Contrat de mise à disposition - Sept 2017 Tablette Numérique Élève 4ème
Contrat de mise à disposition - Sept 2017 Tablette Numérique Élève 4ème
Ce contrat s’adresse uniquement aux élèves scolarisés en classes au collège LA SALLE St BERNARD - BAYONNE.
Ce contrat est accepté sans réserve. Il doit être obligatoirement signé par le ou les responsables légaux et l’élève afin de pouvoir prétendre à la mise à disposition du matériel. La durée de mise à disposition est l’année scolaire 2017-2018. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction, les années suivantes, jusqu’en classe de 3e.
Entre le Collège La Salle St Bernard, 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXX représenté par son Chef d'établissement,
X. Xxxxxxx XXXXXXXX, désigné ci-dessous « Le Collège »
Et l'Élève inscrit (e) en classe de 4ème en septembre 2017 désigné ci-dessous « le bénéficiaire ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
1.1 La mise à disposition de tablette numérique NEUVE est réservé aux élèves inscrits en classe de 4ème au Collège La Salle St Bernard à Bayonne pour l’année 2017-2018.
1.2 Le bénéficiaire doit fournir les pièces suivantes :
- le contrat de mise à disposition de la tablette numérique daté et signé par son représentant xxxxx.
- une attestation d’assurance responsabilité civile à son nom garantissant les risques encourus par le prêt (notamment détérioration, perte ou vol).
- une housse ou à défaut un chèque de 30€ pour l’achat de la housse Dux de STM pour iPad Air préconisée par le collège.
Article 2 : Description du matériel
2.1 Le bénéficiaire déclare avoir reçu en main propre : une tablette numérique NEUVE de marque APPLE modèle
iPad Wifi Go Gris Sidéral (N/S : ), un chargeur d'alimentation, un adaptateur USB, sa boite d'emballage.
Article 3 : Durée du prêt
La durée du contrat débute à la rentrée scolaire septembre 2017, lors de la délivrance du matériel, pour une durée de 20 mois. Le bénéficiaire s’engage à rendre le matériel au Collège le 03/07/2019 au plus tard.
Le matériel reste la propriété du collège. Il devra être rendu en cas de départ anticipé de l’établissement quelle qu’en soit la raison. Pour des raisons pédagogiques ou de sécurité, l’établissement se réserve le droit de limiter certaines fonctionnalités de l’iPad.
Article 4 : Conditions du prêt
4.1 Le prêt consenti donne lieu au versement d'une caution par chèque uniquement (non encaissé). En septembre, à chaque début d’année scolaire, le chèque de caution sera établi à l’ordre de « OGEC La Salle St Bernard ». Cette caution
sera restituée au mois de septembre l’année suivante. Toute détérioration constatée sur le matériel pourra faire l’objet d’un prélèvement sur la caution, voire de la totalité.
En septembre 2017, le chèque de caution sera établi pour un montant de 400 euros. En septembre 2018, le chèque de caution sera établi pour un montant de 200 euros.
Nom de l'émetteur du chèque septembre 2017 : Banque : N° Chèque
Nom de l'émetteur du chèque septembre 2018 : Banque : N° Chèque
4.2 Une participation financière forfaitaire de 200 euros à l’année (sur 10 mois) est demandée aux responsables légaux soit 20 € /mois pendant 20 mois. A l’issue des 20 mois, soit l'iPad appartient aux familles pour un coût symbolique d'un mois de loyer supplémentaire de 20€, soit le matériel est rendu et toutes les données informatiques personnelles présentes dans la tablette sont effacées.
4.3 Le Collège ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du matériel emprunté. Une copie de la charte informatique du Collège est jointe à la présente convention amendée d'un avenant spécifique à
l'utilisation des tablettes. A ce titre, l’utilisateur est tenu de respecter les règles et usages en vigueur dans l’établissement.
Le matériel reste placé sous la responsabilité du ou des responsables légaux. Il devra être utilisé dans les conditions préconisées par le constructeur, consultables sur le site « xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/ ». Le non-respect des conditions d’utilisation définies par cette charte entraînera l’encaissement partiel ou total de la caution.
4.4 En cas de dysfonctionnement, le matériel devra être immédiatement remis au Collège. Le dysfonctionnement sera précisément signalé par l’emprunteur et mentionné sur la fiche de dysfonctionnement donnée en annexe. Le Collège ne sera pas tenu responsable d’une perte des données personnelles de l’utilisateur.
