ACCORD RELATIF AU TRANSPORT DE PERSONNES

LEG-C.9 ACCORD RELATIF AU TRANSPORT DE PERSONNES

N° de réf. du bureau de l’OIM :
Code de projet de l’OIM :

ACCORD RELATIF AU TRANSPORT DE PERSONNES

entre

l’Organisation internationale pour les migrations

et

[Nom de la partie cocontractante]

Les parties au présent accord, ci-après dénommé « Accord », sont l’Organisation internationale pour les migrations, une organisation apparentée des Nations Unies, bureau à [XXX], [adresse], représentée par [nom et titre du Chef de mission, etc.], ci-après dénommée l’OIM, et [nom de la partie cocontractante], [adresse], représenté(e) par [nom et titre du représentant de la partie cocontractante], ci-après dénommé(e) le « Fournisseur de services ». L’OIM et le Fournisseur de services sont aussi dénommés, individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

1. Introduction

1.1 Le Fournisseur de services accepte de fournir à l’OIM des services de transport conformément aux termes et conditions du présent Accord et, le cas échéant, de ses annexes.

1.2 Les documents ci-après font partie intégrante du présent Accord :

(a) Annexe I : Principes relatifs à la protection des données de l’OIM

(b) Annexe II : Formulaire de demande de véhicule

(d) Xxxxxx XX : Principes de l’OIM relatifs à la protection des données

(e) Annexe V : Modèle de garantie bancaire de paiement anticipé a) Xxxxx XX : Modèle de garantie d’exécution

(f) Annexe VII : Termes et conditions de l’OIM pour les accords de type services

financés par l’Union européenne

En cas de conflit entre les dispositions de l’une des annexes et les termes du corps principal de l'Accord, ces derniers prévaudront.

2. Services fournis

2.1 Le Fournisseur de services accepte d’assurer pour le compte de l’OIM le transport de

personnes conformément aux dispositions suivantes :

a) À la réception d’un formulaire de demande de véhicule (modèle joint à l’annexe II), le Fournisseur de services assurera le transport terrestre au moyen des véhicules décrits à l’article 3.2, qui sont officiellement autorisés pour le transport de personnes par la réglementation appropriée de l’organisme national de transport et en excellent état mécanique. La date et le nombre de véhicules

requis seront communiqués par l’agent de liaison de l’OIM à [préciser le bureau

où travaille l’agent de liaison de l’OIM et son numéro de téléphone].

b) Si la demande en est faite à l’avance par l’OIM dans le formulaire de demande de véhicule, de l’eau et/ou des repas de qualité seront fournis à toutes les personnes en quantité suffisante. Toute rémunération additionnelle afférente à la fourniture de ce service devra être convenue à l’avance entre les parties et indiquée dans le formulaire de demande de véhicule.

c) Le Fournisseur de services veillera à ce que les règles et réglementations ci-après soient pleinement respectées :

i) Avant le début de toute opération, le chauffeur est pleinement responsable de s’assurer que l’état mécanique du véhicule est irréprochable, de même que de garantir sa propreté.

ii) Le chauffeur, en consultation avec l’agent de liaison de l’OIM (ou l’accompagnateur spécial de l’OIM), est responsable du chargement du véhicule. L’agent de liaison ou l’accompagnateur de l’OIM est habilité à donner des instructions sur le nombre de passagers et la répartition des places, ainsi que sur le transport de marchandises, les limites de jauge et la répartition du poids dans le véhicule afin d’en optimiser l’équilibre.

iii) Les chauffeurs doivent être en possession d’un permis de conduire valide pour le type de véhicule pertinent, une copie du permis approprié devra, pour chacun d’eux, être remise à l’OIM pour ses dossiers.

iv) Les chauffeurs sont tenus de conduire le véhicule avec soin, en étant attentifs à l’état des routes et aux autres usagers de la route, y compris les piétons.

v) Le chauffeur est tenu de respecter en tout temps les règlementations routières locales. Les excès de vitesse et les dépassements sont interdits.

vi) Le transport de passagers, de bagages ou de marchandises non autorisés

par l’OIM est strictement interdit.

vii) En cas d’urgence liée à, y compris, mais sans si limiter, des personnes ayant besoin d’assistance médicale d’urgence ou des actes ou la menace d’actes violents, l’agent de liaison compétent de l’OIM ou l’accompagnateur sera informé immédiatement, et un rapport écrit détaillé devra être remis par le chauffeur à l’OIM dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent une telle situation.

viii) Les chauffeurs respecteront la culture, les usages et les coutumes de tous les passagers et du personnel de l’OIM. Ils mettront tout en œuvre afin d’éviter tout comportement susceptible d’être jugé inacceptable dans un contexte culturel donné.

ix) Le Fournisseur de services veillera à ce que les véhicules fournis à l'OIM soient accessibles aux personnes handicapées, si et comme spécifié par l'OIM dans le formulaire de demande de véhicule ou toute autre annexe.

x) Il incombe au chauffeur de s’assurer que tous les véhicules sont garés en un lieu sûr lors de tout arrêt désigné, qui se fera uniquement dans des endroits évalués et jugés sécuritaires, et tous les couvre-feux devront être respectés. La conduite de nuit sera interdite, sauf autorisation expresse de l’OIM.

xi) Il incombe au Fournisseur de services d’obtenir et de vérifier toute la documentation requise, et notamment tous les permis et autorisations de transport applicables, ainsi que les autres documents pertinents, selon le contexte.

xii) En cas d’accident (à savoir tout incident survenant inopinément qui se traduit par des dégâts occasionnés au véhicule, aux biens des passagers ou par des blessures ou le décès de passagers ou de membres du personnel), les mesures ci-après seront prises :

a. Veiller à ce que les premiers soins soient prodigués et que toutes les personnes blessées soient transportées à l’établissement médical le plus proche dans les plus brefs délais possibles ;

b. Un rapport doit être établi à l’intention des autorités locales (si nécessaire, le chauffeur doit rester sur le lieu de l’accident ou faire rapport au commissariat de police le plus proche) ;

c. L’agent de liaison ou l’accompagnateur de l’OIM doit être informé

immédiatement ;

d. Une déclaration écrite de l’accident doit être remise à l’OIM dans

les 24 (vingt-quatre) heures suivant l’accident.

2.2 Le Fournisseur de services mettra les véhicules ci-après à la disposition de l’OIM :

No	Type et capacité passagers		Année	Numéro de la plaque d’immatriculation	Code d’identification du moteur/châssis
1		Volvo 9400, 50 passagers	2012	ABCD1234	XYZ123456
2
3
4
5
6
7

2.3 Le Fournisseur de services fournit des services de transport du [date] au [date].

[Facultatif pour les accords à long terme (à supprimer si non applicable)]

2.4 Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme créant une relation exclusive entre les Parties. L'OIM ne garantit pas et n'est pas tenue de demander une quantité minimale de services pendant la durée du présent Accord.

[Facultatif pour le cas d’usage (« piggybacking ») par d'autres agences des Nations Unies (à supprimer si non applicable)]

2.5 Si une entité des Nations Unies (« NU ») souhaite bénéficier de services du même type que les Services prévus par le présent Accord par le biais de ses propres formats contractuels, le Fournisseur de services lui offrira ces services à des prix et à des

conditions non moins favorables que ceux prévus dans le présent Accord pour les

services. À cette fin, l’OIM est autorisée à divulguer les informations relatives au présent

Accord à toute autre entité des NU.

