Contrat de Licence Cloudware
Contrat de Licence Cloudware
Crestron Electronics, Inc.
Dernière mise à jour: 04 février 2022
1. Portée et Acceptation
1.1 Le présent Contrat de licence Cloudware («Contrat»), tel qu'il peut être modifié de temps à autre, est conclu entre Crestron Electronics, Inc., 00 Xxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxx, Xxx Xxxxxx, 00000 (XXX) («Crestron»), et vous («Client», «vous» ou «votre») en ce qui concerne l'utilisation de Crestron Cloudware, y compris, mais sans s'y limiter, Crestron Fusion® Cloud, Crestron XiO Cloud ™ et Crestron Hosted Scheduling. Ce Contrat est incorporé par référence et fait partie de chaque commande d'abonnement client (la
«Commande») et / ou formulaire d'inscription ou formulaire d'information client mis à disposition par Crestron (le «Formulaire d'Inscription») identifiant les produits Crestron Cloudware applicables. Sous réserve des descriptions et limitations énoncées dans la Commande applicable et / ou le Formulaire d'inscription applicable, le présent Contrat régit la licence, l'accès et l'utilisation des clients de certains produits d'abonnement au logiciel en tant que service Crestron qui s'exécutent et sont accessibles à distance. Serveurs Internet mis à la disposition du Client par ou au nom de Crestron (le «Cloudware»), plutôt que sur des serveurs locaux appartenant ou contrôlés par le Client, des ressources cloud ou des ordinateurs personnels, ainsi que toute la documentation connexe fournie sous forme imprimée et / ou électronique par Crestron pour une utilisation avec le Cloudware, tel que périodiquement mis à jour (la
«Documentation»). Le Cloudware peut être utilisé dans le cadre du contrôle, de l'automatisation, de la planification, de la gestion, de la maintenance, de la surveillance et de l'enregistrement des bâtiments, des salles et des appareils du Client, y compris les systèmes de contrôle, les projecteurs, les écrans, l'éclairage, les stores, les capteurs de présence, le CVC et d'autres appareils. , mais ne peut pas être utilisé pour des systèmes d'intervention d'urgence ou pour faire fonctionner des dispositifs de sécurité d'urgence.
1.2 En commandant, en vous inscrivant, en accédant ou en utilisant le Cloudware, en tout ou en partie:
(a) vous déclarez et garantissez que vous disposez de l'autorité légale appropriée pour conclure le présent Contrat; (b) vous reconnaissez avoir lu le présent Contrat dans son intégralité; et (c) vous acceptez d'être lié par tous les termes du présent Contrat, ainsi que par les prix et conditions qui vous sont fournis en relation avec votre accès et / ou votre utilisation du Cloudware. SI VOUS N'AVEZ PAS L'INTENTION D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR CET ACCORD, N'ACCÉDEZ PAS AU CLOUDWARE OU N'UTILISEZ PAS LE CLOUDWARE.
1.3 Si vous commandez, vous enregistrez ou activez le Cloudware ou la Documentation pour le compte d'un tiers, vous déclarez que le tiers, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité commerciale, accepte d'être lié par les termes et conditions du présent Contrat.
2. Définitions
Dans cet accord, les termes en majuscules énumérés ci‐dessous sont définis comme suit:
2.1 «Fournisseur de Cloud Computing» désigne une entité tierce qui fournit des centres de données et une infrastructure réseau accessibles à Internet, par l'intermédiaire desquels Crestron fournit au Client un accès aux produits Cloudware, par exemple Microsoft Azure®.
2.2 «Clauses Contractuelles Types de l'UE» désigne les clauses contractuelles standard pour le transfert de données à caractère personnel à des sous‐traitants établis dans des pays tiers en dehors des États membres de l'Espace économique européen (EEE), du territoire de la Suisse et du territoire du Royaume‐ Uni (indépendamment de son statut de membre au sein de l'Union européenne), qui n'assurent pas un niveau adéquat de protection des données, conformément à la décision C (2010) (593) de la Commission européenne, qui a été contresignée par Xxxxxxxx et acceptée par le client ou son représentant autorisé.
2.3 «Accord international de Transfert de Données» désigne l'accord pour le transfert de données personnelles d'un premier pays en dehors des États‐Unis et de l'EEE à des sous‐traitants établis aux États‐ Unis et dans d'autres pays, qui est contresigné par Xxxxxxxx et accepté par le client ou son représentant autorisé.
