Préambule
STATUTS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOLLEY
Assemblée Générale du 28 octobre 2023 à Rungis
Fédération Française de Volley
00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXX XX XXX xxxxx
xxx.xxxxxxxx.xxx T : x00 (0)0 00 00 00 22 – F. x00 (0)0 00 00 00 32 - xxxx@xxxx.xxx
La « Fédération Française de Volley » (ci-après la FFvolley) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée et déclarée à la préfecture de Paris le 2 février 1936 (date de parution au J.O. le La FFvolley a reçu délégation du ministre chargé des sports prévue à l’article L.131-14 du code du sport par arrêté du 28 mars 2022 pour les disciplines du volley-ball, volley-ball de plage (beach-volley) et du para-volley et par arrêté du 16 décembre 2022 pour la discipline du volley sur neige ou snowvolley ; la FFvolley étant affiliée à la Fédération Internationale Volley-Ball (FIVB), seule Fédération régissant ces disciplines dans le monde.
Cf. xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxx/xx/XXXXXXXX000000000000 xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxx/xx/XXXXXXXX000000000000
Sa durée est illimitée.
Son siège social est sis au 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 x XXXXXX XX XXX. Il peut être transféré en tout lieu du département par décision du Conseil d’Administration ou en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité simple des voix dont disposent les délégués régionaux présents au moment du vote.
La FFvolley a souscrit un contrat d’engagement républicain annexé aux présents Statuts par lequel elle s’engage :
- à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République,
- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
- à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public,
- à veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis à vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles
- et enfin à former les acteurs pour détecter, signaler et prévenir. La FFvolley s’interdit et interdit toute discrimination.
Ainsi, la FFvolley et ses organismes déconcentrés, en tant qu’organes chargés d’une mission de service public déléguée par l’État, défendent les valeurs fondamentales de la République française et doivent mettre en œuvre les moyens permettant d’empêcher toute discrimination ou atteinte à la dignité d'une personne, en raison notamment de son sexe, de son orientation sexuelle, de son origine ethnique, de sa condition sociale, de son apparence physique, de ses convictions ou opinions.
Par ailleurs, le respect de la tenue règlementaire et la règle 50 de la Charte olympique assurent la neutralité du sport.
A ce double titre, sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées dans le ressort territorial de et par la FFvolley ou en lien avec celles-ci :
- tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical,
- tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale,
- tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande,
- toute forme d’incivilité.
Toute personne contrevenant à ces dispositions fera l'objet de poursuites disciplinaires. Les officiels doivent veiller au respect des dispositions susvisées.
La FFvolley veille également au respect des principes et valeurs démocratiques et sportives par ses membres ainsi qu’au respect de sa Charte d’éthique et de déontologie et de celle du sport français établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).
La FFvolley œuvre de son mieux pour respecter le concept de développement durable et de protection de l’environnement dans ses actions.
Titre I. Dispositions Générales 4
Article 1. Objet de la FFvolley 4
Article 2. Moyens d’action de la FFvolley 5
Article 3. Composition de la FFvolley & Affiliation 6
Article 4. Organismes décentralisés de
Article 5. Participation à la vie de la
Titre II. Les assemblées générales ordinaire & élective 10
Article 6. Assemblée générale ordinaire (AGO) 10
Article 7. Assemblée générale élective (AGE) 14
Titre III. Instances dirigeantes de la FFvolley 21
Section 1. Le conseil d’administration (CA) 21
Article 8. Attributions du CA 21
Article 9. Composition du CA 22
Article 11. Vacance d’un poste
Article 12. Convocation du CA 24
Article 13. Fonctionnement du CA 24
Article 14. Révocation du CA 26
Section 2. Le président de la FFolley 26
Article 15. Attributions du président de la FFvolley 26
Article 16. Désignation du président de la FFvolley 27
Article 17. Vacance de la présidence de la FFvolley 27
Section 3. Le bureau exécutif (BE) 27
Article 18. Attributions du BE 27
Article 19. Composition du BE 28
Article 20. Fonctionnement du BE 28
Section 4. Le bureau exécutif restreint (BER) 29
Article 21. Attributions du BER 29
Sommaire
Article 22. Composition du BER 30
Article 23. Fonctionnement du BER 30
Titre IV. .Les autres organes de la FFvolley 30
Section 1. Le conseil de surveillance (CS) 30
Article 24. Attributions du CS 30
Article 25. Composition du CS 31
Article 26. Élection des membres du CS 31
Article 27. Vacance d’un poste du CS 32
Article 28. Révocation du CS 32
Section 2. Le conseil national des ligues
Article 29. Attributions du CNL 32
Article 30. Composition du CNL 32
Section 3. Les commissions fédérales de
Article 31. La commission électorale
Article 32. Les autres commissions de la FFvolley 34
Section 4. Le groupement sportif fédéral (GSF) 35
Article 33. Le groupement sportif fédéral (GSF) 35
Titre V. Ressources annuelles 35
Article 34. Ressources annuelles 35
Article 35. Comptabilité de la FFvolley 35
Titre VI. Modification des statuts et dissolution de la FFvolley 35
Article 36. Modification des statuts &
Titre VII. Surveillance et publicité des statuts de la FFvolley 36
Article 37. Formalités de publicité des statuts de la FFvolley 36
Article 38. Textes fédéraux de la FFvolley
Article 39. Application des statuts de la FFvolley 37
Titre I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Objet de la FFvolley
En vertu de l’agrément qui lui a été délivré par le Ministre chargé des sports conformément à l’article L.131-8 et s. du code du sport, et de la délégation accordée par le Ministre chargé des sports conformément à l’article L.131-14 et s. du code du sport, la FFvolley participe à la mise en œuvre des missions de service public relatives à l’organisation générale, au développement des disciplines du
« Volley » (volley-ball, beach-volley, para-volley et snow-volley), et a corollairement pour objet, de permettre, d’organiser, d’encourager et de développer la pratique du Volley sous toutes ses formes en intérieur ou en extérieur.
Sont incluses dans son objet, notamment les missions suivantes :
1. promouvoir ses disciplines et ses activités, ainsi qu’en favoriser l’accès pour toutes et tous ;
2. rassembler, en encourageant, en soutenant les efforts et en coordonnant les activités de toutes les associations faisant pratiquer au moins une des disciplines parmi les suivantes :
− Les deux disciplines olympiques : le volley-ball (équipes de 6 joueurs) et le beach-volley (équipes de 2 joueurs) ;
− La discipline paralympique : le volley-assis (équipe de 6 joueurs);
− Les autres formes de pratiques du volley en intérieur ou en extérieur en 2X2, 3X3, 4X4, 6x6 telles que le green-volley, le street-volley, le soft-volley, le fit-volley, le snow-volley et le volley des sourds dans l’ensemble de la France métropolitaine et d’outre-mer ;
3. délivrer des licences et en percevoir le produit ;
4. définir le contenu et les méthodes d’enseignement desdites disciplines sportives ;
5. définir le contenu et les méthodes de formation et de perfectionnement des animateurs, entraîneurs, dirigeants et formateurs fédéraux ;
6. mettre en place et contrôler la délivrance des diplômes permettant l’enseignement du volley-ball, du beach-volley, du para volley et toutes les autres formes de pratiques ;
7. organiser et promouvoir l’accession à la pratique des activités arbitrales, notamment pour les jeunes ;
8. édicter des règles techniques prévues à l’article R131-32 du Code du sport, des règles de sécurité, d’encadrement et de déontologie relatives au volley-ball, au beach-volley et à leurs pratiques dérivées dont les disciplines de para-volley ; et s’assurer qu’elles sont respectées ;
9. organiser la surveillance médicale de ses licenciés dans les conditions prévues par le titre III du livre II du Code du sport ;
10. établir des conventions avec les associations ou groupements dont les activités sont en rapport avec ses objectifs (notamment avec les fédérations multisports ou affinitaires), après approbation du Ministre chargé des sports ;
11. s’assurer du respect de la notion de développement durable dans les choix politiques, les règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, le déroulement de ses activités et la tenue des manifestations qu’elle organise ;
12. défendre les intérêts moraux et matériels des acteurs du volley-ball, du beach-volley, du para volley ainsi que de toutes les autres formes de pratiques de ces disciplines ;
13. entretenir toutes relations utiles avec les organismes sportifs nationaux et internationaux et avec les pouvoirs publics.
À cet égard, la FFvolley est affiliée à la Fédération Internationale de Volley-Ball (ci-après FIVB) et à la Confédération Européenne de Volleyball (ci-après CEV).
Elle est également membre du Comité National Olympique et Sportif Français (ci-après CNOSF).
14. conformément à l’article L.131-10 du code du sport, exercer tous les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés, des associations et sociétés sportives qui en sont membres, tels que la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations et le bizutage..
Dans l’exercice de son objet, la Fédération Française de Volley s’interdit toute discrimination et toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. La FFvolley veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la Charte d’éthique et de déontologie du sport français établie par le CNOSF.
La FFvolley veille également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.
Article 2. Moyens d’action de la FFvolley
Les moyens d’action de la FFvolley pour l’exécution de son objet et de ses missions sont :
1. l’organisation de compétitions sportives internationales, nationales, régionales et départementales avec le concours des organismes régionaux et départementaux et de la Ligue Nationale de Volley ;
2. la délivrance, sous réserve des dispositions des articles L.131-14 à L.131-17 du Code du sport, de titres sportifs nationaux ou fédéraux, ainsi que de titres régionaux ou départementaux ;
3. élaborer des règlements relatifs à son objet, à ses missions et à l’organisation de ses activités sportives ;
4. la contribution pour avis à la définition des critères permettant de définir les qualités de sportif de haut-niveau ;
5. la constitution de la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut-niveau, de celle des sportifs Espoirs ainsi que celle des sportifs de collectifs nationaux relatives aux disciplines de la FFvolley proposées au ministère chargé des sports ;
6. la proposition d’un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ;
7. procéder à la sélection des joueurs et joueuses français en vue des compétitions officielles ou amicales internationales (sous réserve des compétences du CNOSF) ;
8. l’organisation d’assemblées, de conférences, de cours, de formations, de colloques, de stages, d’examens et de réunions ;
9. l’édition et la publication d’un bulletin fédéral et de tout document ;
10. la mise en ligne et la gestion de sites Internet publics ;
11. le contrôle de la qualité de la formation sportive ;
12. l’aide morale et matérielle de ses membres ;
13. l’attribution de prix et récompenses.
14. la création de toute entité ayant une personnalité juridique ou non et la conclusion de tout contrat ;
15. la signature de contrats de ville mettant en œuvre la politique sportive de la ville avec les différents acteurs publics compétents, notamment l'État, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, les départements et les régions ;
16. l’association à l’élaboration des projets sportifs locaux qui formalisent et ordonnent les orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur les territoires ;
17. conformément à l’article L.131-10 du code du sport, exercer tous les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés, des associations et sociétés sportives qui en sont membres, tels que la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations et le bizutage.
Article 3. Composition de la FFvolley & Affiliation
La FFvolley se compose d’associations sportives (ci-après groupements sportifs affiliés ou GSA) constitués dans les conditions prévues par le Titre II du Livre Ier du Code du sport et affiliées à la FFvolley. Elle peut comprendre des membres bienfaiteurs et des membres d’honneur.
Les GSA acquièrent la qualité de membre de la FFvolley par leur affiliation. Les conditions d’affiliation et la procédure applicables sont définies dans les règlements de la FFvolley.
Par l’affiliation, les GSA adhèrent à l’ensemble des présents statuts, du règlement intérieur et de tout règlement fédéral.
Les règles particulières s’appliquant aux GSA au titre d’un contrat spécifique avec une fédération étrangère ou affinitaire sont définies dans ledit contrat.
