Contrat de Services de Formation Micro Focus Software Education
Contrat de Services de Formation Micro Focus Software Education
Le présent document présente les dispositions s’appliquant aux services de formation de Micro Focus Software Education (« Dispositions »). Ces Dispositions décrivent les services de formation ainsi que les conditions générales au titre desquelles Micro Focus fournira ces services de formation au Client. Les termes « Micro Focus » ou « nos, nôtre, nôtres » se rapporteront à l’entité juridique Micro Focus autorisée à vendre les Solutions d'apprentissage dans le pays où la commande du Client est passée.
Les « Solutions de Formation » comprennent toutes les solutions de Micro Focus Software Education vendues et livrées aux Clients, qui peuvent être personnalisées et prendre une des formes suivantes :
• « ILT », de l'anglais « Instructor-Led Training », signifie « Formation dispensée par un formateur ». Il peut d'agir d’une formation publique programmée ou d’une formation dédiée à un client spécifique.
• « RILT », de l’anglais « Remote Instructor-Led Training », signifie « Formation à distance dispensée par un formateur ». Il peut d'agir d’une formation publique programmée ou d’une formation dédiée à un client spécifique.
• « e-Learning » signifie une formation dispensée en ligne, qu’il s'agisse d'un auto-apprentissage, d’une formation sur Internet ou d’une formation interactive reposant sur l’outil ART (« ITART »), de formations numériques ou autres.
• L’outil « ART », de l’anglais « Adoption Readiness Tool », est un produit sous licence qui peut inclure du contenu de formation prêt à l'emploi et/ou des fonctionnalités de création de contenu (rédaction).
• Les « Certifications/Accréditations » sont des enregistrements officiels qui attestent qu’une personne a reçu une formation spécifique, suivi un cours ou qu’elle a réussi un test ou une série de tests.
Les « Services de Formation » correspondent aux services s’appuyant sur les Solutions de Formation ILT, RILT, e-Learning et ART, à l'exception des licences ART et du soutien y afférent.
Le terme « Programme » se rapporte au contenu général du cours, notamment les supports de formation, le kit de l’Étudiant et les Solutions de Formation.
Le terme « Client » se rapporte à l’entité correspondant à l’utilisateur final qui a acheté des Solutions de Formation auprès de Micro Focus.
Le terme « Étudiant » se rapporte à l’employé du Client, à son personnel intérimaire ou temporaire, ainsi qu’aux prestataires individuels du Client qui sont autorisés à utiliser la Solution de Formation.
Le terme « Unité de formation » (« UF ») correspond à chaque unité pré-payée pouvant être utilisée pour s'inscrire à des Services de Formation tel qu’énoncé à la Section 4 des présentes Dispositions.
Le terme « Inscription directe » signifie l’inscription d’un Client utilisateur final à une Solution de Formation en utilisant le système d’inscription en ligne de Micro Focus Software Education et équivaut à une commande de Solution de Formation. Les Inscriptions directes peuvent être payées en utilisant des UF ou par Paiement direct.
Le terme « Paiement direct » signifie tout paiement à Micro Focus autrement qu’en utilisant des UF, à savoir par la délivrance de bons de commande ou d'autres méthodes acceptées par Micro Focus.
Le terme « Inscription directe avec paiement direct » se rapporte à l’inscription d’un Client à une Solution de Formation en utilisant le système d’inscription en ligne de Micro Focus Software Education et en ayant recours au Paiement direct.
Le terme « Jours ouvrés » correspond aux jours ouvrés normaux, à l'exception des jours fériés, nationaux et locaux.
Le « Code d'accès » est le code envoyé par voie électronique au Client ou à l'Étudiant afin de permettre l'accès à une Solution d’e- learning.
2. Inscription Méthodes d'inscription
Le Client donne son consentement aux présentes Dispositions du fait de son Inscription directe ou en émettant une commande faisant suite à la proposition commerciale de Micro Focus.
Réservation
Micro Focus fournira au Client une confirmation de réservation provisoire dès que possible après avoir reçu la commande ou l’enregistrement de l’Inscription directe du Client (« Enregistrement »). L’enregistrement ne sera définitivement confirmé que lorsque le Client aura reçu une notification à cet effet de la part de Micro Focus.
Date de démarrage
Sauf indication contraire ou si convenu autrement par écrit par Micro Focus, les Solutions de Formations ne commenceront qu’à la date précisée par Micro Focus dans l'avis de confirmation.
