CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Société LA TRCA SPRL, société à responsabilité limitée dont le siège est situé au 257 Tomberg à 0000 Xxxxxxxxx, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0538718994 (ci-après « le Prestataire ») fournit un service de mise en relation entre des restaurateurs indépendants et les consommateurs (ci- après « l’Acheteur ») par le biais de son site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx (ci-après « le Site ») et assure la livraison des plats cuisinés par lesdits restaurateurs indépendants à l’Acheteur (ci-après « Plats »).

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des Plats sur le Site et aux livraisons effectuées par le Prestataire. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le biais du Site et à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Plats.

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site du Prestataire où elles sont directement consultables. Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

Toute commande de Plats implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Plats proposés sur le Site.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les renseignements figurant sur le Site et les tarifs des Plats sont révisables à tout moment, et sans avis préalable, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 2 – PLATS

2.1. Caractéristiques

Les Plats offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif. L'Acheteur doit, préalablement à sa commande, prendre connaissance des ingrédients et des caractéristiques essentielles des Plats qu'il désire commander. Le choix et l’achat des Plats est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies et les textes illustrant les Plats n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée de ce chef.

Les Plats proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de sa consultation par l'Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Plats, l'Acheteur en sera informé au plus vite.

2.2. Vente d’alcool

ARTICLE 3 – COMMANDE

A. COMMANDE LIVREE

3.1. Passation de commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx. L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

L’Acheteur sélectionne sur le site les Plats qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Information sur les caractéristiques des Plats, nom et adresse du restaurateur indépendant ;

• Choix de la plage horaire de livraison ;

• Identification de l’Acheteur au moyen de ses données personnelles ;

• Modalités de livraison ;

• Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;

• Acceptation des présentes conditions générales de vente ;

• Choix des moyens de paiement et paiement effectif des Plats sélectionnés ;

• Envoi d’un email de confirmation de la commande à l’Acheteur, pour le compte du restaurateur indépendant.

La vente des Plats ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le restaurateur indépendant. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par l’Acheteur via le Site.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison des Plats par le Prestataire.

3.2. Modification de commande

Aucune modification ou annulation de la commande par l’Acheteur ne sera possible après confirmation de celle-ci, pour le compte du restaurateur indépendant, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

3.3. Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet ou avec la Société Organic Partners / le restaurateur indépendant.

B. COMMANDE A EMPORTER

3.4. Passation de commande

L’Acheteur sélectionne sur le site les Plats qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Information sur les caractéristiques des Plats, nom et adresse du restaurateur indépendant ;

• Choix de la date et plage horaire de retrait de commande chez le restaurateur ;

• Identification de l’Acheteur au moyen de ses données personnelles ;

• Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;

• Acceptation des présentes conditions générales de vente ;

• Envoi d’un email de confirmation de la commande à l’Acheteur, pour le compte du restaurateur indépendant.

La commande des Plats ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique.

3.5. Modification de commande

Après la validation de la commande à emporter sur le site, la modification ou l’annulation de la commande à emporter par l’Acheteur ne sera possible qu’après accord du Restaurateur, l’Acheteur devra contacter le restaurateur par par téléphone au 000000000, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

3.6. Annulation de la commande

Le Restaurateur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet ou avec la Société Organic Partners / le restaurateur indépendant.

3.7. Retrait de la commande au restaurant

L’Acheteur se présentera à la date et l’heure indiquées sur son bon de commande. Le Restaurant conserve la propriété des articles de la Commande jusqu'au paiement intégral du montant de la commande par l’Acheteur.

3.8. Action et Omission du Restaurant

Le contrat de prestation de service pour la fourniture des plats à emporter est conclu entre l’Acheteur et le Restaurant. Le Restaurant est un commerçant indépendant, distinct de la société Organic Partners et sur lequel le Prestataire n’a aucun contrôle. En utilisant ce service de commande l’Acheteur accepte irrévocablement et fermement :

• Que le Prestataire ne garantit aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des plats fournis par le Restaurant ;

• Que l’heure de mise à disposition des plats au restaurant demeure une simple estimation sans caractère contractuel ; Le Restaurant et le Prestataire déclinent toute responsabilité à ce sujet ;

• Que le Restaurant doit accepter systématiquement toutes les commandes des usagers et doit confirmer rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; l’Acheteur est informé rapidement de leur acceptation par e-mail.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Plats sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

A. COMMANDE LIVREE

Le règlement de la commande s’effectue par paiement en ligne ou cash lors de la livraison au jour de la passation de la commande par l’Acheteur par le biais du site sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Plats commandés par l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

B. COMMANDE A EMPORTER

Le paiement de la commande doit être effectué directement par l’Acheteur au restaurateur lors du retrait des Plats à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Le Client s’engage à régler le Restaurateur selon les moyens de paiement indiqués par le Restaurateur sur le

site.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

L’Acheteur devra fournir une adresse valide située dans la zone de livraison du Prestataire. À ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies. La liste des villes desservies est disponible sur le Site. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie par le Prestataire, l’Acheteur en est informé avant toute passation de commande.

