Conditions Générales GS1 Belgium & Luxembourg
Conditions Générales GS1 Belgium & Luxembourg
1. Definitions
Conditions générales : les présentes conditions générales, qui s’appliquent à toutes les relations juridiques de GS1, avec ses Membres et Contractants, telles qu’approuvées lors de la réunion de l’organe de gouvernance de GS1 le 26 octobre 2023.
Code à barres : voir GTIN.
Contribution : toute information (orale et écrite) fournie par un contributeur lors des réunions des organes de GS1, des organes de concertation et des groupes de travail.
Contributeur : tout participant aux réunions des organes de GS1, des organes de concertation et des groupes de travail.
Contractant : clients de GS1 qui n’ont pas acquis le statut de Membre et n’achètent que des standards, solutions et services GS1.
Données : les Product Master Data chargées par le Chargeur de données et tous les fichiers numériques envisageables liés à ces produits, notamment sous la forme de fichiers PDF, de fichiers photo, d’artwork, de fichiers vidéo, de FDS et/ou de certificats.
Preneur de données : tout Membre ou Contractant qui utilise des Standards, solutions et services GS1 et qui prend à cette fin des Données sur MPM Share.
Chargeur de données : tout Membre ou Contractant qui utilise des Standards, solutions et services GS1 pour mettre des Données à la disposition des Preneurs de données par le biais de MPM (Share) et du Réseau GDSN GS1, y compris la plateforme GO Registry GS1.
Licence d’utilisation : règles régissant l’utilisation des Standards, solutions et services GS1, dont les présentes conditions générales et le GDSN Access & License Agreement. Toute licence d’utilisation est un droit d’utilisation exclusif et personnel, non cessible (y compris par succession à titre universel ou particulier), non prêtable de quelle manière que ce soit et révocable. Une identification de produit ne peut jamais être réutilisée pour d’autres produits. Toute utilisation est soumise au respect de toutes les conditions applicables pour les services concernés de GS1 et au paiement périodique de la Cotisation ou des Tarifs fixés. Un droit d’utilisation ne peut être demandé que par l’entreprise qui lie son nom au produit et le commercialise légitimement.
GCP : voir GS1 Company Prefix.
GCN : Global Coupon Number
GLN : Global Location Number, adresse ou emplacement unique et univoque identifiant une personne morale, une filiale d’une personne morale ou un département distinct au sein d’une personne morale, ou une entité fonctionnelle au sein d’une personne morale.
Programme de qualité des données GS1 : le programme d’audit auxquels GS1 soumet les Chargeurs de données, qui est payant et dont les conclusions leur sont également opposables. Le programme de qualité des données GS1 est décrit sur le site Web de GS1.
Réseau GDSN GS1 : le Global Data Synchronization Network de GS1, dont l’utilisation est mise à disposition
aux conditions publiées dans le GLOBAL REGISTRY ACCESS AND LICENSE AGREEMENT (xx0.xxx)
GS1 AISBL : GS1, association internationale sans but lucratif, xxxxxx Xxxxxx 000, 0000 Xxxxxxxxx, numéro
d’entreprise : 0419.640.608, RPM Bruxelles, section Bruxelles.
GS1 : GS1 Belgium & Luxembourg ASBL, dont le siège social est établi 1000 Bruxelles, galerie Ravenstein 4
B10, numéro d’entreprise 0418.233.415, RPM Bruxelles, section Bruxelles.
GS1 Company Prefix : numéro unique attribué par GS1 au moyen d’une licence pour identifier une personne
morale.
My Coupon Manager : la plateforme de traitement électronique des coupons de réduction mise à disposition par GS1.
GS1 AISBL Registry Platform : la base de données dans laquelle sont notamment chargées les cartes
d’identité des produits dans le monde entier.
Standards, solutions et services GS1 : dénomination collective des produits et services fournis par GS1, comme l’abonnement à MPM Identify ou MPM Share, les licences sur un ou plusieurs GCP, des GTIN, un GLN, My Coupon Manager ainsi que tous les autres produits et services actuels et futurs.
GLN : Global Location Number, adresse ou emplacement unique identifiant une personne morale, une filiale d’une personne morale ou un département distinct au sein d’une personne morale, ou une entité fonctionnelle au sein d’une personne morale.
GTIN : le Global Trade Item Number unique (codes EAN) et/ou numéro de Codes à barres unique attribué par
GS1 à chaque unité consommateur, carton ou autre unité commerciale d’un produit. Membre/Membres : membre/membres de GS1 comme décrit dans les statuts de GS1. Adhésion : fait d’être membre de GS1.
Cotisation : telle que définie à l’article 6.1.
MCM : voir My Coupon Manager.
Member Organisations : organisations membres de GS1 dans d’autres pays que la Belgique et le
Luxembourg et qui font partie de GS1 AISBL. xxxxx://xxx.xx0.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxx
MLM : My Location Manager, ou la plateforme sous MPM Identify qui permet de créer et de gérer des GLN.
MPM Identify : la plateforme centrale que GS1 met à la disposition des Membres et avec laquelle ces derniers :
• peuvent créer et/ou gérer des GTIN, peuvent télécharger des Codes à barres ;
• créent et gèrent des GLN par le biais de MLM ;
• peuvent créer des Cartes d’identité produit qui sont chargées automatiquement dans la GS1 AISBL Registry
Platform.
MPM Share : la plateforme centrale avec laquelle GS1 facilite l’échange de données entre les Membres et
Contractants et leurs partenaires commerciaux.
My GS1 : la plateforme sur laquelle un Membre peut gérer son Adhésion ou un Contractant peut gérer son produit.
Chiffre d’affaires : le chiffre d’affaires total annuel du Membre ou Contractant tel que publié à la Centrale des
bilans de la Banque Nationale ou dans la déclaration fiscale.
Période d’opt-out : période d’un (1) mois à compter du chargement des Données durant laquelle le Chargeur de données peut encore empêcher des Preneurs de données spécifiques d’avoir accès aux Données qu’il a chargées.
Logiciels : logiciels (y compris la plateforme My GS1) utilisés pour et mis à disposition des Membres et Contractants dans le cadre de la fourniture des Standards, solutions et services GS1.
Tarifs : prix de la Cotisation et/ou de la fourniture des Standards, solutions et services GS1 respectifs et du Programme de qualité des données GS1 publié sur le site Web de GS1. Les Tarifs sont fixés par l’Organe de gouvernance de GS1 et publiés sur le site Web.
