PROTOCOLE D'ACCORD
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes SEVRE ET LOIRE, dont le siège est situé 0 Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXX, pris en la personne de son Président en exercice,
D'une part,
ET
La société CAMPING DU CHENE, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 0 xxxxx xx Xxx – 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 799 544 754, prise en la personne de son Gérant,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
* * *
PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES RAPPELLENT CE QUI SUIT :
La Communauté de Communes Sèvre et Loire est issue de la fusion au 1er janvier 2017, de la Communauté de Communes de Vallet et la Communauté de Communes Loire-Divatte.
La Communauté de Communes Loire-Divatte, puis la Communauté de Communes Sèvre et Loire offre à ses administrés particuliers et professionnels, un service de ramassage des ordures ménagères, moyennant une redevance fixée par délibération.
La société Camping du Chêne a bénéficié du service de ramassage des ordures ménagères de la Communauté de Communes Sèvre et Loire à compter de son ouverture le 21 janvier 2014.
Au fur et à mesure de son activité, la société Camping du Chêne a constaté une augmentation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour laquelle elle a manifesté son souhait à la Communauté de Communes Sèvre et Loire d’en connaître la cause.
Estimant ne pas être suffisamment éclairée, la société Camping du Chêne a dès lors refusé de régler les factures qui lui étaient présentées, lesquelles ont fait l’objet de démarches de recouvrement contentieuses par la Trésorerie Publique au regard de la qualité de titre exécutoire des factures émises.
A cet égard, les factures du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016 ont fait l’objet d’un recouvrement par la Trésorerie Publique.
Une délibération du conseil communautaire de Sèvre et Loire du 18 janvier 2017 est venue fixer les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2017.
Le recouvrement forcé des factures des années 2015 et 2016 ayant été engagé, la société Camping du Chêne a dès lors procédé à la saisine du Tribunal d’Instance de Nantes pour chacune des factures émises du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 en application de la délibération, à savoir :
Numéro de facture | Période | Montant | Date de l’assignation |
N°230287 | Du 01/01/2017 Au 30/04/2017 | 1.353,41 € | 16 janvier 2018 |
N°262626 | Du 01/05/2017 Au 31/08/2017 | 3.211,88 € | 5 juin 2018 |
N°273356 | Du 01/09/2017 Au 31/12/2017 | 1.510,58 € | 7 août 2018 |
Xx000000 Xx000000 | Du 01/01/2018 Au 30/04/2018 | 1.190,58 € | 27 nov. 2018 |
N°349720 N°352250 | Du 01/05/2018 Au 31/08/2018 | 2.890,08 € | 21 février 2019 |
L’ensemble des factures de la Communauté de Communes Sèvre et Loire correspondant à la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2018 font donc l’objet d’une contestation par la société CAMPING DU CHENE.
Les Parties ont échangé afin de mettre définitivement un terme à leur différend.
CECI ETANT RAPPELE ET MOYENNANT CONCESSIONS RECIPROQUES, LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET
Le présent accord transactionnel a pour objet de mettre définitivement fin au litige qui oppose les parties comme exposé en préambule du présent accord transactionnel.
Il n’implique aucune reconnaissance de responsabilité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 2 – CONCESSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
La Communauté de Communes Sèvre et Loire consent à procéder au recalcul de l’ensemble des factures de redevances pour l’enlèvement des ordures ménagères de la société Camping du Chêne du 1er avril 2015 au 31 décembre 2018 selon les modalités suivantes :
Application exceptionnelle du tarif « levées et accès au service » particuliers hors bourg ;
Retrait de la majoration pour la fréquence de collecte deux fois par semaine.
Le recalcul des factures est restitué dans le tableau ci-dessous :
Période | Montant facturé | Montant recalculé | |||||||
Part fixe | Part variable | ||||||||
PU (€/mois/bac) | Q (mois) | Q (bac) | Montant PF | PU (€/levée) | Nb levées | Montant PV | Montant recalculé | ||
01/09/18 au 31/12/18 | 645,40 € | 5,71 € | 4 | 5 | 114,20 € | 21,30 € | 24 | 511,20 € | 625,40 € |
01/05/18 au 31/08/18 | 2890,08 € | 5,71 € | 4 | 5 | 114,20 € | 21,30 € | 57 | 1214,10 € | 1328,30 € |
01/01/18 au 31/04/18 | 1190,58 € | 5,71 € | 4 | 5 | 114,20 € | 21,30 € | 16 | 340,80 € | 455,00 € |
01/09/17 au 31/12/17 | 1510,58 € | 5,71 € | 4 | 5 | 114,20 € | 21,30 € | 21 | 447,30 € | 561,50 € |
01/05/17 au 31/08/17 | 3211,88 € | 5,71 € | 4 | 5 | 114,20 € | 21,30 € | 67 | 1427,10 € | 1541,30 € |
01/01/17 au 31/04/17 | 1353,41 € | 5,71 € | 4 | 5 | 114,20 € | 21,30 € | 19 | 404,70 € | 518,90 € |
01/10/16 au 31/12/16 | 1046,82 € | 5,71 € | 3 | 5 | 85,65 € | 21,30 € | 15 | 319,50 € | 405,15 € |
01/04/16 au 30/09/16 | 4281,38 € | 5,71 € | 6 | 5 | 171,30 € | 21,30 € | 87 | 1853,10 € | 2024,40 € |
01/10/15 au 31/03/16 | 2177,78 € | 5,71 € | 6 | 5 | 171,30 € | 21,30 € | 29 | 617,70 € | 789,00 € |
01/04/15 au 31/09/15 | 4904,19 € | 5,71 € | 6 | 5 | 171,30 € | 21,30 € | 109 | 2321,70 € | 2493,00 € |
TOTAL | 23212,10 € | 10741,95 € | |||||||
La Communauté de Communes Sèvre et Loire s’engage par ailleurs à verser à la société Camping du Chêne une somme forfaitaire de 2.000,00 (deux mille) euros, venant en déduction du reliquat restant dû par la société Camping du Chêne.