Le Conseil d’Administration peut refuser l’affiliation d’une association constituée pour la pratique du volley-ball, du beach-volley ou d’une discipline dérivée de la FFvolley, si :
- elle n’assure pas en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense,
- elle ne s’interdit pas toute discrimination illégale,
- elle ne garantit pas l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes,
- elle ne respecte pas les normes d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables à la discipline sportive pratiquée par ses membres,
- elle dispose de statuts qui ne respectent pas les conditions figurant à l’article R121-3 du Code du sport ou si son organisation n’est pas compatible avec l’ensemble des règlements de la FFvolley,
- Ou pour tout motif tenant à l’incompatibilité de l’objet, de l’organisation ou du fonctionnement du groupement concerné au regard des statuts, du Règlement Intérieur ou des autres règlements de la FFvolley.
Les GSA, les membres bienfaiteurs et d’honneur et les licenciés de la FFvolley contribuent au fonctionnement de la FFvolley par le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
La qualité de membre de la FFvolley se perd :
1. Par la démission du GSA notifiée à la FFvolley par courrier recommandé avec accusé de réception signé par son président, après paiement des cotisations échues ;
2. Par le non-renouvellement de l’affiliation ;
3. Par la radiation prononcée pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement de la FFvolley dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur ou le Règlement Général Disciplinaire, en respectant les droits de la défense.
Article 4. Organismes décentralisés de la FFvolley Article 4.1. Organismes Régionaux Et Départementaux (LRvolley et
CDvolley)
La FFvolley peut constituer par décision de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, sous forme d'associations de la loi du 1er juillet 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, des organismes régionaux ou départementaux placés sous l’autorité de la FFvolley et chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions.
Le ressort territorial de ces organismes ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports.
Les organismes régionaux sont nommés Ligue Régionale de Volley-ball (ci-après LRvolley).
Les organismes départementaux sont nommés Comité Départemental de Volley-ball (ci-après CDvolley).
Les statuts de ces organismes doivent être conformes aux statuts types adoptés par l’Assemblée Générale de la FFvolley, ils doivent notamment stipuler un mandat de quatre ans des organes dirigeants élus au scrutin plurinominal ou de liste à bulletin secret - la Commission Électorale Fédérale (CEF) est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du Président et des instances dirigeantes de chaque organisme déconcentré, au respect des dispositions prévues par ses Statuts et, le cas échéant, son Règlement Intérieur -, et doivent également être compatibles avec ceux de la FFvolley notamment sur les principes suivants :
- fonctionnement démocratique,
- transparence de gestion,
- leur Assemblée Générale se compose de représentants désignés des GSA à jour de leur cotisation et affiliés à la FFvolley durant la saison précédente ;
- les représentants de ces GSA disposent à cette Assemblée Générale régionale, départementale ou interdépartementale d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement au 31 août la précédant.
- garantie qu’à compter des élections de 2028, dans les instances dirigeantes des LRvolley, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un ;
- le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de LRvolley ne peut excéder le nombre de trois, consécutifs ou non ; à titre dérogatoire, un président de LRvolley dont le troisième mandat est en cours à la date de modification des présents Statuts peut être candidat à un quatrième mandat et exercer celui-ci pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2028.
Les organismes régionaux constitués par la FFvolley dans les régions ultrapériphériques, départements d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Tahiti ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent en outre, par convention, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des États de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l'accord de la FFvolley, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
Article 4.2. Ligue Professionnelle (LNV)
La FFvolley a constitué une association de la loi du 1er juillet 1901, dans les conditions prévues aux articles L.132-1 et R. 132-1 à R. 132-8 du Code du sport, dont la dénomination est « Ligue Nationale de Volley » (ci-après LNV) pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des GSA et des sociétés sportives y afférentes et dont les statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale de la FFvolley et le ministre chargé des sports.
La FFvolley et la LNV concluent entre elles une convention qui définit notamment ces activités sportives à caractère professionnel dont la LNV aura la gestion. Plus généralement, elle définit les relations entre les deux parties et la répartition de leurs compétences respectives.
Cette convention ne peut être contraire aux présents statuts et au règlement intérieur de la FFvolley, elle est adoptée par l’Assemblée Générale de la FFvolley et approuvée par le ministre chargé des sports.
Article 4.3. Autres Organismes
Le Conseil d’Administration peut décider d’affilier des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la FFvolley, concourent au développement et à la promotion de ses activités et d’une ou plusieurs de ses disciplines.
Article 5. Participation à la vie de la fédération
Article 5.1. La licence, adhérer à la FFvolley
Tous les membres adhérents des GSA à la FFvolley doivent être titulaires de la licence prévue aux articles L.131-1 et suivants du Code du sport, délivrée par la FFvolley et qui marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de celle-ci.
Pour les GSA omnisports, seuls leurs dirigeants et les adhérents pratiquant une discipline de la FFvolley doivent être titulaires de ladite licence.
Les GSA sont responsables du respect par leurs adhérents de cette obligation. Tout manquement pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires prévues au règlement disciplinaire de la FFvolley.
Une licence est délivrée pour la durée de la saison sportive, à toute personne physique membre d’un GSA à la FFvolley, qui en ferait la demande dans les conditions définies dans les règlements de la FFvolley.
Les licences de la FFvolley sont délivrées selon l’architecture suivante :
- Licence de base « volley » :
• « Pratique en compétition » (comprenant les extensions : volley-ball, outdoor, para- volley, Compet’Lib) ;
• « Pratique hors compétition » comprenant l’extension : volley pour tous ;
• « Encadrement » (comprenant les extensions : dirigeant, éducateur sportif, arbitre, soignant et Pass Bénévole) ;
- Licence « temporaire » ;
- Licence « évènementielle découverte initiation ».
Pour sa délivrance, chaque licence donne lieu au paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
La licence délivrée par la FFvolley ouvre droit, pour son titulaire à participer au fonctionnement et aux activités organisées par la FFvolley et ses organismes régionaux et départementaux, ainsi que ses GSA, selon les modalités définies par les règlements de la FFvolley.
Toute personne majeure candidate à une élection fédérale ou à une élection au sein d’un organisme régional ou départemental doit être régulièrement licencié(e) au moment du dépôt des candidatures (hors licences temporaires et évènementielles).
La licence est délivrée au pratiquant aux conditions générales suivantes, détaillés dans les règlements de la FFvolley :
- s’engager à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique ;
- répondre aux critères liés, notamment à l’âge, à la nature de la discipline ou de l’activité pratiquée, à la durée de la saison sportive, à la participation à des compétitions.
- s’agissant des activités d’éducateur sportif, d’arbitre, de juge, d’intervenant auprès des mineurs et d’exploitant d’un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) - c'est-à-dire toute personne qui participe, en droit ou en fait, à l’organisation de l’association (élus, salariés ou bénévoles qui disposent de prérogatives d’organisation) -, les articles L.212-9, L.212-1 et L.322-1 du code du sport les interdisent aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits ;
o Il résulte de la combinaison des articles L.212-1 et L.212-9 du code du sport que toute fonction, exercée à titre rémunéré ou bénévole, d’entrainement, d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle est interdite :
▪ Auprès de tous publics, mineurs ou majeurs : aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation d’un crime ou d’un délit visés à l’article L.212-9 du code du sport ;
▪ Auprès des mineurs : aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure administrative de suspension ou d'interdiction en lien avec un accueil de mineurs au sens du code de l’action sociale et des familles.
o L’article L.322-1 du code du sport interdit à toute personne d’exploiter directement ou indirectement un établissement d’activité physiques et sportives (EAPS) s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L.212-9.
Un dispositif légal de contrôle automatisé de leur honorabilité – obligation légale de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une mesure de police administrative pour accéder à une activité ou une profession – requiert ainsi obligatoirement certaines données personnelles supplémentaires et spécifiques pour la délivrance d’une licence aux éducateurs sportifs et exploitants d’EAPS. Toute personne en situation d’incapacité ne pourra se voir délivrer une licence annuelle.
Article 5.2. Refus, suspension et retrait de la licence
La délivrance d’une licence peut être refusée, suspendue ou retirée temporairement ou définitivement par décision motivée du Président ou Secrétaire Général ou conformément aux règlements de la FFvolley.
Le refus de délivrance s’applique notamment si la demande d’obtention n’a pas été faite en conformité avec les règlements de la FFvolley, notamment en cas d’incapacité d’un licencié soumis au contrôle d’honorabilité prévu aux articles L.212-9 et L.322-1 du code du sport ou interdit d’exercice de fonction en application de l’article L.212-13 dudit code.
Hormis pour les procédures concernant des personnes ne respectant pas leur obligation d’honorabilité conformément aux articles L.212-9, L.212-1 et L.322-1 du code du sport qui pourront faire l’objet d’une mesure systématique de suspension administrative de la licence, toute suspension de la licence (c’est-à-dire de tous les droits qui y sont rattachés) doit lorsqu’elle est fondée sur un motif administratif, disciplinaire ou sportif intervenir dans le respect des droits de la défense et, le cas échéant, selon les règlements de la FFvolley.
Pour répondre à des circonstances graves et immédiates (notamment en cas de doute quant au respect de l’obligation d’honorabilité prévue aux articles L.212-9, L.212-1 et L.322-1 du code du sport), le Président ou le Secrétaire Général peut décider de suspendre une licence à titre conservatoire, après avoir recueilli l’avis facultatif, selon les faits, soit de la Cellule fédérale de lutte contre les maltraitances, soit de la Commission Mixte d’Éthique.
Hormis pour les procédures concernant des personnes ne respectant pas leur obligation d’honorabilité conformément aux articles L.212-9, L.212-1 et L.322-1 du code du sport qui pourront faire l’objet d’une mesure systématique de suspension administrative de la licence, tout retrait de la licence doit lorsqu’il est fondé sur un motif disciplinaire, intervenir dans le respect des droits de la défense et selon la procédure prévue au règlement disciplinaire.
Article 5.3. Titre de participation en marge de la licence
Des activités définies par les règlements de la FFvolley peuvent être ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence.
La délivrance d’un titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit fixé par l'Assemblée Générale. Elle est subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur sécurité et celle des tiers.
Titre II. LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRE & ÉLECTIVE
L’assemblée générale de la FFvolley se réunit soit à titre ordinaire (ci-après « Assemblée générale ordinaire » ou « AGO »), soit à titre électif (ci-après « Assemblée générale élective » ou « AGE »).
Article 6. Assemblée générale ordinaire (AGO) Article 6.1. Attributions de l’AGO
Article 6.1.1. Définition, orientation et contrôle de la politique générale de la FFvolley
L’AGO est l’organe souverain qui définit, oriente et contrôle la politique générale de la FFvolley.
Article 6.1.2. Missions à compétence exclusive
L'AGO a compétence exclusive pour :
- Après avoir entendu chaque année le rapport de gestion du Bureau Exécutif, le rapport du Conseil de Surveillance, le rapport du Conseil National des Ligues et les différents rapports d’activité des commissions, se prononcer sur la situation morale et financière de la FFvolley ;
- Voter le budget annuel et approuver les comptes de l'exercice clos ;
- Fixer les cotisations et les tarifs dus par ses membres et ses licenciés ;
- Adopter les modifications des présents statuts dans les conditions de l’article 31, ainsi que de ceux de la LNV ;
- Adopter et de modifier le règlement intérieur et le règlement général financier ;
- Se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ;
- Décider des emprunts excédant la gestion courante de l’association ;
- Déterminer le commissaire aux comptes pour un mandat de droit commun ;
- Délibérer sur tout point à son ordre du jour.
L’AGO exerce également toutes autres compétences qui lui sont attribuées par les présents statuts et les règlements de la FFvolley, également celles qui ne sont pas attribués à l’AGE.
L’AGO peut déléguer certains de ses pouvoirs aux instances dirigeantes.
Article 6.1.3. Missions à compétence partagée
L’AGO a compétence partagée avec le Conseil d’administration pour adopter et modifier les autres règlements de la FFvolley et la Charte d’éthique et de déontologie.
Article 6.2. Composition de l’AGO
L’AGO de la FFvolley est composée de membres à voix délibératives et de membres à voix consultative.
Article 6.2.1. Membres à voix délibératives en AGO
L’AGO se compose des GSA représentés par un collège restreint de licenciés dit « délégués régionaux ».
Article 6.2.1.1. La détermination du nombre de délégués par ligue régionale en AGO
Après appel à candidatures, les GSA d’une même ligue régionale élisent lors de leur assemblée générale de Ligue régionale au scrutin uninominal ou plurinominal un ou plusieurs délégués régionaux pour les représenter, selon le barème suivant :
- Pour une Ligue Régionale comprenant au maximum 20 GSA : 1 ou 2 délégués régionaux ;
- Pour une Ligue Régionale comprenant 21 à 100 GSA : 2 ou 3 délégués régionaux ;
- Pour une Ligue Régionale comprenant au minimum 101 GSA : 3 ou 4 délégués régionaux ;
Les GSA élisent également des délégués régionaux suppléants (au maximum autant que de délégués régionaux titulaires).
Les délégués dit « suppléants » remplacent les délégués titulaires en cas d’impossibilité de participer à l’AGO.
En cas d’absence à l’AGO de la FFvolley d’un délégué régional titulaire, un délégué régional suppléant pourra le remplacer et ainsi disposer de son nombre de voix et représenter le nombre de GSA.
A l’issue de l’élection, les délégués régionaux suppléants sont précisément classés, ce qui déterminera l’ordre dans lequel ils seront éventuellement appelés à remplacer un ou plusieurs délégués régionaux titulaires.
Lorsqu’un délégué régional titulaire est absent et qu’il n’est pas remplacé par un délégué régional suppléant, le nombre de voix et de GSA représentés par le délégué régional représente ne seront pas comptabilisés.
Article 6.2.1.2. Le mandat des délégués régionaux en AGO
Article 6.2.1.2.1. La durée du mandat des délégués régionaux en AGO
Les délégués régionaux ont un mandat qui expire, au plus tard, le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques d’été.
Article 6.2.1.2.2. Éligibilité des délégués régionaux en AGO
Les délégués régionaux, titulaires et suppléants, doivent être des personnes majeures régulièrement licenciées, (validation financière et administrative) :
- le jour du dépôt de la candidature dans un GSA de la Ligue Régionale concernée et,
- au cours de la saison sportive précédente ou au cours de deux saisons sportives sur les quatre saisons sportives précédant la date du dépôt de la candidature ;
Les licences permettant de candidater sont indiquées dans les règlements de la FFvolley.
Article 6.2.1.2.3. Incompatibilité du mandat de délégué régional en AGO
Le mandat de délégué régional est incompatible avec celui de membre du Conseil d’administration.
Toute personne ayant été élue « délégué régional » et membre du Conseil d’administration sera automatiquement élue membre du Conseil d’administration et le mandat de délégué régional sera à pourvoir.
Article 6.2.1.3. Détermination du nombre de voix par délégué régional en AGO
Les délégués régionaux titulaires disposent d’un nombre de voix déterminé conformément au barème déterminé de l’article 6.2.1.5.
Les voix sont partagées d’une manière égale entre les délégués régionaux titulaires, le reliquat éventuel étant attribué au délégué ayant obtenu le plus de suffrages (ou dont le début de mandat est le plus récent en cas de remplacement), ou à défaut à son suppléant.
Article 6.2.1.4. Détermination du nombre de GSA par délégué régional en AGO
Chaque délégué régional titulaire représente un nombre de GSA déterminé en fonction du nombre de GSA au sein de la Ligue Régionale pour laquelle il a été désigné, comme suit : les voix des GSA représentés sont partagés d’une manière égale entre les délégués régionaux titulaires, le reliquat éventuel étant attribué au délégué ayant obtenu le plus de suffrages (ou dont le début de mandat est le plus récent en cas de remplacement) lors des élections considérées, ou à défaut à son suppléant.
Lorsque les GSA d’une même ligue régionale sont représentés par un seul délégué régional titulaire, il est titulaire de toutes leurs voix et de toutes les représentations des GSA.
Les délégués dit « suppléants » remplacent les délégués titulaires en cas d’impossibilité de participer à l’AGO.
Lorsque le délégué régional titulaire et son suppléant sont absents, le nombre de voix et de GSA représentés par le délégué régional représente ne seront pas comptabilisés.
Le nombre total de voix de l’AGO est la somme des voix des GSA que représentent les délégués régionaux présents ou représentés.
Le nombre total de GSA de l’AGO est la somme des GSA que représentent les délégués régionaux présents ou représentés.
Article 6.2.1.5. Barème des voix & application en AGO
Article 6.2.1.5.1. Barème des voix en AGO
Le nombre de voix attribué au GSA est déterminé en fonction du nombre de licences délivré dans ledit GSA, selon le barème suivant, étant entendu que le nombre obtenu via le barème considéré sera arrondi au nombre entier le plus proche (et donc par excès en cas d’ambiguïté, c’est-à-dire si le nombre de voix attribuées en équidistant de deux nombres entiers) :
- Pour un GSA ayant délivré entre 2 et 150 licences, : Nombre de voix attribuées = Nombre de licences / 20 + 1
- Pour un GSA ayant délivré plus de 151 licences :
Nombre de voix attribuées = Nombre de licences / 50 + 5,5
Article 6.2.1.5.2. Application de la règle d’attribution des voix en AGO
Seules les licences délivrées (validation administrative et financière), hors licences temporaires et évènementielles découverte initiation, d’un GSA régulièrement affilié à la date de l’application du barème sont prises en compte pour l’attribution des voix.
Le GSA défini comme un « club jeune » au sens des règlements fédéraux n’a pas de droit de vote. Pouvant cependant délivrer des licences ouvrant droit de représentativité, il transmet la totalité de ses voix au GSA défini comme son « club partenaire » au sens des mêmes règlements.
Pour une Assemblée Générale convoquée entre le 1er janvier et le 31 août inclus, seules sont prises en compte les licences délivrées pour la saison sportive en cours et selon un arrêté 30 jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale, sauf pour les groupements sportifs dont le siège social est situé en Nouvelle Calédonie ou à Xxxxxx et Futuna où seules sont prises en compte les licences délivrées au 31 décembre de l’année civile précédente.
Pour une Assemblée Générale convoquée entre le 1er septembre et le 31 décembre inclus, le nombre de voix pris en compte est identique à celui effectué lors de la dernière Assemblée Générale.
Pour une Assemblée Générale convoquée à la suite d’une Assemblée Générale qui n’a pas pu se tenir faute de quorum, le nombre de voix pris en compte est identique à celui effectué lors de l’Assemblée Générale qui aurait dû se tenir initialement.
Article 6.2.2. Membres à voix consultative en AGO
Le Président convoque pour assister à l’AGO avec voix consultative :
- les membres du Conseil d’Administration ;
- les membres du Conseil de Surveillance ;
- le Directeur Technique National.
Le Président peut convoquer pour assister à l’AGO avec voix consultative :
- les présidents, les membres de commissions, les chargés de missions ;
- le Comité Social et Économique de la FFvolley,
- les membres bienfaiteurs et d’honneur,
- toutes autres personnes.
Article 6.3. Fonctionnement de l’AGO
Article 6.3.1. Conditions de convocation & ordre du jour de l’AGO
L’AGO est convoquée par tout moyen par le Président de la FFvolley au moins vingt-et-un jours avant la date fixée par le Conseil d’Administration.
Elle peut également se réunir chaque fois que sa convocation est demandée :
- Par les deux-tiers du Conseil d’administration ;
- Par les délégués régionaux représentant au moins un tiers des GSA représentant eux-mêmes au moins le tiers des voix constituant l’AGO sur la base des chiffres correspondant à la dernière AGO, selon une procédure définie par le règlement intérieur.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration qui soumet à l’AGO l’approbation des rapports financiers, du vote du budget, et l’adoption des actions et Statuts et règlement intérieur et règlement général financier conformément à l’article 6 des présents Statuts.
Article 6.3.2. Modes de réunion de l’AGO
L’AGO se réunit au moins une fois par an physiquement.
Pour toutes les autres fois, l’AGO peut également se réunir à distance par voie de conférence audiovisuelle ou de télécommunication. Afin de recourir à des moyens garantissant la participation effective de chaque personne aux débats et à une délibération collégiale, le procédé retenu garantit l’intégrité et la qualité des débats conduits lors de l’AGO, notamment en assurant l’identification des participants. Pour ce faire, il doit transmettre au moins la voix des participants et permettre la transmission continue et simultanée des débats et des délibérations.
Article 6.3.3. Quorum et modalités de vote de l’AGO
Article 6.3.3.1. Quorum de l’AGO
L’AGO ne peut délibérer que si sont effectivement représentés au moins la moitié des GSA représentant au moins la moitié des voix dont elle peut disposer en présence de tous les délégués régionaux.
Si le quorum n’est pas atteint, l’AGO est de nouveau convoquée entre les 21ème et 60ème jours qui suivent. Cette nouvelle AGO pourra valablement délibérer sans condition de quorum sur le même ordre du jour.
Article 6.3.3.2. Modalités de vote de l’AGO
Les décisions sont prises :
- à la majorité simple des voix dont disposent les délégués régionaux présents au moment du vote,
- à la majorité qualifiée des deux tiers des voix dont disposent les délégués régionaux présents au moment du vote lorsqu’elles concernent une modification des statuts ou la dissolution de la FFvolley.
Par principe, le vote permettant les délibérations en AGO se déroule sous forme électronique, par exception le décompte des voix et de représentations peut être effectué à main levée, le cas échéant, ou via bulletin papier.
Le vote est secret lorsqu’il porte sur des personnes.
Le vote secret peut également être demandé par les délégués régionaux représentant au moins le tiers des GSA et au moins le tiers des voix.
Le vote par voie postale n’est pas admis.
Le vote par procuration n’est pas admis, à l’exception de celui des délégués régionaux représentants les GSA des territoires d’outre-mer, qui peuvent donner pouvoir à un délégué régional, hormis pour :
- les élections des instances dirigeantes,
- les modifications des statuts,
- la dissolution de la FFvolley.
Dans ce cas, les délégués régionaux ne peuvent pas recevoir plus d’un pouvoir chacun et un seul délégué régional peut recevoir un pouvoir par Ligue.
Article 6.3.4. Ordre du jour de l’AGO non épuisé
Lorsque l’AGO se réunit physiquement et lorsque l’ordre du jour n’a pu être épuisé, l’AGO peut décider en séance de délibérer à distance et par voie de conférence audiovisuelle (la possibilité d’émettre un vote d’abstention est obligatoire) sur les résolutions restantes, dans les conditions susmentionnées à l’article 6.2. Cette décision précise les résolutions restant à l’ordre du jour, sur lesquelles elle délibèrera à distance, et une date limite pour organiser cette délibération à distance.
Dans l’hypothèse d’une telle délibération à distance, les votants seront les délégués régionaux qui ont participé à l’AGO réuni physiquement et dont l’ordre du jour n’a pas pu être épuisé. Afin de respecter le quorum, la délibération à distance sera valable uniquement si votent électroniquement les délégués régionaux représentant au moins la moitié des GSA et au moins la moitié des voix dont l’AGO peut disposer en présence de tous les délégués régionaux titulaires.
Article 6.3.5. Entrée en vigueur & applicabilité des décisions de l’AGO
Les décisions prises en AGO sont immédiatement applicables sauf décision contraire, elles obligent tous les membres et les licenciés de la FFvolley, ainsi que ces organismes.
Article 6.3.6. Procès-verbal de l’AGO
Toute réunion ou consultation de l’AGO fait l’objet d’un procès-verbal qui résume les échanges et compile les votes et leurs résultats. Le procès-verbal est approuvé par l’AGO qui suit et publié.
Article 7. Assemblée générale élective (AGE) Article 7.1. Attributions de l’AGE & modalités de votes
L’AGE élit les membres du Conseil d’Administration appartenant au collège général pour un mandat de quatre ans. L’AGE est convoquée par le Président de la FFvolley au moins une fois tous les quatre ans, à la date fixée par le Conseil d’Administration.
Aucun quorum n’est requis pour l’élection du collège général du Conseil d’Administration de la FFvolley.
Le Règlement Intérieur, définit les procédés électroniques pouvant être utilisés pour accomplir les opérations de vote afférentes à l’AGE.
Peuvent assister à l’AGE, avec voix consultative, sous réserve de l’autorisation du Président, les agents rétribués de la FFvolley.
L’AGE peut mettre fin au mandat des membres du Conseil d’Administration appartenant au collège général avant son terme normal, pour motif grave et dans le respect des droits de la défense, par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- L’AGE doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
- La révocation du Conseil d’Administration doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Les autres modalités régissant l’AGE sont prévus au Règlement intérieur de la FFvolley.
Article 7.2. Composition de l’AGE et barème des voix
L’AGE se compose des représentants directs des GSA à jour de leur cotisation et affiliés à la FFvolley durant la saison précédente. Chaque GSA y délègue son président ou un représentant dûment mandaté. Ces représentants doivent être licenciés à la FFvolley.
Chaque représentant direct de GSA dispose d’un nombre de voix déterminé, en fonction du nombre de licences délivrées dans ledit GSA au 31 août précédant l’AGE conformément au barème suivant :
- Pour un GSA ayant délivré entre 2 et 150 licences, : Nombre de voix attribuées = Nombre de licences / 20 + 1
- Pour un GSA ayant délivré plus de 151 licences :
Nombre de voix attribuées = Nombre de licences / 50 + 5,5
Seules les licences délivrées (validation administrative et financière), hors licences temporaires et évènementielles découverte initiation, d’un GSA régulièrement affilié à la date de l’application du barème sont prises en compte pour l’attribution des voix.
Le GSA défini comme un « club jeune » au sens des règlements fédéraux n’ayant pas de droit de vote, il transmet la totalité de ses voix au GSA défini comme son « club partenaire » au sens des mêmes règlements.
Article 7.3. Fonctionnement de l’AGE
Article 7.3.1. Candidatures à l’élection du collège principal du CA
Article 7.3.1.1. Composition des listes de candidats au CA
Une déclaration de candidature est obligatoire pour le scrutin.
Pour être recevable, la liste doit impérativement être composée de vingt-six (26) noms, dont treize
(13) hommes et treize (13) femmes. Les candidats sont rangés, alternativement selon leur sexe dans l’ordre où ils sont inscrits. d'un candidat de chaque sexe dans l’ordre dans lequel les candidats y sont inscrits.
Ces noms sont classés et numérotés dans un ordre croissant, correspondant à l’ordre dans lequel les candidats se verront attribuer en priorité des sièges, dont au moins un médecin et un licencié représentant une ligue régionale d’outre-mer. Ces derniers devront obligatoirement être classés et numérotés dans la première moitié de la liste.
Chaque liste ne peut présenter que deux (2) licenciés d’un même GSA, afin de satisfaire à l’ objectif de représentation par le CA d’une diversité de GSA et de LRvolley.
Les listes ne devront pas comporter de suppléants ; elles pourront comporter au plus 2 candidats supplémentaires, un de chaque genre.
La personne tête de liste est l’interlocuteur exclusif de la liste vis-à-vis de la Commission Électorale Fédérale durant tout le processus électoral.
À peine d’irrecevabilité des listes concernées :
- nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ;
- nul ne peut changer de liste à l’issue du dépôt d’une liste.
Les candidats aux postes d’Administrateurs au sein du collège principal du Conseil d’Administration de la FFvolley doivent être été licenciés à la FFvolley au cours de la saison sportive et au cours de quatre saisons sportives sur les huit saisons sportives précédant la date de l’Assemblée Générale élective.
Article 7.3.1.2. Déclaration de candidatures au CA
La déclaration de candidatures résulte du dépôt à la FFvolley d'une liste répondant aux conditions mentionnées ci-dessous.
La déclaration de candidatures est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. La liste déposée indique expressément :
- le titre de la liste présentée ;
- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les présents Statuts : copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats permettant de contrôler la majorité, et copie de la licence.
Cette déclaration comporte la signature de chaque candidat. Cependant, tout candidat a le droit de compléter la déclaration collective non signée de lui, par une déclaration individuelle faite sur une copie du formulaire de candidature, dans le même délai et portant sa signature.
La signature de chaque candidat doit être précédée de la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du Conseil d’Administration de la FFvolley sur la présente liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)
».
L’ensemble des pièces afférentes à la déclaration de candidatures d’une liste peut être adressé sous forme numérisée jusqu’à la date de limite de dépôt de la liste, étant entendu que les originaux devront avoir été versées au dossier de candidatures avant le début de la période de vote.
Article 7.3.1.3. Calendrier préélectoral des élections au CA
Article 7.3.1.3.1. Date du dépôt de candidatures pour les élections au CA
La déclaration de candidatures doit être adressée, sur support papier, sous pli cacheté, au plus tard vingt-et-un (21) jours avant le début de la période de vote, à la CEF de la FFvolley, sise à l’adresse du siège social de la FFvolley, soit :
- par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- par remise en mains propres contre décharge.
Dans l’hypothèse où une liste deviendrait incomplète, pour quelque raison que ce soit, entre la date d’envoi et 48 heures avant la date de début de la période de vote, la liste doit, pour demeurer valide, être complétée.
Article 7.3.1.3.2. Validation des listes candidates à l’élection du CA et des GSA admis à voter pour les élections au CA
A minima dix (10) jours avant le début de l’AGE, la CEF est chargée de valider :
- les listes candidates à l’élection du Conseil d’Administration,
- la liste des GSA admis à voter pour l’élection du Conseil d’Administration accompagnée du nombre de voix dont elles disposent conformément au barème défini aux présents Statuts.
Pour ce scrutin, les procurations ne sont pas autorisées. Pour ce faire, la CEF doit disposer notamment :
- d’un accès au système d’information et de gestion des licenciés de la FFvolley ;
- du dernier décompte des effectifs et des voix des GSA.
La CEF vérifie l'identité des détenteurs de pouvoirs adressés par les présidents des GSA et la validité de ces documents au regard des dispositions des Statuts de la FFvolley. Après vérification, des bulletins de vote correspondant aux voix des GSA sont remis aux représentants dûment inscrits.
Le nom de chaque association représentée, le nom de son représentant, le nombre de ses licenciés et le nombre de voix correspondant sont enregistrés.
Un rapport détaillé de la vérification des pouvoirs est adressé au Conseil d’Administration de la FFvolley ainsi qu’aux candidats placés en tête de liste ; et un tableau récapitulatif du nombre de GSA et de voix leur est présenté.
Ces listes sont publiées sur le site fédéral et/ou communiquées aux GSA.
Article 7.3.1.3.3. Campagne électorale pour les élections au CA
La période de campagne électorale pour tous les scrutins commence 60 jours avant le début de la période électorale et se termine la veille de cette date à 00h. Passé ce délai, les candidats ne doivent plus s’exprimer ni publiquement et ni sur les réseaux sociaux.
Article 7.3.2. Élections du collège principal du CA
L’élection du collège principal du Conseil d’administration par l’AGE, composée des représentants directs des GSA à jour de leur cotisation et affiliées à la FFvolley durant la saison précédente, se déroule au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. L’élection se fait sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, au cours des AGE de LRvolley dans les conditions prévues ci-après. Les dates des AGE de LRvolley sont validées par le Conseil d’Administration de la FFvolley.
Si aucune date n’a été proposée ou si les propositions présentées par une LRvolley ne respectent pas ce délai, le Conseil d’Administration de la FFvolley fixe lui-même la date de l’AGE de la LRvolley concernée.
Pour des raisons de cohérence de la politique territoriale et nationale mise en place par la FFvolley, les AGE de chaque LRvolley doivent en outre être précédées des AGE de chaque CDvolley.
L’AGE de la FFvolley peut être organisée via la mise en place d’un vote électronique uniquement à distance et sécurisé avec transmission préalable d’identifiants de connexion individualisés, communiqués aux représentants directs des GSA dans des conditions permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des données.
Article 7.3.2.1. Période de vote des élections au CA
Après avis de la CEF, le Bureau Exécutif détermine une période pendant laquelle tous les scrutins devront se dérouler, c’est la période de vote.
La période de vote dure un mois et doit comporter quatre (4) week-ends.
Sa détermination permet notamment d’informer les LRvolley qu’elles devront organiser une Assemblée Générale durant cette période afin de procéder aux différents scrutins qui les concernent.
Les dates et la durée de la période de vote sont diffusées au moins deux mois avant sa date de début aux instances dirigeantes, au Conseil de Surveillance, aux LRVolley et aux GSA.
Pour des raisons de cohérence de la politique territoriale et nationale mise en place par la FFvolley, les AGE de chaque LRvolley doivent en outre être précédées des AGE de chaque CDvolley.
Article 7.3.2.2. Modalités de vote pour les élections au CA
Les électeurs votent pour la liste de leur choix sans ratures ni surcharges, sans rayer de noms et sans pouvoir opérer de panachage entre les listes ni en modifier l’ordre de présentation. En cas de non- respect de ces dispositions, le vote sera déclaré nul et ne pourra être comptabilisé dans le résultat de l’élection.
Étant donné le recours à des procédés électroniques pour accomplir les opérations de vote afférentes à l’AGE, ces procédés doivent :
- être entièrement gérés par le service informatique de la FFvolley, ayant une expérience reconnue en la matière ; il doit s’engager à ne divulguer aucune information qui permettrait d’identifier l’origine des votes, hormis sur réquisition judiciaire ;
- garantir la sincérité et le secret du scrutin, en prévoyant notamment :
o la sécurisation des données personnelles et du système de vote dans son ensemble ;
o la mise en place d’une assistance technique et d’une solution de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal ;
o l’authentification des personnes autorisées à accéder au système pour voter ;
o la confidentialité des moyens fournis à ces personnes en vue de cet accès ;
o la séparation, à tout moment du processus, des informations sur l’identité des électeurs et le détail de leur vote ;
o le scellement du système de vote, de la ou des listes de candidats et de la liste des électeurs avant le début du scrutin ;
o le scellement des listes d’émargement et des urnes électroniques après la clôture du scrutin ;
o la consolidation des votes par correspondance.
Au moins 7 jours avant le début de la période de vote, il est procédé à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement par le service informatique de la FFvolley sous le contrôle de la CEF.
Pour le scellement de l’urne, la CEF se réunit la veille de la période électorale :
- elle procède à l'établissement et à la répartition des clefs de chiffrement pour l’urne ;
- elle vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests prévus ont été effectués ;
- elle vérifie que l’urne électronique est vide ;
- elle procède au scellement informatique de l’urne, du système de vote, des listes électorales, des candidats par les clefs de chiffrement délivrées ;
Cette réunion est ouverte aux candidats en tant qu’observateurs. Le service informatique y participe. Les modalités d'établissement et de répartition des clefs de chiffrement sont les suivantes :
- quatre clefs de chiffrement sont éditées pour l’urne,
- deux clefs sont placées sous scellée dans le coffre de la FFvolley,
- une clef est attribuée au président de la CEF,
- une clef est attribuée à un autre membre de la CEF.
Chaque clef est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils sont les seuls à avoir connaissance du mot de passe associé à la clef qui leur est personnellement attribuée, cette garantie de procédure s'impose aussi aux salariés chargés du déploiement du système de vote électronique.
Un huissier de justice peut être désigné par le Bureau Exécutif afin d’authentifier le scellement de l’urne.
