CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA MIRA CDL CROISIERES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA MIRA CDL CROISIERES
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU CAPITAL DE 25 000 EUROS
XXXX XXX XX XXXXXXX - 00000 XXXXXXXX XXX XXXXXXXX 405 396 730
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services auprès de la société CDL CROISIERES.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet xxxxx://xx-xxxx.xxx.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CDL CROISIERES – Lieu dit La Salette – 00000 XXXXXXXX.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet xxxxx://xx-xxxx.xxx.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet xxxxx://xx-xxxx.xxx. à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet xxxxx://xx-xxxx.xxx constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
CDL CROISIERE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Commandes particulières pour les groupes de personnes
Les réservations pour des groupes de plus de 15 personnes devront être effectuées par écrit (par mail) et parvenir au Service Réservations CDL CROISIERES au plus tard dans un délai de XXXXXX (00) jours ouvrés précédant la date prévue de la prestation. Dans ce cas, un acompte de 30% sera versé et sera déduit du montant total de la prestation. Le paiement du solde s’effectuera au plus tard le jour de la prestation directement sur place.
Toutefois, les demandes de modification pour des groupes de plus de 15 personnes pourront être acceptées si elles sont formulées par écrit (par mail) et parvenir au Service Réservations CDL CROISIERES au plus tard dans un délai de XXXXXX (00) jours ouvrés précédant la date prévue de la prestation, et ce, dans la limite de plus ou moins 10 % (dix pour cent) du montant de la commande. Les modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de participants sont réputées acceptées lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accord écrit de la part de CDL CROISIERES. Les modifications ayant pour objet la diminution du nombre de participants ne seront acceptées que si elles ont été formulées dans le délai de 15 jours avant la date prévue de prestation.
Commandes particulières pour les croisières privatives
Les prestations « à la carte » devront être effectuées par écrit (par mail) et parvenir au Service Réservations CDL CROISIERES au plus tard dans un délai de XXXXXX (00) jours ouvrés précédant la date prévue de la prestation. Dans ce cas, un acompte de 50% sera versé et sera déduit du montant total de la prestation. Le paiement du solde s’effectuera au plus tard le jour de la prestation directement sur place.
Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa réservation dans les conditions suivantes :
- Toute annulation doit être notifiée à CDL CROISIERES par écrit, la date de la réception de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après.
- Pour une annulation plus de 30 jours calendaires avant la prestation, aucun frais d’annulation n’est dû par le client, à l’exception d’une somme forfaitaire de 150 € TTC (cent cinquante euros TTC) pour frais de dossier de l’étude commerciale personnalisée.
- Pour une annulation comprise entre 30 et 15 jours calendaires avant la date prévue, une pénalité représentant 50% (cinquante pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client, quel que soit le montant de la prestation, CDL CROISIERES conserve l’acompte versé.
- Pour une annulation intervenue moins de 15 jours calendaires avant la date de la prestation ou non présentation du Client le jour J : une pénalité représentant 100% (cent pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client ; CDL CROISIERES se réservant, le cas échéant, la faculté de commercialiser à nouveau les places inutilisées. Les pénalités restent en tout état de cause acquises à CDL CROISIERES.
- En cas d’annulation de la totalité des prestations par CDL CROISIERES, le montant des acomptes versés par le client lui sera intégralement remboursé. Toutefois, CDL CROISIERES ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation. En cas d’impossibilité d’effectuer la croisière prévue pour quelque raison que ce soit (panne mécanique, crues, intempéries, interdiction administrative, etc….).
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet xxxxx://xx- xxxx.xxx selon le devis établi par le prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet xxxxx://xx-xxxx.xxx.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet xxxxx://xx-xxxx.xxx, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet xxxxx://xx-xxxx.xxx et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par téléphone
- par porte-monnaie électronique,
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités des différentes croisières.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet xxxxx://xx-xxxx.xxx auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à CDL COIRSIERE Xxxx xxx Xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX xx xx xxxx Xxxxxxx@xx-xxxx.xxx mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet xxxxx://xx-xxxx.xxx du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
L’utilisation des sites Internet « LA MIRA » ne garantit pas que le site « xx-xxxx.xxx » sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les sites fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par LA MIRA. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans les sites ou fournis avec ceux-ci.
En aucun cas, le Prestataire ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les sites. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet xxxxx://xx-xxxx.xxx répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet xxxxx://xx- xxxx.xxx.
ARTICLE 9 – Règlement intérieur
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les règlements intérieurs des différents lieux des prestations auxquels le Client s’engage à se conformer : comportement, tenue vestimentaire, règles de prudence et de sécurité, etc…
1) LA MIRA mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation. En aucun cas, LA MIRA ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l’itinéraire, des horaires, ou de la durée d’une croisière pour cas de force majeure ou d’instructions données par les agents de la navigation.
2) Respect des horaires : Le passager doit se présenter au lieu d’embarquement des bateaux au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue de départ. Si le passager arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le passager devra présenter un billet lisible, auquel cas, LA MIRA se refuse le droit d’accepter le passager.
3) Obligation des passagers : A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par le personnel du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord. Il ne sera admis sur le bateau aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel. LA MIRA se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériels causés à bord par lui-même ou un membre de son groupe. Une tenue correcte sera exigée
sur les bateaux. LA MIRA se réserve la faculté de refuser l’accès à bord. Il est interdit à toute personne étrangère au service de s’introduire sans permission spéciale dans le compartiment moteur, ainsi que dans le poste de pilotage et la cuisine.
Il appartient au Client d’avoir une tenue adaptée à la météorologie, la MIRA ne saurait être responsable en cas de froid, de vent, de pluie, de grêle, de projections d’eau.
LA MIRA ne saurait être responsable en cas de perte ou de vol d’objet d’un passager.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet xxxxx://xx-xxxx.xxx est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet xxxxx://xx- mira.comou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter
de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet xxxxx://xx-xxxx.xxx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur ”Indiquer le site internet” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de ”Numéro et rue (adresse du Prestataire)” ”Code postal (adresse du Prestataire)” ”Ville (adresse du Prestataire)”
- Commande du ”Date”
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :