Contract
1. CONDITIONS APPLICABLES
Les Conditions Générales de Vente et/ou de Prestations de Service définies ci-dessous sont les seules conditions générales applicables aux devis et confirmations de commandes émis par Andritz (le « Vendeur ») portant sur la vente de pièces de rechange et d'usure (les « Produits ») et/ou l'exécution de prestations de services (les
« Prestations ») réalisés sur l'équipement de l'Acheteur (l'« Équipement ») spécifié dans l’Accord. Toute disposition complémentaire ou contraire des conditions générales de l’Acheteur par rapport aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de Prestations de Service n'ayant pas fait l'objet d'un accord écrit du Vendeur est réputée nulle et non avenue. Le terme « Accord » désigne le devis et/ou la confirmation de commande émis par le Vendeur, tous les documents joints et expressément référencés ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de Prestations de Service.
2. LIVRAISON OU EXÉCUTION
Les dates de livraison des Produits ou d'exécution des Prestations sont des estimations de bonne foi données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un élément déterminant d’un Accord. Le Vendeur bénéficiera automatiquement d’une extension de délai en cas de manquement de l'Acheteur à son obligation d'effectuer dans les plus brefs délais des paiements anticipés ou intermédiaires ou de fournir des informations techniques, plans et approbations.
(a) Livraison des Produits : sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur, la livraison des Produits est réalisée selon l’Incoterm FCA dans la version en cours des INCOTERMS CCI à la date d’entrée d’en vigueur du Contrat. Les risques sont transférés du Vendeur à l'Acheteur conformément à l’Incoterm convenu.
(b) Exécution des Prestations : sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur, le lieu d'exécution des Prestations est le site de l'Acheteur. Si, par dérogation à cette disposition, une Prestation est exécutée sur le site du Vendeur, l’acheminement de l'Équipement sur le site du Vendeur est réalisé aux frais et risques de l'Acheteur, sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur conserve la propriété de l’Équipement et supporte le risque de perte accidentelle ou de dommage à l'Équipement tout au long de l’exécution de la Prestation. Après l'exécution de la Prestation, l'Acheteur doit accepter la Prestation sous un délai dix (10) jours ouvrés. Passé ce délai, la Prestation est réputée acceptée par l’Acheteur. Tout manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles au titre de cet Accord doit être prouvé et mentionné dans le procès-verbal de réception. Le Vendeur doit prendre dans le délai convenu les mesures correctives appropriées et ce, sans frais supplémentaire pour l'Acheteur.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire dans l'Accord, les prix sont basés sur l'Incoterm FCA et n’incluent aucune taxe de quelque nature que ce soit (taxes sur les ventes, taxes d'utilisation, droit d'accise ou toute autre taxe) et le paiement est dû à la date de facturation. En cas de retard dans le versement des paiements, le Vendeur est autorisé à suspendre la livraison des Produits et/ou l'exécution de la Prestation et à facturer ses coûts directs additionnels découlant d'une telle suspension. La propriété des Produits est transférée du Vendeur à l'Acheteur au paiement intégral du prix d'achat.
4. GARANTIE
(a) Garantie des Produits : Le Vendeur garantit à l'Acheteur que les Produits sont livrés exempts de tout défaut de matière et de fabrication. Cette garantie prend effet à la livraison des Produits et expire à la date qui intervient au plus tôt entre les deux dates suivantes : douze (12) mois à compter de la première installation/utilisation des Produits ou dix-huit (18) mois à compter de la date de leur livraison (la « Période de Garantie »). Si les Produits ne peuvent être livrés pour des raisons imputables à l'Acheteur, la Période de Garantie de dix-huit (18) mois débutera à la date de disponibilité pour expédition du Produit. Si durant la Période de Garantie, l'Acheteur découvre un défaut de matière ou de fabrication sur un Produit et le notifie par écrit au Vendeur dans le délai de dix (10) jours à compter de ladite découverte, le Vendeur pourra, à sa convenance, soit livrer à l'Acheteur une pièce de remplacement conformément aux conditions de livraison initialement convenues d’origine y compris l’Incoterm CCI convenu, soit réparer la pièce défectueuse. Toute pièce réparée ou remplacée au titre du présent paragraphe 4(a) est garantie contre les défauts de matière et de fabrication pendant une période exclusivement limitée à douze (12) mois à compter du remplacement ou de la réparation. Le Vendeur ne sera tenu à aucune obligation de garantie à l'égard des Produits au titre de ce paragraphe 4(a) : (i) si les Produits n'ont pas été utilisés conformément aux pratiques courantes de l'industrie et aux instructions particulières écrites du Vendeur ; (ii) si les Produits sont utilisés en association avec des mixtures ou des substances ou dans des conditions opérationnelles autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ; (iii) si les Produits sont modifiés ou réparés par une autre personne que le Vendeur ; (iv) en cas de corrosion, érosion, usure normale ou à l’égard de toutes les pièces qui, par nature, sont exposées à une forte usure ou ont une durée de vie plus courte.