3. Facturation et paiement Facturation
Micro Focus pourra émettre la facture dès réception de l'Inscription directe par le Client, ou d’une commande (l’une comme l'autre étant référencée ci-après comme une « Commande »). Une fois acceptées par Micro Focus, toutes les Commandes, y compris les Commandes reposant sur des UF (telles que définies à la section 4 ci-dessous), seront définitives, non remboursables, non transférables et non cessibles. Concernant les solutions de formation non prépayées en UF, les factures seront émises après livraison.
Taxes
Les prix s'entendent hors taxes et n'incluent pas les taxes de vente, d’utilisation, de service, de valeur ajoutée ni les taxes ou droits de douane. Ces taxes et droits seront ajoutés aux factures de Micro Focus, le cas échéant.
Qui plus est, lorsque la fourniture de la Solution de Formation est demandée à l'extérieur du pays dans lequel la commande est placée, Micro Focus pourra être tenue d’émettre une facture issue du pays dans lequel ladite solution sera fournie. Dans l’éventualité où une retenue fiscale était requise par la loi, veuillez contacter votre responsable des ventes Micro Focus pour discuter des procédures appropriées à suivre.
Déplacements et dépenses
Micro Focus peut facturer séparément toute dépense raisonnable, notamment les dépenses de déplacement encourues pour fournir des Solutions de Formation.
Modalités de paiement
Le Client accepte de régler tous les montants facturés dans les trente (30) jours suivant la date figurant sur la facture de Micro Focus. Micro Focus sera en droit de suspendre ou d’annuler de plein droit les commandes ou services en cours si le Client ne règle pas ses factures à échéance, sauf indication contraire figurant sur la proposition commerciale de Micro Focus. En cas de retard de paiement, le Client est redevable i) de toute somme impayée majorée immédiatement et de plein droit des intérêts de retard (au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage - ce taux sera déterminé et calculé sur une base journalière depuis le jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date effective du complet règlement par le Client), ainsi que ii) d’une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture impayée augmentée, sur présentation de justificatifs, de tous les frais raisonnables de recouvrement des impayés engagés par Micro Focus.
4. Unités de formation (UF) Utilisation et éligibilité
Les UF sont à utiliser pour s’enregistrer à des Services de Formation. Les UF ne peuvent pas être utilisées pour le paiement de dépenses liées à des Solutions de Formation ni d’autres produits ou services vendus par Micro Focus. Les UF sont réputées utilisées lorsqu’elles sont dépensées pour s’enregistrer à des Services de Formation ou qu’elles sont demandées et confirmées par Micro Focus.
Tarification
Micro Focus se réserve le droit de modifier le prix des Solutions de Formation et de modifier la quantité d’UF nécessaire pour s’enregistrer à des Services de Formation. Tout changement de ce type ne sera que prospectif. Les UF déjà achetées au moment d’un changement de prix seront acceptées à la valeur qui leur aura été assignée à la Date de démarrage de l’UF, tel que défini ci-dessous. Droit et facturation
Lorsque la commande d’achat d’UF (« Commande d’UF ») d’un client est acceptée par le système de commande de Micro Focus, cette dernière enverra au Client un « Code d’UF ». Ce code permettra au Client d'utiliser les UF achetées pour s’enregistrer à des Services de Formation. La facturation des UF sera basée sur la quantité totale d’UF achetée. Tous les achats d’UF sont définitifs. Les UF ne sont ni remboursables, ni transférables, ni cessibles. Les achats d’UF ne peuvent être combinés à aucune autre réduction, offre ou promotion.
Validité
Ces UF seront valides pendant une période de 12 mois à partir de la date de délivrance du Code d’UF par Micro Focus, suite à une Commande d’UF par le Client (« Date de démarrage des UF »). Leur utilisation devra avoir lieu dans le pays où ces UF auront été achetées.
Expiration
Toutes les UF non utilisées dans les 12 mois suivant la Date de démarrage des UF auront expiré et seront par conséquent perdues (« Date d'expiration des UF ») sans remboursement ni compensation d’aucune sorte.
5. Annulation de Services de Formation Annulation par Micro Focus
Micro Focus avertira le Client dans la mesure du possible de toute annulation de Solutions de Formation auxquelles il est inscrit. Micro Focus se réserve le droit d'annuler de plein droit un Service de Formation pour quelque raison que ce soit, notamment si le nombre de participants est insuffisant. En outre, toutes les Solutions de Formation peuvent être sujettes à des changements qui seront annoncés préalablement.
Les UF qui auront été utilisées pour s’enregistrer à un Service de Formation annulé par Micro Focus seront créditées au compte du Client, sans modification de la Date d’expiration initiale de ces UF. Lorsqu’une Solution de Formation aura été réservée par Paiement direct, Micro Focus aidera le Client à s’enregistrer à une formation ultérieure d’une valeur égale ou lui remboursera la totalité des frais déjà réglés.
Annulation par le Client
Des frais d’annulation équivalant à 100 % du coût de la Solution de Formation s'appliqueront dans les circonstances suivantes : (i) annulation ou report par le Client par notification écrite moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, et (ii) si les Étudiants ne participent pas à la formation à laquelle ils sont enregistrés pour quelque raison que ce soit (« Absence »).
Les modalités suivantes s’appliqueront aux Clients qui annulent ou reportent la formation au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de celle-ci : (i) si des UF ont été utilisées pour s'enregistrer, elles seront créditées au compte d’UF du Client sans modification de la Date d'expiration initiale de ces UF ; et (ii) si l’enregistrement à la Solution de Formation a été fait moyennant un autre mode de paiement, Micro Focus aidera, à sa discrétion, le Client à s'enregistrer à une formation ultérieure d’une valeur égale.
Les Solutions d’e-learning ne peuvent plus être annulées une fois que le Code d'accès a été fourni.
Réaffectation des unités de formation
Dans certaines situations, Micro Focus pourra, à sa seule discrétion, permettre la réaffectation des Unités de formation. Cela peurra être le cas, par exemple, dans les situations suivantes :
• Substitution d’ étudiants avant une formation. Micro Focus devra être avisée 10 jours avant la date de démarrage de la Solution de Formation afin de procéder aux ajustements appropriés.
• Lorsqu’un Étudiant spécifique inscrit à une Solution d'e-learning est licencié par le Client ou quitte son poste avant ou pendant la durée de la formation concernée, le Client pourra réaffecter le droit à cette formation à un autre employé, pour la durée restante de ladite formation, en en informant rapidement Micro Focus.
Micro Focus se réserve le droit de facturer des frais de réaffectation d’ unités de formation, lesquels seront communiqués au Client avant la réaffectation.
Lorsque la fourniture d’une Solution de Formation dépend de la présence à une formation, seuls les Étudiants inscrits dès la date de départ et jusqu’à la date d'achèvement (incluse) seront admissibles à recevoir un Certificat d'achèvement. Les étudiants qui n'auront participé qu’à un certain nombre d’heures de formation recevront un certificat indiquant le nombre d'heures auxquelles ils auront participé. En ce qui concerne les Solutions de Formation autonomes ou autres qui ne nécessitent pas de présence à la formation, des critères d’achèvement seront fournis et les certificats d'achèvement seront délivrés aux Étudiants qui auront rempli tous ces critères.
Chaque partie est en droit de résilier les présentes Dispositions par notification écrite si l’autre partie manque à l’une de ses obligations essentielles sans remédier à ce manquement dans un délai raisonnable après avoir été avisée par écrit d’un tel manquement.
Si l'une des parties devient insolvable, n'est pas en mesure de régler ses créances à échéance, ou est placé sous un régime de redressement judiciaire ou de mise en liquidation, l'autre partie sera en droit de résilier les présentes Dispositions. Toute disposition des présentes ayant vocation à s’appliquer au-delà du terme des Dispositions perdure après résiliation ou expiration des présentes Dispositions jusqu’à ce qu’elle soit réalisée et s'appliquera aux successeurs et ayants droit des parties.
7. Utilisation des Solutions de Formation de Micro Focus Software Education Utilisateur nommé
Toutes les Solutions de Formation sont fournies sur une base nominative, et, au moment de l'inscription, le Client doit fournir à Micro Focus les noms de chaque Étudiant. Micro Focus délivrera un certificat d'achèvement uniquement aux Étudiants qui se seront enregistrés et inscrits à la Solution de Formation concernée et l’auront terminée.
Données à caractère personnel recueillies
Micro Focus recueillera, en tant que responsable de traitement, les coordonnées de contact professionnelles (à savoir le nom, le numéro de téléphone professionnel, l'adresse e-mail et l'adresse postale professionnelle) des Clients et d’autres informations personnelles relatives aux Étudiants afin d'administrer la relation commerciale avec le Client et de fournir les Solutions de Formation aux Étudiants. Ces informations personnelles sont détenues et utilisées par Micro Focus et ses filiales conformément à la politique de confidentialité de Micro Focus disponible sur le site web de Micro Focus ou sur demande. Les lois en vigueur sur la protection des données à caractère personnel s’appliqueront dans la mesure où Micro Focus a accès aux données à caractère personnel d’Étudiants situés au sein de l’UE (et d'autres pays régis par des lois sur la protection des données) pour fournir des Solutions de Formation, et Micro Focus s’engage au respect de ses obligations légales au titre de toute loi applicable en matière de protection de données à caractère personnel.
