Contrat de Concession de services
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE VAR
000, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX
Contrat de Concession de services
PRESTATION DE MOBILITE DOUCE AU TERMINAL CROISIERE DE LA SEYNE-SUR-MER
En application des articles L.3120-1, L.3121-1, et R.3126-1 du Code de la Commande Publique.
ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var,
Etablissement public, crée par ordonnance du 13 juin 1833 et régi par les dispositions du titre premier du livre septime du code de commerce
Agissant en qualité de Concessionnaire des terrains domaniaux incorporés dans la concession d'outillage du port de Toulon Commerce réglementé par le cahier des charges annexé à l'arrêté Ministériel du 24 Janvier 1956 modifié par avenants successifs,
Domiciliée en son Hôtel sis 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx x Xxxxxx,
Représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXX, élu à cette fonction au terme d’un vote de l’Assemblée Générale
du 23 novembre 2021,
Désignée ci-après par le sigle « CCI du Var », ou « L’Exploitant »
d'une part,
ET
[Nom Candidat] [A REMPLIR PAR LE CANDIDAT ],
[Forme juridique] [A REMPLIR PAR LE CANDIDAT ], ayant son siège social [A REMPLIR PAR LE CANDIDAT ],
représentée par M…………………………, en qualité de ,
ci-après dénommée « Le Concessionnaire »,
d'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties » ou individuellement « Partie ». IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Table des matières
ARTICLE 1. PERIMETRE DU CONTRAT DE CONCESSION 3
1.1 Objet du contrat de concession 3
1.2 Nature et forme du contrat de concession 3
1.3 Durée du contrat de concession 3
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 3
ARTICLE 3. CHAMP DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION 4
3.1 Mise à disposition d’un espace foncier 4
3.2 Affectation de l’espace foncier 4
ARTICLE 4. CESSION - SUBDELEGATION 4
ARTICLE 5. RESPONSABILITES / OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE 5
5.2 Obligations administratives 6
5.4 Obligation d’information 6
ARTICLE 7. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 7
ARTICLE 8. OBTENTION DES AUTORISATIONS NECESSAIRES 7
ARTICLE 9. CONDITION D’EXECUTION 7
9.1 Définition de la prestation 7
9.2 Service opérationnel – relation client 8
9.3 Besoins - lieux et équipement 8
9.5 Trafic passagers et présence du Concessionnaire 9
9.6 Considérations environnementales 9
ARTICLE 10. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET MATERIELS 9
ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINANCIERES 9
11.2 Principes de tarification 10
11.3 Montant de la redevance 10
11.5 Modalités de paiement de la redevance 11
ARTICLE 12. CONTROLE DE LA CONCESSION 11
ARTICLE 14. MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION 12
En cas d’ajout d’une prestation d’équipement. 12
ARTICLE 15. DISPOSITIONS RELATIVES À LA FIN DU CONTRAT 13
16.1 Résiliation pour faute 13
16.2 Autres cas de résiliation 13
ARTICLE 18. SIGNATURE DES PARTIES 14
ARTICLE 1. PERIMETRE DU CONTRAT DE CONCESSION
1.1 Objet du contrat de concession
Le contrat de concession a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition d’équipement de type mobilité douce sur le terminal Croisière de La Seyne sur mer.
Le service objet du présent contrat de concession est accordé à titre exclusif au Concessionnaire.
1.2 Nature et forme du contrat de concession
Le présent contrat de concession est conclu en application des dispositions des articles L.3120-1, L.3121-1 et R. 3126-1 du Code de la Commande Publique qui permettent à une Autorité Concédante de confier la gestion d’un service à un opérateur économique à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat.
1.3 Durée du contrat de concession
Le présent contrat de concession prend effet à sa notification pour une durée couvrant la période d’avril à fin décembre
2024.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La concession de service est régie par les documents mentionnés ci-après, qui en cas de dispositions
contradictoires, prévalent dans l’ordre suivant :
• Le contrat de concession et ses annexes
• Le mémoire technique du concessionnaire
Le présent contrat de concession constitué des documents contractuels définis ci-dessus exprime l'intégralité des obligations des parties.