Article 7.3.2.3. Date et lieu des différents scrutins pour les élections au CA
Dans le respect de la période de vote, chaque LRVolley indique au Bureau Exécutif la date à laquelle son Assemblée Générale se tiendra et au cours de laquelle les GSA pourront voter au titre de l’élection du collège principal du Conseil d’Administration.
Ces dates d’Assemblée Générale régionale doivent être communiquées à la FFvolley dans les 60 jours suivant la diffusion des dates de la Période de vote.
Le Bureau Exécutif valide les dates d’Assemblée Générale de chaque LRVolley et les communique à la CEF. Si aucune date n’a été proposée avant expiration du délai ou que cette date est en dehors de la période de vote, il revient au Bureau Exécutif de fixer une date et/ou de convoquer l’Assemblée Générale de la LRVolley concernée qui peut se réunir à distance et voter électroniquement via un ordinateur personnel.
Dans le respect de la période de vote et de la décision du Conseil d’Administration, le Bureau Exécutif fixe et valide la date de début et de fin de chaque scrutin après avis de la CEF.
Ces dates sont notifiées aux LRVolley au moins 80 jours avant le début de la période de vote, à charge aux LRVolley de diffuser les informations à leurs GSA.
Dans ce même délai, les dates d’Assemblée Générale et de scrutins sont mises en ligne sur le site Internet de la FFvolley.
L’Assemblée Générale Élective se déroule ainsi au cours des Assemblées Générales régionales desdites LRVolley, débutant à la date de la 1ère Assemblée Générale régionale et se terminant à minuit de la date de la dernière Assemblée Générale régionale.
Article 7.3.2.4. Opérations de vote pour les élections au CA
Un scrutateur fixe informatiquement l’heure de début et de fin des opérations de vote pour l’AGE auprès de laquelle il intervient.
Pour chaque électeur, les scrutateurs :
1) vérifient ses pouvoirs et procurations ;
2) procèdent à l’émargement de l’électeur qui fait l'objet d'un horodatage ;
3) autorisent informatiquement l’électeur à exprimer son vote.
L'espace de vote est accessible aux électeurs munis de leur code d'accès personnel au moyen d’un ordinateur connecté à Internet.
Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification.
Lorsqu’il est connecté au système de vote, l'électeur peut être invité à s’exprimer sur les différents scrutins.
Les noms des candidats et xxx composition des listes candidates sont accessibles.
Les votes doivent apparaître clairement à l'écran avant validation et doivent pouvoir être modifiés avant validation.
La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression des votes exprimés.
La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que le GSA votant a la possibilité de conserver.
Durant la période de déroulement des scrutins :
- Les listes d'émargements et les urnes électroniques font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin qui émane d'un électeur authentifié et dont l'intégrité est assurée.
- Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles.
- Les listes d'émargements et les compteurs des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin,
Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
Article 7.3.2.5. Proclamation des résultats des élections au CA
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur le serveur dans des conditions garantissant la conservation des données.
Le lendemain de la période de vote, la CEF se réunit pour l’ouverture de l’urne électronique et pour procéder à leur dépouillement. La présence d’au moins trois membres de la CEF est nécessaire, ainsi que du salarié responsable informatique.
Les candidats peuvent assister à l’ouverture de l’urne.
Un huissier de justice peut être désigné par le Bureau Exécutif afin d’authentifier le scellement de l’urne.
L’ouverture de l’urne électronique se fait nécessairement par trois clefs de chiffrement.
A l’ouverture de l’urne électronique, le système informatique affiche le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats, ce décompte fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
La CEF contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis correspond au nombre de votants des listes d'émargement.
A l’issue du dépouillement, les résultats électroniques sont scellés et signés par les membres de la CEF et les observateurs.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Le scellement électronique n’empêche pas la possibilité de procéder de nouveau au décompte des votes enregistrés le cas échéant.
Article 7.3.2.5.1. Réunion au plan national des résultats de élections au CA
A l’issue du vote, une réunion se tient au plan national à laquelle assistent l’ensemble des candidats à l’élection du Conseil d’Administration de la FFvolley et au cours de laquelle la Commission Electorale Fédérale procède à la proclamation des résultats.
Article 7.3.2.5.2. Attribution des sièges au CA
Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité simple des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions ci-après.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Lors des phases d’attribution de sièges à la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne ou encore celle du plus grand nombre de suffrages, l’ordre d’attribution des sièges aux personnes inscrites sur les listes sera adapté pour assurer la parité stricte dans la composition du Conseil d’Administration en priorisant certaines modalités d’élection, comme suit et dans cet ordre :
- l’attribution des sièges doit être prévue en priorisant l’attribution d’un siège à chaque tête de liste ;
- pour l’attribution des sièges, à la proportionnelle, selon le calcul de la plus forte moyenne puis au plus grand nombre de suffrages, la priorité doit être donnée, dans l’ordre, aux candidats des listes s’étant vu attribuer le plus de sièges.
Titre III. INSTANCES DIRIGEANTES DE LA FFVOLLEY
Section 1. Le conseil d’administration (CA)
Article 8. Attributions du CA
Le Conseil d’Administration exerce, en qualité d’organe délibérant de droit commun, l’ensemble des attributions que les présents statuts et le règlement intérieur n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la FFvolley.
Le Conseil d’Administration est une instance de réflexion, de proposition et de décision qui a pour objet de garantir la bonne exécution du projet fédéral. En référence au projet et aux résolutions adoptés par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration analyse les effets constatés de leurs mises en place en relation avec les résultats attendus, confirme les moyens initialement retenus ou en propose une adaptation propre à respecter la conformité des objectifs déterminés et à en favoriser la pleine réussite.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration a compétence pour :
- Vérifier que le Bureau Exécutif met en œuvre la politique adoptée par l’Assemblée Générale. Il peut réformer une décision du Bureau Exécutif et en annuler l’application à la majorité des simples des membres présents ;
- Contrôler la mise en œuvre et le respect des engagements de la FFvolley ;
- Valide le budget annuel de l’exercice à venir, préparé par le Bureau Exécutif, pour approbation par l’Assemblée Générale ;
- Suivre l’exécution du budget annuel et approuver les budgets propres à chaque secteur de la FFvolley pour chaque saison sportive ;
- Proposer à l’Assemblée Générale l’ensemble des cotisations et des tarifs (dont les licences, les amendes et les droits). Il propose également le taux des différentes indemnités de remboursement ;
- Proposer toutes les modifications statutaires et règlementaires à l’Assemblée Générale ;
- Adopter et modifier, au même titre que l’Assemblée Générale, les règlements de la FFvolley à l’exclusion de ceux pour lesquels l’Assemblée Générale a seule compétence ;
- Veiller à la stricte application des statuts et des règlements de la FFvolley ;
- Adopter des instructions administratives permettant de préciser les modalités d’application des règlements ;
- Créer des commissions et leur octroyer les compétences qu’il juge nécessaires à la réalisation de l’objet et des missions de la FFvolley, et agissant dans le cadre de la politique fédérale ;
- Contrôler et valider l’ensemble des décisions des organes de la FFvolley par l’approbation de leurs procès-verbaux, à l’exception des décisions des commissions disciplinaires, du Conseil de Surveillance, de la Commission des Agents Sportifs en formation disciplinaire, de la Commission Mixte d’Ethique et des commissions de la DNACG dont les procès-verbaux lui sont seulement présentés ;
- Contrôler la subdélégation octroyée aux organismes régionaux et départementaux ;
- Contrôler l’organisation de toute épreuve sportive organisée par la FFvolley ;
- Prononcer la radiation des GSA en cas de non-paiement des sommes dues à la FFOLLEY, ou si le groupement ne respecte pas la loi du 1er juillet 1901, la loi locale ou les Statuts et règlements de la FFvolley ;
- Encourager et contrôler la pratique du volley dans les GSA sous toutes ses formes ;
- Statuer sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le volley, ainsi que sur tous les cas non-prévus par les présents Statuts et règlements fédéraux ;
Le Conseil d’Administration exerce également toutes autres compétences définies par les présents statuts et les règlements de la FFvolley.
Article 9. Composition du CA
Le Conseil d’Administration dont le mandat expire, au plus tard, le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques d’été, est composé de trente-six membres délibératifs dit
« Administrateurs » élus pour une durée de quatre ans.
Les Administrateurs doivent être majeurs et licenciés (selon la catégorie prévue au sein des règlements fédéraux) au plus tard dès la première réunion du Conseil d’administration suivant le début de la période de délivrance de la licence. Dans le cas contraire, ils ne pourront pas siéger en séance. Le type de licence nécessaire est indiqué dans les règlements de la FFvolley.
Il est garanti le fait que, dans le Conseil d’Administration, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un.
Article 10. Élection du CA Article 10.1. Conditions d’éligibilité au CA
Les candidats au Conseil d’Administration doivent être régulièrement licenciés à la FFvolley (validation administrative et financière) :
- le jour du dépôt de la candidature, dans un des GSA pour les candidats au scrutin de liste et dans un des GSA de leur LRvolley pour les représentants territoriaux et DOM-TOM,
- au cours de la saison sportive et au cours de quatre saisons sportives sur les huit saisons sportives précédant la date de l’Assemblée Générale élective.
Les licences permettant de candidater à un mandat électif sont définies dans les règlements de la FFvolley.
Ne peuvent pas être Administrateurs :
- les personnes faisant l’objet d’une interdiction de droit de vote ou d’éligibilité en vertu de l’article 131-26 du code pénal les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
Sont incompatibles avec le mandat d’Administrateur de la FFvolley les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'Administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la FFvolley, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées. Cette stipulation est applicable à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
Les Administrateurs sont rééligibles sans limitation de durée à l’exception de l’Administrateur exerçant le mandat de Président. Le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même Président ne peut excéder le nombre de trois, consécutifs ou non.
Article 10.2. Les collèges d’élus au CA
Le Conseil d’Administration comprend six collèges élus pour un mandat de quatre ans :
- Le collège principal, composé de vingt-six (26) membres élus au scrutin de liste mixte (proportionnel avec prime majoritaire à un tour) par l’Assemblée Générale Élective ;
- Le collège des représentants des sportifs de haut niveau, composé de deux membres, un homme et une femme, désignés par la commission des sportifs de haut niveau en son sein au scrutin plurinominal à un tour par les membres de celle-ci ; la désignation de ces représentants par la commission des sportifs de haut niveau a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques d’été et est organisée en même temps que la tenue de l’Assemblée Générale Élective de la FFvolley ;
- Le collège des représentants des arbitres, composé de deux membres licenciés Encadrement – Extension Arbitres majeurs, un homme et une femme, élus à bulletin secret au scrutin plurinominal à un tour par leurs pairs licenciés Encadrement – Extension Arbitres à la FFvolley au 31 août précédant l’élection ; l’élection de ces représentants a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques d’été ; tout licencié Encadrement – Extension Arbitres mineur peut exercer son droit de vote ;
- Le collège des représentants des entraîneurs, composé de deux membres licenciés Encadrement
– Extension Éducateur sportif majeurs, un homme et une femme, élus à bulletin secret au scrutin plurinominal à un tour par leurs pairs licenciés Encadrement – Extension Éducateur sportif à la FFvolley au 31 août précédant l’élection ; l’élection de ces représentants a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques d’été ; tout licencié Encadrement – Extension Éducateur Sportif mineur peut exercer son droit de vote ;
- Le collège des représentants de la Ligue Nationale de Volley, composé de deux membres, un homme et une femme, dont son président ;
- Le collège des représentants du Conseil National des Ligues, composé de deux membres, un homme et une femme, élus au scrutin plurinominal à un tour en son sein par les membres de celui-ci ; si tant est que tous les membres du Conseil National des Ligues sont du même sexe, le poste devant être occupé par le représentant du Conseil National des Ligues du sexe opposé restera vacant ;
Article 11. Vacance d’un poste d’Administrateur au CA
La vacance peut résulter de la révocation, de la démission, du décès ou de l’incapacité d’exercer ses fonctions d’Administrateur,
Tout Administrateur qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. À titre exceptionnel, le Conseil d’administration pourra considérer les trois absences comme justifiées et ainsi refuser la démission automatique du membre concerné.