Formations internes uniquement
Le Client utilisateur final ne peut utiliser les Solutions de Formation qu’à des fins d’enregistrement et de formation interne. Le Programme ne peut être utilisé que par l’Étudiant inscrit.
Utilisation des Solutions d’e-Learning
Les Solutions d’e-learning sont proposées sur les serveurs de Micro Focus (qu'elle possède ou dont elle dispose sous contrat). Les identifiants et les mots de passe ne seront valides que pendant la durée de la Solution d’e-learning (« Durée autorisée »). La Durée autorisée d’une Solution d’e-learning est séparée et distincte de la validité et de l'expiration des UF dont il est question à la section 4. Acceptation
Toute Solution de Formation fournie par Micro Focus est présumée recettée et acceptée par le Client au jour de sa livraison. Ceci s’applique à chaque élément livré faisant partie d’un Service de Formation.
Par exception à ce qui précède, en ce qui concerne les solutions d’e-learning qui nécessitent un code d'accès, l'acceptation se produira lorsque ce code d'accès aura été fourni.
Supports
Les supports de formation seront fournis à l’Étudiant au format électronique si disponible. Le Client devra fournir un préavis d’au moins dix (10) jours ouvrés si des Étudiants demandent des supports de formation imprimés (sur papier). Ces supports peuvent entraîner des frais supplémentaires, et seront couverts par un accord distinct.
8. Propriété intellectuelle Droits de propriété intellectuelle
Aucun droit d’auteur, de brevet, de marque, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle n'est accordé par l’une à l’autre des parties sauf disposition contraire prévu par les présentes. Tous les droits d'auteur, de brevet, de marque, secrets commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle existant avant l'achat d’UF ou de Solutions de Formation resteront la propriété de la partie les possédant immédiatement avant la date d'achat (« Droit de propriété intellectuelle préexistant »).
Programme
Tout Programme fourni afin d’être utilisé pendant la durée de la Solution de Formation constitue une œuvre couverte par des droits d’auteur appartenant à Micro Focus ou au fournisseur de contenu. Le Programme est fourni afin d’être utilisé exclusivement par l’Étudiant accédant aux Solutions de Formation et ne peut être utilisé par personne d'autre. Le Programme ne peut être reproduit, enregistré, réutilisé sous une autre forme, distribué ou modifié sans l'autorisation écrite préalable de Micro Focus. Aucun enregistrement vidéo des formations, capture d'écran ou actions similaires n’est autorisée.
Garantie d’éviction
Micro Focus assurera la défense et/ou négociera toute accord transactionnel relatif à toute action ou réclamation portée à l’encontre du Client alléguant qu’une Solution de Formation fournie au titre des présentes Dispositions porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Cet engagement est conditionné à la communication rapide de ladite action ou réclamation par le Client et à sa coopération dans l’exercice de la défense. Micro Focus pourra décider à sa discrétion de modifier le produit ou le service afin qu’il ne porte plus atteinte aux droits d'autrui et soit substantiellement équivalent au produit ou service d’origine, ou obtiendra auprès du tiers concerné les droits d’utilisation nécessaires. Si ces options ne sont pas disponibles, Micro Focus rembourseraau Client le montant payé pour le Service de Formation. Micro Focus décline toute responsabilité quant à des réclamations résultant de toute utilisation non autorisée des Solutions de Formation.
9. Garantie Garantie de service
Micro Focus garantit que toutes les Solutions de Formation seront fournies conformément aux pratiques et normes commerciales généralement reconnues.
Non responsabilité
A l’exception de ce qui précède et dans la mesure permise légalement, Micro Focus exclut toute garantie d’adéquation et de qualité des Solutions de Formation. Micro Focus décline expressément toute responsabilité pour toute action ou omission basée sur le contenu des Solutions de Formation. Le Client sera seul responsable de satisfaire à toute exigence ou d’atteindre tout objectif pour lesquels toute Solution de Formation aura été achetée. Les présentes Dispositions énoncent tous les recours prévus concernant les réclamations de garantie. Dans la mesure permise par la loi, Micro Focus exclut toutes les autres garanties.
10. Recours et responsabilités Limite de responsabilité
La responsabilité de Micro Focus vis-à-vis du Client en vertu des présentes Dispositions est limitée au montant à régler par le Client à Micro Focus pour la Commande en question. Le Client et Micro Focus ne seront responsables d’aucune perte de revenus ou de profits, de coûts d’interruption, de pertes ou d’atteinte à l’intégrité de données ni de coûts ou de dommages indirects.
