Conditions générales de prestation PME Université

Conditions générales de prestation PME Université

PREAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après

« Conditions Générales ») détaillent les droits et obligations de PME Université et de son client (ci- après « Client ») dans le cadre de la vente de prestations (ci-après « Prestations ») réalisées par PME Université.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute commande d’une Prestation. Le fait de passer commande d’une Prestation par la signature du présent contrat implique l'adhésion entière et sans aucune réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Client ne saurait se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Client reconnaît que sa relation avec PME Université sera toujours régie par les dernières Conditions Générales en vigueur au jour de la formation du contrat conformément à l’article 2.

Le Client accepte que PME Université puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes Conditions Générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 1 - Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

« Action de formation » : désigne toute action de formation commandée par le Client auprès de PME Université, et dont bénéficient les Participants.

« Conditions Particulières » : désigne, selon le cas, la proposition acceptée par le Client dans les conditions de l’article 2.2 ou la Convention de formation conclue dans les conditions de l’article 2.3.

« Contrat » : désigne le contrat formé entre les Parties conformément à l’article 2 des présentes.

« Client » : désigne toute personne physique ou personne morale souhaitant bénéficier de la réalisation d’une Prestation.

« Participant » : désigne toute personne physique salariée du Client désignée par celui-ci pour participer à une Action de formation.

« Parties » : désigne le Client et PME Université.

« Prestations » : désigne l’ensemble des prestations pouvant être réalisées par PME

Université, à savoir aussi bien des prestations de conseil que des Actions de formation.

Article 2 – Formation du contrat et modalités d’inscription

2.1 Il appartient au Client de communiquer ses

besoins à PME Université et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes.

Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement la Prestation qu’il acquiert.

2.2 En cas de commande d’une Prestation de conseil, PME Université adressera, le cas échéant, au Client une proposition commerciale et technique, qui est une offre de contracter (ci- après « ¨Proposition »). La Proposition a une validité de trente (30) jours calendaires à partir de sa date d’établissement.

Le contrat est formé par l’acceptation par le Client de la Proposition établie par PME Université. En pratique, le Client accepte la Proposition en la renvoyant signée à PME Université ou, lorsque le Client passe une commande, en faisant référence à la Proposition.

Une fois le Contrat formé, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de PME Université. A défaut d’accord de PME Université, toute annulation est impossible, et le prix est dû en totalité.

2.3 En cas de commande d’une Action de formation, le Client complète et adresse à PME Université un bulletin d’inscription à une Action de formation.

La société PME Université adresse en retour au Client une convention de formation (ci-après

« Convention de formation ») et les présentes Conditions Générales qu’elle devra retourner complétées et signées au contact désigné:

- par courrier à PME Université, 000 Xxxxx xxx xxxxxx 00000 Xxxxxxxx ou

- par email à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx En fonction des disponibilités pour l’Action de formation choisie, seule la signature de cette Convention de formation vaudra acte d’engagement de la société PME Université. Toute inscription ne pourra être réputée définitive qu’à réception de ladite Convention, signée et après confirmation par la société PME Université des disponibilités pour l’Action de formation choisie, laquelle acte la formation du Contrat entre les Parties.

Article 3 – Réalisation des Prestations

3.1. Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant dans les Conditions Particulières.

Il commence à courir à compter de la formation du Contrat dans les conditions de l’article 2 ci- dessus ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte.

Le calendrier d’exécution des Prestations est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par PME Université ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la Prestation. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de PME Université si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à PME Université pour l’exécution de sa mission.

3.2. La réception des Prestations est définie comme la prise de possession de fait par le Client des résultats de la Prestation réalisée par PME Université.

3.3. Les modalités d’intervention de PME Université auprès du Client figurent dans les Conditions Particulières.

En cas d’intervention de PME Université dans un lieu préalablement convenu, les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord en fonction des possibilités de chacune des Parties. Les dates d’intervention doivent être confirmées par le Client au minimum quinze (15) jours avant leur échéance. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par PME Université ne sont plus garanties.

Article 4 – Déroulement des Actions de formation

4.1 Convocation

La société PME Université adresse une convocation mentionnant l’adresse, les jours et les horaires de l’Action de formation 10 jours avant la date de l’Action de formation au Client qui en informe les Participants.

4.2 Niveau requis et adéquation

Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau des Participants amenés à suivre l’une des Actions de formation de la société PME Université correspond au niveau requis.

Par conséquent, la société PME Université ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation des Actions de formation qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétences des Participants.

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Article 5 - Obligations du Client

Il appartient au Client:

- de désigner un interlocuteur dédié qui reste le contact unique de PME Université pendant toute la durée du Contrat ;

- de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à PME Université pour lui permettre d’exécuter normalement ses obligations ;

- de remettre ou de faire remettre, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations, le cas échéant.

Article 6 - Prix

Le prix de la Prestation s’entend toujours hors taxes et hors frais. Il est indiqué dans les Conditions Particulières.

Sauf clause contraire, le prix s’entend hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative au personnel affecté à la réalisation des Prestations et/ou une modification du planning engendrait un surcoût pour PME Université, ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.

Article 7 - Facturation et règlement

Sauf disposition contraire dans le Contrat, un acompte de 30 % du prix de la Prestation pourra être réclamé lors de la formation du Contrat. Un second acompte de 30% du prix de la Prestation pourra être réclamé au cours de l’exécution du Contrat. Le solde sera alors réglé à l’issue de la Prestation.