En cas de contradiction entre les différentes pièces contractuelles, il sera fait application du document ou de
l’interprétation la plus favorable à l’Exploitant.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Concessionnaire ne pourra s'intégrer au présent contrat.
Il en est ainsi sans que cette liste soit exhaustive, des conditions d'achat, des conditions de vente, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux.
ARTICLE 3. CHAMP DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION
3.1 Mise à disposition d’un espace foncier
L’Exploitant met à la disposition du Concessionnaire les emprises pour la localisation du stand et la gestion des flux permettant aussi de répondre aux contraintes opérationnelles d’exploitation, de sûreté et de sécurité. La surface mise à disposition pourra faire jusqu’à 74m2. Les emplacements sont décrits en Annexe n° 1 au contrat de concession.
Le Concessionnaire est réputé connaître les locaux mis à disposition pour les avoir visités et ne pourra exercer aucun recours à ce titre contre l’Exploitant et ce pour quelque motif et à quelque moment que ce soit.
Ces espaces demeurent la propriété de l’Exploitant.
Le prestataire sera autorisé à stationner lors des escales croisière dans le Terminal Croisières de La Seyne-sur- Mer sur un emplacement spécifique, déterminé au préalable.
3.2 Affectation de l’espace foncier
L’espace foncier mis à disposition est affecté exclusivement aux services décrits à l’article 1er du présent contrat de concession.
Le Concessionnaire ne peut pas changer l’affectation des installations ni modifier leur consistance sans l’accord
écrit préalable de l’Exploitant.
ARTICLE 4. CESSION - SUBDELEGATION
4.1 Cession
Toute cession fait l’objet d’une autorisation préalable de l’Exploitant. Dans le cas où la CCI du Var accepte la cession envisagée, celle-ci donne lieu à un acte de cession passé entre le cédant et le cessionnaire.
La cession du contrat doit s’entendre comme la reprise pure et simple, par le cessionnaire, de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial. Elle ne saurait être assortie d’une remise en cause des éléments essentiels du contrat initial tels que notamment la durée, la nature de la mission confiée au Concessionnaire, et les conditions financières de la concession.
Le cessionnaire est entièrement subrogé dans les droits et obligations du cédant et doit s’engager à reprendre intégralement à l’égard de l’Exploitant, l’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat.
Par application de l’article R.3135-6 du code de la Commande Publique, la présente clause ne pourra recevoir
application qu’après réexamen du contrat par les parties ou restructuration du Concessionnaire.
4.2 Subdélégation
Le Concessionnaire est l’interlocuteur unique de l’Exploitant, y compris pour les missions qui seraient subdéléguées à un tiers, avec l’accord préalable écrit de l’Exploitant, conformément aux articles R.3134-1 à R. 3134-3 du code de la commande publique. Le Concessionnaire ne peut pas subdéléguer sa mission.
ARTICLE 5. RESPONSABILITES / OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 Dispositions générales
Le Concessionnaire reconnaît que l’exploitation de l’activité sur l’emplacement indiqué le sera à ses frais, risques et périls.
Le Concessionnaire est tenu de mettre en œuvre, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, tous les procédés et moyens lui permettant de réaliser les prestations conformément aux spécifications du présent contrat de concession.
Assurer le maintien en service et en lieu et places de tout équipement de sécurité lié à son activité ; souscrire les contrats de maintenance de ces équipements et organiser les contrôles règlementaires.
Tenir constamment l’espace mis à disposition en parfait état de sécurité et de propreté et ne pas entreposer de matière dangereuse.
Cette disposition vaut non seulement pour les normes en vigueur au jour de la passation du contrat mais également pour toutes les nouvelles normes qui deviendraient effectives en cours d'exécution du contrat.
La CCI du Var ne s’engage pas sur un taux de fréquentation minimum garanti au concessionnaire. La responsabilité de la CCI du Var ne saurait être recherchée en cas de baisse de la fréquentation des usagers et des employés de la CCI du Var.
