RS PRO – ADDENDUM SUR LA FABRICATION (July 2022)
RS PRO – ADDENDUM SUR LA FABRICATION (July 2022)
1. Contexte et définitions
1.1 Le présent addendum comprend et s’ajoute à la dernière version des conditions d’achat RS (les “Conditions”) qui s’appliquent (en plus de cet addendum). Le présent addendum s’applique lorsque RS Pro demande à un Fournisseur de fabriquer, puis de lui fournir des Marchandises dans le cadre d’un Contrat de fabrication (tel que défini ci-dessous).
1.2 Les expressions définies dans les Conditions et utilisées dans le présent addendum ont la signification indiquée dans les Conditions.
1.3 Les définitions supplémentaires suivantes s’appliquent dans le présent addendum :
“Échantillon approuvé” désigne un ou plusieurs échantillons de Marchandises approuvés par RS Pro par écrit ;
“Marchandises sur mesure” désigne les Marchandises fabriquées sur commande par le Fournisseur conformément aux spécifications fournies par RS Pro ;
“Contrat de fabrication” désigne un contrat intégrant le présent addendum ;
“Marchandises en vente libre” désigne les Marchandises standard du Fournisseur telles que fabriquées par le Fournisseur conformément aux spécifications du Fournisseur ;
“Réclamation liée à la responsabilité produit” désigne : (i) une réclamation selon laquelle les Marchandises présentent un danger lorsqu’elles sont utilisées de façon raisonnablement prévisible ; et/ou (ii) toute violation (ou violation présumée) de la clause 8.1 des Conditions et/ou de la clause 6 du présent addendum ;
“RS Pro” désigne RS Components Limited, société enregistrée en Angleterre et au pays de Xxxxxx (société numéro : 01002091) ayant un siège social à Birchington Road, Xxxxxx, Xxxxx, Northamptonshire, NN17 9RS ;
“Spécification” désigne les spécifications techniques des Marchandises convenues entre les parties dans les fichiers techniques détaillés en annexe ou autrement remises par RS Pro au Fournisseur ; et
“Marques de fabrique” désigne les marques de fabrique appartenant à ou concédées sous licence à RS Pro et spécifiées dans l’annexe.
2. Fabrication sur mesure
Les clauses 1 à 8 du présent addendum s’appliquent à toutes les Marchandises sur mesure fournies par le Fournisseur à RS Pro (les “Conditions applicables aux marchandises sur mesure”). En cas de conflit ou d’incohérence entre les termes des Conditions et les termes des Conditions applicables aux marchandises sur mesure, les Conditions applicables aux marchandises sur mesure prévaudront et toutes les dispositions non contradictoires et cohérentes des Conditions resteront applicables (constituant ensemble le Contrat de fabrication). Cependant, en l’absence d’un tel conflit ou d’une telle incohérence des conditions, toutes les dispositions des Conditions demeurent applicables et toutes les dispositions des Conditions applicables aux marchandises sur mesure s’ajoutent à celles-ci (constituant ensemble le Contrat de fabrication).
3. Description des Marchandises
Le Fournisseur certifie de façon continue que les Marchandises : (a) sont conformes à la qualité, à la quantité et à la description énoncées dans la commande ; (b) se conforment à tous égards à la spécification et à tout échantillon approuvé ; (c) se conforment à toutes les exigences légales et réglementaires applicables ; (d) sauf accord contraire dans une annexe, se conforment à la documentation fournie ; (e) se conforment à toute norme nationale ou internationale applicable ; et (f) sont accompagnées de tous les certificats d’inspection et d’essai pertinents, ainsi que de toutes les instructions et fiches techniques de sécurité pertinentes.
4. Garantie
Sans préjudice de tout autre droit ou recours de RS Pro, si une violation de la clause 3 du présent addendum ou de la clause 6 des Conditions est découverte dans les 3 (trois) ans à compter de la date de livraison à RS Pro (ou toute autre période pouvant être spécifiée dans toute annexe), RS Pro peut en informer le Fournisseur par écrit et renvoyer les Marchandises défectueuses au Fournisseur aux risques et aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur doit créditer et créditera le prix d’achat et tous les frais de livraison à RS Pro dans un délai d’un (un) mois après la notification.
5. Refus
5.1 RS Pro peut refuser les Marchandises qui lui sont livrées qui ne sont pas conformes à la clause 3 du présent addendum ou à la clause 6 des Conditions.
5.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours de RS Pro, si RS Pro refuse des Marchandises en vertu de la clause 5.1 du présent addendum, RS Pro sera en droit (aux risques et frais du Fournisseur) : (a) d’exiger du Fournisseur qu’il répare ou remplace les Marchandises refusées ; ou (b) d’exiger du Fournisseur qu’il rembourse intégralement le prix des Marchandises refusées.
