CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

Switch Vibration Rte de Thonon 152C

SWITCH ON LINE : xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx 0000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

ART.1 – TARIFS

1.1 - Les tarifs de nos prestations et produits sont indiqués en CHF (francs suisses) et HT (hors TVA)

1.2 - Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payables en francs suisses.

1.3 - Switch Vibration se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

1.4 - En cas de vente - Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Switch Vibration jusqu’à leur paiement complet.

ART.2 – RESERVATIONS

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de prestations.

Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés par les clients restent acquis à la société Switch Vibration à titre de dédommagement forfaitaire.

Le prestataire s’engage, en cas de résiliation de sa part, à fournir un service de remplacement équivalent aux accords prévus lors de la signature du présent contrat.

ART.3 - VALIDATION

Quand vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

ART.4 – DISPONIBILITE

4.1 - Nos offres de prestations sont proposées dans la limite des disponibilités des prestataires et artistes.

4.2 - En cas d’indisponibilité d’un prestataire après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande par mail ou par fax.

ART.5 – PRESTATION ARTISTIQUE

5.1 - L’organisateur s’engage à fournir aux artistes une scène ou un espace de dimension convenable, une ou des loges fermant à clé.

5.2 - L’organisateur fera son affaire personnelle de toutes les demandes administratives en temps opportun : assurance, droits d’auteurs et toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de la manifestation.

Le refus par les autorités compétentes de délivrer les attestations et autorisations nécessaires, dégage l’organisateur de ses obligations contractuelles, à condition pour celui-ci d’en fournir la preuve.

5.3 - Sauf en cas de force majeure (deuil national, guerre, inondation, incendie, accident…) si le spectacle ne pouvait avoir lieu, la partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie, à titre de clause pénale, un débit égal au montant total figurant sur le présent contrat.

Il est précisé que la pluie ou le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure.

En cas de manifestation en plein air, l’organisateur se doit de prévoir une salle couverte de repli, le montant total restant dû, que la manifestation ait lieu ou pas.

5.4 - L’artiste est subordonné à Switch Vibration , par conséquent, il se conformera à ses indications ou à celles de ses responsables dûment désignés, dans la mesure ou elles ne seront pas contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux clauses, du présent contrat.

5.5 - L’artiste ne pourra être enregistré, filmé, radiodiffusé ou télévisé sans accord préalable écrit.

5.6 - En cas de litige, compétence est reconnue aux tribunaux de Genève – Suisse

ART.6 – RESPONSABILITES

6.1 - Les prestations proposées sont conformes à la législation suisse en vigueur et aux normes applicables en Suisse.

6.2 - La société Switch Vibration dispose d’une assurance tous risques pour les dégâts, qu’elle pourrait malencontreusement occasionner, lors d’une de ses prestations.

6.3 - Le client en qualité d’organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de leurs invités. Ils seront seuls responsables de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel par leurs convives.

6.4 - En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge du client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir

6.5 - Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

6.6 - La responsabilité de la société Switch Vibration ne saurait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de puissance électrique, du site de réception.

6.7 - Suite à tout incident technique, non imputable à la société Switch Vibration , et entravant le déroulement normal de la prestation, le client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation.

6.8 - Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Switch Vibration ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des prestations par nos prestataires.

6.9 - Switch Vibration ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité de la prestation, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens transports et/ou communications, inondation, incendie.

6.10 - Switch Vibration n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des prestations.

Pour toutes questions sur les prestations vous pouvez nous contacter au 022/ 940.40.60

ART.7 - CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1 - Le règlement des prestations peut s’effectuer par espèce ou virement bancaire.

7.2 - Le versement d’un acompte de 50% encaissable sera demandé pour toute réservation ferme. Le solde devra être versé la semaine précédent l’animation.

7.3 - Le non-respect par le client de l’une de ces conditions aura pour conséquence : l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prise en compte du mode et des termes de règlement initialement prévu et le paiement de 15% en sus sur le montant des sommes exigibles pour frais de recouvrement.

ART.8 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au 022/ 940.20.60 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h.

ART.9 - CONDITIONS D’ANNULATION

9.1 - Le client s’engage à prendre connaissance des conditions d’annulation du contrat.

En cas d’annulation de la prestation ou du contrat, l’acompte sera perdu et le client devra verser à la société :

Annulation jusqu’à 30 jours avant la date de la prestation : 50% du montant du contrat HT. Annulation de 30 jours à 10 jours avant la date de la prestation : 70% du montant total du contrat HT.

Annulation de 10 jours avant la date de la prestation à la date de celle-ci : 100% du montant total du contrat HT.

ART.10 - DROIT APPLICABLE – LITIGE

10.1 - Le présent contrat est soumis à la loi suisse. La langue du présent contrat est la langue française.

10.2 - En cas de litige, le tribunal de commerce de Genève- Suisse sera seul compétent.

ART.11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

11.1 - Switch Vibration s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles- ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande.

11.2 - Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.