Le Concessionnaire est, en particulier seul responsable de l’exécution du contrat, notamment vis à vis des fournisseurs, de son personnel, de la sécurité sociale, de l’administration fiscale, des usagers et de tout autre créancier.
Le Concessionnaire est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, qu’ils soient directs ou indirects, qui pourraient être occasionnés du fait de la mise en place, de l’existence ou du fonctionnement de ses installations et/ou interventions de ses personnels.
La CCI du Var ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des malversations, destructions, vols, infractions ou autres dommages éventuels ayant pour origine des salariés, des visiteurs ou tiers non identifiés.
Tout salarié est employé régulièrement en application du droit du travail. Le personnel est soumis aux mesures et règles de sécurités sureté applicables au site.
La mise à disposition des véhicules concernés est exécutée sous l’entière responsabilité du concessionnaire qui
doit se conformer strictement aux prescriptions du présent contrat pour l’exécution des prestations.
Le Concessionnaire s’engage à ne pas gêner le fonctionnement des sites.
Il est strictement interdit d’afficher des communications publicitaires liées à un produit, une marque, ou un évènement dans tous les locaux et services des sites.
Le Concessionnaire est tenu d’assurer l’égalité de traitement des usagers et de respecter les principes de laïcité
et de neutralité dans le cadre de l’exécution du présent contrat de concession.
5.2 Obligations administratives
Le Concessionnaire est tenu de notifier sans délai à l’Exploitant les modifications survenant au cours de l'exécution du contrat. En cas de manquement, l’Exploitant ne saurait être tenue pour responsable des conséquences pouvant en découler.
Le Concessionnaire transmet à partir de la notification, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
5.3 Assurances
Le Concessionnaire assume la responsabilité de l'exécution des prestations et des dommages qu'il cause à l’Exploitant en cas d'inexécution. Il est responsable des dommages que l'exécution des prestations peut engendrer : à son personnel, aux salariés de l’Exploitant, aux passagers, à ses biens, aux biens appartenant à l’Exploitant ou à des tiers.
Le Concessionnaire doit être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité pour ses risques, les garanties de ses biens propres et la responsabilité civile professionnelle, couvrant au titre de l’exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou les installations et équipements dont il a la garde.
Les polices souscrites devront garantir la CCI du Var contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Le Concessionnaire fournit au jour de la signature du contrat de concession les attestations d’assurance. A défaut, l’occupant ne pourra pas prendre possession des lieux, ni procéder à l’ouverture de son activité. Le non- possession par l’occupant de ces polices d’assurance ainsi que le non-paiement des primes d’assurance entrainent la résiliation sans indemnité par la CCI du Var du présent contrat.
5.4 Obligation d’information
Le Concessionnaire est tenu de signaler à l’Exploitant tous les éléments qui lui paraissent de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation et tout problème concernant la sécurité. L’Exploitant s'engage à collaborer avec le Concessionnaire tout au long de l'exécution du contrat.
ARTICLE 6. CAUSES LEGITIMES
Sont seules considérées comme des Causes Légitimes :
• la survenance d'un Cas de Force Majeure ;
• les actes de terrorisme et les émeutes.
Un fait de grève du personnel du Concessionnaire n’est pas considéré comme une cause légitime qui autoriserait
un fonctionnement en mode dégradé.
En cas de survenance d'un ou de plusieurs événements constituant des Causes Légitimes, le Concessionnaire informe l’Exploitant de leur survenance, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la survenance d’un tel évènement, sous peine de forclusion. Cette lettre comporte :
• l’identification et la justification de la Cause Légitime ;
• l’impact de la Cause Légitime sur l’exécution du Contrat ;
• les mesures éventuellement envisageables pour limiter les conséquences de la Cause Légitime.
A compter de la date de réception de cette lettre, l’Exploitant dispose d’un délai de quinze (15) jours pour prendre position sur l’existence de la Cause Légitime et sur les moyens adaptés de remédier aux perturbations affectant le service. A défaut de réponse au terme de ce délai, l’Exploitant est réputé avoir refusé l’existence de la cause légitime. En cas de survenance d'un ou de plusieurs événements constituant des Causes Légitimes, le Concessionnaire ne se voit pas appliquer les pénalités prévues à l’Article 13.
ARTICLE 7. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour l’exécution du contrat de concession, le Concessionnaire et le cas échéant son (ses) sous- concessionnaire(s) est(sont) tenu(s) au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 8. OBTENTION DES AUTORISATIONS NECESSAIRES
Le Concessionnaire fait son affaire de l’obtention auprès des autorités administratives compétentes des
autorisations (exploitation) et licences relatives aux activités découlant du présent contrat.
Le Concessionnaire sera tenu de présenter à l’Exploitant les agréments et attestations nécessaires à l’exploitation. La demande de transmission de ces documents peut intervenir à tout moment sur demande de l’Exploitant.
ARTICLE 9. CONDITION D’EXECUTION
9.1 Définition de la prestation
Le Concessionnaire ne peut exercer que les activités décrites dans le présent contrat de concession, elles doivent contribuer à l’objectif de haute qualité de services que s’est fixé la CCI du Var, gestionnaire des terminaux Passagers Toulon Côte d’Azur et Croisière de La Seyne-sur-Mer, ainsi qu’à l’élargissement de l’offre de services et de l’expérience passagers.
La promotion du service est de la responsabilité du Concessionnaire. Elle pourra être relayée par les équipes Relation Client en charge du point Information dans le terminal.
Les supports d’information et de communication seront produits à la charge du Concessionnaire. Ils devront être obligatoirement et à minima proposés en langue anglaise et seront soumis à validation préalable de la CCI du Var.
9.2 Service opérationnel – relation client
Le service devra être opérationnel dès l’accostage des paquebots ; les heures d’arrivée et de départ des navires seront vérifiées la veille de chaque escale auprès des agents consignataires et des équipes d’exploitation et de la Relation Client, pour définir en conséquence l’heure de démarrage et de fin de service.
Le service devra garantir un accès à tous (selon le type de transport) et permettre un embarquement ainsi qu’un
débarquement dans des conditions de confort et de sécurité optimales.
Pour favoriser les échanges avec la clientèle (très majoritairement anglophone), il est attendu que le personnel du prestataire au contact direct de la clientèle soit opérationnel dans la pratique de l’anglais. La pratique d’autres langues sera un plus.
Le personnel en contact direct avec la clientèle devra adopter une attitude professionnelle adaptée, en cohérence avec les standards fixés par la CCI du Var en matière d’accueil et de gestion de la Relation Client.
Le Concessionnaire devra également informer les passagers sur la sécurité du circuit (piste ou bande cyclable, partage de la route, trafic routier…). Il assurera l’accompagnement du client dans la bonne prise en main du matériel pour en garantir l’usage dans des conditions de confort et de sécurité optimales. Il sera force de proposition auprès de la clientèle pour des itinéraires sécurisés et cohérents avec les attentes de cette dernière (temps d’escale, profils de clientèle, etc.).
9.3 Besoins - lieux et équipement :
L’emplacement dédié est défini en Annexe 1.
Si des modifications de l’emplacement concédé est réalisé sans l’accord de l’Exploitant, celle-ci est en droit
d’exiger la remise en l’état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais du Concessionnaire.
Le Concessionnaire fournit une prestation de location de type mobilité douce, favorisant le déplacement des passagers depuis/vers le terminal Croisière de La Seyne sur mer, en cohérence avec le contexte (accessibilité routière moindre, absence de taxis, temps d’escale, etc.).
Le concessionnaire devra fournir des équipements pour adulte et enfant, ainsi que des accessoires adaptés (casques adulte, casques enfant, paniers à fixer à l’avant du vélo, siège enfant, antivols, pompe, gilet de sécurité…).
Le matériel devra être neuf et respecter toutes normes et réglementation en vigueur.
Les équipements concernés sont présents sur le site du Terminal Croisière de la Seyne Sur Mer à chaque escale croisière programmée (annexe 2 prévisionnel 2024).
9.4 Moyens de paiements
Le concessionnaire devra proposer le paiement en espèces (devises euro et dollar) et en carte bancaire.
9.5 Trafic passagers et présence du Concessionnaire
A titre indicatif, le trafic passagers accueillis en 2023 est de 208 000 passagers croisière (95 escales). La CCI du Var ne s’engage pas sur un minimum garanti au concessionnaire.
La responsabilité de la CCI de var ne serait être recherchée en cas de baisse de trafic passagers.
La CCI du Var informera le Concessionnaire de toute modification ou annulation d’escale dès que celle-ci en aura été informé par les croisiéristes.
La CCI du Var ne peut s’engager sur un délai minimum de prévenance auprès du Concessionnaire.
Le Concessionnaire devra être présent à chaque escale croisière programmée au Terminal Croisière de la Seyne sur mer (cf. annexe 2 Prévisionnel 2024). Les escales peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés. Des escales peuvent faire l’objet de modification ou d’annulation en fonction de différents évènements, notamment intempéries, escale déroutée.
A titre informatif et de façon générale, les navires arrivent vers 7h et les premiers passagers débarquent entre 8h et 9h, puis, les navires quittent le port en fin de journée aux alentours de 18h.
9.6 Considérations environnementales
L’Exploitant est engagé dans une démarche environnementale sur l’ensemble de ses sites et souhaite que le
prestataire adopte également une démarche écoresponsable dans le cadre de son activité.
Dans ce cadre, le Concessionnaire s’engage à :
✓ Nettoyer les équipements avec des produits écolabellisés.
✓ Rationnaliser les usages de l’eau avec des équipements performants en matière de consommation d’eau (lavage des équipements…), voire privilégier le lavage à sec.
✓ Sensibiliser les passagers à ne pas jeter les détritus et les mégots à l’eau (par le biais d’affichage).
ARTICLE 10. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET MATERIELS
Le concessionnaire ne pourra pas stocker en permanence ses équipements, il devra restituer
l’emplacement dédié à chaque fin de prestation, fin d’escale.
L’Exploitant informera le Concessionnaire de toute panne d’électricité qui pourraient nuire à l’exploitation des équipements.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINANCIERES
Le contrat de concession donne lieu au versement de sommes de différentes natures.
11.1 Principes généraux
Le Concessionnaire doit tenir pour les charges et les produits de la concession une comptabilité propre à
l’exécution du contrat, distincte de sa comptabilité et de celles de ses autres exploitations.
La comptabilité doit être conforme aux règles en vigueur. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat de concession en respectant notamment les principes d’indépendance des exercices et de la permanence des méthodes.
Sur demande de l’Exploitant, le Concessionnaire s’engage à produire cette comptabilité.
11.2 Principes de tarification
Le Concessionnaire fixe les tarifs des équipements proposés aux passagers et se rémunère sur le prix versé par ces derniers en contrepartie.
Le prix de chaque prestation proposée devra être lisiblement affiché. Les tarifs doivent être indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le Concessionnaire devra annoncer le prix de la location au passager en fonction de la durée de location choisie, ainsi que le mode de fonctionnement du matériel (notamment la fonction assistance électrique en cas de location de VAE).
Les prix ne devront pas être supérieurs aux prix pratiqués localement. Les modifications des prix doivent être validées par l’Exploitant.
11.3 Montant de la redevance
L’emplacement mis à disposition et l’autorisation de l’exploiter est accordé en contrepartie de redevances versées à terme échu par le Concessionnaire à la CCI du Var.
Le Concessionnaire versera à la CCI du Var, une redevance d’usage selon la grille en vigueur des tarifs d’Outillage Public « espace commercial occasionnel – stand supérieur à 10m² » pour une journée d’escale, d’un montant de 64.45 € « HT » par journée, qui sera réglée mensuellement à terme échu.
Le Concessionnaire versera à la CCI du Var, une redevance pour la durée de la concession d’un montant forfaitaire de € [À PROPOSER PAR LE CANDIDAT – ne peut être inférieure à 650 € net.
La redevance minimale proposée ci-dessus par le Concessionnaire sera remplacée par une redevance de 5% sur le CA constaté sur l’emplacement mis à disposition, si et seulement si la redevance ainsi calculée est supérieure à la redevance minimale.