2.4 «Données Personnelles» désigne toute information qui identifie ou peut être utilisée pour identifier un individu. Les exemples de données personnelles comprennent, mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e‐mail.
2.5 «Lois sur la Protection de la vie Privée et des Données» désigne toutes les lois, règles, directives et réglementations, à tout niveau local, provincial, étatique, fédéral ou national, concernant la confidentialité des données, la sécurité des données et / ou la protection des données personnelles y compris, mais sans s'y limiter: (a) la directive européenne 95/46 / CE, telle que modifiée, le règlement général sur la protection des données (RGPD), le cas échéant, et sa mise en œuvre nationale par chaque État membre de l'Union européenne; (b) l'Australian Privacy Act 1988 (Cth), l'Australian Privacy Amendment (Enhancing Privacy Protection Act) (2012); (c) la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5 (LPRPDE); (d) la loi de 2012 sur la protection des données personnelles de Singapour (PDPA); (e) des lois supplémentaires sur la confidentialité et la protection des données applicables à l'emplacement des clients; et (f) toute législation ou réglementation qui lui succéderait.
3. Propriété; Octroi de Licence; et Paiement
3.1 Propriété. Xxxxxxxx est et restera le propriétaire unique et exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts relatifs au Cloudware et à la Documentation, y compris toutes les modifications et améliorations apportées à celui‐ci ou ses dérivés, à l'exception de tout composant tiers du Cloudware. Le Client n'a aucune obligation de fournir à Crestron des idées, suggestions, recommandations ou commentaires («Commentaires») relatifs au Cloudware; cependant, dans la mesure où le Client fournit des Commentaires à Crestron, Crestron, à sa seule discrétion, peut librement utiliser ou incorporer ces Commentaires à n'importe quelle fin, sans aucune obligation, restriction ou paiement de redevances.
3.2 Données Client. Les informations électroniques du Client qui sont collectées et traitées dans la base de données Cloudware («Données Client») appartiennent au Client et Crestron ne revendique aucun droit de propriété sur celles‐ci. Les données client peuvent inclure des données personnelles autres que les informations personnelles sensibles, telles que définies ci‐dessous. Les données client collectées par chaque produit Crestron Cloudware spécifique sont décrites dans la déclaration de confidentialité de Crestron concernant la collecte de données Internet, disponible à l'adresse: xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx‐data‐collection‐privacy.
3.3 Octroi de Licence. Le Client se voit accorder une licence d'abonnement, comme décrit dans la Commande et / ou le Formulaire d'inscription applicable, pour utiliser le Cloudware sous réserve des termes et conditions énoncés dans le présent Contrat et les Clauses contractuelles standard de l'UE et /
ou l'Accord international de transfert de données, le cas échéant. (la «Licence d'Abonnement»). Pour chaque licence d'abonnement, Crestron accorde au client un droit non exclusif, non transférable et limité d'accès et d'utilisation du Cloudware et de la documentation uniquement à des fins commerciales internes du client. Sous réserve des conditions du Contrat, le Client peut accéder et utiliser le Cloudware et la Documentation: (a) en nombre de chambres; (b) aux emplacements spécifiques; (c) sur les appareils mentionnés dans la Commande et / ou l'enregistrement; ou (d) tel qu'indiqué dans le formulaire de commande et / ou d'inscription. Le client peut copier la documentation à des fins de sauvegarde et d'archivage uniquement. Le Client peut accéder et utiliser le Cloudware mais n'a pas le droit de recevoir une copie du code objet ou du code source du Cloudware.
3.4 Licence du Logiciel de l'Appareil. Les logiciels développés par ou avec l'autorisation de Crestron, qui fonctionnent sur tout appareil vendu par ou pour Crestron, y compris les logiciels préinstallés, sont soumis à un contrat de licence de logiciel Crestron distinct, comme indiqué à l'adresse: xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx‐license‐agreement.
3.5 Réservations. Le Client ne bénéficie d'aucun droit de propriété, titre, intérêt ou propriété du Cloudware et de la Documentation et Crestron se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client en vertu du présent Contrat. En outre, cet accord n'autorise pas le client à utiliser, altérer, modifier, supprimer ou dissimuler tout nom, marque ou logo de Crestron.
3.6 Paiement. Pour chaque licence d'abonnement, le client ou son intégrateur agréé sera responsable du paiement à Crestron des frais associés à la commande applicable. Dans le cas où ces frais ne sont pas payés, le contrat est résilié ou une licence d'abonnement expire, le droit d'utiliser le Cloudware et la documentation prendra fin.