(b) Le Vendeur garantit à l'Acheteur qu'à la date de leur livraison, les Produits fabriqués seront exempts de tout privilège ou sûreté. Si de tels privilèges ou sûretés existent, le Vendeur devra les lever sans délai à compter de la notification de l'Acheteur.
(c) Garantie des Prestations : le Vendeur garantit à l'Acheteur que les Prestations sont exemptes de tout défaut de main d’œuvre et conformes aux spécifications convenues entre les parties. En cas de défaut apparaissant dans xxx xxx (6) mois suivant la date d'achèvement des Prestations et à condition que celui-ci soit notifié par écrit au Vendeur dans les plus brefs délais, le Vendeur aura pour unique obligation de remédier à ce défaut en exécutant à nouveau la partie défectueuse de la Prestation concernée. Le Vendeur ne garantit ni l'exactitude ni les résultats de l’utilisation ou de la mise en œuvre de toute conclusion ou recommandation fournie, ni que les objectifs visés par l’Acheteur résulteront de la Prestation réalisée.
(d) Garantie des logiciels : en tant que fournisseur de licences, le Vendeur garantit la conformité de ses logiciels avec les spécifications applicables au moment de leur fourniture sous réserve que les logiciels aient été utilisés conformément aux exigences d'installation et aux conditions d'utilisation applicables et qu’ils aient été installés sur le matériel fourni et autorisé par le Vendeur. Les logiciels d'autres fabricants (tels que Windows) sont soumis aux seules conditions de garantie du fabricant concerné. Toute erreur sera corrigée, à la discrétion du Vendeur, soit en fournissant un nouveau logiciel, soit en modifiant le logiciel existant. Toute réclamation de l'Acheteur à l'égard d’un logiciel doit être émise dans un délai de six (6) mois suivant la livraison ; passé ce délai, toute réclamation sera forclose. Le Vendeur ne garantit pas que : (i) les fonctionnalités du logiciel répondent aux exigences de l'Acheteur, (ii) les programmes sélectionnés par l'Acheteur sont compatibles, (iii) les programmes fonctionnent sans interruption ou sans faille ou (iv) que toutes les erreurs logicielles peuvent être corrigées. Toute garantie pour dysfonctionnement causé par des virus informatiques est exclue. La garantie sera exclue si le logiciel ou l'Équipement pour lequel le logiciel est utilisé a été modifié par l'Acheteur ou un tiers sans le consentement préalable écrit du Vendeur.
(e) LES GARANTIES EXPRESSEMENT MENTIONNEES DANS LE PRESENT PARAGRAPHE 4 SONT LES SEULES GARANTIES A LA CHARGE DU VENDEUR. IL N´EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE AU TITRE DU PRESENT ACCORD, QU'ELLE SOIT LEGALE, VERBALE, EXPLICITE OU IMPLICITE. EN PARTICULIER, NE SON PAS GARANTIES LA COMMERCIABILITÉ DES PRODUITS ET PRESTATIONS OU LEUR CONFORMITE A UNE UTILISATION PARTICULIERE.