Verified by GS1 : outil mis à disposition par GS1 AISBL qui permet de demander, sur la base du GTIN, la carte
d’identité du produit associé et l’entreprise qui a enregistré la carte d’identité dans la GS1 Registry Platform.
2. Généralités
Les présentes Conditions générales s’appliquent à chaque livraison ou mise à disposition de Standards,
solutions et services GS1, sauf dérogations explicites dans des conventions particulières.
Sa simple utilisation implique que le Membre ou Contractant concerné a pris connaissance des Conditions générales et des conditions GS1 AISBL GDSN Network (GLOBAL REGISTRY ACCESS AND LICENSE AGREEMENT (xx0.xxx)) et marque son accord avec elles.
Les dérogations aux Conditions générales ne sont valables que si elles sont explicitement et préalablement convenues par écrit avec GS1.
En adhérant comme Membres à GS1 et/ou en utilisant les Standards, solutions et services GS1, les Membres et Contractants déclarent expressément que leurs propres conditions d’achat et de ventes ne s’appliquent pas à leurs relations avec GS1.
Les offres, devis et offres promotionnelles sont facultatifs et n’engagent GS1 qu’après confirmation écrite.
GS1 est en droit de modifier à tout moment les Conditions générales. Les présentes Conditions générales
modifiées entreront en vigueur après leur approbation par l’Organe de gouvernance et leur publication sur le site Web de GS1, éventuellement, mais de manière non obligatoire, précédée d’une notification individuelle et une période de transition. Un Membre ou le Contractant est réputé avoir accepté la modification, à moins qu’il n’ait communiqué son non-consentement avec la modification par écrit à GS1 dans les trente (30) jours suivant la publication. Cette disposition n’empêche pas l’entrée en vigueur des Conditions générales. Le Membre ou un Contractant peut toujours accepter explicitement son application, ou supposer implicitement avec effet immédiat (et contrairement aux dispositions contraires de l’article 11 « Résiliation des Adhésions et des
contrats ») que l’Adhésion a été résiliée ou le contrat suspendu, ce qui implique que les Standards, solutions et
services GS1 concernés ne peuvent plus être utilisés.
3. Utilisation des Standards, solutions et services GS1 – Distinction entre Membres et Contractants
3.1 Membres
Afin d’avoir accès aux Standards, solutions et services GS1, y compris My Product Manager Identify, une entreprise doit être Membre de GS1 ou d’une Member Organisation.
En en devenant Membre, une entreprise souscrit aux objectifs de GS1, consultables sur le site Web de GS1. Un Membre déclare et confirme de par son Adhésion avoir pris note de et consentir au respect et à la mise en
œuvre des Standards GS1, aux directives d’application et aux autres directives communiquées par GS1, ainsi
qu’à leurs versions actualisées.
Seuls les Membres peuvent assister aux groupes de travail et comités de GS1. Le Membre doit s’inscrire à l’avance en signant ou en enregistrant sa présence, laquelle sera reprise au procès-verbal. En apposant sa
signature, le Membre reconnaît avoir explicitement pris connaissance des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et les avoir acceptées, voir article 7 – Propriété intellectuelle ci-dessous.
GS1 se réserve néanmoins le droit d’annuler l’Adhésion ou de la considérer comme étant caduque s’il s’avère que le Membre a intentionnellement transmis de fausses informations pour justifier son Adhésion ou a intentionnellement omis de les actualiser.
3.2 Contractants
GS1 met également des Standards, solutions et services GS1 à la disposition des Contractants. Nonobstant le fait que des Contractants ne soient pas Membres, en les utilisant, ils souscrivent aux objectifs de GS1 et déclarent et confirment avoir pris connaissance des et consentir au respect et à la mise en œuvre des
Standards GS1, directives d’application et autres directives communiquées par GS1, et explicitement des dispositions relatives à la Cotisation qui régissent le transfert des droits de propriété intellectuelle suivant les dispositions de l’article 7 ci-dessous.
4. Obligations de GS1
La prestation de service à laquelle GS1 s’engage est un engagement de moyens. GS1 exécutera chaque convention ainsi que les modifications y afférentes et convenues par écrit, et ce, de manière professionnelle, conformément aux usages commerciaux courants. Toutes autres garanties, explicites ou tacites ou autres en sont formellement exclues, sauf si celles-ci sont explicitement décrites dans une convention particulière.
5. Obligation de respect, par le Membre et le Contractant, des Licences d’utilisation comportant l’utilisation correcte des Standards, solutions et services GS1
L’utilisation des Standards, solutions et services GS1 implique le respect strict des Licences d’utilisation respectives qui s’y appliquent.
La simple utilisation des Standards, solutions et services GS1 implique que le Membre et/ou le Contractant a
pris connaissance de et accepté la Licence d’utilisation et consent à la respecter scrupuleusement.
En outre, le Membre ou Contractant s’engage à s’abstenir de toute application divergente et non autorisée des Licences d’utilisation et de demander à ses partenaires commerciaux d’appliquer eux-mêmes des dérogations.
Les demandes d’attribution et d’utilisation des Standards, solutions et services GS1 passent par My GS1. Il se peut toutefois que des conditions d’utilisation complémentaires ou divergentes soient soumises pour signature au Membre ou Contractant au préalable avant que ce dernier puisse en faire usage. La Licence d’utilisation
octroyée au Membre ou au Contractant est « exclusive », ce qui implique que le droit d’utilisation octroyé ne peut être cédé à des tiers, en tout ou en partie. En cas de scission d’un Membre ou d’un Contractant (scission de la personne morale), ce dernier doit au préalable et de façon contractuelle convenir avec GS1 de la personne morale résultant de la scission qui conservera les Licences d’utilisation octroyées. Seule une personne morale est habilitée à jouir des droits d’une Licence d’utilisation.
Un Membre ou Contractant ne peut en aucun cas :
• utiliser une Licence d’utilisation GS1 octroyée à des tiers ;
• faire emploi d’une Licence d’utilisation GS1 qui n’a pas encore été attribuée ;
• faire emploi ou modifier d’une manière non conforme les Licences d’utilisation GS1 ;
• utiliser une Licence d’utilisation GS1 pour un autre produit, objet ou service que celui pour lequel la Licence d’utilisation a été initialement attribuée.