4. Conditions d'Utilisation
4.1 Restrictions. Le Client utilisera le Cloudware uniquement à ses propres fins commerciales internes et ne le rendra disponible qu'à ses employés, représentants, entrepreneurs indépendants ou invités, qui acceptent d'être liés par les conditions et restrictions énoncées dans le présent Contrat en ce qui concerne leur utilisation. du Cloudware. Le Client ne peut pas (et doit s'assurer que ses employés, sous‐traitants et agents ne le font pas): (a) vendre, louer ou louer le Cloudware; (b) mettre le Cloudware ou la Documentation à la disposition de toute personne qui n'est pas un utilisateur autorisé; (c) créer des travaux dérivés ou des améliorations basés sur le Cloudware ou la Documentation; (d) copier toute fonctionnalité, conception ou graphique dans le Cloudware ou la Documentation, ou faire de l'ingénierie inverse; (e) accéder au Cloudware afin de créer une solution compétitive ou pour aider quelqu'un d'autre à créer une solution compétitive; (f) utiliser le Cloudware d'une manière qui viole toute loi pénale ou civile; (g) effectuer une analyse de sécurité ou un test de charge sur le Cloudware; ou (h) dépasser les limites d'utilisation indiquées dans la Commande et / ou le Formulaire d'inscription.
4.2 Obligations du Client. Il incombe au Client de configurer Cloudware sur l'infrastructure informatique du Client d'une manière compatible avec la Documentation Cloudware et conforme à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données et aux exigences de sécurité. Il est de la responsabilité du client de se coordonner avec un revendeur, un distributeur ou un fournisseur de services agréé Crestron (un «Intégrateur Agréé») dans la mesure applicable et comme convenu par le client et l'intégrateur agréé. Le Client doit fournir une capacité réseau, ainsi que du matériel et des logiciels compatibles avec le Cloud, comme décrit dans la Documentation.
4.3 Sauvegardes Techniques. Le client accepte qu'il utilisera toutes les garanties techniques commercialement raisonnables pour empêcher Crestron de tout accès aux informations personnelles ou
non publiques résidant sur toute infrastructure informatique du client, dont la compromission pourrait entraîner un préjudice tangible à un individu, y compris mais sans s'y limiter au niveau national. numéros d'identification, informations financières, informations sur les enfants, casier judiciaire, informations sur la santé ou informations concernant un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale d'un individu («Informations Personnelles Sensibles»). Xxxxxxxx refuse d'accepter et le client accepte de ne pas fournir à Crestron un accès à ces informations personnelles sensibles dans le cadre de toute utilisation du Cloudware.
4.4 Mises à Niveau et Mises à Jour Cloudware. Crestron met régulièrement à niveau et met à jour le Cloudware. Cela signifie que les produits Cloudware proposés par Crestron sont en constante évolution. Certains de ces changements se produiront automatiquement en arrière‐plan, tandis que d'autres peuvent exiger du Client qu'il planifie et implémente les changements. Les changements peuvent également signifier que le Client devra mettre à niveau son équipement afin de continuer à utiliser efficacement le Cloudware. Le client peut avoir des raisons commerciales légitimes de ne pas mettre à niveau Crestron Fusion Cloudware vers une nouvelle version dès qu'elle devient disponible, cependant, un (1) an après la sortie d'une nouvelle version, Crestron peut supprimer l'accès du client à une version plus ancienne et mettre à niveau le client. vers la dernière version de Crestron Fusion Cloudware.
5. Garantie
5.1 Crestron déclare et garantit que: (a) le Cloudware fonctionnera essentiellement comme décrit dans la Documentation; et (b) Crestron possède ou a le droit de donner accès au Cloudware et à la Documentation au Client en vertu du présent Contrat.
5.2 Si le Cloudware ne fonctionne pas essentiellement conformément à la Documentation, Crestron devra, à son choix: (a) modifier le Cloudware pour se conformer à la Documentation; ou (b) fournir une solution de contournement qui respectera sensiblement la documentation. Si aucune de ces options n'est commercialement réalisable, l'une ou l'autre des parties peut résilier la licence d'abonnement correspondante en vertu du présent contrat, auquel cas Crestron remboursera au client tous les frais prépayés à Crestron au titre de la commande concernée pour la partie inutilisée de la durée de la licence d'abonnement.