Par exception à ce qui précède, la responsabilité des Parties ne sera pas limitée en matière de dommages directs résultant d’une utilisation non autorisée de propriété intellectuelle, le décès ou les blessures corporelles entraînés par sa négligence : des agissements frauduleux ; le non-respect délibéré des présentes Dispositions ; ou pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.
Délai de prescription
Aucune poursuite ne pourra être intentée à l'encontre de Micro Focus plus d’un an après la survenue de l’événement objet des poursuites.
Recours unique et exclusif
Les recours visés aux présentes constituent les seuls recours à la disposition du Client.
Solutions de Formation fournies en ligne
Le Client reconnaît et accepte que les Solutions de Formation fournies à distance ou en ligne peuvent faire l’objet d’interruptions temporaires. Micro Focus prendra des mesures raisonnables pour éviter ou minimiser ces interruptions. Micro Focus ne saurait être tenue responsable par le Client d’aucune panne ni d’aucun délai de réception ou de transmission de données, ni d’aucune perte ou corruption d'aucune donnée découlant de ou survenant en connexion avec la livraison ou la fourniture de services de formation en ligne.
Politiques relatives aux locaux/Droit de refuser un service
Le Client devra s'assurer que tous les Étudiants respectent les affichages ou toute politique spécifique aux locaux dans lesquels les Solutions de Formation sont fournies (les « Politiques »). Micro Focus peut refuser l'admission d'une personne à une Solution de Formation si elle estime que cette personne pose un risque de sécurité ou de sûreté aux autres participants à la Solution de Formation ou aux locaux dans lesquels celle-ci est proposée. Qui plus est, Micro Focus peut demander à toute personne qui ne respecte pas les Politiques de quitter les lieux où la Solution de Formation est fournie. Les frais réglés pour tout Étudiant exclu en raison de telles circonstances seront en conséquence perdus et le Client n'aura droit à aucun remboursement.
Force Majeure
Micro Focus ne sera responsable ni de retards ni d’aucun manque de prestation découlant de faits de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code Civil Français.
Cessions
Aucune des parties ne sera en droit de céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, à l’exception du droit pour Micro Focus de sous-traiter tout ou partie des Services de Formation. Micro Focus peut cependant céder tout droit et obligation découlant des présentes à une entité affiliée à tout moment sous réserve d'un avis écrit, ou sans un tel avis dans le cadre d’une fusion, acquisition, consolidation, réorganisation ou vente de la majeure partie de ses actifs ou de l'entreprise concernée par les présentes Dispositions. Les présentes Dispositions s’imposeront et s’appliqueront au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit espectifs.
Exportation et importation
Le Client qui exporte, réexporte ou importe des Solutions de Formation achetées dans le cadre des présentes, assume la responsabilité de se conformer aux lois et règlements applicables, et d’obtenir les autorisations d'exportation et d'importation requises. Micro Focus peut suspendre sa prestation de service si le Client est en violation des lois applicables en matière d’exportation.
Droit applicable
Les litiges survenant en connexion aux présentes Dispositions seront régis par le droit Français. Toutefois, Micro Focus pourra entamer des poursuites pour recouvrer ses créances dans le pays dans lequel se trouve l’affilié du Client ayant passé la commande. Le Client et Micro Focus conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas.
Autonomie des clauses
Dans l’éventualité où toute modalité ou disposition des présentes s’avérait illégale ou non applicable, le reste des présentes restera valide, applicable et de plein effet.
Responsabilités du Client
Le Client respectera les obligations générales précisées aux présentes ainsi que toute exigence écrite fournie au Client et/ou à l’Étudiant, notamment les tests techniques visant à vérifier la pertinence d’un emplacement ou du matériel informatique à utiliser, de manière opportune. Le Client reconnaît que la capacité de Micro Focus à fournir les Services de Formation dépend de la coopération pleine et opportune du Client avec Micro Focus, ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et données que le Client fournit à Micro Focus.
Absence de renonciation
Aucune des parties n'exerçant pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne sera réputée renoncer à ces droits.
Intégralité de l’accord
Les présentes Dispositions et toute confirmation de commande ou documentation similaire de Micro Focus relative à une Commande acceptée constituent l’intégralité de l'accord passé entre Micro Focus et le Client et prévalent sur toute autre communication, garantie ou entente antérieure entre les parties, qu'elle soit écrite ou orale, relativement aux transactions visées aux présentes. Aucune condition supplémentaire ou différente du Client ne s’appliquera.
Aucune condition supplémentaire ou différente du Client ne s’appliquera. Les présentes Dispositions ne pourront être modifiées que par un avenant dûment signé par un représentant autorisé de chaque partie.