Les sommes versées au titre de la redevance minimale viendront en déduction des sommes dues au titre de la redevance de 5%.
A cette fin, le Concessionnaire transmettra une attestation de son comptable détaillant le Chiffre d’Affaires réalisé
à chaque escale et ce au plus tard le 10 janvier 2025.
11.4 Charges
Le concessionnaire ne peut invoquer la responsabilité de la CCI du Var, ni prétendre à indemnité en cas
d’interruption d’électricité, par suite de réparations, travaux ou pour toute autre cause.
11.5 Modalités de paiement de la redevance
Les redevances et remboursements des frais seront effectués dans un délai de 30 jours suivant réception des factures, au compte ouvert sous le numéro :
Titulaire du compte : CHAMBRE DU COMMERCE ET INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR
Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR
RIB : 18315 1000 08010359929 52
IBAN : XX00 0000 0000 0000 00000000 000 BIC : XXXXXXXX000
En cas de paiement tardif, le montant à payer sera majoré d'une pénalité d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité sera majorée d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40€.
Le déclaratif du chiffre d’affaires doit être envoyé à la CCI du Var.
À cet effet, le Concessionnaire s’engage à communiquer avant le 10 janvier 2025 à la CCI du Var une attestation de chiffre d’affaires établie par un expert-comptable pour le chiffre d’affaires réalisé sur la période allant du 1er mars au 31 décembre 2024. Passé ce délai, une pénalité de 50 euros par jour de retard sera appliquée.
Faute pour le concessionnaire de payer à échéance les factures dues et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception et restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, des pénalités de retard.
ARTICLE 12. CONTROLE DE LA CONCESSION
12.1 Principe
L’Exploitant dispose d’un pouvoir de contrôle sur l’exécution des missions du Concessionnaire.
Pour permettre l’exercice de ce contrôle, le Concessionnaire doit communiquer la copie de tout élément permettant de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par le contrat de concession.
L’Exploitant pourra se faire présenter toutes pièces comptables ou autres nécessaires.
Le Concessionnaire s’oblige à répondre à toute demande d’information et, de manière générale, à prêter son
concours à l’Exploitant pour faciliter sa mission de contrôle.
L’Exploitant peut à tout moment s'assurer que le service est effectué avec diligence par le Concessionnaire. Les frais de contrôle engagés par l’Exploitant seront à la charge du Concessionnaire.
L’Exploitant conserve le contrôle du service et doit obtenir du Concessionnaire tous les renseignements et
informations nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
12.2 Rapport de gestion
Sans préjudice des articles L3131-5, et R.3131-2 à R.3131-3 du code de la commande publique, le concessionnaire produira un rapport annuel comportant les indications suivantes :
• Chiffre d’affaires
• Évolution de la fréquentation passagers
Ce rapport est transmis au plus tard le 10 janvier 2025.
ARTICLE 13. PENALITES
Faute pour le Concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées, des pénalités peuvent lui être appliquées.
Les pénalités suivantes seront applicables sans mise en demeure préalable. Les calculs de délais seront établis à compter du constat du manquement, celui-ci étant signifié au Concessionnaire sous quelque forme que ce soit (mail, courrier).
Nature du manquement | Pénalités |
Retard ou non productions documents prévus au présent contrat de concession | 50 € par jour de retard |
Retard de paiement de la redevance | 50 € par jour de retard |
Non présence escale non justifiée préalablement | 50 € par absence escale |
Les pénalités peuvent se cumuler. Les pénalités ne sont pas assujetties à la TVA.
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Concessionnaire au titre des préjudices occasionnées par ses manquements, les pénalités stipulées au présent article, non libératoires, s’appliquent sur décision de la CCI du Var, laquelle peut toujours renoncer à en faire usage ou décider de ne les appliquer qu’en partie. La renonciation totale ou partielle à l’application d’une pénalité n'est pas définitive et n’empêche pas la CCI du Var d'en faire application ultérieurement si le titulaire s’expose à une nouvelle pénalité.