3. Frais et paiements

3.1 Le prix forfaitaire des services fournis au titre du présent Accord (« Prix »), correspondant

au prix total à payer par l’OIM, doit être conforme au tableau ci-dessous :

N0	Type	Prix à l’heure/à la journée/à la semaine/au mois/par passager/par trajet effectué
1	Volvo 9400, numéro de la plaque d’immatriculation no ABCD1234	250 dollars E.-U (deux cent cinquante dollars E.-U. seulement)
2
3
4
5
6
7

3.2 Si, à quelque moment que ce soit, la capacité contractuelle n’a pas été mise à la disposition de l’OIM (en cas de défaillance technique, etc.), les montants correspondants seront déduits au prorata du total à régler.

3.3 Le prix de la location comprend les salaires et indemnités des chauffeurs de chaque véhicule, la police d’assurance automobile tous risques, l’entretien et la réparation des véhicules, les taxes éventuelles, ainsi que le carburant et toute autre dépense liée aux services de transport.

3.4 Le Fournisseur de services établira une facture au nom de l’OIM après l’achèvement de chaque déplacement/à la fin de chaque semaine/mois [supprimer/adapter selon le cas]. La facture comportera les informations suivantes : [services fournis, itinéraires parcourus, taux journalier/hebdomadaire/mensuel/prix par passager, nombre d’heures facturées (compléter/supprimer selon le cas)].

3.5 Le Prix sera exigible dans les [nombre de jours en chiffres] (nombre de jours en lettres)

jours suivant la réception et l’approbation de la facture par l’OIM.

3.6 Le paiement sera effectué en [code de la monnaie] par [virement] sur le compte bancaire suivant :

Nom de la banque:

Succursale de la banque:

Intitulé du compte

bancaire:

Numéro du compte bancaire:

Code Swift:

Numéro IBAN:

Toute modification des coordonnées bancaires sera officialisée par un avenant au présent Accord.

3.7 Le Fournisseur de services devra s’acquitter de tous les impôts, taxes, prélèvements et

frais établis à sa charge du fait du présent Accord.

3.8 En cas de retard par rapport au calendrier de livraison, l’OIM appliquera une pénalité de

0,1 % (un dixième d’un pour cent) du Prix par journée de retard.

3.9 L’OIM pourra, sans préjudice d’aucun autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, retenir le paiement d’une partie ou de l’intégralité du Prix jusqu’à ce que le Fournisseur de services ait entièrement exécuté, à la satisfaction de l’OIM, les services correspondant à ce paiement.

4. Garantie bancaire de paiement anticipé et garantie d’exécution

4.1 Garantie bancaire de paiement anticipé (LE CAS ÉCHÉANT)

Le Fournisseur de services fournira à l’OIM une garantie bancaire afin de garantir le paiement anticipé exigé (la « Garantie bancaire ») d’un montant équivalent à la somme totale anticipée, émise par une banque ou une entité financière de bonne réputation acceptable pour l’OIM, conformément au modèle prévu à l’annexe E, ou tel qu’approuvé par écrit par l’OIM. La Garantie bancaire devra être effective jusqu’au [insérer la date d’achèvement des Services / insérer la date d’achèvement de toutes les livraisons et services], date après laquelle la Garantie bancaire sera libérée par l’OIM. L’OIM ne sera pas tenue de procéder à aucun paiement anticipé jusqu’à ce que la Garantie bancaire soit reçue et approuvée par l’OIM.

4.2 Garantie d’exécution (LE CAS ÉCHÉANT)

4.2.1. Le Fournisseur de services fournira à l’OIM une garantie d’exécution d’un montant équivalent à 10% (dix pour cent) des Frais de services, émise par une banque ou une société de cautionnement de bonne réputation dans un format acceptable pour l’OIM (la « Garantie d’exécution »).

4.2.2. La Garantie d’exécution servira de garantie pour l’exécution satisfaisante et le respect des termes et conditions du présent Accord par le Fournisseur de services. Le montant de la Garantie d’exécution ne sera en aucun cas interprété

comme la limite de responsabilité du Fournisseur de services envers l’OIM. La Garantie d’exécution devra être effective à compter de la date de début des Services jusqu’au [insérer la date - calculer 30 jours à partir de l’achèvement des obligations du Fournisseur de services], date après laquelle la Garantie d’exécution sera libérée par l’OIM.

5. Garanties

Le fournisseur de services garantit :

5.1 Qu’il est le propriétaire légal des véhicules, et que ceux-ci sont chacun dûment immatriculés, comme en fait foi une copie certifiée conforme du certificat d’immatriculation de chaque véhicule. Les originaux des certificats d’immatriculation doivent rester en permanence dans les véhicules pendant toute la durée du présent Accord ;

5.2 Que chaque véhicule est couvert, pendant toute la durée de l’Accord de transport, par une police d’assurance automobile tous risques souscrite auprès d’une compagnie d’assurance de renom, comme en fait foi une copie certifiée conforme de la police d’assurance que le Fournisseur de services devra fournir à l’OIM avant la signature du présent Accord ;

5.3 Que chaque véhicule est dûment autorisé à transporter des passagers, et toutes les réglementations et normes nationales applicables en matière de transport sont respectées ;

5.4 Que chaque véhicule est apte à la circulation et en bon état de fonctionnement, de manière à garantir la sécurité des passagers, et contient tous les outils et le matériel nécessaires en cas d’urgence, comme en fait foi une liste certifiée par l’agent de liaison ou l’accompagnateur de l’OIM ;

5.5 Que les véhicules mis à disposition par le Fournisseur de services doivent comprendre un chauffeur (ou, dans le cas de longs trajets, deux chauffeurs), une réserve suffisante de carburant, de lubrifiants et de pièces détachées et, en particulier, un nombre suffisant de pneus de secours [compléter/supprimer selon le cas]. Si le ravitaillement en carburant est impossible en raison d’une pénurie de carburant, l’OIM considérera que les véhicules ne sont pas opérationnels et effectuera des retenues en conséquence. Tous les véhicules porteront des marquages OIM ;

5.6 Que tous les véhicules porteront des marquages OIM. À l’achèvement de chaque

déplacement, les marquages devront être immédiatement retirés ;

5.7 Que toutes les questions relatives aux chauffeurs, y compris leur rémunération, relèvent de la responsabilité du Fournisseur de services. Il n’existe aucune relation de travail entre l’OIM et les chauffeurs ;

5.8 Que les chauffeurs affectés aux véhicules utilisés aux fins de transport au titre du présent Accord doivent être titulaires d’un permis de conduire valide, être formés et être vêtus à

tout moment de l’uniforme réglementaire, et devront se comporter de manière à ne pas causer préjudice à l’organisation ou encore à la soumettre à quelque mauvaise publicité que ce soit. Aucun chauffeur non autorisé n’aura le droit de conduire un véhicule, quel qu’il soit, et à quelque moment que ce soit ;