5.3 Si le fonctionnement normal, la possession ou l'utilisation du Crestron Cloudware par le Client s'avère enfreindre un droit de propriété intellectuelle d'un tiers ou que Crestron estime que cela est probable, Crestron devra, à son gré, soit: (a) obtenir une licence auprès de ce tiers au profit du client; ou (b) modifier le Cloudware afin que le Cloudware ne contrevienne plus. Si aucune de ces options n'est commercialement réalisable, l'une ou l'autre des parties peut résilier la licence d'abonnement concernée, auquel cas Crestron remboursera au client, à titre unique, tous les frais prépayés à Crestron en vertu de la commande concernée pour la partie inutilisée de l'abonnement. Durée de la licence.
5.4 Crestron n'a aucune obligation de garantie pour: (a) l'utilisation par le Client d'une version autre que la version la plus récente de Cloudware (voir Section 4.4); (b) les problèmes causés par tout logiciel ou matériel tiers; (c) les problèmes causés par les actions d'un tiers; ou (d) d’autres questions échappant au contrôle raisonnable de Crestron.
6. Données Client
6.1 Le fonctionnement du Cloudware nécessite le traitement des Données Client. Si le Client ne consent pas à ce traitement, il ne concédera aucune licence, n'accédera pas ou n'utilisera pas le Cloudware. Le refus du traitement des données client empêchera le Cloudware de fonctionner.
6.2 Le client doit fournir toutes les données à utiliser dans le Cloudware, et Crestron n'est pas obligé de modifier ou d'ajouter aux données du client. Le client (a) est seul responsable du contenu et de l'exactitude des données client; (b) consent à ce que ses données client soient transmises, collectées, traitées et stockées par Crestron comme détaillé dans la déclaration de confidentialité de Crestron concernant la collecte de données Internet et par le fournisseur de cloud computing sélectionné par Crestron, conformément à leurs politiques de confidentialité et de sécurité applicables, aux États‐Unis. États et / ou autres lieux; et (c) déclare et garantit à Crestron qu'il a (i) collecté et traité les données client conformément à toutes les lois applicables sur la confidentialité et la protection des données, et (ii) obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données pour fournir les données client à Crestron et à son fournisseur de cloud computing, et pour permettre le traitement de ces données client aux fins du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cadre du transfert des données personnelles conformément à Section 7.
6.3 Crestron ne traitera les Données client que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour fournir la Licence d'abonnement au Cloudware en vertu du présent Contrat, et à aucune autre fin. Le client consent à un tel traitement. Dans le cadre de la Licence d’abonnement, Crestron peut: (a) observer et faire rapport au Client sur l’utilisation du Cloudware par le Client; et / ou (b) faire des recommandations pour une meilleure utilisation du Cloudware par le Client.
6.4 Crestron prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour maintenir la sécurité des Données du Client et les protéger contre la perte accidentelle ou la destruction, l'altération, la divulgation ou l'accès illicites. Toutes les communications Internet contenant des données client en transit vers et depuis Crestron et / ou un fournisseur de cloud computing sont cryptées à l'aide des technologies de cryptage fortes standard de l'industrie, telles que la technologie de sécurité standard Secure Socket Layer (SSL) et toutes les données client stockées sur‐ le reste est crypté à l'aide de la technologie de cryptage forte de l'industrie. Cependant, aucun système de sécurité n'est impénétrable. Crestron ne peut garantir la sécurité de ses bases de données ou celles de son fournisseur de Cloud Computing sélectionné, ni garantir que les Données Client ne seront pas interceptées lors de leur transmission sur Internet.
6.5 Crestron aura le droit d'identifier les tendances et de publier des rapports en utilisant des données anonymisées et agrégées de plusieurs clients qui utilisent le Cloudware, à condition que ces rapports publiés n'identifient pas le client ou ne contiennent pas de données client.
7. Xxxx sur la Confidentialité et la Protection des Données
7.1 Crestron et le Client doivent se conformer aux lois sur la confidentialité et la protection des données applicables à l'exécution de leurs obligations respectives en vertu du présent accord. Dans la mesure applicable à chaque commande et / ou formulaire d'inscription, le client reconnaît et accepte les clauses contractuelles types de l'UE associées et / ou l'accord international de transfert de données, chacun d'eux étant contresigné par Crestron, disponibles à l'adresse: xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx‐ US/Legal/software‐products‐on‐premises‐cloudware.