ARTICLE 14. MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION
Des modifications pourront être apportées sur décision unilatérale de l’Exploitant et conformément aux articles L3135-1, L.3135-2, R.3135-1 et R.3135-2 du code de la commande publique dans les cas suivants :
En cas de changement de dénomination sociale ou d’adresse intervenant en cours d'exécution du contrat, le Concessionnaire est tenu de le communiquer sans délais à l’Exploitant.
Cette dernière pourra demander au Concessionnaire tous justificatifs.
En cas d’ajout d’une prestation d’équipement.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS RELATIVES À LA FIN DU CONTRAT
En fin de contrat de concession, et quelle qu’en soit la raison, le concessionnaire devra remettre en l’état de propreté trouvé à son arrivée, l’emplacement sur lequel il a été autorisé à s’installer.
ARTICLE 16. RESILIATION
16.1 Résiliation pour faute :
Sans préjudice du droit reconnu à l’Exploitant de faire exécuter les prestations aux frais et risques du Concessionnaire, le contrat pourra être résilié en cas d’infraction grave ou d’inexécutions répétées des clauses et conditions des présentes, soit notamment :
• Non-respect des obligations résultant du contrat de concession après mise en demeure, par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours,
• Non-paiement de la redevance aux échéances prévues à l’article 11.3, après mise en demeure, par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours,
La présente concession peut être résiliée par la CCI du Var, sans indemnité, sous réserve de l’observation d’un délai d’un (1) mois après notification d’une mise en demeure restée tout ou partie inobservée.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
16.2 Autres cas de résiliation :
Indépendamment des dispositions précitées, la résiliation du contrat, sans indemnisation du Concessionnaire peut intervenir dans les cas suivants :
17.3.1 Redressement et liquidation judiciaire
Le Concessionnaire doit aviser la CCI du Var dès qu’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire
est prononcé à son égard.
Le contrat de concession est résilié si la personne chargée de l’administration, de la cession ou de la liquidation n’use pas de la faculté qui lui est offerte par la loi de poursuivre l’exécution du contrat.
La résiliation prend effet à la date, soit de la décision de ladite personne de renoncer à la poursuite de l’exécution du contrat de concession, soit de l’expiration du délai fixé par la mise en demeure adressée, par lettre recommandé avec avis de réception, par la CCI du Var, à cette personne si cette dernière n’a pas fait part de sa décision.
La résiliation peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de la CCI du Var.
17.3.2 Force majeure
Lorsqu’en raison d’un cas de force majeure, le Concessionnaire justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter le
contrat de concession, il peut en demander la résiliation à la CCI du Var.
17.3.3 Résiliation pour motifs d’intérêt général
La CCI du Var peut, pour des motifs d’intérêt général, résilier la présente concession, moyennant l’observation d’un préavis de trois (3) mois correspondant à 14 escales, notifié au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cadre de cette résiliation pour motif d’intérêt général, la CCI du Var s’engage à verser au Concessionnaire une indemnité correspondant à cinq pour cent (5%) du chiffre d’affaires réalisés lors de l’exploitation de la concession durant la période correspondante au préjudice résultant du bénéfice manqué ;
ARTICLE 17. LITIGES
Il est formellement spécifié qu’en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient subvenir entre la CCI du Var et le Concessionnaire ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d’arrêt ou de suspension même momentanée, des prestations à effectuer. Toute contestation par l’une des parties relatives à l’interprétation ou à l’exécution des stipulations figurant aux présentes pourra faire l’objet d’une conciliation.
Le Concessionnaire préalablement à toute action en justice devra produire une mémoire en réclamation. Faute de réponse du concédant dans un délai de 3 mois (90 jours calendaires) ou en cas de refus de celui-ci, il pourra saisir le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 18. SIGNATURE DES PARTIES
Fait en deux exemplaires originaux,
À TOULON, le …………………..
Mention manuscrite « lu et approuvé » (Signature et cachet de la société)
Pour le Concessionnaire Pour la CCI du Var
Le Président Xxxxx XXXXXX