5.9 Que le nombre maximal d’heures de travail des chauffeurs ne dépassera pas les limites prévues par les normes et réglementations nationales applicables (afin d’éviter les accidents dus à la fatigue). Les chauffeurs se conformeront aux instructions qui leur seront données par le personnel de l’OIM, sous réserve qu’elles ne contreviennent pas à la loi applicable. Les chauffeurs jugés inaptes par l’OIM seront remplacés immédiatement et sans contestation. La consommation d’alcool et/ou de médicaments, ou la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et/ou des médicaments est strictement interdite et constitue un motif de renvoi immédiat du chauffeur ;

5.10 Que le Fournisseur de services est pleinement responsable de tout l’entretien et la réparation de chaque Véhicule, y compris lorsque le véhicule est endommagé ou n’est pas en bon état de fonctionnement. Les activités d’entretien doivent être menées par le Fournisseur de services tous les 5 000 km (cinq mille kilomètres) ou tous les 3 (trois) mois, selon la première de ces éventualités. Pendant la durée de l’entretien ou de la réparation, le Fournisseur de services fournira à l’OIM un véhicule de service dont la qualité, le type et l’état sont identiques à ceux du véhicule immobilisé. Si le Fournisseur de service omet de fournir un tel véhicule de remplacement dans les 24 (vingt-quatre) heures du remplacement requis, l’OIM se réserve la possibilité de résilier ou de suspendre l’Accord jusqu’à ce que le véhicule en question ou un véhicule de remplacement soit mis à sa disposition, en informant immédiatement le Fournisseur de services de sa décision. L’OIM ne sera pas tenue responsable des frais de location éventuellement engagés pendant la durée de la suspension ;

5.11 Qu’aucune arme ni objet interdit ou dangereux ne sera déposé/transporté à bord des véhicules contractés par l’OIM ;

5.12 Que les véhicules visés par l’Accord sont dûment autorisés pour le transport de l’aide

humanitaire ;

5.13 Le Fournisseur de services garantit en outre :

(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates, ainsi que de l’équipement, des compétences, du savoir-faire et des qualifications requis pour assurer intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Services prévus le présent Accord ;

(b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;

(d) Qu’aucun fonctionnaire de l’OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra de la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’Accord ou de son adjudication ;

(e) Qu’il n’a dénaturé ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l’obtention de l’Accord ;

(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n’ont pas été déclarés, par le

passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;

(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;

(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période

pendant laquelle les Services sont assurés au titre du présent Accord ;

(i) Que le Prix indiquée à l’article 4.1 du présent Accord constituera l’unique Prix afférent au présent Accord. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous- traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature.

(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;

(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;

(l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité, ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies, et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats.

5.14 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes éthiques les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination d’exploitation, ou à toute autre

pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :

a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;

b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;

c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;

d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;

e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;

f) Toute autre pratique contraire à l'éthique, celle-ci étant définie comme une pratique contraire au Statut et Règlement unifié du personnel de l'OIM ou au Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies, notamment celles portant sur le conflit d'intérêts, les cadeaux et invitations, les restrictions applicables après la cessation de service, l'abus d'autorité, le harcèlement, les pratiques discriminatoires ou d'exploitation ou les pratiques incompatibles avec les droits énoncés dans Convention relative aux droits de l'enfant ;

g) Des pratiques de blanchiment d'argent, celles-ci étant définies comme la conversion ou le transfert de propriété sachant qu'une telle propriété provient d'une/de quelconque(s) infraction(s), dans le but de dissimuler ou de camoufler la provenance illégitime de la propriété ou d'aider toute personne impliquée dans

une telle infraction à échapper aux conséquences juridiques de ses actions. Le terme propriété comprend, sans s'y limiter, de l'argent.

5.15 Le Fournisseur de services garantit en outre :

(a) Qu'il prendra toutes les mesures appropriées pour prévenir l'exploitation et les abus sexuels (EAS), telles que ces expressions sont définies à la Section 1 de ST/SGB/2003/13 (« Circulaire du SG »),1 et l'harcèlement sexuel (HS), telle que cette expression est définie à la Section 1 de la politique type du Système des Nations Unies sur le harcèlement sexuel,2 par ses employés ou sous-contractants, consultants, stagiaires ou bénévoles associés au ou travaillant au nom du Fournisseur de services afin d'exécuter des activités dans le cadre du présent Accord (« personnel associé »);

(b) Qu'il accepte les et se conformera aux normes de conduite prévues à la Section 3 de la Circulaire du SG;

(c) Qu'il signalera à l'OIM sans délai et en toute confidentialité tout soupçon ou allégation d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS concernant ses employés ou le personnel associé; qu'il effectuera une enquête relativement à toute allégation crédible d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS concernant ses employés ou le personnel associé; et qu'il prendra les mesures correctives qui s'imposent, y compris des mesures disciplinaires à l'encontre de l'un quelconque de ses employés ou personnel associé qui a commis un/des acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS, et informera l'OIM desdites mesures correctives qui ont été prises;

(d) Qu'il fournira à l'OIM, sur demande écrite, toute information pertinente aux fins de déterminer si le Fournisseur de services a pris des mesures d'enquête et correctives appropriées dans le cas d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS. Le défaut de prendre les mesures d'enquête ou correctives qui s'imposent à la satisfaction de l'OIM constitue une violation substantielle du présent Accord;

(e) Qu'il veillera à ce que les dispositions relatives à l'EAS et à l'HS prévues dans le présent Accord figurent dans tous les sous-contrats se rapportant au présent Accord;

(f) Qu'il honorera en tout temps les engagements précités.

5.16 Le Fournisseur de services reconnaît et accepte expressément que la violation par le Fournisseur de services, par ses employés ou le personnel associé, de toute disposition contenue dans les articles 5.13, 5.14 et 5.15 du présent Accord constitue une violation substantielle du présent Accord et donne à l'OIM le droit de résilier le présent Accord immédiatement sur notification écrite sans que pour autant l'OIM encoure une quelconque responsabilité. Dans le cas ou l'OIM déterminerait, par le biais d'une enquête ou autrement, qu'une telle violation a eu lieu, outre son droit de résilier l'Accord, l'OIM aura le droit de récupérer auprès du Fournisseur de services toutes les pertes subies par l'OIM en rapport avec cette violation.

1 La Circulaire du Secrétaire général Dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels en date du 9 octobre 2003 N0355040.pdf (xx.xxx).

2 Politique type du Système des Nations Unies sur le harcèlement sexuel CEB Model Policy (xxxxxx.xxx).

5.17 L'OIM aura le droit d'enquêter toute allégation impliquant le Fournisseur de services, ses employés ou le personnel associé (y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation d'EAS, d'HS, de fraude et de corruption), compte non tenu des enquêtes connexes menées par le Fournisseur de services ou les autorités nationales. Le Fournisseur de services apportera en temps utile sa coopération pleine entière dans le cadre desdites enquêtes. Cette coopération comprendra, mais sans s'y limiter, l'obligation pour le Fournisseur de services de mettre à disposition son personnel et tout document pertinent aux fins précitées dans un délai et à des conditions raisonnables, et d'autoriser l'accès aux locaux du Fournisseur de services dans un délai et à des conditions raisonnables en lien avec lesdites mises à disposition du personnel et des documents pertinents. Le Fournisseur de services exigera de ses agents, y compris, mais sans s'y limiter, ses avocats, comptables, et autres conseillers, qu'ils collaborent, dans une mesure raisonnable, dans le cadre de toute enquête menée par l'OIM.