La Licence d’utilisation prend cours à la date de souscription et d’attribution par GS1 et reste en vigueur tant que la cotisation est payée et qu’elle est utilisée conformément aux conditions posées.
Une spécificité de la Licence d’utilisation d’un GCP est qu’elle est attribuée une seule fois, ce qui implique que GS1 ne pourra plus l’attribuer à une autre personne morale (non-re-use policy).
En cas de non-respect des Licences d’utilisation par le Membre ou le Contractant, y compris les obligations de paiement, GS1 a le droit en retour de retirer le droit d’utilisation, sans compensation ou remboursement quelconque de la cotisation ou du tarif payé pour le Membre ou Contractant en question. En cas d’utilisation déloyale ou non autorisée persistante, GS1 a en outre droit, d’office et sans mise en demeure, à un dédommagement, les dommages étant calculés de façon forfaitaire à mille (1 000) euros par mois entamé
d’utilisation sans licence ou suivant l’expiration de l’autorisation d’utilisation (expiration du droit d’utilisation ou
de la licence). GS1 se réserve le droit de démontrer et de réclamer ses dommages réels.
Le Membre ou Contractant est dans l’obligation d’informer sans délai GS1 de toute utilisation ou application irrégulière de Standards, d’un préfixe d’entreprise GS1, de solutions et services GS1 et/ou de la Licence
d’utilisation qu’il aurait constatée.
6. Indemnisation et paiement
6.1 Cotisation
Chaque Membre est redevable d’une Cotisation (conformément aux statuts de GS1).
Le montant des Cotisations est fixé par l’Organe de gouvernance de GS1 en fonction du chiffre d’affaires et publié sur le site Web de GS1. On entend par Xxxxxxx d’affaires le chiffre d’affaires annuel total du Membre ou Contractant tel que publié à la Centrale des bilans de la Banque Nationale ou dans la déclaration fiscale.
La Cotisation est « liée au Chiffre d’affaires ». La Cotisation est déterminée sur la base du Chiffre d’affaires du Membre sur l’exercice précédant l’année pour laquelle la Cotisation doit être établie par GS1. Le Membre devra communiquer à GS1 le dernier Chiffre d’affaires connu :
Si un Membre omet de communiquer son Chiffre d’affaires total à GS1, GS1 est habilité à facturer une Cotisation correspondant à une catégorie supérieure à la dernière catégorie de Chiffre d’affaires connue applicable au Membre.
Cette disposition ne prive cependant pas GS1 du droit de facturer la Cotisation correspondant au Chiffre
d’affaires réel au cas où celui-ci s’avère plus élevé ou plus faible.
La Cotisation est exigible et définitivement acquise dans sa totalité chaque fois à partir du 1er janvier de
chaque année et valable pour toute l’année civile (indépendamment de toute résiliation éventuelle survenant dans l’intervalle).
6.2 Tarif des services fournis par GS1 qui ne sont pas inclus dans la Cotisation
GS1 fournit des services qui ne relèvent pas des Services fournis et de la Cotisation. Certains de ces services peuvent en outre être achetés par les Membres et Contractants. Le Tarif de ces services, fixé par l’Organe de gouvernance de GS1, est publié sur le site Web GS1.
Au cas où le Tarif est « lié au Chiffre d’affaires », le Tarif est déterminé sur la base du Chiffre d’affaires (du Membre ou Contractant respectif) sur l’exercice précédant l’année pour laquelle le Tarif doit être fixé par GS1. Le Membre ou Contractant devra par conséquent communiquer à GS1 le dernier Chiffre d’affaires connu.
Si un Membre ou Contractant omet de communiquer son Chiffre d’affaires total à GS1, GS1 est habilité à
facturer un Tarif correspondant à une catégorie supérieure à la dernière catégorie de Chiffre d’affaires connue
applicable au Membre ou Contractant.
Cette disposition ne prive cependant pas GS1 du droit de facturer le Tarif correspondant au Chiffre d’affaires
réel au cas où celui-ci s’avère plus élevé ou plus faible.
6.3 Conditions de paiement
Les factures de GS1 sont payables au comptant dans un délai de trente (30) jours. Le simple non-paiement à échéance fait que des intérêts sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure dès la date d’échéance, et ce, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (laquelle s’applique ici dans la mesure du nécessaire), augmentés d’une indemnisation forfaitaire de 10 % de la somme principale redevable avec un minimum de 125 EUR. Toute demande de sursis de
paiement doit être introduite par écrit, datée et signée. L’acceptation de propositions de sursis de paiement nécessite une confirmation écrite d’un membre de la direction de GS1.
Les frais de recouvrement occasionnés par le Membre ou le Contractant lui sont imputés, avec un forfait minimal de 75 EUR comprenant également l’indemnité de procédure, conformément aux dispositions légales susmentionnées. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance engendrera l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde redevable de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore venues à échéance.
Les litiges de facturation doivent être communiqués à GS1 par lettre recommandée dans un délai de huit
(8) jours calendaires à compter du jour ouvrable suivant la date de facturation. Dans le cas contraire, les factures sont considérées comme étant acceptées de façon irrévocable et inconditionnelle par le Membre ou le Contractant.
Chaque Membre est responsable des déclarations de son chiffre d’affaires et de l’établissement des Tarifs et des Cotisations qui en découlent. GS1 n’est pas censé vérifier la déclaration du chiffre d’affaires et ne peut jamais être tenu pour responsable de la vérification du chiffre d’affaires ou du montant des Tarifs ou Cotisations qui en résultent. À cet effet, le Membre donne son accord « explicite » sur le fait que la Cotisation résultant de la
déclaration erronée par le Membre et facturée est définitivement acquise, exécutoire et donc non recouvrable.
Tous les Tarifs et toutes les Cotisations mentionnés s’entendent hors TVA.
7. Propriété intelectuelle
7.1 Propriété intellectuelle des Standards, solutions et services GS1
GS1 et/ou ses sous-traitants sont propriétaires (et/ou bénéficiaires) de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au logiciel, à la documentation, aux rapports publiés, etc., ainsi qu’aux Standards, solutions et services GS1. Le Membre ou Contractant ne jouit que d’un droit d’utilisation temporaire, personnel et non transférable.
