas à la violence ou à la haine ; ou (vii) ne contient aucun virus, cheval de Troie, ver informatique, bombe à retardement ou autre programme malicieux ou nuisible de ce type ; et (b) qu’il possède et respecte une politique de confidentialité clairement mise en évidence sur sa propriété d’éditeur (le cas échéant) et conforme à toutes les lois en vigueur sur la protection de la vie privée.

1.3. DANS LES LIMITES SPÉCIFIÉES PAR LA LOI APPLICABLE, NI PHG NI APPLE NE FOURNISSENT, IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT, DE GARANTIES, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE NON- VIOLATION, DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES, CONCERNANT LE CONTENU PROMOTIONNEL, LES OUTILS AVANCÉS RELATIFS AUX LIENS, LES ÉLÉMENTS CRÉATIFS, LES BADGES ET TOUT AUTRE MATÉRIEL OU TECHNOLOGIE FOURNIS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR OU POUR APPLE, OU CONCERNANT LEUR USAGE ET LEUR FONCTIONNEMENT, SEULS OU COMBINÉS AVEC VOS PROPRES CONTENUS. CES CONTENUS PROMOTIONNELS, OUTILS AVANCÉS RELATIFS AUX LIENS, ÉLÉMENTS CRÉATIFS, BADGES, ET TOUT AUTRE MATÉRIEL OU TECHNOLOGIE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». PHG ET APPLE NE GARANTISSENT PAS QUE LES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS SERONT ADAPTÉS AUX EXIGENCES DE VOTRE SYSTÈME, QUE LEUR USAGE OU LEUR FONCTIONNEMENT (LE CAS ÉCHÉANT) NE CONNAÎTRA PAS D’INTERRUPTIONS OU SERA DÉNUÉ D’ERREURS, QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ, OU QU’ILS SERONT COMPATIBLES AVEC TOUT PRODUIT, LOGICIEL OU SERVICE. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR PHG OU APPLE, OU PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’APPLE OU DE PHG, NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE.

12. Indemnisation. L’éditeur s’engage à indemniser, à protéger, et, à la demande d’Apple, à défendre Apple et ses affiliés, dirigeants, cadres, employés et agents en cas de responsabilité, réclamation, perte, dommage, blessure ou frais (notamment les honoraires raisonnables d’avocat) soulevé par un tiers et découlant du programme ou du présent contrat, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, toute violation, ou violation présumée, des déclarations ou obligations stipulées par la présente. Si nécessaire, l’éditeur prendra en charge la défense ou le règlement d’une telle plainte, à condition que l’éditeur n’adopte pas une position défavorable aux intérêts d’Apple, et consulte sérieusement Apple au sujet de cette défense ou de ce règlement. Apple se réserve le droit de participer, à ses propres frais et avec les conseillers juridiques de son choix, à la défense d’une telle plainte et/ou, à sa seule discrétion, de régler cette plainte à ses propres frais.

13. Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES SPÉCIFIÉES PAR LA LOI APPLICABLE, PHG OU APPLE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, PARTICULIER, INDIRECT, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF (CE QUI INCLUT, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’ACQUISITION DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, LA PERTE D’USAGE, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, OU L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU PROGRAMME OU DU PRÉSENT CONTRAT, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES ET QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, D’UNE ACTION DÉLICTUELLE, D’UNE FAUTE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UN AUTRE CAS, MÊME SI PHG OU APPLE ONT ÉTÉ AVERTIS DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