6. Cession et sous-traitance

6.1 Le Fournisseur de services ne devra ni céder ni sous-traiter, en totalité ou en partie, les activités visées par le présent Accord, sauf accord écrit préalable de l’OIM. Tout contrat de sous-traitance conclu par le Fournisseur de services sans l’accord écrit de l’OIM pourra être une cause de résiliation de l’Accord.

6.2 Nonobstant un tel accord écrit préalable de l’OIM, le Fournisseur de services ne devra pas être exempt des responsabilités ou obligations découlant du présent Accord, et aucune relation contractuelle ne sera créée entre le sous-traitant et l’OIM. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure dans les accords avec les sous-traitants toutes les dispositions du présent Accord qui soient applicables auxdits sous-traitants, y compris les dispositions relatives aux Garanties et aux Dispositions Spéciales pertinentes. Le Fournisseur de services demeure responsable à titre de débiteur principal des obligations en vertu du présent Accord, et sera tenu directement responsable devant l’OIM de tout vice d’exécution dans le cadre du contrat de sous-traitance. Le sous-traitant ne disposera d’aucune cause d’action contre l’OIM en cas de non-respect du contrat de sous-traitance.

7. Retards, Inexécution et force majeure

7.1 Si, pour une raison quelconque, le Fournisseur de services ne remplit pas ou n’est pas en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord et/ou conformément au descriptif du projet, il doit en aviser l’OIM, par écrit et de manière détaillée, dans les meilleurs délais. En cas de retard ou d’inexécution, l’OIM se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge, à son entière discrétion, comme étant appropriée ou nécessaire au vu des circonstances, y compris l’imposition de frais de 1% (un pour cent) du Prix par jour de retard ou la résiliation du présent Accord. En cas d’une telle résiliation, les dispositions de l’Article 19 (Résiliation) s’appliqueront.

7.2 Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations découlant du présent Accord ou de l’inexécution desdites obligations, si ce retard ou cette inexécution est le résultat d’un cas de force majeure, ce qui signifie tout phénomène naturel imprévisible et irrésistible, tout acte de guerre (déclarée ou non), toute invasion, toute révolution, toute insurrection, tout acte de

terrorisme, tout blocus ou embargo, toute grève, toute restriction gouvernementale ou étatique, toute catastrophe naturelle, toute épidémie, toute crise de santé publique, et toute autre circonstance qui n’est pas causée par la Partie touchée et qui est indépendante de son contrôle.

7.3 Dans les plus brefs délais possibles après la survenance d’un événement de force majeure qui aurait une incidence sur la capacité de la Partie touchée à se conformer à ses obligations en vertu du présent Accord, ladite Partie informera l’autre Partie, par écrit et de manière détaillée, de ce cas de force majeure et de la probabilité d’un retard. À la réception d’un tel avis, la Partie non touchée prendra les mesures qu’elle juge raisonnablement appropriées ou nécessaires dans les circonstances, y compris l’octroi à la Partie touchée d’une prorogation raisonnable du délai pour s’acquitter de ses obligations. Pendant la durée de la force majeure, la Partie touchée prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les dommages et pour reprendre l’exécution de ses obligations.

7.4 L’OIM a le droit, sans que pour cela elle mette en cause sa responsabilité, de suspendre ou de résilier l’Accord si le Fournisseur de services n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu de l’Accord de transport en raison de la force majeure. En cas de suspension ou de résiliation de l’Accord, les dispositions de l’article sur la Résiliation s’appliqueront.

8. Entrepreneur indépendant

Le Fournisseur de services, ses employés et autres membres de son personnel, ainsi que, le cas échéant, tous ses sous-traitants et les membres du personnel de ceux-ci, exécuteront tous les Services au titre du présent Accord en qualité d’entrepreneur indépendant, et non en qualité d’employé ou d’agent de l’OIM.

9. Audit

Le Fournisseur de services accepte de tenir un registre financier et de conserver les pièces justificatives et les rapports statistiques, ainsi que toute autre pièce afférente aux services, conformément aux règles comptables généralement reconnues, afin de justifier de façon satisfaisante toutes les dépenses directes et indirectes, quelle que soit leur nature, qui concernent les transactions liées à la fourniture des Services au titre du présent Accord. Le Fournisseur de services mettra tous ces documents à la disposition de l’OIM ou du représentant désigné de l’OIM à tout moment raisonnable avant l’expiration d’une période de 7 (sept) ans à compter de la date du paiement final, aux fins d’inspection, de vérification des comptes ou de reproduction. Sur demande, les employés du Fournisseur de services se rendront disponibles pour un entretien

10. Confidentialité

10.1 Toute information mise en possession du Fournisseur de services ou dont il a connaissance du fait du présent Accord doit être traitée comme strictement confidentielle et ne peut être communiquée à aucune tierce personne sans l'autorisation écrite préalable de l'OIM. Le Fournisseur de services se conformera aux Principes relatifs à la protection des données de l’OIM dans les cas où il devrait recueillir, recevoir, utiliser,

transférer, stocker ou autrement traiter toute donnée à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent Accord. Cette obligation continuera d’exister après l’expiration ou la résiliation de l’Accord.

10.2 Nonobstant le paragraphe précédent, l’OIM peut divulguer les termes du présent Accord et des informations s’y rapportant, tels que le nom et l’adresse du Fournisseur de services, le titre du contrat/projet, la nature et l’objet du contrat/projet, et le montant du contrat/projet, dans la mesure requise par ses donateurs ou auditeurs par rapport à l’engagement de l’OIM envers toute initiative visant à renforcer la transparence et la responsabilité de son financement, sous réserve qu’une telle divulgation soit conforme aux politiques, instructions et réglementations de l’OIM.

11. Avis

Tout avis notifié en application du présent Accord sera réputé suffisant dès lors qu’il est fait par écrit et qu’il est reçu par l’autre Partie à l’adresse suivante :

Organisation internationale pour les migrations (OIM) À l’attention de : [nom du correspondant à l’OIM] [adresse postale de I’OIM]

[adresse électronique de l’OIM]

[Nom complet du Fournisseur de services]

À l’attention de : [nom du correspondant du Fournisseur de services] [adresse postale du Fournisseur de services]

[adresse électronique du Fournisseur de services]

12. Règlement des litiges

12.1 Tout litige, différend ou réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant, ou étant lié à toute violation, résiliation ou nullité du présent Accord, sera réglé à l’amiable par voie de négociation entre les Parties.

12.2 Au cas ou le litige, le différend ou la réclamation ne pourrait être réglé par voie de négociation dans les 3 (trois) mois suivant la réception de l’avis, notifié par l’une des Parties, de l’existence d’un tel litige, différend ou réclamation, l’une ou l’autre Partie pourra demander qu’il soit soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de la CNUDCI en vigueur au moment du litige.