4.5 A l’issue de la période de prêt, Il appartient au bénéficiaire de sauvegarder ses données avant de restituer le matériel. Aucune sauvegarde ne sera effectuée par le Collège.
4.6 Au cours de l'année scolaire, des contrôles du contenu des tablettes pourront être effectués à tout moment par les enseignants et le personnel autorisé de l'établissement, dans le but d'y apporter des mises à jour ou de vérifier que l'usage qui en est fait correspond bien à la présente charte. Le matériel doit servir uniquement à des fins pédagogiques. Dans le cas contraire, des sanctions seront prises, pouvant aller jusqu’au retrait du matériel.
Le collège dispose de la pleine autorité sur l’utilisation de la tablette lorsque le matériel est dans l’établissement ou dans le cadre d’un déplacement organisé par l’établissement. Tout manquement à une utilisation correcte sera sanctionné, jusqu’au retrait de l’iPad.
4.6 Il est interdit d’enlever la coque de protection de la tablette. Les accessoires (chargeurs, câbles) ne doivent
pas être présents au collège, sauf à la demande écrite de l’établissement. L’élève devra apporter tous les jours son iPad au collège et s’assurer que sa tablette soit chargée à plus de 60 %.
Article 5 : Détérioration, perte et vol
5.1 En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, il appartient à l'utilisateur de se tourner vers son assureur.
Plus précisément :
5.2 En cas de perte ou de vol, l’emprunteur est tenu d’avertir immédiatement l’établissement et de fournir les déclarations attestant de l’événement. En cas de vol, l’emprunteur doit faire les démarches nécessaires auprès des services de police, et informer le directeur du Collège dans les 48h en lui donnant une copie de son dépôt de plainte. Le remboursement du matériel est à la charge de l’emprunteur. Si le matériel a été acheté dans l’année, l’emprunteur remboursera la valeur
d’achat (valeur toutes taxes comprises). Pour un matériel acheté antérieurement l’emprunteur remboursera la valeur de remplacement.
5.3 En cas de détérioration, soit le matériel n’est pas réparable et l’emprunteur indemnisera le Collège conformément aux modalités définies à l’article 5.2, soit le matériel est réparable et l’emprunteur indemnisera le Collège du coût de la réparation.
5.4 Le débridage (jailbreaking) ou toute autre forme de modification du système d’exploitation de la tablette est strictement interdit, cette opération entraînant l’annulation de la garantie du fabricant et des assurances. La caution sera alors encaissée.
5.4 Afin d’optimiser l’utilisation du matériel, une connexion wifi reste nécessaire au domicile. L’utilisation de la tablette en dehors du collège et des sorties scolaires relève de la responsabilité du ou des responsables légaux.
5.5 Les élèves doivent mettre les contenus numériques demandés par les enseignants dans le matériel. Il est interdit
d’enregistrer, même provisoirement tout contenu illicite, pour lequel l’élève ne détient pas les droits. De même le droit à l’image doit être respecté. Il est interdit d’utiliser, de diffuser des photos, images, sons, sans l’autorisation écrite des personnes concernées.
5.6 Il est interdit d’installer toute application autre que celles mises à disposition des élèves par le collège, ainsi que d’effectuer des téléchargements non demandés par le collège.
Article 6 : Restitution hors délai
6.1 En cas de non restitution du matériel à l’issue de la période de prêt, le remboursement du matériel est à la charge de l’emprunteur. Si le matériel a été acheté dans l’année, l’emprunteur remboursera la valeur d’achat (valeur toutes taxes comprises). Pour un matériel acheté antérieurement l’emprunteur remboursera la valeur de remplacement.
6.2 En cas de retour hors délai du matériel pour des raisons d’ordre médical, le bénéficiaire s’engage à en informer le Collège et à fournir un justificatif.
Fait en deux exemplaires originaux, à Bayonne le / / 2017
Pour le Collège,
Le chef d'établissement, Xx Xxxxxxx XXXXXXXX
Pour le bénéficiaire, son représentant légal (Signature précédée de la mention « Xx et approuvé »)
L’élève (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Partie élève :
Je soussigné(e) ……………………………………………, en classe de ai pris connaissance de ce document « Contrat
de mise à disposition d’un iPad », et m'engage à la respecter sans réserve.
Partie parents :
Je soussigné(e) , ai pris connaissance de ce document « Contrat de mise à
disposition d’un iPad », et m'engage vis-à-vis de mon enfant , et à le faire respecter
sans réserve.