7.2 Nonobstant toute autre disposition des présentes, tout client qui traite les données personnelles de personnes physiques des États membres de l'Espace économique européen (EEE), du territoire de la Suisse et du territoire du Royaume‐Uni (quel que soit son statut de membre au sein de l'Union européenne) ) consent sans ambiguïté au transfert de ces données personnelles incluses dans les données client aux États‐Unis et dans d'autres pays considérés par la Commission européenne comme ne fournissant pas une sécurité adéquate pour ces données personnelles. Crestron peut, à sa discrétion et en donnant un préavis écrit raisonnable au client, choisir de faire régir ces transferts par le bouclier de protection des données ou tout autre programme successeur pour le transfert de données personnelles de l'EEE vers les États‐Unis, tel qu'approuvé par le département américain. du commerce et la Commission européenne, au lieu des clauses contractuelles types de l'UE.
7.3 Dans le cas où les accords internationaux de transfert de données, (y compris, le cas échéant, les clauses contractuelles types de l'UE), ne sont plus réputés offrir une protection adéquate pour le transfert transfrontalier de données personnelles à partir de tout pays en vertu des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données , et si les données personnelles impliquent des données soumises aux lois sur la confidentialité et la protection des données d'un pays qui exigent qu'un mécanisme de transfert acceptable soit en place, Crestron et le client coopéreront de bonne foi pour mettre en œuvre une méthode alternative acceptable pour permettre le transfert de ces données conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Dans le cas où aucune méthode n'est convenue, Crestron peut, à son gré, résilier le Contrat sur notification écrite au Client sans autre responsabilité.
8. Durée et Résiliation
8.1 Durée. Cet accord commence à la date à laquelle Xxxxxxxx accepte une commande et / ou un formulaire d'inscription pour une licence d'abonnement et se termine lorsque Crestron n'est plus obligé de fournir au client l'accès à Cloudware sous une licence d'abonnement.
8.2 Résiliation Motivée. L'une ou l'autre des parties peut résilier les droits accordés en vertu d'une licence d'abonnement particulière si l'autre enfreint l'une des conditions importantes du présent accord et que la violation n'est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la notification écrite.
8.3 Effet de la Résiliation. Lors de la résiliation d'une licence d'abonnement, Crestron devra, sur demande, soit: (a) fournir au client toutes les données client associées à la commande concernée dans un format électronique et interopérable commercialement raisonnable permettant une utilisation ultérieure par le client; ou (b) détruire toutes les Données client associées à cette Commande et confirmer cette destruction par écrit. Crestron se réserve le droit d'exiger du client qu'il rembourse à Crestron ses frais raisonnables engagés pour fournir les données client. Nonobstant ce qui précède, Crestron peut conserver les données client sur un support de sauvegarde pendant une période supplémentaire pouvant aller jusqu'à douze (12) mois, ou plus si la loi l'exige.
8.4 Survie. Les dispositions qui survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat sont celles relatives à la propriété, à la limitation de responsabilité, à la confidentialité, au paiement et à d'autres qui, de par leur nature, sont destinées à survivre.
9. Exclusion de Garantie et Limitation de Responsabilité
9.1 SAUF EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS CE CONTRAT, LE CLOUDWARE EST FOURNI SANS AUTRE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET CRESTRON DÉCLINE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UNE PARTICULARITÉ. CRESTRON NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DU CLOUDWARE SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR.
9.2 AUCUN DES PARTIES NE SERA TENU RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU INDIRECT (Y COMPRIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES POUR PERTE DE GOODWILL, ARRET DE TRAVAIL, PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF PERTE D'OPPORTUNITÉ), OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT DANS LE CONTRAT, LE TORT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE), MÊME SI L'AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE CETTE POSSIBILITÉ.
9.3 La responsabilité maximale de Crestron pour toutes les réclamations et / ou dommages découlant de ou liés à la licence d'abonnement, au Cloudware et / ou au contrat, que ce soit contractuellement ou délictuellement ou autrement, ne dépassera en aucun cas, dans l'ensemble, le total les sommes effectivement versées à Crestron pour les Licences d'Abonnement, au titre de la Commande en vigueur au moment de l'événement donnant lieu à une telle réclamation.
10. Général
10.1 Intégralité de l'Accord. Le présent accord, ainsi que le formulaire de commande et d'enregistrement applicable, ainsi que les clauses contractuelles standard de l'UE et / ou l'accord international de transfert de données le cas échéant, constituent la déclaration complète et exclusive de l'accord entre les parties concernant l'objet décrit. Il remplace toutes les déclarations écrites et orales antérieures, y compris toute représentation ou déclaration antérieure. En cas de conflit entre le Contrat et une Commande, le Contrat prévaudra.