14. Général.

14.1. L’éditeur et PHG sont considérés comme des contractants indépendants et ne bénéficieront d’aucun pouvoir leur permettant de lier ou d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit. Rien dans ce contrat n’est prévu ou ne saurait être interprété comme pouvant créer un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre Apple et l’éditeur, ni comme pouvant autoriser Apple ou l’éditeur à agir comme agent de l’autre, et ni Apple ni l’éditeur n’ont le pouvoir d’agir au nom de, ou pour le compte de l’autre, ou d’engager l’autre de quelque façon que ce soit (notamment, mais sans s’y limiter, concernant la formulation de toute déclaration ou garantie, la prise en charge d’obligations ou de responsabilités et l’exercice de tout droit ou pouvoir). En particulier, mais sans limitation, l’éditeur (a) ne doit en aucun cas se comporter comme l’agent d’Apple et ne dispose d’aucune autorité pour inciter des clients potentiels des produits ou services d’Apple à passer des commandes ou leur faire des déclarations, (b) ne doit en aucun cas agir pour le compte d’Apple et/ou contraindre Apple par quelque moyen que ce soit, et (c) doit exposer clairement les restrictions des paragraphes (a) et (b) ci-dessus à tout tiers.

14.2. PHG peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les clauses et les conditions du présent contrat en publiant un avis de modification ou un nouveau contrat sur la zone d’administration de l’éditeur. Le cas échéant, PHG informera l’éditeur d’une telle modification via la zone d’administration ou au moyen d’un contrat écrit ultérieur entre les parties. SI L’ÉDITEUR CONSIDÈRE TOUTE MODIFICATION COMME INACCEPTABLE, SON SEUL RECOURS EST LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT. SI L’ÉDITEUR CONTINUE DE PARTICIPER AU PROGRAMME SUITE À LA PUBLICATION PAR APPLE D’UN AVIS DE MODIFICATION OU D’UN NOUVEAU CONTRAT SUR LA ZONE D’ADMINISTRATION DE L’ÉDITEUR, CETTE PARTICIPATION CONSTITUERA DE FAIT UNE ACCEPTATION DE LA MODIFICATION OU DU NOUVEAU CONTRAT, COMME ÉTANT APPLICABLE.

14.3. L’éditeur et PHG reconnaissent qu’Apple est un tiers bénéficiaire, acquiert les droits exposés en vertu des présentes et est habilité à appliquer les dispositions du présent contrat, conformément à la Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi britannique régissant les contrats (droits des tiers)). 14.4. Sauf si autrement exigé par la loi applicable, les présentes Conditions générales du programme sont conclues, et devront être interprétées et appliquées dans le respect des lois régissant l’Angleterre et le Pays de Xxxxxx. Tout conflit découlant de ce contrat devra être réglé exclusivement devant les tribunaux britanniques. L’éditeur reconnaît la compétence exclusive de ces tribunaux, consent à accepter les services et processus accomplis par voie postale, et renonce à recourir aux autres juridictions ou tribunaux compétents disponibles pour assurer sa défense. Toute notification à destination d’Apple doit être envoyée par courrier recommandé à Programme Affiliés, iTunes Marketing, 1 Infinite Loop MS 12-CB, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, et une copie doit être adressée à Apple Inc. Legal Department, Internet Software and Services, 1 Infinite Loop MS: 169-4ISM, Xxxxxxxxx, XX 00000, États-Unis.

14.5. Plusieurs copies de ce contrat pourront être signées, chacune constituant ensemble un seul et même document. L’éditeur et XXX acceptent que ce contrat puisse être signé dans tout format convenant à la fois à l’éditeur et à PHG. L’éditeur devra exprimer de manière positive son acceptation des Conditions générales de ce contrat lorsqu’il sera invité à le faire dans la zone d’administration de l’éditeur, ainsi que sur un site Apple indiqué, si cela lui est demandé.

14.6. Les dispositions de ce contrat sont indépendantes et dissociables les unes des autres ; aucune disposition ne saurait être affectée dans sa validité ou son applicabilité en vertu du fait que, pour quelque raison que ce soit, l’une ou l’autre de ces dispositions a été déclarée, totalement ou partiellement, non valable ou inapplicable. L’éditeur et PHG reconnaissent et acceptent que ce contrat ait été rédigé et signé en langue française uniquement.

Dernière mise à jour : 24 juillet 2014