CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BONS DE COMMANDE DU PNUD

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BONS DE COMMANDE DU PNUD

A. ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE

Pour accepter le présent bon de commande, le fournisseur doit en signer et retourner l'exemplaire d'acceptation, ou livrer les marchandises conformément aux termes du bon de commande tels qu'ils y sont spécifiés. L'acceptation du présent bon de commande forme entre les parties un contrat dans le cadre duquel les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par les clauses du présent bon de commande, y compris les présentes conditions générales. Le PNUD ne sera lié par aucune clause additionnelle ou incompatible proposée par le fournisseur, sauf si une telle clause a été acceptée par écrit par un fonctionnaire du PNUD dûment habilité à cet effet.

B. PAIEMENT

1. Lorsque les conditions de livraison sont satisfaites, le PNUD effectue le paiement, sauf stipulation contraire du présent bon de commande, dans les 30 jours de la réception de la facture du fournisseur et de la copie des documents d'expédition spécifiés dans le présent bon de commande.

2. Si le paiement de la facture est effectué dans les délais requis dans les conditions de paiement spécifiées dans le présent bon de commande, il tiendra compte de toute remise prévue dans lesdites conditions de paiement.

3. Sauf dérogation autorisée par le PNUD, le fournisseur doit présenter une seule facture au titre du présent bon de commande, et cette facture doit indiquer le numéro du bon de commande.

4. Les prix indiqués dans le présent bon de commande ne peuvent être majorés qu'avec l'accord exprès et écrit du PNUD.

C. EXONÉRATION FISCALE

1. La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l'Organisation des Nations Unies (y compris ses organes subsidiaires), est exonérée de tout impôt direct, à l'exception de la rémunération de services d'utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l'égard d'objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités fiscales de reconnaître l'exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le fournisseur consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.

2. En conséquence, le fournisseur autorise le PNUD à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu'il aura facturés, à moins qu'il n'ait consulté le PNUD avant de les payer et que le PNUD l'ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve de tels impôts, droits ou redevances. Dans un tel cas, le fournisseur remettra au PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé.

D. RISQUE DE PERTE

Les risques de perte, d'avaries ou de destruction des marchandises seront régis conformément au DDU INCOTERM 1990, sauf accord contraire des parties spécifié au recto du présent bon de commande.

E. LICENCES D'EXPORTATION

Nonobstant tout INCOTERM figurant dans le présent bon de commande, le fournisseur devra obtenir toute licence nécessaire à l'exportation des marchandises.

F. CONFORMITÉ DES MARCHANDISES, Y COMPRIS LEUR EMBALLAGE

Le fournisseur garantit que les marchandises, y compris leur emballage, sont conformes aux spécifications du présent bon de commande et sont propres aux usages qui en sont ordinairement faits et à ceux que le PNUD lui a expressément indiqués, et qu'elles ne comportent aucun défaut de fabrication ou autre défaut concernant les matériaux qui les composent. Le fournisseur garantit aussi que les marchandises sont conditionnées ou emballées d'une manière propre à assurer leur protection.

G. INSPECTION

1. Le PNUD doit disposer d'un délai raisonnable à compter de la livraison des marchandises pour les inspecter et pour rejeter ou refuser d'accepter celles qui ne sont pas conformes au présent bon de commande ; le paiement des marchandises au titre du présent bon de commande ne vaut pas acceptation desdites marchandises.

2. L'inspection des marchandises avant leur expédition ne libère le fournisseur d'aucune de ses obligations contractuelles.

H. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le fournisseur garantit que l'utilisation ou la fourniture par le PNUD des marchandises vendues au titre du présent bon de commande ne violent aucun brevet, modèle, nom commercial ou marque de fabrique. En outre, en application de la présente garantie, le fournisseur se porte garant du PNUD et de l'Organisation des Nations Unies et s'engage à prendre fait et cause pour eux et les défendre à ses propres frais si une action est intentée ou une réclamation formulée contre eux au motif qu'un brevet, modèle, nom commercial, ou marque de fabrique, aurait été violé relativement aux marchandises vendues au titre du présent bon de commande.

