Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) de rail4mation régissent, pour les parties contractantes, les droits et obligations mutuels qui devront être respectés à chaque livraison de produits et prestation de services. Les CGV s'appliquent sous réserve d'un accord écrit contraire entre le client et rail4mation.
Les modalités de livraison et de prestation de rail4mation sont présentées de manière exhaustive dans la confirmation de la commande et dans les documents joints. Ces modalités de livraison et de prestation ont principalement pour objet la formation de base et continue en matière de sécurité dans le domaine ferroviaire.
En cas de disparités entre les présentes CGV et celles du client, seules les modalités ayant reçu l’approbation expresse et écrite de rail4mation seront acceptées.
2.1 Organisation des cours / Modifications
En cas d'annulation d'un cours par rail4mation, les participants sont informés dix jours avant le cours. Aucune compensation ne peut être réclamée. S'il est impossible de dispenser un cours suite à un cas de force majeure (y compris en cas d'accident ou de maladie du responsable du cours), les participants sont immédiatement informés. La responsabilité de rail4mation ne peut être engagée.
Le client peut annuler gratuitement la participation à un cours jusqu'à quatre semaines avant le début du cours. En cas d'annulation quatre à deux semaines avant le début du cours, le client devra s'acquitter de 50 % du prix du cours. En cas d'annulation moins de deux semaines avant le début du cours, le client devra s'acquitter de la totalité du prix du cours.
rail4mation est en droit de ne pas dispenser un cours prévu lorsque le nombre d'inscriptions, d'ensei- gnants ou de ressources est insuffisant. Par ailleurs, rail4mation se réserve le droit de déplacer ou de regrouper des cours pour des raisons d'organisation, de modifier le lieu où ils se déroulent ou de réduire la durée d'un cours en cas de remboursement partiel de son prix. Dans ce cas, le client pourra participer à un autre cours (en accord avec rail4mation) ou bénéficier du remboursement du montant versé pour le cours.
rail4mation se réserve le droit de modifier à la dernière minute le programme du cours en cas de nécessi- té (par exemple, maladie d'un formateur, disponibilité des ressources, etc.). Dans ce cas, rail4mation met à la disposition du client une solution équivalente dans un délai raisonnable. En cas de modification du
programme, le client ne peut prétendre à aucun remboursement du prix du cours.
Si un cours est en sous-effectif, il se peut, dans des cas particuliers, que rail4mation dispense le cours sous réserve de l'accord des participants, mais augmente son prix en conséquence.
rail4mation SA Xxx-Xxxxxx-Xxx. 0
0000 Xxxxxx
T 079 150 66 97
xxxx@xxxx0xxxxxx.xx xxx.xxxx0xxxxxx.xx
Une entreprise en participation de
Les véhicules et les tracés pour les formations à l'utilisation de véhicules, les formations et les épreuves pratiques sont en principe fournis gratuitement par le client. Pour les formations pratiques pour les- quelles le client ne peut pas fournir les véhicules et le terrain d'entraînement nécessaires, rail4mation se procure les ressources nécessaires. Les coûts induits sont facturés au client sur la base des frais réels. Pour les formations et épreuves pratiques, rail4mation utilise la compagnie de transport enregistrée du client.
Si le client ne dispose pas d'un accès au réseau, il doit s'assurer que rail4mation peut faire appel à la concession de son partenaire.
Si le client présente un retard dans le paiement du cours, la réservation pour la formation et le droit d'assister au cours deviennent caduques. Si le paiement est effectué une fois le retard constaté, mais avant le début du cours, le participant peut assister au cours si sa place n'a pas déjà été attribuée à quel- qu'un d'autre.
2.4 Droits d'auteur sur les documents de formation
Le client s'engage à utiliser le matériel pédagogique fourni exclusivement à des fins de formation pour cette formation particulière. La reproduction et la transmission des contenus pédagogiques ne sont auto- risées que sous réserve de l'autorisation écrite de rail4mation.
L'utilisation des équipements de rail4mation engage la responsabilité de l'utilisateur. rail4mation décline toute responsabilité en cas de vol et de perte d'objets. rail4mation décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés dans le cadre des cours et événements organisés par rail4mation.
Si le client est une entreprise de transport ferroviaire, sa responsabilité vis-à-vis de tiers en ce qui con- cerne l'ensemble des dommages occasionnés dans le cadre de l'exploitation ferroviaire est engagée. Le client dispose d'un droit de recours à l'encontre de rail4mation en cas de dommage éventuel occasionné par rail4mation. Le client est responsable du comportement des participants qui ont conclu un contrat de travail avec lui, ainsi que de ses auxiliaires.
Le client s'engage, dans les 30 jours à compter de la date de facturation, à procéder au paiement du mon- tant net sans déduction d'escompte, de frais professionnels, d'impôts, de taxes, de frais de dédouane- ment et autres frais similaires. Toute déduction d'escompte injustifiée sera réclamée par la suite.