(f) Les recours énoncés au présent paragraphe 4 sont les seuls recours de l'Acheteur en cas de manquement contractuel du Vendeur à ses obligations de garantie telles que définies ci-dessus. Toutes les informations concernant la performance des Produits et des Prestations mentionnées dans l’Accord, y compris les données techniques et de conception, sont données seulement à titre indicatif et ne font l'objet d'aucune obligation de garantie.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute autre disposition dans le présent Accord, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :
(a) En aucun cas, que ce soit sur une base contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou sur la base d’une responsabilité de plein droit, d’une garantie ou autre, le Vendeur, ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, fournisseurs ou sociétés affiliées ne sont responsables envers l'Acheteur ou un tiers des pertes de profit, de revenu ou d'opportunités d'affaires, des pertes causées par l’arrêt d’installations ou l'impossibilité d'exploiter une installation à pleine capacité, des coûts de mis en œuvre d'autres moyens pour effectuer les fonctions exercées par les Produits et/ou Prestations, de la perte de contrats futurs, des réclamations de clients, des pertes financières, que ces pertes et coûts soient prévisibles ou pas dans chacun des cas ci-dessus énoncés. Sont également exclus de la responsabilité du Vendeur les dommages indirects de toute nature qu’ils soient prévisibles ou pas.
(b) La responsabilité totale du Vendeur, de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, fournisseurs ou sociétés affiliées pour toute réclamation de toute nature portant sur toute perte, dommage ou frais résultants de la livraison des Produits ou de l’exécution des Prestations, y compris les coûts de mise en conformité pour
réussir le cas échéant les tests de performances, est limitée à 50 % du prix de la commande d’achat.
(c) Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans le présent paragraphe 5 prévalent sur toute autre disposition du présent Accord et sont applicables, que cette responsabilité soit fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris la négligence), une responsabilité de plein droit, une garantie ou autre. Les recours prévus dans le présent Accord sont les seuls recours de l'Acheteur, à l’exclusion de tout autre recours.
(d) Toute responsabilité du Vendeur, de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, fournisseurs ou sociétés affiliées, résultant de la livraison des Produits ou de l’exécution des Prestations, prendra fin dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de conclusion de cet Accord.
(e) Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une perte ou d'un dommage résultant de son échec à détecter ou réparer les vices cachés ou les défauts inhérents à la conception de l'Équipement de l’Acheteur. Si le Vendeur fournit à l'Acheteur des conseils ou une assistance concernant des produits ou des systèmes qui ne sont pas inclus dans le périmètre de fourniture du présent Accord, la fourniture de ces conseils ou de cette assistance n'entraînera pour le Vendeur aucune responsabilité, que ce soit sur une base contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou sur la base d’une responsabilité de plein droit, d’une garantie ou autre.
6. MODIFICATION DU PERIMETRE CONTRACTUEL
L'Acheteur peut demander, sans que cela impacte la validité de l’Accord, une modification, une augmentation ou une diminution du périmètre contractuel des Produits et/ou des Prestations à travers l’émission d'un Ordre de Modification écrit. Tout Ordre de Modification devra comporter un ajustement approprié des conditions de l'Accord, notamment du prix de la commande d’achat et des conditions de livraison des Produits ou de réalisation des Prestations. Le Vendeur n'apportera aucun changement aux Produits et/ou Prestations, à moins que le changement en cause n’ait fait l’objet d’un Ordre de Modification écrit signé par les deux parties. Si des règlementations légales, réglementaires ou des exigences imposées par une autorité publique conduisent, après la date de conclusion de cet Accord, à une modification du périmètre contractuel des Produits et/ou des Prestations, cette modification sera traitée selon les dispositions du présent paragraphe 6.
7. COMPENSATION
Ni l'Acheteur ni aucune de ses sociétés affiliées n'a le droit de compenser les montants de réclamations à l’égard du Vendeur ou de ses sociétés affiliées avec les montants dus en vertu de cet Accord ou de tout autre contrat en vigueur.
8. CONDITIONS SUR LE SITE
(a) Prestation supplémentaire : Si des défauts qui n’étaient pas apparents lors de l’inspection initiale de l’Equipement sont découverts au cours de l'exécution d’une Prestations, le Vendeur devra en informer l'Acheteur et préciser le coût de la Prestation supplémentaire. Le Vendeur n'exécutera aucune Prestation supplémentaire sans Ordre de Modification conformément au paragraphe 6. Les parties conviennent que toute augmentation de coût résultant d’évènements relevant de la responsabilité de l’Acheteur (conditions dissimulées sur le site de l’Acheteur, grève du personnel de l’Acheteur…) seront à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur bénéficiera automatiquement d’extension de délai.