I. DROITS DU PNUD

En cas de non-exécution par le fournisseur de ses obligations au titre du présent bon de commande, y compris au cas où il n'obtiendrait pas les licences d'exportation nécessaires ou ne livrerait pas tout ou partie des marchandises à la date ou aux dates de livraison convenues, le PNUD, après avoir adressé au fournisseur une mise en demeure raisonnable d'exécuter ses obligations et sans préjudice de tous autres droits ou recours, peut exercer un ou plusieurs des droits suivants :

A. Acquérir tout ou partie des marchandises auprès d'autres fournisseurs, auquel cas il aura le droit de tenir le fournisseur responsable de toute dépense supplémentaire qui lui aurait été ainsi occasionnée ;

B. Refuser d'accepter la livraison de tout ou partie des marchandises ;

C. Résilier le présent bon de commande sans être redevable d'aucune pénalité au titre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité puisse être engagée d'aucune autre manière.

J. RETARD DANS LA LIVRAISON

Sans préjudice des autres droits ou obligations des parties au titre des présentes, si le fournisseur est incapable de livrer les marchandises à la date ou aux dates stipulées dans le présent bon de commande, il doit i) consulter immédiatement le PNUD pour déterminer le moyen le plus rapide de livrer les marchandises et ii) utiliser un moyen de livraison accéléré, à ses frais (sauf si le retard est imputable à un cas de force majeure), si le PNUD lui en fait demande raisonnable.

K. CESSION ET INSOLVABILITÉ

1. Sauf s'il obtient au préalable l'autorisation écrite du PNUD, le fournisseur ne peut céder, transférer, donner en gage ou autrement disposer du présent bon de commande, même en partie, ni d'aucun de ses droits ou obligations au titre du présent bon de commande.

2. En cas d'insolvabilité du fournisseur ou de changement dans le contrôle de son entreprise pour cause d'insolvabilité, le PNUD pourra, sans préjudice de tous autres droits ou recours, résilier immédiatement le présent bon de commande par notification écrite au fournisseur.

L. UTILISATION DU NOM ET DE L'EMBLÈME DU PNUD OU DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Le fournisseur ne pourra utiliser, à quelque fin que ce soit, le nom, l'emblème ou le sceau officiel du PNUD ou de l'Organisation des Nations Unies.

M. INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITÉ

Le fournisseur ne rendra pas public, par voie publicitaire ou autre, le fait qu'il fournit des biens ou des services au PNUD sans y avoir été, dans chaque cas, expressément autorisé par le PNUD.

N. TRAVAIL DES ENFANTS

1. Le fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses filiales n'est engagé dans aucune pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment à l'article 32 de celle-ci qui dispose, entre autres, que tout enfant doit être protégé contre l'accomplissement de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

2. Tout manquement à cette déclaration et garantie donne au PNUD le droit de résilier immédiatement le présent bon de commande, sans être redevable d'aucune pénalité au titre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d'aucune autre manière.

O. MINES

1. Le fournisseur déclare et garantit que ni lui, ni aucune de ses filiales, n'est directement et activement impliquée dans des brevets, développement, assemblage, production, commerce ou manufacture de mines ou de composants fondamentaux de la fabrication de mines. Le terme "mine" se réfère aux engins définis à l'article 2, paragraphes 1, 4 et 5 du Protocole II additionnel à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminations.

2. Tout manquement à cette déclaration et garantie donne au PNUD le droit de résilier immédiatement le présent bon de commande, sans être redevable d'aucune pénalité au titre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d'aucune autre manière.

P. REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Règlement amiable

Les parties feront de leur mieux pour régler à l'amiable tout différend, litige ou réclamation découlant du présent bon de commande, de sa violation, sa résiliation ou sa nullité. Si les parties souhaitent rechercher un tel règlement amiable par voie de conciliation, la conciliation doit être conduite conformément au Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur, ou à telle autre procédure dont les parties pourront convenir.