Tout Administrateur qui perdrait sa qualité particulière d’entraîneur, d’arbitre ou de membre du Conseil National des Ligues sera automatiquement révoqué par une décision ad hoc du Conseil d’Administration.
La vacance est prononcée, le cas échéant, par le Conseil d’Administration à titre définitif.
Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du Conseil d’administration dont le siège était devenu vacant expire en même temps que celui des autres membres du Conseil d’administration normalement élus.
Article 11.1. Vacance d’un poste du collège principal au CA
En cas de vacance d’un poste du collège principal, le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste s’étant vu attribuer le poste devenu vacant est appelé à pourvoir le poste devenu vacant pour quelque cause que ce soit.
Si le candidat ainsi désigné se désiste ou ne remplit plus au jour de l’attribution du poste les conditions d’éligibilité, le poste est attribué au candidat suivant de cette même liste et ainsi de suite, jusqu’au dernier candidat de la liste, tant que le poste n’est pas attribué.
Cette disposition s’entend dans le respect des conditions de composition du Conseil d’administration prévues aux présents Statuts – au moins un médecin et une représentation strictement paritaire des femmes et des hommes, comme suit :
- si la vacance concerne le poste de médecin et qu’aucun médecin ne figure parmi les membres restants du Conseil d’administration, une élection ad hoc devra être organisée dans les meilleurs délais ;
- si la personne arrivant immédiatement en position suivante sur la liste ne permet pas de respecter la représentation par sexe, le candidat suivant, qui devra être du même sexe que la personne ayant occupé le poste vacant, se verra attribuer le poste vacant.
Dans l’hypothèse où cette représentation ne pourrait être assurée du fait du sexe des candidats restants sur la liste (y compris les membres supplémentaires), une élection ad hoc devra être organisée dans les meilleurs délais.
Dans le cas où une seule liste serait représentée ou si une liste est épuisée de sorte qu’il n’est pas possible de pourvoir au poste vacant par un candidat présent sur cette liste, une élection ad hoc devra être organisée dans les meilleurs délais.
Article 11.2. Vacance d’un poste du collège des représentants des sportifs de haut niveau au CA
En cas de vacance d’un poste du collège des représentants des sportifs de haut niveau, la commission des sportifs de haut niveau pourvoit, dans les meilleurs délais, à l’élection d’un nouveau membre à ce poste dans le respect des conditions de composition du Conseil d’administration prévues aux présents Statuts.
Article 11.3. Vacance d’un poste du collège des représentants des
« arbitres » ou des « entraineurs » au CA
En cas de vacance d’un poste du collège des représentants des « arbitres » ou des « entraîneurs », une élection ad hoc est organisée dans les meilleurs délais.
En cas de vacance d’un poste du collège des représentants de la Ligue Nationale de Volley ou du Conseil National des Ligues, chaque instance concernée pourvoit, dans les meilleurs délais, à l’élection d’un nouveau membre à ce poste dans le respect des conditions de composition du Conseil d’administration prévues aux présents Statuts.
Article 12. Convocation du CA
Le Conseil d’Administration se réunit par tout moyen au moins quatre fois par an sur convocation du Président notifiée au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion.
La Conseil d’Administration peut également être convoqué à l’initiative de la moitié de ses membres, par une demande devant être formulée via un document unique portant la signature desdits membres et adressée à la FFvolley par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif.
Si la demande est recevable, le Président convoque le Conseil d’Administration dans le respect du délai minimum de huit jours, pour une réunion devant se dérouler au maximum dans les 30 jours qui suivent la réception de la LRAR.
En cas d’urgence, le délai de convocation de huit jours peut être réduit.
Article 13. Fonctionnement du CA Article 13.1. Validité des délibérations au CA
Le Conseil d’Administration délibère valablement lorsqu’au moins dix-huit de ses membres sont présents dont le Président ou un Vice-Président, le Trésorier ou le Trésorier Adjoint, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées des membres présents et représentés, sauf dans les cas précisés aux statuts et au règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
En cas d’absence, une procuration peut être donnée à un autre Administrateur présent dans la limite d’une seule procuration par Administrateur.
Les votes par voie postale ne sont pas admis.
Assistent aux réunions du Conseil d’Administration, avec voix consultative :
- Le Directeur Technique National,
- Le Président du Conseil de Surveillance ou son représentant désigné par lui,
- Le Directeur Général.
Sur invitation du Président, assistent aux réunions du Conseil d’Administration, avec voix consultative :
- Les présidents des commissions ;
- Les salariés de la FFvolley ainsi que les personnes mises à sa disposition par le Ministère en charge des sports ;
- Toutes personnes utiles aux débats.
Les Administrateurs sont tenus à une obligation stricte de confidentialité concernant tout document ou information de toute nature dont ils auraient connaissance du fait ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Tout manquement à cette obligation pourra être sanctionné conformément au règlement disciplinaire.
Article 13.2. Rétribution des membres du CA
Les membres du conseil d’administration ne reçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées.
Toutefois, L’exercice des fonctions dévolues au Président, au Secrétaire Général et au Trésorier peut justifier le versement d’une rémunération. Ces dirigeants peuvent recevoir cette rémunération sous conditions des ressources de la FFvolley telles que fixées à l’article 261-7° du Code Général des Impôts et 242C de l’annexe 2 du Code Général des Impôts et dans le respect du caractère non lucratif de la FFvolley, en tant qu’association.
Ainsi, dans un délai de deux mois à compter de l’élection du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier de la FFvolley, le Conseil d’administration se prononce sur le principe et le montant des rémunérations qui leur sont éventuellement allouées au titre de l’exercice de ses fonctions, sur proposition du Conseil de surveillance après échanges avec le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier élus.
S’agissant du principe des rémunérations allouées au Secrétaire Général et/ou au Trésorier, le Président doit avoir rendu un avis conforme avant tout échange avec le Conseil de surveillance.
Une transparence financière doit être respectée dans les conditions suivantes :
- le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de la FFvolley ;
- le Commissaire aux Comptes présente un rapport à l’Assemblée Générale sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;
- les comptes de la FFvolley sont certifiés par le Commissaire aux Comptes ;
- L’adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés est réputée acquise lorsque, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale, les conditions suivantes sont satisfaites :
- la rémunération versée est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ;
- la rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;
- la rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.
Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l’appréciation de son propre montant de ressources et, éventuellement, pour l’appréciation du montant des ressources d’un seul des organismes dont il est membre.
La FFvolley, si elle rémunère un ou plusieurs de ses dirigeants, devra communiquer, chaque année, à la direction des services fiscaux dont elle dépend un document attestant du montant de ses ressources et précisant l’identité des dirigeants rémunérés. Ce document devra être déposé au plus tard dans xxx xxx mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.
Article 13.3. Frais des membres du CA
Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’Administrateur peuvent être remboursés, après fourniture de pièces justificatives, selon le barème figurant dans les règlements de la FFvolley. Ces frais apparaissent dans le bilan financier.
Article 14. Révocation du CA
Le Conseil d’Administration peut être révoqué en cours de mandat par l’Assemblée Générale Élective dans les conditions ci-après :
- L’Assemblée Générale Élective doit avoir été convoquée par le Président à cet effet à l’initiative du tiers des GSA et représentant au moins le tiers des voix composant la dernière Assemblée Générale Élective ;
- L’Assemblée Générale Élective doit se tenir entre les 15ièmes et 60ièmes jours qui suivent la réception de la demande ;
- Les deux tiers des GSA régulièrement affiliés doivent y être représentés ;
- La révocation est votée à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Le vote se tient à bulletin secret.
Une fois la révocation du Conseil d’Administration votée, le Secrétaire Général, le Président et le secrétaire du Conseil de Surveillance expédient les affaires courantes, puis ils organisent de nouvelles élections dans le délai de quatre mois conformément aux présents statuts et au règlement intérieur.
Section 2. Le président de la FFolley
Article 15. Attributions du président de la FFvolley
Le Président de la FFvolley préside les Assemblées Générales, le Conseil d’Administration et le Bureau Exécutif. En cas d’absence du Président, la présidence est assurée par un Vice-Président, à défaut c’est le membre le plus âgé du Bureau Exécutif présent.
Le Président ordonnance les dépenses et représente la FFvolley dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président a compétence pour transiger et concilier au nom de la FFvolley.
Il prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la FFvolley et en rend compte au Conseil d’Administration ou au Bureau Exécutif, selon le cas.
Il peut notamment décider de faire appel des décisions des commissions de la FFvolley, de la LNV, des LRvolley ou des CDvolley auprès de la commission d’appel compétente. Il en rend compte au Bureau Exécutif le plus proche.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toutefois, la représentation de la FFvolley en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial et sur décision du Bureau Exécutif.
Article 16. Désignation du président de la FFvolley
Le poste de Président de la FFvolley est attribué à la tête de liste de la liste ayant obtenu le plus de voix lors des élections du collège principal du Conseil d’Administration.
Le mandat de Président de la FFvolley est incompatible avec les mandats de membres des organes dirigeants de LRvolley, de CDvolley ou de la LNV. En cas d’élection à la présidence de la FFvolley d’un candidat exerçant l’un des mandats incompatibles précités, il doit démissionner de ce dernier dans un délai de sept jours suivant l’élection du Conseil d’Administration.
Le mandat du Président prend fin avec celui du Conseil d’Administration (cas de la révocation inclus).
Article 17. Vacance de la présidence de la FFvolley
En cas de vacance de la présidence de la FFvolley, les fonctions présidentielles sont exercées pour régler les affaires courantes par intérim jusqu’à la tenue de la plus proche réunion du Conseil d’Administration par le vice-président délégué, désigné comme tel par le Bureau Exécutif.
Le Conseil d’Administration après avoir été complété au préalable, élit, parmi ses membres et au scrutin secret, un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Une élection ad hoc via une résolution sur l’approbation par l’AGE devra être organisée dans les meilleurs délais.
Le nouveau Président exercera ses fonctions pour la durée du mandat du Conseil d’Administration restant à courir.
Section 3. Le bureau exécutif (BE)
Article 18. Attributions du BE
Le Bureau Exécutif anime et dirige les actions concourant à la poursuite de l’objet de la FFvolley. Ainsi, le Bureau Exécutif a compétence pour :
- mettre en œuvre le projet fédéral soumis au Conseil d’Administration et approuvé par l’AGO ;
- administrer les finances et arrêter les comptes de l’exercice écoulé pour approbation en Assemblée Générale ;
- préparer le budget annuel de l’exercice à venir pour approbation par le Conseil d’Administration ;
- exécuter le budget adopté à l’Assemblée Générale ;
- appliquer toute mesure d’ordre général ;
- intervenir et prendre des décisions relevant des compétences particulières qui lui sont données par l’ensemble des règlements fédéraux ;
- appliquer les statuts et règlements de la Fédération ;
- adopter des instructions administratives permettant de préciser les modalités d’application des règlements ;
- étudier toutes les questions qui devront être soumises à la décision du Conseil d’Administration et devant lequel elles seront rapportées avec tous les éléments utiles à la décision ;
- confier une mission ponctuelle ou permanente à un (chargé de mission) ou plusieurs licenciés (groupe de travail) de la FFvolley ;
- pourvoir aux postes vacants au sein des commissions fédérales ;
Le règlement intérieur définit les attributions particulières déléguées du Secrétaire Général et du Trésorier Général sous le contrôle du Bureau Exécutif.
Le Bureau Exécutif exerce l’ensemble des autres attributions définies aux présents statuts et au règlement intérieur.
Dans ces cas, il doit soumettre ces décisions au Conseil d’Administration pour approbation lors de sa plus proche réunion.