7.2 Déclarations relatives à la Propriété intellectuelle de la contribution
7.2.1 Contribution
Par sa simple présence, le Contributeur accepte de céder tous les droits de propriété intellectuelle sur la Contribution à GS1. Le Contributeur accepte également que d’éventuelles données personnelles (notamment celles de son représentant) soient échangées avec d’autres Contributeurs.
GS1 est expressément habilité à traiter ces informations, notamment, sans s’y limiter, dans des rapports, des
notes, des protocoles, des standards, etc., de GS1.
7.2.2 Droits à la Contribution
7.2.2.1 Le Contributeur garantit et se fait fort que la personne qui le représente, ou la personne qui déclare le représenter, a la compétence et le droit de fournir la Contribution à GS1 conformément aux conditions décrites ici.
7.2.2.2 Le Contributeur garantit qu’au mieux de ses connaissances, aucune partie tierce ne possède de droit exclusif sur la partie de la Contribution développée par le Contributeur ou ne possède des droits de propriété intellectuelle qui ont une influence sur la partie de la Contribution développée par le Contributeur.
7.2.2.3 Si et dans la mesure où le Contributeur est un individu au service d’une personne morale tierce, le Contributeur déclare et garantit spécifiquement que cette personne morale ne possède aucun droit exclusif sur la Contribution et ne possède aucun droit de propriété intellectuelle qui a une influence sur la Contribution. Si la personne morale possède de tels droits, le Contributeur fera signer par cette personne morale une déclaration qui correspond aux dispositions du présent article 7.
7.2.2.4 Le Contributeur autorise GS1 à reprendre la Contribution dans, notamment, des standards ou choses développées en support [par exemple des standards] et accorde ainsi à GS1 un droit et une licence exclusifs, mondiaux et exempts de royalties d’utiliser et de publier la Contribution, seule ou en combinaison avec [par exemple le standard] ou des choses connexes, et à distribuer la Contribution à toute partie qui met en œuvre ou utilise [par exemple le standard].
7.2.2.5 En fournissant une Contribution de matériel protégé par le droit d’auteur, notamment des dessins, compilations de données, logiciels ou textes, le Contributeur accorde à chaque partie une licence mondiale, exclusive et exempte de royalties de copier, publier, distribuer et réaliser des travaux dérivés basés sur la Contribution ou dans lesquels est reprise la Contribution.
7.2.3 Compétence
Le Contributeur déclare et garantit qu’il possède la compétence requise pour endosser cette déclaration.
Le soussigné déclare et garantit qu’il possède la compétence nécessaire pour signer cette déclaration au nom
du participant.
7.2.4 Mentions
Le Membre ou Contractant veillera à ce que les indications, mentions de sources, signes typographiques de copyright, symboles et marques qui se trouvent dans la documentation, les rapports, les logiciels et dans tout autre matériel, y compris les copies, y soient conservés, ainsi que dans toutes les copies. À toutes fins utiles, nous renvoyons à l’article 3.2 in fine.
8. Réserve de propriété
GS1 est et reste propriétaire des Standards, solutions et services GS1 et informations afférentes mis à la disposition des Membres.
Les Standards, solutions et services GS1 éventuellement fournis qui feraient explicitement l’objet d’un transfert de propriété restent la propriété de GS1 jusqu’à ce que la rémunération redevable à GS1 soit entièrement acquittée, ainsi que les éventuelles autres sommes dues par le Membre ou le Contractant à GS1 en vertu de cette convention ou de ce transfert.
Avant le paiement, seul le risque est transféré au Membre ou Contractant.
Le Membre ou le Contractant s’engage à conserver les Standards, solutions et services GS1 de façon « individualisée » et de ne pas les modifier ni de les aliéner, et de ne faire valoir sur eux aucun droit personnel ou commercial avant que toutes les indemnités dues soient intégralement versées à GS1.
GS1 peut à tout moment : (a) suspendre ou faire cesser toute utilisation des Standards, solutions et services GS1 par qui que ce soit ; (b) reprendre les Standards, solutions et services GS1 ; (c) procéder au recouvrement des indemnités ou des paiements dus à la suite des infractions constatées.
9. Logiciel
GS1 est et reste en tout temps propriétaire ou détenteur de la licence/bénéficiaire de tous les Logiciels.
Sauf convention particulière contraire et explicite, chaque Membre ou Contractant bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, limité, non transférable (y compris en prêt ou sous toute autre forme de mise à disposition) et révocable sur les Logiciels que le Membre ou Contractant peut utiliser dans le cadre de l’achat des Standards, solutions et services GS1.
Le Membre ou Contractant s’engage à utiliser ces Logiciels (code source compris) en tout temps conformément aux conditions d’utilisation et par conséquent à ne pas les copier, décompiler, reconfigurer, porter ou modifier d’une autre manière, ni à en contourner ou à en désactiver quelque dispositif de protection que ce soit.
10. Données confidentielles
Chaque partie prendra décemment toutes les mesures de précaution afin de respecter le secret des données obtenues ou reçues en droit de regard de la contrepartie, dont elle peut ou doit soupçonner le caractère confidentiel.
Cette disposition ne s’applique pas : (a) aux informations générales concernant le Membre ou le Contractant ;
(b) à l’identité et aux détenteurs de tout préfixe d’entreprise, code à barres ou code d’identification ; (c) aux données relatives aux articles que GS1 peut mettre à disposition en ligne, qui peuvent en outre être contrôlées en vue de vérifier leur utilisation correcte et qui sont notamment consultables par les acheteurs ; (d) aux données que GS1 doit utiliser dans le cadre de l’exécution de ses services, y compris les données susmentionnées.
11. Responsabilité civile
Tous les engagements de GS1, de GS1 AISBL ou des Member Organisations sont des engagements de moyens.
Fondamentalement, GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations mettent les Données à disposition « en l’état
» (as is) et « telles que disponibles » (as available) sans aucune garantie ni aucun engagement complémentaire.
Sans préjudice des dispositions légales impératives divergentes ou d’accords contractuels contraires, les précités ne sont responsables que des dommages directs causés par leur erreur intentionnelle, faute grave inexcusable ou fraude.
GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations ne déclarent ni ne garantissent en aucune manière la conformité
des Standards, solutions et services GS1 à l’objectif ou leur adéquation à un usage spécifique.
Si la responsabilité de GS1, de GS1 AISBL ou des Member Organisations est engagée conformément à ce qui précède, leur responsabilité est limitée aux montants versés à GS1 par la partie lésée au cours des douze (12) mois précédant le dommage.