5.3 Les conditions de ce Contrat de fabrication s’appliqueront à toutes les Marchandises réparées ou de remplacement fournies par le Fournisseur.
6. Réclamations liées à la responsabilité produit
Le Fournisseur garantit, déclare et s’engage de façon continue à ce qui suit : (a) transmettre à RS Pro tous les avertissements nécessaires et toute autre information relative à la sécurité des Marchandises, et lorsque les Marchandises sont fournies prêtes à l’emploi, garantir que tous les emballages et brochures contiennent tous les avertissements nécessaires pour éviter toute violation de la législation en matière de sécurité ; (b) informer RS Pro de toute modification de la loi applicable susceptible d’affecter l’utilisation ou la vente des Marchandises par RS Pro ; (c) aux frais du Fournisseur, apporter les modifications aux procédures du Fournisseur concernant les Marchandises, y compris (sans limitation) les méthodes de production et les méthodes de stockage et de transport des Marchandises tel que RS Pro l’exige raisonnablement afin de s’assurer que les Marchandises sont conformes à toutes les législations et normes de sécurité en vigueur.
7. Propriété intellectuelle
7.1 RS Pro accorde au Fournisseur une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, et sans redevance pour utiliser les marques de fabrique concernant les Marchandises de la manière indiquée dans les directives relatives aux marques détaillées dans l’annexe ou tel que spécifié par RS Pro, le cas échéant. Le Fournisseur : (a) utilisera les marques de fabrique sous la forme stipulée dans l’annexe et respectera toutes les instructions données par RS Pro en ce qui concerne l’utilisation des marques de fabrique ; (b) n’utilisera pas de marques ou de noms similaires aux marques de fabrique pouvant être source de confusion et ne déposera pas de demande d’enregistrement des marques de fabrique en tant que marques, noms de domaine ou autre ; (c) n’incorporera aucun ajout alphanumérique ou graphique aux marques de fabrique ; et
(d) livrera à ses frais et à la demande de RS Pro des quantités raisonnables d’échantillons des Marchandises afin que RS Pro puisse vérifier que les marques de fabrique sont utilisées correctement.
7.2 Le Fournisseur reconnaît les droits de RS Pro concernant (sans limitation) les marques de fabrique et les droits d’auteur sur tous les dessins, conceptions, échantillons et spécifications et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur les
Marchandises (la “Propriété intellectuelle de RS”). Il est convenu que la propriété intellectuelle de RS est et restera la propriété de RS Pro ou, le cas échéant, du concédant de licence tiers auprès duquel RS Pro a obtenu un droit d’utilisation.
7.3 Le Fournisseur s’engage à ce qui suit : (a) ne pas causer ou permettre quoi que ce soit qui puisse porter préjudice ou mettre en danger la propriété intellectuelle de RS ou aider ou permettre à des tiers de le faire ; (b) informer RS Pro de toute violation présumée de la propriété intellectuelle de RS ; (c) prendre les mesures raisonnables que RS Pro peut ordonner en relation avec une telle violation ; (d) indemniser RS Pro en cas d’utilisation par le Fournisseur de la propriété intellectuelle de RS autrement que conformément au présent Contrat de fabrication ; et (e) garantir RS Pro et chaque Société du groupe contre toute responsabilité encourue envers des tiers en cas d’utilisation de la propriété intellectuelle de RS autrement que conformément au présent Contrat de fabrication.
7.4 RS Pro accorde au Fournisseur une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet de sous-licence, et sans redevance pour utiliser la propriété intellectuelle de RS uniquement dans le but d’exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat de fabrication.
8. Échantillons
8.1 Le Fournisseur doit soumettre pour approbation à RS Pro des échantillons de pré-production des Marchandises, tel que demandé par RS Pro par écrit.
8.2 Le Fournisseur ne commencera pas la fabrication de Marchandises tant que RS Pro n’aura pas communiqué par écrit son approbation des échantillons au Fournisseur et que ces échantillons approuvés n’auront pas été détaillés dans une annexe.
9. Fabrication de Marchandises en vente libre
Les clauses 1 et 3 à 8 du présent addendum s’appliqueront à toutes les Marchandises en vente libre fournies par le Fournisseur à RS Pro (les “Conditions applicables aux marchandises en vente libre”). En cas de conflit ou d’incohérence entre les modalités des Conditions et les modalités des Conditions applicables aux marchandises en vente libre, les modalités des Conditions applicables aux marchandises en vente libre prévaudront et toutes les dispositions non contradictoires et cohérentes des Conditions resteront applicables (constituant ensemble le Contrat de fabrication). Cependant, en l’absence d’un tel conflit ou d’une telle incohérence des conditions, toutes les dispositions des Conditions demeurent applicables et toutes les dispositions des Conditions applicables aux marchandises sur mesure s’ajoutent à celles-ci (constituant ensemble le Contrat de fabrication).