Les décisions du Bureau Exécutif sont immédiatement exécutoires.
Article 19. Composition du BE
Le Bureau Exécutif qui comprend 13 membres dont :
- le Président de la FFvolley ;
- le président de la LNV ;
- les Administrateurs élus au sein du collège des représentants des sportifs de haut niveau, composé de deux membres, un homme et une femme ;
Lors de sa première réunion au plus tard 25 jours après la proclamation des résultats, le Conseil d’Administration élit à bulletin secret en son sein, sur proposition du Président, au scrutin de liste et à la majorité simple, les neuf autres membres à voix délibérative qui composeront le Bureau Exécutif, dont sept se répartissant les titres suivants :
- cinq Vice-Présidents maximum, dont le vice-président délégué ;
- le Trésorier Général ;
- le Secrétaire général ;
Étant donné que sa composition doit garantir que l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes ne soit pas supérieur à un, la liste proposée devra être composée :
- de 5 femmes et 4 hommes si 2 hommes sont présidents de la FFvolley et de la LNV ;
- de 5 hommes et 4 femmes si 2 femmes sont présidents de la FFvolley et de la LNV ;
- de 5 membres du même sexe et 4 membres du sexe opposé si un homme et une femme sont présidents de la FFvolley et de la LNV ;
Le Président, le Secrétaire Général, le Trésorier et les Vice-Présidents adressent au président de la Haute Autorité à la Transparence de la Vie Publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
Ils adressent au président de la HATVP une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois à compter de la fin de leur mandat ou de leurs fonctions.
En cas d’absence du Président de la LNV, ce dernier pourra désigner un suppléant à voix consultative, membre du Comité Directeur de la LNV, pour assister aux réunions du Bureau Exécutif.
Le Directeur Technique National assiste avec voix consultative aux réunions. Par ailleurs, assistent avec voix consultative sur invitation du Président :
- le Directeur Général ;
- le président du Conseil de Surveillance ou son représentant désigné par lui ;
- les présidents et les membres des commissions ;
- les salariés et les personnes placées auprès de la FFvolley par le ministère en charge des sports.
Le Président peut inviter toute personne avec voix consultative afin d’assister aux réunions du Bureau Exécutif.
Article 20. Fonctionnement du BE
Le mandat du Bureau Exécutif prend fin avec celui du Conseil d’Administration de la FFvolley.
Le Bureau Exécutif se réunit par tout moyen au moins dix fois par an sur convocation du Président et à la demande de la moitié de ses membres au maximum quinze jours après la demande.
Le Bureau Exécutif peut valablement délibérer si au moins cinq de ses membres sont présents, dont le Président ou un Vice-Président, le Trésorier Général ou le Trésorier général-Adjoint et le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général-Adjoint.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les votes par procuration ne sont pas admis.
La gestion du Bureau Exécutif fait l’objet de procès-verbaux de séance soumis au plus proche Conseil d’Administration. Ce dernier en endosse la responsabilité par son approbation.
En cas de vacance d’un poste sur la liste proposée par le Président au sein du Bureau Exécutif, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’Administration, après avoir été complété au préalable, élit en son sein, sur proposition du Président et au scrutin secret, un nouveau membre du Bureau Exécutif pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas de vacance d’un poste du collège des représentants des sportifs de haut niveau, la commission des sportifs de haut niveau pourvoit, dans les meilleurs délais, à l’élection d’un nouveau membre à ce poste dans le respect des conditions de composition du Bureau Exécutif prévues aux présents Statuts.
En cas de vacance du poste de président de la Ligue Nationale de Volley, la Ligue Nationale de Volley pourvoit, dans les meilleurs délais, à l’élection d’un nouveau président.
À cet égard, afin que la composition du Bureau garantisse que l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes ne soit pas supérieur à un, en cas de changement de sexe de la personne occupant le poste de Président de la Ligue Nationale de Volley, le Conseil d’Administration, élit exceptionnellement en son sein, sur proposition du Président et au scrutin secret, un quatorzième membre du Bureau Exécutif pour la durée restant à courir du mandat.
Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du Bureau Exécutif dont le siège était devenu vacant expire en même temps que celui des autres membres du Bureau Exécutif normalement élus.
Section 4. Le bureau exécutif restreint (BER)
Article 21. Attributions du BER
Le Bureau Exécutif Restreint est doté de :
- prérogatives quant à la gestion quotidienne de la FFvolley et aux affaires courantes du Bureau Exécutif concourant à la poursuite de l’objet de la FFvolley.
- attributions notamment dédiées à une cellule de crise chargée de prendre les décisions de gestion en urgence de toute situation prioritaire, sensible ou critique à laquelle peuvent faire face les activités de la FFvolley :
o décisions de gestion : actions permettant de prévenir une crise potentielle ou de limiter les impacts d’une crise en cours afin de protéger la FFvolley (ses activités, son image, sa réputation, ses biens, …) ;
o en urgence : il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide et/ou provisoire ;
Le Bureau Exécutif Restreint peut ainsi prendre toute décision relevant de la compétence du Conseil d’Administration pour répondre à toutes situations urgentes ou toutes circonstances exceptionnelles et/ou pouvant relever d’un cas de force majeure (notamment : crise sanitaire, épidémie, catastrophes naturelles et phénomènes météorologiques) qui perturbent le fonctionnement et le déroulement normal des activités de la FFvolley et qui n’ont pas été prévues par les présents statuts et les règlements.
Dans ces cas, il doit soumettre ces décisions au Bureau Exécutif pour approbation lors de sa plus proche réunion.
Les décisions du Bureau Exécutif Restreint sont immédiatement exécutoires.
Article 22. Composition du BER
Le Bureau Exécutif Restreint comprend 5 membres, comme suit :
- le Président de la FFvolley ;
- le Président de la LNV ;
- Le Vice-Président délégué ;
- Le Trésorier Général ;
- Le Secrétaire général ;
Ces postes ne peuvent être cumulés avec un mandat de président de LRvolley ou CDvolley.
Article 23. Fonctionnement du BER
Le mandat du Bureau Exécutif Restreint prend fin avec celui du Conseil d’Administration de la FFvolley.
Le Bureau Exécutif Restreint peut valablement délibérer si au moins trois de ses membres sont présents, dont le Président de la FFvolley ou le Vice-Président délégué.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
Les votes par procuration ne sont pas admis.
La gestion du Bureau Exécutif Restreint fait l’objet de procès-verbaux de séance soumis au plus proche Conseil d’Administration. Ce dernier en endosse la responsabilité par son approbation
Titre IV. .LES AUTRES ORGANES DE LA FFVOLLEY
Section 1. Le conseil de surveillance (CS)
Article 24. Attributions du CS
Le Conseil de Surveillance est un organe :
- de contrôle sur la gestion de la FFvolley par le Conseil d’Administration et le Bureau Exécutif sans pouvoir s’immiscer dans ladite gestion. Le contrôle s’effectue dans trois domaines : financier, politique et administratif ;
- de réflexion, de proposition et d’aide à la décision qui a pour objet de s’assurer de la bonne exécution du projet fédéral ;
- de médiation en favorisant le dialogue entre les membres de la FFvolley et ses organismes ;
Le Conseil de Surveillance, après avoir échangé avec, le cas échéant, le Président, le Secrétaire Général et/ou le Trésorier nouvellement élus, sera en outre chargé de proposer le principe et le montant de leur rémunération éventuelle au Conseil d’Administration.
Par ailleurs, les Conseillers peuvent intervenir pour le compte de la Commission Électorale Fédérale en tant que scrutateurs des assemblées générales ou des opérations électorales.
Les procès-verbaux du Conseil de Surveillance s’appliquent sans validation du Conseil d’Administration.
Au titre de ces attributions, il dispose d’un droit d’interpellation défini au règlement intérieur et peut demander la convocation de l’Assemblée Générale par décision des deux tiers des membres du Conseil de Surveillance dans le respect du quorum. La demande est transmise au Président qui convoque dans les délais statutaires une réunion ayant lieu dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande.
Les autres moyens d’action sont définis au règlement intérieur.
Article 25. Composition du CS
Article 25.1. Les membres du CS
Le Conseil de Surveillance est composé des 11 membres dits « conseillers ».
Les candidats au Conseil de Surveillance doivent être régulièrement licenciés à la FFvolley (validation administrative et financière) :
- le jour du dépôt de la candidature,
- au cours de la saison sportive précédant la date de l’élection,
- au cours de deux saisons sportives sur les quatre saisons sportives précédant la date de l’Assemblée Générale de l’élection.
Ne peuvent pas être membre du Conseil de Surveillance :
- les membres du Conseil d’Administration,
- les Délégués Régionaux,
- les Présidents des commissions de la FFvolley,
- les Présidents, les secrétaires et les trésoriers des Ligues Régionales ;
- les personnes faisant l’objet d’une interdiction de droit de vote ou d’éligibilité en vertu de l’article 131-26 du code pénal
Sont incompatibles avec le mandat de Président et de Secrétaire, les fonctions de Chef d’Entreprise, de Président de Conseil d’Administration, de Président et de Membre de Directoire, de Président de Conseil de Surveillance, d’Administrateur Délégué, de Directeur Général, Directeur Général Adjoint ou Gérant exercées dans les Sociétés, Entreprises ou Établissements, dont la principale activité professionnelle rémunérée consiste dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la FFvolley.
Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personnes interposées, exerce de fait la direction de l’un des Établissements, Sociétés ou Entreprises ci-dessus visés.
Un membre du Bureau Exécutif assiste aux réunions avec voix consultative.
Le président du Conseil de Surveillance peut inviter tout dirigeant licencié ou tout salarié de la FFvolley pour assister aux séances avec voix consultative.
Article 25.2. Président et secrétaire du CS
Lors de sa première réunion, le Conseil de Surveillance élit en son sein un Président et un Secrétaire au scrutin secret à la majorité qualifiée aux deux tiers des suffrages exprimés au premier tour, et le cas échéant, à la majorité simple des suffrages exprimés au second tour.
Leurs mandats prennent fin avec celui du Conseil de Surveillance.
Le Président a pour rôle de diriger les séances et de garder un contact régulier avec le Conseil d’Administration et le Bureau Exécutif afin de faciliter l’exercice des attributions du Conseil de Surveillance.
En cas d’absence du Président, le Conseil de Surveillance est présidé par son secrétaire et à défaut par le conseiller le plus âgé.
Article 26. Élection des membres du CS
Les 11 conseillers sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire au scrutin secret plurinominal à un tour pour un mandat se terminant au plus tard le 31 décembre de l’année de Jeux Olympiques d’hiver.
Sous réserve que sa composition garantisse que l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes ne soit pas supérieur à un, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sont élus.
En cas d’égalité, le plus âgé est élu. Les conseillers sont rééligibles.
En cas d’élection d’un président, secrétaire ou trésorier de Ligue Régionale ce dernier à 30 jours pour démissionner de sa fonction, dans le cas contraire son élection sera invalidée.
Article 27. Vacance d’un poste du CS
La vacance résulte de la démission, du décès, de l’incapacité d’exercer les fonctions ou de l’absence constatée à trois réunions consécutives du Conseil de Surveillance. Elle est prononcée par le Conseil de surveillance à titre définitif.
Pour pourvoir aux postes vacants, une élection ad hoc est organisée lors de l’Assemblée Générale la plus proche.
Pour pourvoir aux postes vacants du président ou du secrétaire, le Conseil de Surveillance procède à une nouvelle élection en son sein au scrutin secret à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au premier tour et le cas échéant à la majorité relative des suffrages exprimés au second.
Article 28. Révocation du CS
Le Conseil de Surveillance peut être révoqué en cours de mandat par l’Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions ci-après :
- L’Assemblée Générale Ordinaire doit avoir été convoquée par le Président avec cet ordre du jour à la demande des délégués régionaux représentant au moins un tiers des GSA et au moins un tiers des voix composant la dernière Assemblée Générale Ordinaire.