Les Plats commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier au moment de la passation de la commande. Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués dans la commande, sauf cas de force majeure. En cas de retard de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le Prestataire contactera l’Acheteur 5 min avant son arrivé, sur le numéro de téléphone fourni par celui-ci, pour le prévenir de son arrivée sur le lieu de la livraison, ce qui est expressément autorisé et accepté par ce dernier. Si l’Acheteur n’est pas présent sur les lieux de la livraison pour réceptionner sa commande, celle-ci sera remportée par le Prestataire et l’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Il pourra néanmoins demander la ré livraison de celle-ci, moyennant un supplément de coût de 9,50 €

ARTICLE 7 – PROFIL

Le Prestataire met à la disposition de l’Acheteur un espace membre « Profil » lui permettant de :

• renseigner ses informations personnelles ;

• xxxxxxxxxx son identifiant et mot de passe ;

• suivre l’historique de ses commandes ;

L’Acheteur a accès à son profil par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il aura créé à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant/mot de passe.

ARTICLE 8 – SITE INTERNET

8.1. Accès au Site

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que le site est fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par l’Acheteur, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Cependant, le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, l’espace membre à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée envers l’Acheteur ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.

STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉS :

• LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE ET L’ESPACE MEMBRE SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, L’ACHETEUR ACCEPTE QUE LE PRESTATAIRE SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SITE PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SITE INTERNET OU LES PLATS SANS PRÉAVIS ;

• LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE LE SITE SERA PROTÉGÉ CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET LE PRESTATAIRE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

• LE PRESTATAIRE NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE TOTALE OU PARTIELLE QUI AURAIT POUR CAUSE UN CAS FORTUIT, UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE, INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ.

8.2. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers et sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.3. Détails des plats

Les informations concernant les Plats, et notamment les ingrédients, sont communiquées par les restaurateurs indépendants au Prestataire. Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à ce que ces informations soient le plus précis possible.

LE PRESTATAIRE NE GARANTIT EN AUCUN CAS LA COMPOSITION DES PLATS ET LES INGRÉDIENTS EMPLOYÉS PAR LES RESTAURATEUR INDÉPENDANTS POUR LES

RÉALISER. En cas de doute sur la composition d’un Plat, l’Acheteur devra contacter directement le restaurateur indépendant, avant la passation de la commande, afin d’obtenir les informations nécessaires. L’Acheteur pourra également mentionner la liste des aliments auxquels il est allergique avant la passation de la commande ; cette liste sera communiquée automatiquement au restaurateur indépendant en vue de la préparation des plats.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les commandes passées par l’Acheteur ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code la consommation.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

L’Acheteur devient propriétaire des Plats à compter de leur livraison, sous réserve de l’encaissement effectif du prix. En conséquence, le Prestataire assumera tous les risques de perte ou de détérioration jusqu’au moment de la livraison des Plats à l’Acheteur.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Les Plats bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

de :

• la garantie légale de conformité, pour les Plats apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

• la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Plats livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie du restaurateur indépendant est limitée au remboursement des Plats effectivement payés par l’Acheteur.

ARTICLE 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILTÉ

Le contrat de prestation de service pour la fourniture des Plats est conclu entre l’Acheteur et le restaurateur indépendant librement choisi par celui-ci, ce qui est expressément reconnu et accepté par l’Acheteur. En passant commande sur le Site, l’Acheteur accepte expressément que :

• LE PRESTATAIRE NE GARANTISSE PAS LA QUALITÉ ET LE CARACTÈRE COMESTIBLE DES PLATS FOURNIS PAR LES RESTAURATEURS INDÉPENDANTS;

• LE DÉLAI DE LIVRAISON N’EST INDIQUÉ QU’À TITRE INDICATIF ET NE CONSTITUE PAS UN DÉLAI DE RIGUEUR. LE PRESTATAIRE NE POURRA PAS VOIR SA RESPONSABILTÉ ENGAGÉE À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR EN CAS DE RETARD OU DE SUSPENSION DE LIVRAISON OU EN CAS DE FORCE MAJEURE. CE RETARD DE LIVRAISON NE PEUT DONNER LIEU AU VERSEMENT D’UNE QUELCONQUE INDEMNITÉ OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DU PRESTATAIRE.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison causée par une force majeure, indépendant de la volonté du Prestataire et extérieur à celui-ci, rendant impossible la fourniture et la livraison des Plats commandés par l'Acheteur.

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation, impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunications publics ou privés.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Acheteur. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dés lors que la disparition de l'évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

L’Acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra adresser un courrier et justifier de son identité, à l’adresse suivante :

LA TRCA SPRL – Tomberg 257 à 0000 Xxxxxxxxx

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE RESTAURATEUR ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

ARTICLE 17 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

• Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Plats commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur.

• caractéristiques essentielles des Plats, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;

• prix des Plats et des frais annexes ;

• informations relatives à l'identité du Vendeur et des restaurateurs indépendants, leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à leurs activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

• fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• informations relatives au droit de rétractation ; moyens de paiement acceptés.

Document Metadata

Table of Contents

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Document Metadata