Les paiements échelonnés doivent faire l'objet d'un accord écrit séparé.
Les échéances de paiement doivent également être respectées si la prestation fournie ou le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des produits livrés est retardé ou empêché pour des raisons non imputables à rail4mation, ou encore si des pièces non essentielles font défaut ou si des finitions s'avèrent nécessaires, mais n'empêchent pas de faire usage du produit ou de la prestation con- formément aux termes du contrat.
En cas de non-respect des échéances de paiement par le client, ce dernier devra s'acquitter d'intérêts moratoires s'élevant à 6 % p.a. sans mise en demeure et indépendamment du préjudice éventuel.
Le client n'est pas autorisé à différer ou réduire des paiements en raison de réclamations, prétentions ou créances en contrepartie non reconnues par l'entrepreneur.
3.2 Allongement des délais de livraison et d'exécution
Le délai de livraison ou d'exécution peut être allongé dans une mesure raisonnable dans les cas suivants:
› rail4mation n'a pas pu prendre connaissance à temps des informations nécessaires à l'exécution du contrat ou bien le client les a modifiées, retardant ainsi les livraisons ou les prestations.
› Des erreurs de planification, non imputables à rail4mation nécessitent de modifier le cahier des charges.
› Des obstacles surviennent, que ce soit au niveau de rail4mation, du client ou des tiers, nonobstant la mise en œuvre des moyens adaptés de la part de rail4mation pour les éviter. Peuvent figurer parmi lesdits obstacles les épidémies, les mobilisations, les actes de guerre (par exemple, le terrorisme), les problèmes techniques majeurs, les accidents, les conflits sociaux, les retards et défauts dans l'appro- visionnement en matières premières et en produits finis et semi-finis, les décisions gouvernementales ou les manquements, ainsi que tout phénomène naturel.
› Un client ou un tiers a accumulé du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles. C'est le cas notamment lors du non-respect des obligations de paiement de la part du client.
La durée de garantie est de 24 mois à compter de la réception des biens ou des machines. Tous les droits de garantie du client prennent fin au terme de la durée de garantie.
Sur simple demande écrite du client, rail4mation s'engage à intervenir (pour remplacement) en cas de défaut ou d'absence de pièce rendant impossible la jouissance du bien livré ou de la prestation fournie selon les termes du contrat. Aucun autre droit de garantie, en particulier une remise tarifaire ou la résilia- tion du contrat, n'est octroyé au client.
Pour les livraisons et prestations de la part de sous-traitants imposés par le client, rail4mation assure la garantie uniquement dans le cadre de l'obligation de garantie dudit sous-traitant.
Tous les coûts engendrés pour vérifier les produits, détecter les éventuels défauts et déterminer leur ori- gine (notamment par le biais d'expertises) sont à la charge du responsable.
Les réclamations du client relatives aux violations du contrat par rail4mation sont régies de manière ex- clusive dans les présentes CGV.
Les réclamations du client relatives à des dommages et intérêts, à une remise tarifaire, ainsi qu'à la rési- liation du contrat, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi. Cela concerne également la res- ponsabilité de rail4mation à l'égard de ses auxiliaires.
rail4mation décline, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages
occasionnés par les produits livrés ou les machines installées, en particulier les dommages occasionnés par la perte de production, d'usage, de commandes et de bénéfices, ainsi que pour tous autres dom- mages directs ou indirects et consécutifs.
3.5 Renonciation à compensation
Le client renonce à honorer ses obligations de paiement à l'égard de rail4mation par le biais d'une com- pensation dans le cadre des éventuelles créances contractées par rail4mation à son égard.
La rail4mation SA archive des données pesonnelles pour la gestion de la facturation et des seminaires. La durée de l'archivation se monte à cinq ans au minimum pour les contrats de formation et d'examen. Avec une autorisation préalable l'archivation reste durable ou bien jusqu'à la rétractation.
Les personnes concernées ont droit de renseignement, rectification, restriction ou droit d'effacement de leurs données auprès de rail4mation SA.
3.7 Ajustements du contrat
Pour être valables, tous les accords conclus entre les parties, en particulier concernant les ajouts et mo- difications apportés aux présentes CGV, devront être notifiés par écrit. Ceci s'applique également à la
présente obligation de forme écrite.
3.8 Juridiction et droit applicable
Tous les litiges survenus dans le cadre ou en dehors du lien contractuel avec le client, y compris les li- tiges au sujet de la formation du contrat, de sa validité légale, de sa modification ou de sa résiliation, sont soumis à la juridiction compétente à Zurich. Toutefois, rail4mation est en droit de saisir la juridiction compétente pour le client.
Le lien de droit entre les parties au contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Édition novembre 2018