Toute responsabilité pour dommage indirect, dommage consécutif, manque à gagner, perte de données ou dommage à des tiers est exclue.
Toute réclamation à l’encontre de GS1, de GS1 AISBL et des Member Organisations doit être introduite dès que la partie lésée a ou aurait pu prendre connaissance de tout fait susceptible de causer des dommages, et ce, par lettre recommandée.
À l’exception d’une ignorance invincible, toute réclamation à cet égard se prescrit au plus tard douze (12) mois après la date de l’événement dommageable et le Membre ou le Contractant renonce à ce droit.
Le Membre ou Contractant préserve GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations :
• contre tout paiement d’indemnités résultant de demandes (contractuelles, extracontractuelles ou autres) de tiers pour tout usage inapproprié ou non autorisé des Standards, solutions et services GS1 par le Membre ou Contractant, toute faute ou toute négligence ;
• contre tous les dommages, coûts et dépenses, y compris les frais d’assistance et les frais juridiques que GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations devraient supporter pour défendre leurs droits contre de telles demandes ou les frais nécessaires pour contraindre un Membre ou un Contractant défaillant à se conformer à ses obligations.
En outre, il est en particulier renvoyé aux dispositions relatives à la responsabilité et au dédommagement de
l’article 14.
12. Résiliation des Adhésions et des contrats
Tout Membre est libre de démissionner à tout moment de GS1 en signifiant sa décision par courrier recommandé.
Une notification faite avant le 30 juin de l’année en cours n’entre en vigueur et ne prend donc effet que le
1er janvier de l’année civile suivante.
Une notification faite après cette date n’entre en vigueur et ne prend donc effet qu’à la fin de l’année civile
suivante.
Le Membre reste pleinement Membre et les contributions et Cotisations restent dues jusqu’à ce que la
démission prenne effet.
Les contrats conclus entre GS1 et un Membre ou Contractant prennent fin à leur échéance.
Chaque Membre ne payant pas la cotisation dans le délai d’un mois après y avoir été sommé par lettre
recommandée est considéré comme Membre démissionnaire. En l’absence de régularisation, GS1 a le droit de suspendre l’ensemble des droits d’utilisation et accès aux Services de GS1.
Chaque Contractant ne payant pas les Tarifs dans le délai d’un mois après y avoir été sommé par lettre recommandée sera privé des droits d’utilisation et d’accès qui lui ont été attribués.
GS1 a en outre le droit de mettre fin aux Adhésions et contrats avec effet immédiat et sans intervention
juridique, et/ou de suspendre immédiatement l’accès aux Services de GS1, si :
• le Membre ou le Contractant enfreint les dispositions qui lui sont applicables, notamment les statuts, les
conditions d’utilisation des services ou des produits GS1, les conventions particulières conclues ou les présentes Conditions générales, ou manque à respecter les obligations résultant de ce qui précède, ce, après mise en demeure avec possibilité d’y remédier s’il est possible d’y remédier.
• le Membre ou le Contractant se trouve en état de faillite, a cessé ou dissolu ses activités d’entreprise, ou s’il a
introduit une requête conformément aux stipulations de la loi relative à la continuité des entreprises du 30 janvier 2009 (pour les Membres belges) ou s’il se trouve en sursis de paiement.
13. Traitement des données à caractère personnel
Par sa demande d’Adhésion ou d’achat de Standards, solutions et services GS1, le demandeur accepte que GS1
traite ses données à caractère personnel conformément à la politique en matière de vie privée de GS1.
14. Dispositions relatives au Chargement et à l’Achat de données mises à la disposition de GS1, de GS1 AISBL et des Member Organisations
14.1 Dispositions relatives au chargement et à la mise à disposition de Données
(notamment les données chargées directement dans les Applications GS1 (comme My Product Manager, My Locations, My UDI Manager, etc.) ou indirectement par le biais de GDSN.)
14.1.1 Généralités
Le Chargeur de données sait et accepte que GS1 met les Données qu’il a chargées à la disposition des Membres et Contractants (donc tiers) de GS1, de GS1 AISBL ou d’autres Member Organisations dans le monde entier. En outre, certaines Données peuvent être accessibles à des catégories spécifiques de tiers, dont les consommateurs.
14.1.2 Opt-out
Cependant, GS1 accorde une option OPT-OUT au Chargeur de données concernant le chargement des données dans MPM share.
Avant même que la prise de Données soit facilitée, un Chargeur de données est informé de l’identité du ou des Preneur(s) de Données, et de l’objectif pour lequel le(s) Preneur(s) de données utilisera les données. Le Preneur de données aura accès aux Données après un mois.
Le Chargeur de données pourra refuser le Preneur de données via la fonctionnalité Opt-out (cocher/décocher).
14.1.3 Qualité des Données chargées
Le Chargeur de données est seul responsable de la qualité des Données fournies et devra par conséquent livrer avec le plus grand soin des Données aussi correctes, complètes et actualisées que possible. De même, le
Chargeur de données s’assure que les Données sont conformes aux standards GS1 et à la seule structure prescrite par GS1 concernant les fichiers de Données et logiciels.
En particulier, GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations ne sont pas responsables des Données et des
conséquences préjudiciables, dommages ou responsabilités qui pourraient naître de l’utilisation des Données
par des tiers, dont le Chargeur de données est seul responsable ; ils ne sont pas plus responsables de
l’exactitude et du respect des garanties fournies par le Chargeur de données, en particulier celles décrites dans
cette disposition.
Le Chargeur de données préservera GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations contre toute demande qui serait introduite à leur encontre à ce sujet ; en particulier contre toute infraction aux dispositions des présentes Conditions générales, ou de conditions d’utilisation applicables à un service donné.
En résumé, le Chargeur de données garantit au Membre ou au Contractant que les Données fournies par ses soins :
(1) sont correctes, complètes et à jour ; qu’il les a approuvées et contrôlées ;
(2) ne portent pas atteinte ou ne violent pas une marque, un droit d’auteur, droit de portrait ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ne constituent pas une infraction à la législation relative à la protection des données à caractère personnel ou à la vie privée, et plus spécifiquement garantit que dans le cas où le Chargeur de données charge des Données qui ont été elles-mêmes mises à sa disposition par une partie tierce, il peut à tout moment fournir à GS1 la licence d’utilisation concernée ou le consentement explicite et sans ambiguïté de la partie tierce à la première demande ;
(3) ne commettent aucune infraction au droit pénal de par leur caractère diffamatoire, menaçant, intimidant ou autre ;
(4) ne contiennent aucun code logiciel malveillant (notamment des virus, vers, bombes à retardement et chevaux de Troie) ;
(5) ne sont pas contraires à une loi, une ordonnance ou un jugement (légal ou réglementaire).