12.3 En cas d’échec de la médiation, l’une ou l’autre Partie pourra soumettre le litige, le différend ou la réclamation à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du litige au plus tard 3 (trois) mois suivant la date de fin de la médiation, tel que stipulé à l’Article 9 du Règlement de médiation de la CNUDCI. Le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre et la procédure se déroulera en anglais. L’autorité investie du pouvoir de nomination sera le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage. Le tribunal arbitral n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs. Le siège de l’arbitrage sera Genève, Suisse.

12.4 Tous les éléments du règlement de litige selon les paragraphes 1 à 3 du présent article seront traités comme confidentiels par les Parties et toute autre partie intéressée.

12.5 Le présent Accord et l’accord d’arbitrage précité seront régis par les dispositions du présent Accord, complétées par les principes généraux du droit acceptés sur le plan international (y compris les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international) pour toute question non visée par le présent Accord, à l’exclusion de tout système de droit interne qui soumettrait l’accord à une législation nationale quelconque.

12.6 Le présent Article continuera d'exister après l'expiration ou la résiliation du présent Accord.

13. Utilisation du nom, abréviation et emblème de l’OIM

Le Fournisseur de services n’est pas autorisé à utiliser le nom, l’abréviation et l’emblème de l’OIM sans l’accord écrit préalable de l’OIM. Le Fournisseur de services reconnaît que l'utilisation du nom, de l'abréviation et de l'emblème de l'OIM est strictement réservée aux fins officielles de l'OIM et protégée contre toute utilisation non autorisée par l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm en 1967 (828 UNTS 305 (1972)).

14. Assurance et indemnisation

14.1 Le Fournisseur de services sera responsable de toute perte, tout dégât, toute blessure et tout décès causé aux personnes ou à leurs biens, sauf dans les cas où il n’y a pas eu faute de sa part, que l’OIM est seule en droit de juger. À l’arrivée des personnes au lieu de destination finale indiqué par l’OIM, tout dégât ou perte sera évalué et consigné par l’OIM. La valeur de tout bien manquant ou endommagé appartenant aux passagers sera déduite des sommes dues. Aucune rémunération ne sera versée pour les biens perdus ou endommagés des passagers. Si la valeur des biens perdus/endommagés ou de la responsabilité en cas de blessure ou de décès est supérieure aux sommes dues, le solde sera déduit par l’OIM du montant dû au titre de tout autre accord conclu avec le Fournisseur de services, ou sera recouvré à titre de dommages.

14.2 La police d’assurance automobile tous risques de chaque véhicule comprise dans le tarif de location couvrira tous les accidents et dommages causés au véhicule, à son chauffeur, à ses passagers et à des tiers, ainsi que tous les dégâts matériels. L’OIM ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage causé au véhicule ou à des tiers (qu’il s’agisse de dommages corporels ou matériels) en raison d’un accident impliquant l’un des véhicules loués. Le Fournisseur de services remettra à l’OIM une copie certifiée conforme du certificat d’assurance en vigueur à la signature du présent Accord.

14.3 Le Fournisseur de services devra à tout moment défendre, indemniser et mettre hors de cause l’OIM, ses fonctionnaires, employés et agents contre toute perte, coût, dommage et dépense (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice), et contre toute réclamation, poursuite, acte de procédure, et obligation, de quelque nature que ce soit, qui résulterait d’actes ou d’omissions de la part du Fournisseur de services ou de ses employés, collaborateurs, agents ou sous-traitants dans l’exécution du présent Accord.

L’OIM notifiera au Fournisseur de services, dans les plus brefs délais, toute réclamation écrite, perte ou demande qui relèverait de la responsabilité du Fournisseur de services en vertu de la présente clause. Cette indemnité continuera d’exister après l’expiration ou la résiliation du présent Accord.

15. Statut de l’OIM

Aucune disposition du présent Accord ou s’y rapportant ne sera interprétée comme une

renonciation, expresse ou tacite, à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’OIM.

16. Dérogation

Le défaut de l’une ou l’autre Partie, à une ou plusieurs reprises, d’insister sur l’exécution à la lettre de l’une quelconque des dispositions du présent Accord ne constituera pas une dérogation ou un abandon du droit de faire exécuter les dispositions du présent Accord à un moment ultérieur. Ce droit sera alors maintenu et demeurera pleinement en vigueur.

17. Résiliation

17.1 L’OIM peut, à tout moment, résilier le présent Accord en tout ou partie.

17.2 En cas de résiliation de l’Accord, l’OIM prendra uniquement en charge les Services effectués conformément au présent Accord, sauf accord contraire écrit des Parties. Les autres montants payés d’avance, le cas échéant, seront restitués à l’OIM dans les 7 (sept) jours à compter de la date de résiliation. En cas de résiliation de l'Accord, dès réception de l'avis de résiliation, le Fournisseur de services prendra des mesures immédiates pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée à l'exécution de toute obligation en vertu de l'Accord et, ce faisant, réduira les dépenses au minimum, ne conclura plus de contrats de sous-traitance ou de commandes de matériaux, de services ou d'installations, et résiliera tous les contrats de sous-traitance ou commandes dans la mesure où ils se rapportent à la Partie de l'Accord. Lors de toute résiliation, le Fournisseur de services renoncera à demander des dommages-intérêts, notamment pour la perte de bénéfices escomptés découlant de la résiliation.

17.3 Au cas où le présent Accord serait suspendu, l'OIM précisera par écrit la portée des activités et/ou livrables qui devront être suspendus. Tous les autres droits et obligations du présent Accord demeureront applicables pendant la durée de la suspension. L'OIM informera le Fournisseur de services par écrit lorsque la suspension sera levée et pourra modifier la date d'achèvement. Le Fournisseur de services n'aura pas le droit de réclamer ou de recevoir de frais de service ou de frais encourus pendant la période de suspension du présent Accord.

18. Divisibilité

Si une partie du présent Accord est déclarée nulle ou inexécutable, elle sera séparée de l’Accord.

Les parties restantes seront maintenues et demeureront pleinement en vigueur.

19. Intégralité

Le présent Accord constitue l’intégralité de ce qui a été convenu entre les Parties et remplace tout accord ou arrangement antérieur concernant l’objet du présent Accord.

20. Clauses finales

20.1 Le présent Accord prendra effet à la signature des deux Parties. Il restera en vigueur jusqu’à ce que les Parties aient satisfait à toutes les obligations qui en découlent, sauf en cas de résiliation conformément à l’article sur la Résiliation.

20.2 Toute modification aux termes et conditions des présentes sera documentée par écrit à l'aide d'un avenant au présent Accord.

21. Dispositions spéciales (facultatif)

En raison des exigences imposées par le donateur qui finance le projet, le Fournisseur de services reconnait et accepte les dispositions suivantes :

[Insérer toutes les exigences du donateur qui doivent être transmises aux partenaires d’exécution de l’OIM et à leurs sous-traitants. En cas de doute, prière de contacter LEG à l’adresse XXXXxxxxxxxx@xxx.xxx]

Signé en deux exemplaires en français, aux dates et lieux indiqués ci-dessous.