10.2 Renonciation, Modification et Divisibilité. Tout manquement à l'application d'une disposition du présent accord ne constituera pas une renonciation à celle‐ci ou à toute autre disposition du présent accord. Cet accord ne peut être modifié, amendé ou annulé que par un instrument écrit signé par la partie à être liée. Si une condition de cet accord est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur et cette condition sera remplacée par une autre condition compatible avec le but et l'intention de l'accord.
10.3 Cession. Le Client ne cédera ni ne transférera aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Crestron (qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable).
10.4 Conformité aux Lois. Crestron et le Client doivent chacun se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables applicables à son exécution en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les Règlements sur l'administration des exportations du Département américain du commerce. Le Cloudware est d'origine américaine aux fins des lois américaines sur le contrôle des exportations.
10.5 Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable des retards causés par un incendie, un accident, un conflit de travail, une insurrection de guerre, une émeute, un acte du gouvernement, un cas de force majeure ou toute autre cause raisonnablement indépendante de sa volonté (y compris les retards causés par les employés, agents, facultés du client ou du client. ou étudiants). Chaque partie déploiera des efforts commercialement raisonnables pour minimiser l'étendue d'un tel retard.
10.6 Statut des Limitations. À l'exception des actions en cas de non‐paiement ou de violation des droits de propriété de Crestron, les parties conviennent que toute action relative à une violation présumée du présent accord doit être intentée dans les deux (2) ans à compter de la date de la violation, sans égard à la date de la violation. est découvert. Toute action non intentée dans ce délai de deux (2) ans sera prescrite, sans égard à tout autre délai de prescription prévu par la loi ou le statut.
11. Loi Applicable et Règlement des Différends
11.1 Loi applicable et règlement des différends. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de New York, États‐Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Tous les litiges découlant du présent accord ou en rapport avec celui‐ci seront définitivement et exclusivement réglés conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément auxdits règlements. La procédure d'arbitrage se déroulera à New York, New York. La langue à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais. Si l'arbitrage exécutoire n'est pas autorisé dans une juridiction particulière, alors: (a) avant d'entamer une procédure judiciaire, le Client accepte de signaler tout problème ou préoccupation à Crestron; (b) le client accepte de négocier de bonne foi avec Crestron pour résoudre chaque problème ou préoccupation; et ensuite (c) le Client ou Crestron peut engager une procédure judiciaire si le problème ou la préoccupation du Client n’est pas résolu dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis par Xxxxxxxx.
11.2 Réparation Injonctive. Nonobstant l'exigence qui précède que les litiges doivent faire l'objet d'un arbitrage exécutoire, les parties se réservent le droit de demander une réparation équitable ou injonctive auprès d'un tribunal compétent.
11.3 AUCUNE ACTION COLLECTIVE. LE CLIENT NE PEUT RÉSOLU QUE DES LITIGES AVEC CRESTRON SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. LE CLIENT NE PEUT PAS APPORTER DE RÉCLAMATION EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DU GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES ACTIONS COLLECTIVES, LES ACTIONS GÉNÉRALES D'AVOCAT PRIVÉ ET LA CONSOLIDATION AVEC D'AUTRES PROCÉDURES JURIDIQUES NE SONT PAS AUTORISÉES.
11.4 Les dispositions de la présente Section 11 sont applicables au présent accord, sauf dans la mesure interdite par la loi ou par les accords internationaux de transfert de données, y compris les clauses contractuelles types de l'UE.
12. Traductions
Ce document a été rédigé en anglais. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que la version anglaise du document prévaudra sur toute traduction dans une autre langue de ce document.
13. Contactez Crestron
Si vous avez des questions, veuillez contacter Xxxxxxxx.
Par e‐mail: xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx, ou xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Par courrier:
Amérique du Nord et du Sud:
Crestron Electronics, Inc.
15 Volvo Xx.
Xxxxxxxxx, NJ 07647 États‐Unis
Europe, Moyen‐Orient, et Afrique:
Crestron Europe BV Xxxx Xxxxxxxxxxxxxx 0,
0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxx N ° TVA BE0699.717.121
Australie et Nouvelle‐Zélande:
Crestron ANZ Pty. Ltd. Niveau 0, 00 xxx Xxxx,
Chatswood NSW 2067, Australie
Asie:
Crestron Singapore Pte. Ltd. 00 Xxxxx Xxxxxx
#21‐05, Prudential Tower Singapore 049712
Par téléphone:
Xxxxxxxx visiter xxx.xxxxxxxx.xxx pour trouver le numéro de téléphone de l'assistance Crestron dans votre région.