Le Chargeur de données préservera GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations contre toute demande liée
aux Données chargées par le Chargeur de données, leur diffusion ou leur utilisation, ou au fait qu’elles constitueraient une violation ou une infraction à des droits de brevets, des droits d’auteur, des droits de
modèles, des marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou toute autre législation
applicable. Ceci inclut l’obligation d’indemniser les demandes de dommages-intérêts, amendes, pénalités, frais et dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, qui pourraient résulter de telles procédures judiciaires.
Si GS1 soupçonne ou déduit que les Données chargées sont de manière générale « de qualité insuffisante » (selon les critères du Programme de qualité des données GS1 ci-après) et constitueraient en particulier une infraction aux dispositions de cet article 14.1.3. ou pourraient porter atteinte de quelque manière que ce soit à GS1 ou des tiers, GS1 peut retirer l’accès à l’utilisation des Standards, solutions et services GS1 par simple
retour et de façon temporaire ou non (jusqu’à ce que le Chargeur de données ait remédié aux inquiétudes de GS1), sans aucune obligation envers le Chargeur de données.
14.1.4 Contrôle exercé par GS1 sur la qualité des Données chargées par le Chargeur de données
Sans préjudice de la responsabilité du Chargeur de données vis-à-vis de GS1 et du Preneur de données notamment, le Chargeur de données accepte de respecter les conditions du Programme de qualité des données GS1 établi à cette fin.
Le programme de qualité des données GS1 est décrit sur le site Web de GS1. Le Programme de qualité des données GS1 peut être modifié, mais seules les modifications dont les Chargeurs de données auront été informés avant leur prise de cours, après approbation par l’Organe de gouvernance de GS1 et publication sur le site Web, seront opposables.
Le Chargeur de données reste en permanence responsable de la qualité des Données.
14.1.5 Contrôle exercé par GS1 sur l’usage conforme des Données par le Preneur de données
Le Chargeur de données est lui-même responsable de l’utilisation que font les Preneurs des données des
Données et devra la vérifier. Le Chargeur de données peut demander à GS1 d’intervenir contre l’utilisation en question en empêchant/interdisant l’utilisation de manière temporaire ou permanente.
On entend par utilisation conforme une utilisation en conformité avec :
• le droit d’utilisation fourni ;
• l’objet social de GS1 ;
• l’obligation d’actualiser les données ;
• les modifications et adaptations apportées à la structure des logiciels et fichiers de Données.
14.1.6 Utilisation des Données du Chargeur de données au terme de la collaboration
En cas de résiliation de l’Adhésion ou de la collaboration contractuelle avec un Chargeur de données, GS1 conserve le droit d’utiliser les Données en interne (qui dans pareil cas seront accompagnées d’une mention
indiquant que les Données ne sont plus mises à jour), et d’informer les tiers de l’expiration de tous droits, ainsi
que de la fin de la collaboration avec le Chargeur de données.
14.2 Dispositions relatives à l’utilisation des Données
14.2.1 Le Preneur de données peut laisser les Données inchangées ou les enrichir. En les utilisant, le Preneur de données confirme savoir et accepter que GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations ne garantissent
d’aucune manière la précision, l’exactitude ou le caractère actuel des Données et qu’elles sont mises à
disposition « as is » et « as available », telles que mises à disposition (par le Chargeur de données).
• Jamais le Preneur de données (destinataire) n’utilisera ou ne rendra publiques les Données d’une manière qui peut être trompeuse, porter atteinte aux droits de tiers (dont ceux du Chargeur de données), ou constituer une infraction aux présentes Conditions générales, à des conditions d’utilisation applicables ou à toute réglementation ou législation de quelque nature que ce soit.
• Le Preneur de données respectera le contenu des Données telles qu’elles sont mises à disposition, et ne les modifiera ni ne les manipulera pas lors de leur seule diffusion ou publication expressément autorisée, à défaut de quoi les Données ne pourront d’aucune manière être communiquées ou transmises à des tiers, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions générales, ou comme imposé ou exigé par une législation ou une réglementation impérieuse d’application.
• Le Preneur de données ne laissera pas apparaître qu’il disposerait d’une approbation, d’une confirmation ou d’un mandat quelconque du Chargeur de données ou de GS1, de GS1 AISBL ou de Member Organisations lors de toute utilisation ou diffusion autorisée (sauf s’il possède un mandat explicite, particulier et écrit de le faire établi par la partie intéressée).
• Le Preneur de données agira toujours avec diligence et n’utilisera les Données que conformément aux directives d’utilisation et à l’objectif et aux limites du service qu’il utilise, toujours dans le respect des conditions d’utilisation qu’il a acceptées.
• Le Preneur de données s’abstiendra de reproduire (copier), modifier, traduire, soumettre à une rétro- ingénierie, désassembler, décompiler ou manipuler d’une autre manière ou utiliser le code source,
directement ou indirectement, du logiciel, de l’« outil » ou de l’application qu’il utilise ou auquel il a accès via GS1, GS1 AISBL ou une Member Organisation ou de tout élément de celle-ci, ou d’aider de quelque manière que ce soit des tiers à la faire, directement ou indirectement.
• Le Preneur de données qui obtient de quelque manière que ce soit des Données qui contiennent des données
à caractère personnel reçues de l’intérieur de l’UE/l’EEE s’engage à tout moment à respecter la législation
applicable et à mettre en œuvre un niveau de protection approprié, et à défaut de décision d’adéquation, à au
moins respecter les « clauses contractuelles types ».
14.2.2. Utilisation de données inchangées : il est défendu au Preneur de données de revendre des Données
inchangées à des tiers, de les utiliser d’une autre manière pour des tiers, d’en céder un droit d’utilisation, de les
répartir ou de les louer, ou de les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit.