Pour l’Organisation internationale pour les migrations		Pour [nom complet du Fournisseur de services]
Signature		Signature
Nom:		Nom:
Fonction:		Fonction:
Date:		Date:
Lieu:		Lieu:

Annexe I

PRINCIPES RELATIFS A LA PROTECTION DES DONNEES DE L’OIM

1. COLLECTE LICITE ET LOYALE

Les données à caractère personnel doivent être obtenues à l’aide de procédés licites et loyaux à la

connaissance ou avec le consentement de la personne concernée.

2. FINALITE EXPLICITE ET LEGITIME

La ou les finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel doivent être déterminées et légitimes, et être connues de la personne concernée au moment de la collecte. Des données à caractère personnel ne seront utilisées qu’en vue de la ou des finalités déterminées, sauf si la personne concernée consent à une autre utilisation ou si ladite utilisation est compatible avec la ou les finalités initiales déterminées.

3. QUALITE DES DONNEES

Les données à caractère personnel demandées et obtenues doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la ou des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les responsables du traitement des données prendront toutes les dispositions raisonnables pour que les données à caractère personnel soient exactes et à jour.

4. CONSENTEMENT

Le consentement doit être obtenu au moment de la collecte ou dès que possible ultérieurement, compte dûment tenu de l’état de santé et de la capacité juridique de certains groupes et personnes vulnérables. Si des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’obtenir le consentement, le responsable du traitement des données veillera au moins à ce que la personne concernée dispose des connaissances suffisantes pour comprendre et saisir la ou les finalités déterminées pour lesquelles les données à caractère personnel sont recueillies et traitées.

5. COMMUNICATION A DES TIERS

Des données à caractère personnel ne seront communiquées à des tiers qu’avec le consentement exprès de la personne concernée, pour une finalité déterminée, et avec la garantie que des mesures suffisantes ont été prises pour protéger la confidentialité desdites données et garantir le respect des droits et des intérêts de la personne concernée. Ces trois conditions de communication doivent être garanties par écrit.

6. CONFIDENTIALITE

La confidentialité des données à caractère personnel doit être respectée à toutes les étapes du processus de collecte et de traitement des données, et sera garantie par écrit. Tous les membres du personnel de l’OIM et les personnes représentant des tiers qui sont autorisés à avoir accès à des données à caractère personnel et à les traiter sont tenus à la confidentialité.

7. ACCES ET TRANSPARENCE

Les personnes concernées auront la possibilité de vérifier leurs données à caractère personnel et pourront y accéder pour autant que la ou les finalités déterminées pour lesquelles elles ont été recueillies et traitées ne s’en trouvent pas compromises. Les responsables du traitement des données veilleront à l’application d’une politique générale d’ouverture à l’égard de la personne concernée en l’informant des faits nouveaux, des pratiques et des politiques concernant ses données à caractère personnel.

8. SECURITE DES DONNEES

Les données à caractère personnel seront conservées en lieu sûr, tant sur le plan technique qu’organisationnel, et seront protégées par des mesures raisonnables et suffisantes contre toute modification non autorisée, falsification, destruction illégale, perte accidentelle, divulgation abusive ou communication indue. Les mesures de protection énoncées dans les politiques et directives pertinentes de l’OIM s’appliqueront à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

9. CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire, et seront détruites ou rendues anonymes dès que la ou les finalités déterminées pour lesquelles elles ont été recueillies et

traitées auront été atteintes. Elles pourront toutefois être conservées pendant une période déterminée

additionnelle si l’intérêt de la personne concernée l’exige.

10. APPLICATION DES PRINCIPES

Ces principes s’appliqueront aux dossiers électroniques et papier de données à caractère personnel, et pourront être complétés par des mesures de protection additionnelles selon, entre autres, la sensibilité des données à caractère personnel. Ils ne s’appliqueront pas aux données à caractère non personnel.

11. PROPRIETE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’OIM est propriétaire des données à caractère personnel recueillies directement auprès des personnes concernées ou recueillies pour le compte de l’OIM par écrit, sauf accord contraire, auprès d’un tiers.

12. SURVEILLANCE, RESPECT ET RECOURS INTERNES

Un organe indépendant sera nommé pour surveiller l’application de ces principes et examiner les plaintes. Des correspondants pour la protection des données seront désignés pour apporter leur concours à la surveillance et à la formation. Des mesures seront prises pour remédier à toute collecte ou tout traitement illicite de données, ainsi qu’à toute atteinte aux droits et intérêts de la personne concernée.

13. EXCEPTIONS

Toute intention de déroger à ces principes doit être soumise au préalable, pour approbation, au Bureau des

affaires juridiques de l’OIM, ainsi qu’à l’unité ou au département compétent au Siège de l’OIM.

GLOSSAIRE

Bénéficiaire de l’OIM : Toute personne qui reçoit une aide ou des avantages au titre d’un projet de l’OIM.

Connaissance : Capacité à comprendre et à saisir pleinement la finalité déterminée pour laquelle des données à caractère personnel sont recueillies et traitées.

Consentement : Décision libre, volontaire et éclairée donnée explicitement ou implicitement pour une finalité déterminée.

Correspondant pour la protection des données : Tout membre du personnel de l’OIM nommé par des représentants régionaux de l’OIM pour faire fonction d’interlocuteur ou de personne de référence en ce qui concerne la protection des données, qui est chargé de surveiller les pratiques en matière de protection des données suivies dans la région à laquelle il est affecté.

Données à caractère non personnel : Toute information qui ne se rapporte pas à une personne concernée identifiée ou identifiable.

Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne concernée identifiée ou identifiable, consignée dans un dossier électronique ou papier.

Données anonymes : Données dont tous les éléments identifiables à caractère personnel ont été éliminés des jeux de données de façon qu’il soit impossible, selon toute probabilité raisonnable, d’identifier ou de retrouver la trace de la personne concernée.

Dossier électronique : Tout système électronique d’archivage de données qui contient des données à

caractère personnel.

Dossier papier : Tout document imprimé ou écrit qui contient des données à caractère personnel.

Enfant : Toute personne âgée de moins de 18 ans.

Groupes vulnérables : Tout groupe ou composante de la société, dont les enfants, courant le risque exceptionnel d’être victime de pratiques discriminatoires, de violences, de catastrophes naturelles ou de difficultés économiques.

Inter alia (Latin) signifie “entre autres choses”.

Membre du personnel de l’OIM : Toute personne employée à titre temporaire ou permanent par l’OIM, y compris les interprètes officiels et officieux, les commis à la saisie des données, les stagiaires, les chercheurs, les conseillers désignés et les médecins.

OIM : Organisation internationale pour les migrations.

Personne concernée : Bénéficiaire de l’OIM pouvant être identifié directement ou indirectement en fonction d’un ou plusieurs éléments précis à savoir, entre autres : un nom, un numéro d’identification, une situation matérielle ou des caractéristiques physiques, mentales, culturelles, économiques ou sociales.

Personne vulnérable : Tout bénéficiaire de l’OIM n’ayant pas la capacité juridique, sociale, physique ou

mentale de donner son consentement.

Protection des données : Application systématique d’un ensemble de mesures institutionnelles, techniques et matérielles qui garantissent le droit au respect de la vie privée en ce qui concerne la collecte, le stockage, l’utilisation et la divulgation de données à caractère personnel.