(b) Obligations de l'Acheteur : sauf stipulation contraire dans l’ Accord, l'Acheteur doit : (i) permettre l'accès à ses locaux durant les heures de travail normales (ii) fournir au Vendeur toutes les conditions et réglementations en matière d'emploi, de santé, de sécurité et d'environnement applicables sur son site ; (iii) débrancher et isoler l'Équipement de la tuyauterie et des sources électriques existantes avant que le Vendeur ne débute l'exécution d’une Prestation, et prendre les précautions appropriées afin que les opérations de re-branchement et de remise en service n'aient pas lieu avant que l’exécution d’une Prestation ne soit terminée ; (iv) vider l'Équipement et le nettoyer de toute substance toxique ou dangereuse avant le démarrage d’une Prestation afin que l'Équipement ne présente aucun danger ; (v) maintenir la zone totalement exempte de combustibles et de substances toxiques et fournir un service de protection incendie jusqu'à l'achèvement d’une Prestation ; (vi) déterminer l’état préalable de la partie de l'Équipement ne faisant pas l'objet d’une Prestation, sa capacité à supporter une Prestation et tout test qui pourrait s'avérer nécessaire ; (vii) protéger et surveiller les matériaux et fournitures du Vendeur utilisés pour les besoins d’une Prestation ; (viii) assurer la sécurité de son propre personnel travaillant sur le site ; (ix) fournir l'historique de l'Équipement à la demande du Vendeur. Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations ou empêche le Vendeur d'exécuter une Prestation, le Vendeur aura le droit de suspendre tout ou partie de l’exécution de la Prestation et de facturer tout frais additionnel subi du fait de cette situation.
9. RÉSILIATION
Chacune des parties sera autorisée à résilier le présent Accord en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles et sous réserve qu’une période d'au moins trente (30) jours pour remédier audit manquement ait été accordée à la partie défaillante. L’Acheteur sera en droit de résilier l’Accord pour convenance personnelle dans la mesure où l’Acheteur (i) règle au Vendeur le montant des prestations déjà réalisées au titre de l’Accord et (ii) indemnise le Vendeur de l’ensemble des coûts directs et indirects subis du fait de cette résiliation (y compris les pertes financières), étant entendu que le montant de l’indemnisation versée au Vendeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 25 % du prix de la commande d’achat.
10. CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(a) Les parties considèrent comme confidentielles l’ensemble des informations échangées en lien avec le présent Accord, ces informations pouvant notamment être de nature technique ou commerciale. La partie réceptrice s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement préalable écrit de la partie divulgatrice qui en reste propriétaire.
(b) Les droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur et tout autre droit associé relatifs aux dessins, spécifications, documents, données et logiciels mis à disposition par le Vendeur sont, et demeureront, la propriété exclusive du Vendeur. L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre à un tiers de fabriquer les Produits ou toute partie de ceux-ci.
(c) L'Acheteur est tenu d'informer le Vendeur de tout droit de propriété intellectuelle qui serait associé à un Équipement dans le cas où une Prestation porterait sur cet Équipement non fourni par le Vendeur. En cas de réclamations émanant de tiers fondées sur l'existence d’un droit de propriété intellectuelle associé à un Équipement ou à un produit non fourni par le Vendeur, l'Acheteur devra indemniser le Vendeur et le dégager de toute responsabilité à l'égard desdites réclamations.
(d) En cas de fourniture d’un logiciel, le Vendeur accorde à l'Acheteur une licence d’utilisation non exclusive et non transmissible pour les seuls besoins de l’Accord. Cette licence est accordée sans limite de temps et à titre gracieux, sauf accord contraire entre les parties. Ni l'Acheteur ni un quelconque tiers n‘est en droit (i) de modifier, de reproduire ou de traduire le logiciel du Vendeur, (ii) de procéder à de la rétro-ingénierie, (iii) de transposer le logiciel du Vendeur du code objet au code source ou (iv) de décompiler le logiciel du Vendeur. La licence accordée par le Vendeur n'autorise pas l'Acheteur à utiliser le logiciel sur un équipement autre que l’Équipement convenu au titre de l’Accord, à octroyer des sous-licences ou à copier tout document associé au logiciel, sans le consentement préalable écrit du Vendeur. L'Acheteur est uniquement autorisé à réaliser une seule copie du logiciel à des fins de sauvegarde et dans le but de pouvoir réinstaller le système étant précisé que cette autorisation ne porte que sur l’Équipement convenu au titre de l’Accord. Si l'Acheteur échange l'Équipement convenu au titre de l’Accord, un nouveau logiciel devra être acheté et installé. En cas de résiliation de l'Accord, la licence accordée par le Vendeur sera résiliée et toutes les copies du logiciel ainsi que toute la documentation associée devront être retournées au Vendeur dans les plus brefs délais.