Les Données ne peuvent être utilisées que pour usage interne, à l’exclusion, par conséquent, de tout usage commercial (dans le cadre ou non d’un autre produit ou service) et ne peuvent donc être mises à disposition que de collaborateurs (travailleurs ou préposés). Le cas échéant, le Preneur de données s’assurera que tout tiers (ex. sous-traitant) respecte les dispositions applicables des présentes Conditions générales, et en particulier du présent article 14.
14.2.3. Dispositions relatives à l’utilisation de Données enrichies (Value Added Data) :
• Par « enrichissement de Données », on entend notamment : la combinaison de Données mises à disposition avec d’autres Données par le Preneur de données, ou des ajouts ou modifications présentant une plus-value démontrable (donc à l’exclusion de la simple copie ou diffusion de Données). Au cas où elles sont à nouveau mises à la disposition de tiers par un Preneur de données, ces Données enrichies doivent porter la mention « enrichies » ou « Value Added Data ». En outre, il est expressément stipulé que le Preneur de données
imposera à la partie à disposition de laquelle il met ces Données des conditions d’utilisation équivalente à
celle auxquelles il a lui-même souscrit et donc au moins les présentes Conditions générales, dont en particulier l’article 14.2, et les conditions d’utilisation générales qu’il a acceptées pour avoir accès aux Données.
• Outre la mention « Données enrichies » ou « Value Added Data », le Preneur de données doit mentionner explicitement qu’il assume la responsabilité « intégrale » de l’exactitude et de la précision de l’enrichissement des Données et des conséquences de l’utilisation des Value Added Data, exonérant et préservant
explicitement GS1 de tous les dommages directs, indirects, consécutifs et tout autre dommage subi par elle
ou par des tiers lors de l’utilisation des Données enrichies.
14.2.4. Au cas où les Données constituent des informations sur les denrées alimentaires à fournir obligatoirement telles que défini dans le règlement (UE) 1169/2011, un Preneur de données affichera de manière claire une clause de non-responsabilité lors de leur mise à la disposition d’utilisateurs finaux, laquelle clause comportera au moins des déclarations du type :
• « Les données de ce site Web/outil sont fournies « en l’état » (as is as available).
• L’utilisation des données n’est autorisée qu’à des fins personnelles, internes et le cas échéant aux fins indiquées, ce qui n’implique pas le transfert de droits de propriété intellectuelle.
• Toute autre utilisation pour d’autres motifs, par exemple à des fins professionnelles, est strictement interdite. Toute utilisation abusive des données ou tout manquement aux dispositions de la présente clause de non- responsabilité (i) ne donnera en aucun cas lieu à une réclamation contre le fournisseur des données et (ii) pourra entraîner la déconnexion et l’annulation immédiate de l’accès aux données.
• Les données contiennent des informations sur les produits validées par les exploitants du secteur alimentaire et requises par des lois et règlements nationaux et européens. Toutefois, les données ne remplacent en aucun cas un étiquetage ou un marquage légal ou réglementaire. Les informations fournies sur ce site/outil ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des conseils ou des directives de la part de médecins ou de diététiciens. Les données ne sont pas destinées à encourager l’utilisateur ou toute autre personne à acheter ou à utiliser le produit en question. »
14.2.5. GS1 a le droit, mais en aucun cas la moindre obligation, d’effectuer des contrôles sur l’usage correct des Données, et réprimer toute utilisation non conforme notamment en en empêchant / interdisant l’utilisation de manière temporaire ou permanente, et donc, si nécessaire, en suspendant ou en mettant un terme à tout droit d’accès ou toute utilisation avec effet immédiat. Voir aussi 14.1.5.
14.2.6. En outre, et dans le prolongement des dispositions de l’article 5, un Preneur de donnée qui rencontre un GTIN sans Licence d’utilisation valable (i) informera GS1 du GTIN en question ; et (ii) si le Preneur de donnée est une organisation de vente, le Preneur de données informera les personnes concernées au sein de GS1 ou
d’une autre Member Organisation afin de régulariser l’utilisation du GTIN ou de l’empêcher. Pour l’application de cet article, on entend par « Licence d’utilisation non valable » une licence GCP, une licence GTIN unique ou une autre Licence d’utilisation qui a expiré ou a été résilié en vertu des conditions applicables de la Licence
d’utilisation d’application.
14.2.7 Sans préjudice des autres dispositions de l’article 14, il est expressément confirmé que le Preneur de données a accès, par le biais de Verified by GS1, à des Données ou Value Added Data qui ne sont pas la propriété de GS1 AISBL ou GS1 ni sont gérées par eux. Les Données ou Value Added Data sont mises à
disposition sur une base « as is » (en l’état) et « as available » (telles que disponibles et livrées).
14.2.8 Les vérifications et contrôles effectués par GS1 dans Verified by GS1 se limitent à des contrôles logiques automatisés et ne comprennent pas de validation physique ou juridique de l’exactitude des Données ou des Value Added Data. Ni GS1 ni GS1 AISBL ni les Member Organisations ne déclarent ou ne garantissent que les Données sont correctes, complètes et/ou à jour.
14.2.9 L’utilisation de Données par le biais de Verified by GS1 ou d’une autre manière s’effectue donc aux risques du Preneur de données. GS1 ne garantit pas que les Données ou Value Added Data mises à disposition au sein de Verified by GS1 sont sûres ou exemptes d’erreurs, ou que l’accès aux Données ou Value Added Data sera exempt de perturbations ou d’interruptions. Ni GS1 AISBL ni les Member Organisations ne déclarent ou ne garantissent que les Données ou Value Added Data mises à disposition au sein de Verified by GS1 ou d’une autre manière sont appropriées à tout objectif réglementaire, notamment les exigences de publication légales dans les soins de santé. Pour autant que cela soit autorisé par la loi, GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie, explicite, implicite ou autre,
concernant les Données ou Value Added Data et leur mise à disposition au sein de Verified by GS1 ou d’une
autre manière.
14.2.10 Dans la plus grande mesure autorisée par la loi, GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations ne sont pas responsables de l’utilisation de Données par le Preneur de données ou de tout manquement ou refus de mise de Données à la disposition du Preneur données, et leur responsabilité ne peut être engagée pour tout désagrément ou dommage, pour quelque motif juridique que ce soit.