Responsable du traitement des données : Tout membre du personnel de l’OIM ou toute personne représentant un tiers qui est habilité à déterminer le contenu et l’utilisation des données à caractère personnel.

Siège de l’OIM : Bureaux de l’OIM à Genève (Suisse).

Tiers : Personne physique ou juridique, gouvernement ou autre entité sans rapport avec la ou les finalités initiales déterminées pour lesquelles les données à caractère personnel sont recueillies et traitées. Le tiers qui souscrit par écrit aux conditions de communication énoncées au principe 5 sera autorisé à accéder aux données à caractère personnel et à les traiter.

Traitement des données : Techniques et méthodes utilisées pour recueillir, enregistrer, stocker, archiver, récupérer, utiliser, diffuser, communiquer, transférer et détruire des données à caractère personnel.

Unité ou département de l’OIM : Au Siège de l’OIM, structure responsable de domaines d’activité de l’OIM.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VÉHICULE

Il est fait référence à l'Accord de transport signé par l'OIM et [nom du Fournisseur de services] le [date de signature de l'Accord de transport].

Conformément à l'article 2.1 (a), l'OIM a le droit de demander des véhicules lesquels seront fournis avec un chauffeur.

Par la présente, l'OIM demande le(s) véhicule(s) suivant(s) aux date(s), heure(s) et adresse(s) indiquées ci-dessous :

NO.	VÉHICULE ET PLAQUE D’IMMATRICULATION	DATE ET HEURE DE DÉPART	DÉPART À	ARRIVÉE À
1	Volvo 9400, ABCD1234	1 February 2015, 9am	Airport Exampletown, Airportstreet 1, Exampletown	IOM Office at Samplestreet 1, Exampletown
2
3
4
5
6
7

Exigences additionnelles (veuillez indiquer si le/les véhicule(s) doit/doivent être adaptés aux passagers handicapés.

Toutes les conditions décrites dans l'Accord de transport susmentionné s'appliquent.

Pour l’Organisation internationale pour les migrations Signature

Nom : Fonction : Date : Lieu :

Annexe III Tarifs

[Xxxxxxxx joindre le/les annexe(s) avec l’intitulé qui correspond]]

ANNEXE [X] MODÈLE DE GARANTIE BANCAIRE DE PAIEMENT ANTICIPÉ

Garantie bancaire pour paiement anticipé

À l’attention de : L’organisation internationale pour les migrations

Bureau au/en [pays] [adresse]

Objet : Garantie bancaire pour paiement anticipé dans le cadre du [intitulé du Contrat] entre

l’Organisation internationale pour les migrations et [nom du Co-contractant] signé le [date]. Organisation internationale pour les migrations (OIM) :

Nous avons été informés du fait que [nom du Co-contractant] sis(e) à [adresse légale] (ci-après dénommé(e) « le Co-contractant ») a conclu un Contrat [intitulé du Contrat] avec l’Organisation internationale pour les migrations, une organisation apparentée des Nations Unies, sous le numéro de référence [numéro] (ci-après dénommé « le Contrat ») signé le [date de signature] en vue de l’exécution de/du/de la/des [description complète de l’objet du Contrat] (« l’Objet »).

En outre, nous comprenons que conformément aux dispositions du Contrat, notamment l’Article [numéro de la clause], un paiement anticipé d’un montant de [montant en chiffres] [montant en toutes lettres] (« Paiement anticipé ») doit être effectué contre une garantie bancaire de paiement anticipé devant être déposée par le Co-contractant avec l’OIM.

À la demande du Co-contractant, nous [Banque ou Institution financière acceptable pour l’OIM], ayant notre siège social au [adresse physique complète] (ci-après dénommée « la Banque »), par les présentes, nous engageons inconditionnellement et irrévocablement à garantir à titre de débiteur principal et non uniquement à titre de sûreté, le paiement immédiat à l’OIM à première demande sans quelconque droit de notre part de faire opposition et sans première demande au Co-contractant, le montant d’au plus [montant de la Garantie] [montant en toutes lettres].

Nous convenons d’autre part qu’aucun changement ou modification aux termes du Contrat (y compris ses annexes) devant être exécuté sous son régime, y compris toute prorogation du terme du Contrat, ne nous dégagera de la responsabilité au titre de la présente Garantie, et nous renonçons par les présentes à l’avis de tout changement, ajout, ou modification. Nous confirmons que vous n’avez pas besoin d’agir contre ou de faire exécuter tout autre droit ou sécurité ou de demander le paiement de la part d’aucune personne avant de faire appel à la présente Garantie.

La présente Xxxxxxxx demeurera valide et en vigueur à compter de la date du Paiement anticipé en vertu du Contrat jusqu’au [insérer la date d’expiration], laquelle date pourra être reportée de temps à autre d’une durée pouvant être convenue par l’OIM et le Co-contractant. Nous renonçons à tout droit dont nous pouvons disposer de recevoir un avis quant audit report de date et convenons que la présente Garantie demeurera valide et exécutoire compte non tenu dudit report de date. Toute demande à cet égard devrait nous parvenir au plus tard à ladite date. À l’expiration, la Garantie sera réputée caduc, peu importe que l’instrument original ait été retourné à la Banque ou non.

La présente Garantie ne sera ni cédée ni transférée.

Aucune disposition du présent Accord ou s’y rapportant ne sera interprétée comme une renonciation expresse ou tacite à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’OIM en tant qu’organisation internationale.

Sincèrement,

Scellée avec le sceau ordinaire de la Banque ce [date].

Signature et sceau

Nom et fonction du signataire :

Nom de la Banque/Institution financière

Adresse :

Date:

ANNEXE [X] MODÈLE DE GARANTIE D’EXÉCUTION

Garantie d’exécution (Garantie bancaire)

À l’attention de : [nom et adresse du Bureau de l’OIM]

CONSIDÉRANT QUE [nom et adresse du Co-contractant] (ci-après dénommé(e) « le Co- contractant ») s’est engagé(e), en application du Contrat No. [numéro] en date du [date] à exécuter [intitulé du Contrat et brève description des Travaux, Services, ou Biens] (ci-après dénommé « le Contrat ») ;

ET CONSIDÉRANT QU’il a été stipulé par vous-même dans ledit Contrat que le Co-contractant vous fournira une Garantie d’exécution par une banque reconnue du montant spécifié à cet égard à titre de sécurité pour le respect de ses obligations en vertu du Contrat (la « Garantie d’exécution ») :

ET CONSIDÉRANT QUE nous avons convenus d’octroyer une Garantie d’exécution au Co- contractant ;

POUR CES MOTIFS, nous affirmons par les présentes que nous sommes le Garant et responsable envers vous, au nom du Co-contractant, jusqu’à un montant de [montant de la Garantie] [montant en toutes lettres] (« Montant de la Garantie »), ledit Montant de la Garantie étant exigible dans les types et au prorata des monnaies dans lesquelles le Prix du Contrat (tel que défini dans le Contrat) est exigible, et nous nous engageons à vous payer, immédiatement à votre première demande écrite et sans conteste, toute somme ou toutes sommes dans les limites du Montant de la Garantie sans que vous n’ayez à prouver ou démontrer les motifs ou raisons au soutien de votre demande relative à la somme spécifiée à cet égard. Nous nous engageons en outre à vous indemniser pour tout coût, perte ou obligation engagé par vous-même du fait de nôtre défaut de respecter les termes de la présente Garantie d’exécution.