- L’Assemblée Générale Xxxxxxxxx doit se tenir entre les 15ièmes et 60ièmes jours qui suivent la demande, au cours de laquelle les deux tiers des GSA régulièrement affiliés doivent être représentés.
- La révocation est votée à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Le vote est secret.
La révocation du Conseil de Surveillance entraine l’organisation de nouvelles élections dans un délai maximum de 90 jours après l’Assemblée Générale Ordinaire.
Section 2. Le conseil national des ligues de la FFvolley (CNL)
Article 29. Attributions du CNL
Le Conseil National des Ligues (ou ci-après le « CNL ») est un organe consultatif et de réflexion regroupant tous les Présidents de Ligue Régionale.
Dans ce cadre, le Conseil National des Ligues a compétence pour rendre un avis sur tout sujet sur saisine du Président, d’une instance dirigeante ou de sa propre initiative. Cet avis est transmis aux membres de l’AGO, du Conseil d’Administration et/ou du Bureau Exécutif en fonction du degré de confidentialité des informations traitées.
Il présente son rapport annuel en AGO rendant compte de son activité en y faisant figurer ses remarques et ses propositions sur la politique fédérale.
Article 30. Composition du CNL
Le Conseil National des Ligues se compose du Vice-Président en charge des Territoires de la FFvolley ou du Secrétaire Général de la FFvolley et des présidents de LRvolley.
Animé par le Vice-Président en charge des Territoires ou le Secrétaire Général de la FFvolley, le CNL se réunit au moins trois fois par an.
Chaque Président de LRvolley peut participer aux séances du CNL si :
- il est régulièrement licencié à la FFvolley (validation administrative et financière) le jour de la réunion ;
- La LRvolley est à jour de ses obligations règlementaires et financières vis-à-vis de la FFvolley. Les membres du Bureau Exécutif sont membres avec voix consultative.
Le président du CNL peut inviter tout dirigeant licencié ou tout salarié de la FFvolley pour assister aux séances avec voix consultative.
Le CNL élit deux représentants, un homme et une femme, en son sein parmi les présidents de LRVolley, pour siéger en tant qu’administrateur avec voix délibérative au Conseil d’Administration.
Section 3. Les commissions fédérales de la FFvolley
Article 31. La commission électorale fédérale (CEF) Article 31.1. Composition de la CEF & quorum
La Commission Électorale Fédérale ou « CEF » se compose de 5 membres, dont une majorité de personnes qualifiées, désignées par le Conseil de Surveillance immédiatement après la désignation de celui-ci. Le mandat des membres de la CEF se termine à la fin de l’Assemblée Générale renouvelant sa composition.
Les membres de la Commission Électorale Fédérale élisent parmi eux leur Président lors de leur première réunion.
Ces membres ne peuvent être candidats et membres dans les instances dirigeantes, du Conseil de Surveillance et de l’Assemblée Générale Ordinaire de la FFvolley, ou celles de la LNV, ou président de LRvolley.
La CEF ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins trois de ses membres.
Article 31.2. Attributions & fonctionnement de la CEF
La CEF est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur :
- Lors des opérations de vote relatives à l’élection du Président et des instances dirigeantes.
- Dans le fonctionnement des Assemblées Générales de la FFvolley.
En cas de vide juridique ou règlementaire relatif aux élections fédérales, la CEF est compétente pour prendre toute décision permettant le bon déroulement des élections.
La CEF peut exercer d’autres attributions définies aux présents statuts, au règlement intérieur, ou par décision des instances dirigeantes.
Pour l’exercice de ses missions, la CEF a la possibilité de procéder à tous contrôles et vérifications utiles.
Toutes décisions, avis ou réunions de la CEF fait l’objet d’un procès-verbal.
Article 31.2.1. Rôle de la CEF Sur les élections
La CEF peut être saisie :
- Avant les scrutins, par les têtes de listes si le litige est relatif au scrutin de listes ou par tout candidat pour les autres scrutins, dans un délai de sept (7) jours suivant la publication des listes de candidats. Cette saisine ne peut concerner que la recevabilité des candidatures. Elle se réunit et rend une décision dans un délai de quatre (4) jours calendaires.
- Pendant les scrutins, par tout représentant des GSA, ou par tout observateur désigné par les responsables de listes candidates, qui constate une irrégularité dans le déroulement de l’élection. Elle se réunit et rend une décision sans délai.
Les décisions sont prises en premier et dernier ressort, immédiatement applicables sauf mention contraire dans le procès-verbal.
La commission a compétence pour :
- Se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort ;
- Adresser tout conseil et formuler à l’attention du Bureau Exécutif toutes observations susceptibles de le rappeler au respect des dispositions statutaires ;
- Se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;
- En cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit lors de cette proclamation.
Article 31.2.2. Rôle de la CEF Sur les assemblées générales
La CEF a un rôle de scrutateurs lors des assemblées générales. Elle a compétence pour contrôler le bon déroulement des assemblées générales, notamment les pouvoirs des délégués régionaux, le nombre de voix et de GSA représentés.
Elle est destinataire de toute réclamation sur le déroulement des assemblées générales par email avec accusé de réception à destination du Président de la Commission. En conséquence, la CEF peut :
- Rendre un avis non contraignant transmis au Conseil d’Administration ;
- Exiger l’inscription d’observations au procès-verbal des Assemblées Générales.
En fonction des faits, le Président ou le Secrétaire Général juge de l’opportunité des poursuites devant les commissions disciplinaires fédérales.
À tout moment, elle a accès à la salle de réunion, adresse tous conseils et forme toutes observations susceptibles de rappeler le Président au respect des dispositions statutaires et règlementaires.
Article 32. Les autres commissions de la FFvolley
En sus de la Commission Électorale Fédérale, sont instituées les commissions suivantes :
- La Commission Fédérale Médicale,
- La Commission Fédérale d’Arbitrage, qui a notamment pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres et juges des disciplines déléguées à la FFvolley,
- La Commission des Agents Sportifs,
- La Commission Mixte d’Éthique, gérée par les services de et composée de membres nommées par la FFvolley et la Ligue Nationale de Volley, dont l’indépendance est garantie par les Statuts et Règlements de la FFvolley et de la Ligue Nationale de Volley.
- Cette Commission Mixte d’Éthique veille à l'application de la charte d’éthique et de déontologie de la FFvolley ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle définit ;
Elle saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents.
En outre, la Commission Mixte d’Ethique est compétente pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes de la FFvolley et de ses ligues régionales ainsi que des commissions mentionnées dans les présents Statuts prévus à l'article L.131-8 du code du Sport, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'article L.132-2 du code du Sport qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat ;
Elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts.
- La Commission Fédérale de Discipline,
- La Commission Fédérale d’Appel,
- La Commission des Sportifs de Haut Niveau.
Par ailleurs, est instituée une Direction Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG) composée de trois commissions mixtes FFvolley/LNV :
- La Commission d’Aide et de Contrôle des Clubs Fédéraux ;
- La Commission d’Aide et de Contrôle des Clubs Professionnels ;
- Le Conseil Supérieur.
Le Conseil d’Administration peut instituer toute autre commission nécessaire au bon fonctionnement de la FFvolley conformément à ses règlements. Il détermine ses attributions et ses modalités de fonctionnement particulières, listées au règlement des commissions, le cas échéant.
Section 4. Le groupement sportif fédéral (GSF)
Article 33. Le groupement sportif fédéral (GSF)
La FFvolley créée une association qui est automatiquement membre affilié gratuitement pour une durée indéterminée sans respect de la règlementation sur les affiliations. Le Président de la FFvolley et le Trésorier en sont les dirigeants.
Le GSF n’a pas de droit de vote.
Les licences sont accordées après approbation du Bureau Exécutif. La délivrance de ces licences n’a pas à répondre à toutes les conditions définies dans les règlements de la FFvolley, elles ne donnent pas accès au droit de vote.
Titre V. RESSOURCES ANNUELLES
Article 34. Ressources annuelles
Les ressources annuelles de la FFvolley comprennent :
- Le revenu de ses biens,
- Les cotisations et souscriptions de ses membres et de ses licenciés,
- Le produit des licences, des manifestations et compétitions,
- Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics,
- Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente,
- Le produit des rétributions perçu pour services rendus,
- Le produit des libéralités, dont les dons manuels,
- Les produits provenant de partenariat et du mécénat,
- Les produits provenant de cessions de droits et de la vente de toute publication.
Article 35. Comptabilité de la FFvolley
La comptabilité de la FFvolley est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Celle-ci fait apparaître un compte de résultat, le bilan et ses annexes.
L’exercice comptable est en année civile.
Il est justifié chaque année auprès du ministère chargé des sports de l’emploi des subventions reçues par la FFvolley au cours de l’exercice écoulé.
Titre VI. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE LA
FFvolley
Article 36. Modification des statuts & dissolution de la FFvolley
Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la FFvolley et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministère chargé des sports.
Article 36.1. Modification des statuts de la FFvolley
L'Assemblée Générale destinée à modifier les statuts est convoquée, sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications, sur proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition de délégués régionaux représentant au moins un dixième des GSA qui composaient la dernière Assemblée Générale, représentant eux-mêmes au moins le dixième des voix.
Les modifications des statuts ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des GSA et représentés le jour de l’Assemblée Générale, représentant au moins les deux tiers des voix (licences régulièrement délivrées).
Les règles de quorum sont celles de l’article 8.2 des présents statuts.
Article 36.2. Dissolution & liquidation de la FFvolley
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la FFvolley que si elle est convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions prévues pour la modification des statuts pour la convocation et les modalités de vote ; qu’en ce cas l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la FFvolley.
Titre VII. SURVEILLANCE ET PUBLICITÉ DES STATUTS DE LA
FFvolley
Article 37. Formalités de publicité des statuts de la FFvolley
Le président de la FFvolley, le Secrétaire Général ou toute personne qu’il délègue fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où la FFvolley a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la fédération.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la FFvolley et au ministre chargé des sports.
Les documents administratifs de la FFvolley et ses pièces de comptabilité dont le règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargé des sports.
Le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués, les établissements fondés par la FFvolley et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 38. Textes fédéraux de la FFvolley & publication
Les textes qui régissent le fonctionnement de la FFvolley comprennent :
1. Les Statuts adoptés et modifiés par l'Assemblée Générale ;
2. Le Règlement Intérieur adopté et modifié par l'Assemblée Générale ;
3. Les règlements adoptés et modifiés par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration (dont la Charte d’Éthique et de Déontologie).
4. Les règlements dits « particuliers » annexés à certains règlements généraux qui sont adoptés ou modifiés par le Conseil d’Administration.
Cet ensemble textuel est publié à chaque modification sur le site Internet de la FFvolley. Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration, chaque texte entre en vigueur dès le lendemain de leur publication.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale, des organes dirigeants sont publiés sur le site Internet de la FFvolley, ainsi que toute l’information fédérale nécessaire.
Les présents Statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale du 28 octobre 2023. Ils sont applicables à compter du lendemain de leur publication.
Article 39. Application des statuts de la FFvolley
Les présents statuts sont applicables dès l’approbation en assemblée générale du 28 octobre 2023 et publication sur le site de la FFvolley, sauf :
• Toutes les dispositions afférentes au renouvellement des mandats des instances dirigeantes et du Conseil de Surveillance à compter de la fin des mandats actuels ;
• Les dispositions suivantes du Préambule nouvellement votées applicables à compter du 1er septembre 2024 :
o « A ce double titre, sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées dans le ressort territorial de et par la FFvolley ou en lien avec celles-ci :
[…]
▪ tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, […] »
• Les dispositions afférentes à la stricte parité homme/femme dans la composition des instances dirigeantes régionales applicables à compter du renouvellement des mandats des instances dirigeantes régionales fin 2028 ;