14.2.11 Le Chargeur de données, utilisateur, préservera et indemnisera entièrement GS1, GS1 AISBL et les Member Organisations des demandes, actions en responsabilité, dommages, pertes ou frais qui trouvent directement ou indirectement leur origine ou découlent de l’utilisation de Données ou de services qui sont
proposés d’une manière qui enfreint les présentes Conditions générales, des conditions d’utilisation applicables ou toute législation ou réglementation. Dans ce cadre, le Preneur de données ou utilisateur réglera à la première demande tous les frais de défenses nécessaires ou utiles à la préservation des droits de GS1, de GS1 AISBL ou des Member Organisations, dont les frais de conseils et d’experts.
Au terme de tout accès à des Données ou de toute utilisation de ces Données ou bien à la fin de la relation avec GS1, GS1 AISBL ou les Member Organisations, les engagements du Preneur de données ou du Chargeur de données conservent leur effet pour une période d’au moins 10 ans et aussi longtemps que le Preneur de donner détient quelque Donnée que ce soit.
15. Organisation GS1 – tiers bénéficiaire
Tous les droits et toutes les possibilités d’utilisation dont jouit GS1 en vertu des présentes Conditions générales sont également valables envers GS1 AISBL et les Member Organisations, en qualité de tiers bénéficiaires qui ont accepté ce droit (article 5.107 du Code civil).
16. Droit et capacité juridique
Tous les litiges concernant l’Adhésion, l’association GS1 et les Standards, solutions et services GS1 sont régis
par le droit belge.
Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sauf si GS1 doit comparaître devant un autre tribunal et doit citer un Membre en garantie ou en intervention, en vertu de quoi le Membre s’engage à intervenir volontairement à la première demande.
17. Conditions spécifiques
17.1 Conditions particulières : utilisation d’UDI conformément à la réglementation de la United
States Food and Drug Administration (US FDA)
Les Membres qui souhaitent utiliser les Standards, solutions et services GS1 pour l’identification (unique) de dispositifs médicaux doivent prendre connaissance des conditions particulières ci-dessous, les accepter et les signer.
17.1.2.
Définitions complémentaires des Conditions particulières de l’article 17.1 :
• Période de correction : période de nonante (90) jours au terme de laquelle le Membre est tenu de remédier à un Manquement ;
• GS1 Global Office : voir définition de GS1 AISBL dans les Conditions générales ;
• Dispositif médical : appareil commercialisé directement ou indirectement (par le biais d’un fournisseur- revendeur) aux États-Unis d’Amérique et considéré comme dispositif médical par l’US FDA en vertu de la législation en vigueur aux États-Unis ;
• Manquement : erreur d’interprétation de l’UDI, différence entre le nom de l’entreprise titulaire de la licence relative à l’UDI et l’entreprise qui utilise l’UDI ou toute autre information inexacte, incomplète ou dépassée concernant l’UDI ;
• UDI-DI : éléments d’identification unique propres au fabricant d’une UDI (voir GTIN) ;
• UDI-PI : informations uniques propres à la production d’une UDI ;
• UDI : identification unique de Dispositifs médicaux attribuée par des « parties accréditées » à cette fin, dont GS1 Global Office et GS1. Une UDI se compose d’une UDI-DI et d’une UDI-PI. Les fournisseurs de dispositifs médicaux sont tenus de demander l’UDI et de l’utiliser conformément aux dispositions spécifiques de l’US FDA
• US FDA : US Food and Drug Administration. 17.1.3.
GS1 est membre de GS1 Global Office. Par le biais de l’accréditation de GS1 Global Office, GS1 est à son tour accréditée par certaines instances réglementaires comme émettrice d’UDI. Le Membre est informé et conscient
du fait que dans le cadre de leur accréditation spécifique pour l’US FDA, GS1 et GS1 Global Office sont soumises à des règles et obligations très strictes, impliquant notamment qu’elles doivent communiquer les entreprises qui utilisent les Standards, solutions et services GS1 pour l’identification unique de Dispositifs médicaux.
17.1.4.
Les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation d’UDI qui relèvent des dispositions de l’US FDA :
(a) lors de la demande d’une licence en vue de l’obtention d’UDI, le Membre doit informer GS1 de l’UDI-DI qui sera identifiée ;
(b) Le Membre reste en permanence responsable des informations qu’il fournit à GS1 concernant le Dispositif médical et du respect de toutes les obligations légales applicables. De même, il veillera à ce que toutes les informations fournies à GS1 à ce sujet soient et restent en permanence correctes et à jour ;
(c) GS1 a à tout moment le droit de vérifier la mise en œuvre correcte des standards GS1 relatifs à l’application des UDI par le Membre en question. Le Membre apportera toute assistance nécessaire afin de permettre à GS1 de procéder aux vérifications nécessaires ;
(d) Si GS1 constate un Manquement chez le Membre, elle mettra ce dernier en demeure par écrit. Le Membre
devra alors remédier au Manquement et informer GS1 qu’il y a remédié avant la fin de la Période de correction
;
(e) Sans y être obligée, GS1 peut, après constatation d’un Manquement auquel il n’a pas été remédié pendant la Période de correction, contacter le Membre jusqu’à huit (8) jours après le terme de cette période afin de tenter de régler l’infraction à l’amiable ;
(f) Il faut cependant préciser que s’il n’a pas été remédié au Manquement dans une période complémentaire de nonante (90) jours à compter de l’expiration de la Période de correction, ou si le Manquement présente un caractère répété et/ou intentionnel dans le chef du Membre, GS1 Global Office est habilitée, en concertation
avec GS1, à informer l’US FDA des Manquements et à suspendre ou retirer le droit d’utilisation des UDI qui relèvent des règles de l’US FDA si cela est signalé par l’organe de surveillance concerné.
(g) Le membre reconnaît être informé du fait que et consentir explicitement à ce que GS1 doit communiquer
certaines informations à l’US FDA, une obligation résultant des obligations légales auxquelles GS1 et GS1 Global
Office sont directement ou indirectement soumises. La communication peut notamment concerner :
• le simple fait que le Membre utilise l’UDI en vertu des règles de l’US FDA ;
• les UDI proprement dites ;
• l’identification du Membre ;
• la communication de tous les Manquements identifiés et/ou non corrigés. 17.1.5.
Le Membre accepte explicitement le fait que ni GS1 ni GS1 Global Office ne peuvent être tenues pour responsable des conséquences, pertes et dommages directs ou indirects liés à la communication des informations précédentes par GS1 et/ou GS1 Global Office à l’US FDA.