Arbitrage

Si un différend, un litige ou une réclamation découlant du présent bon de commande, ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité, ou qui y est relatif, n'est pas réglé à l'amiable, conformément au paragraphe précédent de la présente section, dans les soixante (60) jours de la réception par une partie de la demande de règlement amiable faite par l'autre partie, le différend, litige ou réclamation doit être soumis par l'une ou l'autre partie à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur, y compris les dispositions sur la loi applicable. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'accorder des dommages- intérêts à titre de sanction. En outre, a moins que cela ait expressément convenu par le présent bon de commande, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’accorder des intérêts [DANS DES CAS SPECIAUX, ET APRES AVOIR OBTENU L’AVIS DU BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES, ON POURRAIT AJOUTER :

« excédant… (…%), tels intérêts ainsi acceptés ne peuvent être que des intérêts simples »]. Les parties sont liées par la sentence rendue au terme dudit arbitrage comme valant règlement final et définitif du différend, litige ou réclamation.

Q. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Aucune disposition des présentes conditions générales ou du présent bon de commande ou y relative ne peut être interprétée comme une renonciation à l'un quelconque des privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires.

R. EXPLOITATION SEXUELLE :

L’Entrepreneur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir

l’exploitation ou la maltraitance sexuelles d’une quelconque personne, que ce soit

par lui-même ou par l’un de ses employés, ou toute autre personne susceptible

d’être engagée par l’Entrepreneur afin d’effectuer des prestations de services

conformément au présent Contrat. Pour ces raisons, l’activité sexuelle avec une

personne âgée de moins de dix-huit ans, indépendamment de toute loi relative au

consentement, sera considérée comme de l’exploitation et de la maltraitance

sexuelles de cette personne. En outre, l’Entrepreneur s’abstiendra de, et prendra

toutes les mesures appropriées pour, interdire à ses employés ou à d’autres

personnes engagées par lui d’échanger de l’argent, des biens, services, offres

d’emplois et autres choses de valeur contre des faveurs ou activités sexuelles, ou

de se livrer à des activités sexuelles basées sur l’exploitation et l’avilissement

d’autrui. L’Entrepreneur reconnaît que, et consent à ce que, les dispositions des

présentes constituent une condition essentielle du présent Contrat et que toute

violation de cette clause et garantie autorise le PNUD à mettre un terme au

présent Contrat immédiatement, au moment de la notification donnée à

l’Entrepreneur, sans endosser la responsabilité des frais de résiliation ou une

quelconque autre responsabilité de n’importe quelle nature.

18.2 Le PNUD ne prendra pas en compte la condition relative à l’âge

susmentionnée, dans le cas où l’employé de l’Entrepreneur, ou toute autre

personne engagée par lui pour effectuer une prestation de services conformément

au présent Contrat, est marié/e à une personne ayant moins de dix-huit ans avec

laquelle il/elle a déjà eu des activités sexuelles et qu’un tel mariage est reconnu

comme valable selon les lois du pays de citoyenneté de cet employé, ou de cette

personne engagée par l’Entrepreneur, pour effectuer une prestation de services

conformément au présent Contrat.

S. ABSENCE DE FAVORITISME POUR LES FONCTIONNAIRES :

L’Entrepreneur certifie qu’aucun fonctionnaire du PNUD ou des Nations Unies n’a reçu de, ni ne se verra offrir par, l’Entrepreneur un avantage direct ou indirect découlant du présent Contrat, ou de l’attribution de ce dernier. L’Entrepreneur reconnaît que toute violation de cette disposition constitue une violation de l’une des dispositions essentielles du présent Contrat.

T. POUVOIR DE MODIFICATION :

Conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière du

PNUD, seul le Fonctionnaire habilité du PNUD détient le pouvoir de consentir, au

nom du PNUD, une quelconque modification ou changement apporté/e au présent

Contrat, à toute renonciation à une quelconque de ses dispositions, ou à toute

relation contractuelle supplémentaire de quelque nature que ce soit avec

l’Entrepreneur. Par conséquent, aucune modification ou changement apporté/e au

présent Contrat ne sera valable et exécutoire contre l’avis du PNUD, sauf

stipulation contraire par un amendement au présent Contrat signé par

l’Entrepreneur et conjointement par le Fonctionnaire habilité du PNUD.

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