11. UTILISATEUR FINAL
Si l'Acheteur des Produits n'est pas l'utilisateur final, l'Acheteur est tenu de (i) nommer l'utilisateur final et l'Équipement, (ii) de fournir le numéro de l'Équipement et (iii) de préciser le pays où les Produits seront utilisés.
12. FORCE MAJEURE
(a) Le terme « Force Majeure » vise tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties, qu’il soit prévisible ou pas, et qui affecte l'exécution de cet Accord. Sont notamment considérés comme des évènements de Force Majeure les embargos, les grèves, les lockouts ou autres perturbations industrielles, les faits d'ennemis publics, les guerres, les émeutes, les séismes, les incendies, les tempêtes, les conditions météorologiques extrêmes, les inondations, l'incapacité à recruter de la main-d'œuvre ou à s'approvisionner en matériaux à partir des sources habituelles, les accidents graves impliquant des fournisseurs.
(b) Si, en raison de la survenance d’un évènement de Force Majeure, l'Acheteur ou le Vendeur se trouve dans l’incapacité d’exécuter ses obligations
contractuelles, à l’exception de l’obligation d'effectuer les paiements exigibles aux termes de l'Accord, et si la partie concernée par l’évènement de Force Majeure en informe par écrit l'autre partie dans les plus brefs délais, toutes les obligations affectées par l’évènement de Force Majeure seront alors suspendues ou réduites pendant la durée de cet évènement ainsi que pendant la période permettant à la partie concernée par l’évènement de Force Majeure d’assurer la reprise de l'exécution de ses obligations. Par ailleurs, le planning contractuel devra être mis à jour afin de tenir compte de la durée de l’évènement de Force Majeure.
(c) Si la période de suspension ou de réduction se prolonge au-delà de quatre (4) mois consécutifs, l'Acheteur et le Vendeur seront en droit de résilier le présent Accord.
13. GÉNÉRALITÉS
(a) Cet Accord est conclu intuitu personae. La cession de cet Accord par l'une ou l’autre des parties ou la cession de tout ou partie de leurs droits et/ou obligations au titre de l’Accord qui serait réalisée sans le consentement écrit de l'autre partie est déclarée nulle et non avenue.
(b) Cet Accord annule et remplace tout accord oral ou écrit conclu antérieurement entre les parties portant le même objet que l’Accord ainsi que sur toute pratique ou usage qui ne serait pas expressément mentionné dans l’Accord.
(c) Cet Accord ne peut être modifié, complété ou amendé que par le biais d’un avenant écrit et signé par un représentant autorisé de chaque partie.
(d) Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est tenue comme invalide, illégale ou inapplicable en vertu d’une disposition légale ou d’une décision émanant d’une autorité gouvernementale, les parties s'efforceront alors de remplacer la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une nouvelle disposition reflétant l'intention initiale des parties. Toutes les autres dispositions du présent Accord demeureront applicables.
(e) Cet Accord est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et de ses règles de conflit de loi. Dans le cas où l’Acheteur et le Vendeur sont situés dans le même pays, l’Accord est régi par le droit de ce pays.
(f) Tout différent ou litige relatif à la validité, l’exécution ou la résiliation de l’Accord sera (i) soit soumis au tribunal compétent lorsque l’Acheteur et le Vendeur sont situés dans le même pays, (ii) soit sera tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement Suisse d’Arbitrage International de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement. Le nombre d’arbitres est fixé à un. Le siège de l’arbitrage sera Zurich, Suisse. L’arbitrage se déroulera en anglais. La décision arbitrale sera définitive et aura force obligatoire à l’égard des parties.