Par les présentes, nous renonçons à vous demander d’exiger ladite dette de la part du Cocontractant ou de toute autre partie avant de nous présenter la demande. Nous confirmons en outre que vous n’avez pas besoin d’agir contre ou de faire exécuter tout autre droit ou sécurité ou de demander le paiement de la part d’aucune personne avant de faire appel à la présente Garantie.

Nous convenons d’autre part qu’aucun changement, ajout ou autre modification aux termes du Contrat ou des Travaux, des Services ou des Biens (chacun tel que décrit dans le Contrat) devant être exécuté sous son/leur régime ou de tout autre document contractuel entre vous-même et le Co-contractant ne nous dégagera de la responsabilité au titre de la présente Garantie, et nous renonçons par les présentes à l’avis de tout changement, ajout, ou modification.

La présente Xxxxxxxx demeurera valide jusqu’au [insérer la date à laquelle le Co-contractant doit compléter tous les services, telle qu’indiquée dans le Contrat]. Toute demande à cet égard doit nous parvenir au plus tard à ladite date d’expiration, après laquelle la Garantie sera frappée de nullité.

Sincèrement,

Signature et sceau du Garant :

Nom et fonction du signataire :

Nom de la Banque

Adresse :

Date:

Annexe X [Titre]

[Xxxxxxxx joindre le/les annexe(s) avec l’intitulé qui correspond]]

Guidance in Checklist Form on completing the template for C.9. Transportation of Persons Agreement

☐	The Transportation of Persons Agreement follows the latest IOM C.9 Transportation of Persons Agreement template and is without any deviations. For Amendments: The changes do not introduce any deviations to template.
☐	No use of Vehicle/s have taken place prior to signing the Agreement. For Amendments: The changes made under the Amendment(s) shall apply only from the date of signing of the Amendment or later and the original Agreement (as amended previously, if at all) has not yet expired.)
☐	All activities comply with IOM's Constitution, policies, regulations, rules, manuals, Guidance Notes and instructions from relevant thematic areas.
☐	The other party has been selected in compliance with IOM procurement rules.
☐	The authority of the person(s) signing on behalf of the other party to do so has been verified (i.e., the Service Provider is the owner of the Vehicle(s), or the Service Provider has the right to conclude this Agreement on behalf of/as delegated by the owner; and the documentary proof of the ownership and authorization, if any, has been provided to and verified by IOM.)
	SP as a business entity. Check: A. ☐ The Service Provider is a registered business entity; OR B. ☐ The Service Provider is an individual with a business license and GPSU approval was obtained.
	LTA or Framework Agreement. Check: A. ☐ The Services are for specific deliverables. The clause stating that there is no exclusive relationship between the Parties and that there is no minimum guaranteed quantity of Services to be requested has been deleted accordingly; OR B. ☐ This is a Framework Agreement, i.e., an Agreement over a period of time where Services are provided upon request (i.e., Long Term Agreement).
	UN Piggybacking. Check: A. ☐ This Agreement is not open to other UN entities and relevant clause on allowing to share this Agreement with other UN entities for their consideration has been deleted; OR B. ☐ IOM may authorize other UN entities to claim similar conditions in their own contractual arrangements with the Service Provider.
☐	The duration is clearly stated, and is used consistently throughout the Agreement/Amendment.
☐	The Fee: o Is written correctly both in numbers and in words;

	o Specifies the period for which it applies (day/week/month/per movement); o Specifies the currency used; and, o Corresponds to the budget/price list attached to the Agreement, if any.
	The total Fee is: A. ☐ Below USD 200,000; OR B. ☐ Equal to or greater than USD 200,000 and MSCU approval was obtained.
	Mode of Payment. The Fee is to be paid either: A. ☐ By bank transfer to the specific bank account of the Service Provider as indicated in Agreement. The bank account is not in the name of a third party or an individual, OR B. ☐ By cheque and the justification why bank transfers are not possible or practicable is documented in a Note for File; OR C. ☐ By cash which has been approved in writing and in advance by TSY.
	Advance payment. Check: A. ☐ There is no advance payment; B. ☐ The advance payment is not higher than USD 25,000; C. ☐ The advance payment is higher than USD 25,000, but a bank guarantee in the amount of the advance has been provided by the Service Provider. The bank guarantee follows form in Annex 34 of IN 168 Rev 3; D. ☐ The advance payment is higher than USD 25,000, but approval has been granted by RD for this specific Agreement; OR E. ☐ This Agreement is made in the context of an L1, L2 or L3 emergency project. The advance payment thresholds have been adhered to and the required authorizations have been obtained, following Article 15.5 of IN 168, Rev 3.
	Payment Currency. Check: A. ☐ The currency used in defining the Fee is the same currency as the one in which payment shall be made; OR B. ☐ The currency used in the provision(s) defining the Fee is different from the currency to be paid to the other party, but the UN exchange rate at the date of payment is agreed.
☐	The Vehicle(s) is/are clearly identified including the license plate number(s) and/or chassis/engine ID(s). All identifying information has been included in the Agreement/Amendment/Annex.
☐	Service Provider has presented proof to IOM that each Vehicle is covered by a Comprehensive Motor Vehicle Insurance issued by a reputable insurance company for the entire duration of the Agreement, as evidenced by a Certified True Copy of comprehensive (motor vehicle) insurance.

	Language. The Agreement is concluded in one of the following languages: A. ☐ IOM official language (English, French or Spanish); OR B. ☐ Bilingually (both language versions have identical content with at least one language being an official IOM language) and the language clause (i.e., IOM official language prevails in case of discrepancy) has been included.
☐	The Agreement/Amendment is not backdated. The signature date shall always be the actual date of signature.
☐	There are no additional clauses which have not been approved by LEG specifically for the Agreement/Amendment.
☐	All Annexes referred to in the Agreements/Amendments, if any, are attached to the Agreement/Amendment and do not create additional obligations other than those contained in the Agreement itself.
☐	All Annexes are provided in an IOM official language (English, French or Spanish), in the same language as the Agreement/Amendment. In case any of the Annexes is in another language, a translation in one of the official languages is attached, contains a statement that the IOM official language prevails in case of discrepancy over the non-official language version and is signed by the Service Provider.
	Donor Flow Down Requirements. Check: A. ☐ There are no specific Donor requirements for this Agreement, the “Special Provisions” clause (Article 20) has been deleted and subsequent enumeration has been corrected; OR B. ☐ The Agreement is EU funded through PAGODA, Contribution or ECHO Agreement. The duration of this Agreement/Amendment is within the authorized contracting period specified by the EU funding agreement and the Annex for EU funded service agreements has been filled in, referenced in the Annex list and attached to the Agreement; OR C. ☐ The Agreement is funded by a non-EU donor whose flow down conditions have been added to the “Special Provisions” clause (Article 20) and these are not in violation of other terms of this Agreement

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ACCORD RELATIF AU TRANSPORT DE PERSONNES

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