ARTICLE 3 – CONCESSION DE LA SOCIETE CAMPING DU CHENE : RENONCIATION A TOUTE INSTANCE ET A TOUTE ACTION ET DESISTEMENT DES INSTANCES EN COURS
En contrepartie du recalcul des factures émises de la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2018 selon les conditions de la société Camping du Chêne ainsi que le versement d’une somme forfaitaire de 2.000 euros par la Communauté de Communes Sèvre et Loire, la société Camping du Chêne se déclare intégralement désintéressée de toute contestation élevée ou à élever s’agissant des factures émises par la Communauté de Communes Sèvres et Loire pour les périodes du 1er avril 2015 au 31 décembre 2018.
La société Camping du Chêne renonce définitivement à toute instance et action à l’encontre de la Communauté de Communes Sèvre et Loire et s’engage à se désister purement et simplement de toute instance introduite devant les juridictions judiciaires et administratives.
Le désistement de ces instances devra être concomitant à la signature du présent Protocole, étant entendu que la Communauté de Communes Sèvre et Loire s’engage à acquiescer au désistement dans le même délai.
ARTICLE 4 – COMPTES ENTRE LES PARTIES
Sur la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2018, la société Camping du Chêne est redevable à l’égard de la Communauté de Communes Sèvre et Loire d’une somme s’élevant à 10.741,95 euros (dix mille sept cent quarante-et-un euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre de la redevance d’enlèvement des déchets ménagers.
Aux termes de ses démarches de recouvrement contentieux, la Trésorerie Publique a obtenu par le Camping du Chêne le paiement des factures suivantes :
Période de facturation | Montant |
Du 01/10/2015 Au 31/03/2016 | 2.177,78 € |
Du 01/04/2016 Au 30/09/2016 | 4.281,38 € |
Du 01/10/2016 Au 31/12/2016 | 1.046,82 € |
TOTAL | 7.505,98 € |
Par ailleurs, et conformément à l’article 2 du présent Protocole, la somme forfaitaire de 2.000 euros vient en déduction du solde restant dû de la dette de la société Camping du Chêne à l’égard de la Communauté de Communes Sèvre et Loire.
En définitive, la société Camping du Chêne est redevable d’une somme s’élevant à :
10.741,95 € – 7.505,98 € - 2.000,00 € = 1.235,97 €
Le versement de cette somme interviendra par chèque bancaire à la date de signature du présent Protocole.
ARTICLE 5 – CLAUSE D’INDIVISIBILITE
Les Parties déclarent que les obligations prévues au terme des présentes sont indivisibles les unes des autres de sorte que le défaut de réalisation de l’une entraînera automatiquement l’annulation des autres.
Aussi, si l’une des parties se montre défaillante dans la réalisation de l’une des obligations aux termes fixés, défaut entraînera par voie de conséquence l’annulation du présent Protocole, quand bien même l’une des Parties se serait acquittée de l’intégralité de ses obligations.
ARTICLE 6 - EFFET DU PROTOCOLE
Les Parties reconnaissent expressément que les dispositions de cet accord seront exécutées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et en particulier de l'article 2052 dudit code, et qu'elles auront pour effet de les remplir dans leur droit et de mettre fin au différend né des rapports de droit ou de fait ayant existé entre elles.
En conséquence, contre parfaite exécution des termes du présent Protocole d’accord transactionnel par chacune des Parties aux présentes, celles-ci se déclarent remplies de leurs droits après s’être consenties des concessions réciproques et renoncent à toute instance ou action dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Chacune des Parties déclare n’avoir directement ou indirectement aucun empêchement d’ordre conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l’exécution du présent Protocole d’accord transactionnel. Les Parties déclarent expressément qu'elles ont été dument assistées et ont eu le temps nécessaire à l’appréciation des conséquences du présent Protocole d’accord transactionnel.
Le présent Protocole d’accord transactionnel aura entre les Parties le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
L'intégralité des termes du présent Protocole d’accord transactionnel est strictement confidentielle.
Sans préjudice de ce qui précède, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à l’égard de tout tiers ayant à connaître du contenu du présent Protocole compte tenu de ses fonctions à l’égard de l’une ou l’autre des Parties et étant lui-même soumis, contractuellement ou déontologiquement, à une obligation de confidentialité, tels que notamment les banques, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats.
Par ailleurs, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas pour les cas où l’une des Parties aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale des écritures passées en exécution des présentes ou de requérir une intervention judiciaire en vue de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes ou en cas de défaillance de l’autre Partie dans l’exécution des engagements souscrits.
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE
Le présent Protocole d’accord transactionnel est soumis au droit français.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en sa demeure ou siège respectif.
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Le présent Protocole d’accord transactionnel est établi en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties qui le reconnaît.
Fait à Le
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE* | Pour la société CAMPING DU CHENE * |