A défaut de clause contraire, toutes les factures émises par PME Université sont payables dans un délai qui est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les factures doivent être payées par virement.

Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations.

Dans le cadre des Prestations, en cas de règlement par l’OPCO (Opérateur de compétences) dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la Prestation. L’accord

de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la société PME Université au premier jour de réalisation de la Prestation, la société PME Université se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartiendra au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Lorsque le prix afférent aux Prestations pris en charge par l’OPCO peut être directement payé par l’OPCO à PME Université, le Client subroge expressément PME Université dans ses droits à la prise en charge des Prestations à l’égard de l’OPCO en vue de leur paiement par l’OPCO. Dans ce cadre, toute prise en charge de l’OPCO éventuellement reçue entre les mains du Client devra être immédiatement reversée à PME Université.

En aucun cas le Client ne saurait se prévaloir d’une mauvaise exécution de la Prestation par PME Université pour suspendre le règlement des factures.

Article 8 - Modalités d’annulation d’une Action de formation

Toute annulation d’inscription à une Action de

formation de la part du Client doit être notifiée par écrit à la société PME Université.

En cas d’annulation totale de l’Action de formation par le Client, moins de 10 jours ouvrés avant le début de l’Action de formation, les pénalités suivantes devront être versées par le Client, étant précisé que ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent donc faire l’objet de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO :

- 30 % du montant global hors taxes de l’Action de formation, pour toute annulation de participation intervenant entre 9 et 6 jours ouvrés avant le début de l’Action de formation ; 80 % du montant global hors taxes de l’Action de formation, pour toute annulation de participation intervenant entre 5 et 2 jours ouvrés avant le début de l’Action de formation ;100 % du montant global hors taxes de l’Action de formation, pour toute annulation de participation intervenant dans les 1 jour ouvré avant le début de l’Action de formation.

Ces indemnités feront l’objet d’une facture payable à réception par le Client.

Cette somme est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la partie de l’Action de formation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Toute Action de formation à laquelle un Participant du Client a commencé à assister est due en totalité.

Le Client a cependant la possibilité de remplacer à tout moment, mais avant le début de l’Action de formation, un Participant empêché par une autre personne satisfaisant aux mêmes prérequis. Dans ce cas, le Client devra communiquer à la société PME Université au moment de l’annulation les noms et coordonnées du Participant remplaçant.

Article 9 - Responsabilité

PME Université réalisera les Prestations dans les règles de l’art, et s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des Prestations en usage dans la profession.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de PME Université, le Client reconnaît que les obligations de PME Université s’entendront comme des obligations de moyen.

La responsabilité de la société PME Université ne saurait être engagée dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers, et aux locaux et matériels mis à disposition de la société PME Université mais utilisés par les Participants, stagiaires, salariés du Client pendant la durée de la Prestation.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par PME Université de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par PME Université de ses obligations contractuelles.

D’un commun accord, les Parties conviennent qu’en aucun cas, PME Université ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (tel que notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, déficit d’image, perte de données...) que pourrait subir le Client. EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE PME UNIVERSITE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA PRESTATION AU TITRE DE LAQUELLE LE PREJUDICE EST NE.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents pédagogiques remis au Client et/ou aux Participants au cours de la Prestation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la règlementation relative à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.

Toute représentation ou reproduction desdits documents, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit de la société PME Université.

Le Client s'interdit notamment d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans le cadre des Prestations.

Le Client se porte fort du respect de ces engagements de la part des salariés et/ou Participants qui prendront part aux Prestations et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire desdits salariés et/ou Participants.

Le cas échéant, le Client garantit que tous les éléments remis à PME Université dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit PME Université contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de PME Université serait recherchée par un tiers.

Article 11 : Confidentialité et données personnelles

les Parties dans le cadre du Contrat et de

traitement des données personnelles sont celles précisées dans la politique de confidentialité de PME Université figurant à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xx- content/uploads/sites/7/2020/01/Politique-de- confidentialit%C3%A9_P.M.E-UNIVERSITE.pdf

Article 12 - Résiliation

Chacune des Parties dispose de la faculté de résilier le Contrat, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et contenant déclaration par la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation :

- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment les obligations de paiement, de confidentialité, de respect des droits de propriété intellectuelle de PME Université et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat ;

- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire) le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.

Article 13 - Loi applicable – Différends

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Toute contestation ou différend concernant notamment l’exécution, l’interprétation, la validité des présentes Conditions Générales et ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Le fait pour la société PME Université de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque de ses droits ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l’ensemble de ses droits, y compris de celui dont elle ne s’est point prévalue.

14.3 Les présentes Conditions Générales constituent l’expression définitive et entière de l’accord entre les Parties concernant son objet, et leurs termes ne peuvent être contredits par aucun accord antérieur écrit ou oral entre les Parties. Elles ne peuvent être amendées ou modifiées en quoi que ce soit, que par un accord écrit et signé par les deux Parties.

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévaudront sur les dispositions des Conditions Générales.

14.4 En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

Article 15 – Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.

Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à 30 jours, le présent Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une

ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, épidémie, chaleur, humidité ou froid excessif, vent violent, interruption ou retard de transports dont PME Université n'est pas responsable.