CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES CANALPRO COLLECTIVITÉS DÉCEMBRE 2016

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES CANALPRO COLLECTIVITÉS DÉCEMBRE 2016

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et le contrat d’abonnement fournis à l’abonné constituent le " Contrat d’Abonnement".

Le Contrat d’Abonnement aux offres CANALPRO COLLECTIVITÉS (ci-après " les Offres CANALPRO COLLECTIVITÉS ") est conclu par l’abonné avec la SOCIÉTÉ D’ÉDITION DE CANAL PLUS – RCS Nanterre 329 211 734 (ci-après dénommée " ") et GROUPE

– RCS Nanterre 420 624 777 (ci-après dénommée " GROUPE , " et GROUPE étant dénommées ensemble " /GROUPE "). Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir

les conditions dans lesquelles /GROUPE proposent un abonnement aux CHAÎNES et/ou aux chaînes thématiques selon les différentes formules d’abonnement CANALPRO COLLECTIVITÉS, et le cas échéant à(aux) option(s) proposée(s) (l’ensemble étant dénommé ci-après l’ " Abonnement ").

GROUPE donne mandat à pour la commercialisation et la facturation des chaînes thématiques dans le cadre des Offres d’abonnement CANALPRO COLLECTIVITÉS.

ARTICLE 1 – ABONNEMENT

1.1 Le Contrat d’Abonnement est réservé à toute collectivité (ci-après ” la Collectivité ”), domiciliée sur le territoire français métropolitain (Corse et Monaco inclus), dont le ou les établissements bénéficiaires reçoivent les Offres CANALPRO COLLECTIVITÉS (les points de réception des offres étant notamment les chambres d’hôtels, résidences hôtelières, cli- niques, hôpitaux, maisons de retraite, EHPAD, résidences service ou tout établissement de cette nature ) (ci-après ”les Établissements”). Le cas échéant, la Collectivité s’engage à faire respecter l’ensemble des obligations prévu aux présentes Conditions Générales par le ou les Établissements, dont elle reste solidairement responsable.

1.2 Lors de la souscription du Contrat d’Abonnement, la Collectivité choisit une ou plusieurs

CHAÎNES et/ou une ou plusieurs chaînes thématiques. En complément de cet Abonnement principal (ci-après " l’Abonnement Principal "), la Collectivité peut souscrire à diffé- rentes options (ci-après " Option(s) ") définies à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

1.3 Les chaînes sont accessibles à partir du système satellitaire ASTRA ou par tout système satellitaire qui pourrait lui succéder. En complément de la (ou des) chaîne(s) susmention- née(s), la Collectivité peut également choisir des chaînes thématiques en clair proposées par /GROUPE . Dans ce cas, la Collectivité devra louer le matériel supplémentaire nécessaire à la réception desdites chaînes en clair accessibles à partir du système satellitaire ASTRA ou par tout système satellitaire qui pourrait lui succéder.

1.4 En cours d’abonnement, la Collectivité peut modifier le choix des chaînes théma- tiques ou en clair qu’elle a sélectionnées, sans toutefois pouvoir en réduire le nombre total, moyennant une demande en ce sens adressée à /GROUPE par tout moyen. Toute demande de modification lui sera facturée par /GROUPE

, de façon forfaitaire et conformément aux tarifs en vigueur tels que définis à l’article 6 ci-dessous. Le nombre de chaînes thématiques ou en clair sélectionnées peut être limité en raison des capacités techniques de réception des matériels mis à disposition.

1.5 À l’exception des contenus de l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS à laquelle la Collectivité peut souscrire en complément de son Abonnement Principal, la Collectivité s’engage à ne pas diffuser le contenu de son Abonnement CANALPRO COLLECTIVITÉS au sein de ses parties communes (bars, salons, salles de réception et d’accueil, restaurants, lobby des hôtels…).

1.6 Le Contrat d’Abonnement s’applique à l’ensemble des points de réception de la Collectivité et le cas échéant de ses Établissements sans possibilité de souscription partielle.

1.7 Le Contrat d’Abonnement est conclu par la Collectivité à titre personnel et ne pourra donc pas être cédé, totalement ou partiellement par la Collectivité, sauf accord exprès et préalable de /GROUPE . Àce titre, la Collectivité s’engage à informer, dans les meilleurs délais, /GROUPE de tout changement qui pourrait intervenir dans la structure sociétaire de son activité (liquidation, changement de contrôle, fusion, scission, apport partiel d’actif, ou autres opérations de concentration et de restruc- turation). En cas de cession du Contrat d’Abonnement par la Collectivité ou, le cas échéant, par l’un de ses Établissements, il est précisé que le cessionnaire se substituera intégrale- ment aux droits et obligations découlant de l’exécution du Contrat d’Abonnement pendant toute sa durée aux conditions tarifaires prévues à l’Article 6 des présentes.

1.8 Dans le cas où la Collectivité aurait souscrit un précédent contrat d’abonnement, le pré-

sent Contrat d’Abonnement se substituera dans toutes ses dispositions audit contrat initiale- ment souscrit dans les conditions prévues à l’Article 6.4 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCES TECHNIQUE ET D’USAGE DE L’ABONNEMENT

2.1 Généralités

Pour la réception des contenus de son Abonnement Principal, la Collectivité doit disposer, par ses propres moyens :

• D’un réseau de télédistribution interne en bon état et conforme aux normes en vigueur permettant de capter les chaînes diffusées par le système satellitaire ASTRA ou tout sys- tème qui pourrait lui succéder. Ce réseau de télédistribution interne doit desservir l’en- semble des points de réception de la Collectivité et le cas échéant de ses Établissements.

/GROUPE n’intervenant en aucune manière pour les prestations sui- vantes, leur responsabilité ne saurait être recherchée au titre de : l’achat et/ou la mise en place, l’installation, le fonctionnement, l’entretien et le réglage de tout ou partie du réseau de télédistribution interne appartenant à la Collectivité ainsi que pour le réglage et l’adaptation de l’antenne, l’amplification du réseau, la descente d’antenne, le réglage et la capacité technique de réception des téléviseurs ou la création d’une ligne secteur jusqu’au lieu de l’installation de la station de télédistribution.

• D’un local adéquat, équipé notamment de circuits d’aération suffisants et dont la tempé-

rature ne doit pas excéder 25°C, afin de permettre l’installation des matériels nécessaires à la réception des chaînes. Ce local devra être fermé à clef de manière à en empêcher

l’accès à toute personne non autorisée par la Collectivité. La Collectivité doit également disposer, dans ce local, d’une installation électrique conforme aux normes en vigueur et, à la demande de GROUPE , d’une connexion Internet.

La Collectivité doit également être équipée :

• Soitd’unréseau IPTVconformeauxexigencessécuritairesde GROUPE . La Collec- tivité doit satisfaire aux exigences sécuritaires de GROUPE telles que décrites dans le document ”Security Requirements for the distribution of broadcast channels on a hospitality platform" disponible via le lien internet suivant : xxxxx://xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxxx-xxxx.xxx/. À cet effet, elle devra remplir les matrices techniques associées avant la signature du Contrat et à l’occasion de chaque évolution desdites exigences. Le lecteur de cartes à mémoire et une ou plusieurs cartes à mémoire seront fournis par /GROUPE .

• Soit d’une station de télédistribution comprenant une ou des armoire(s), des modulateurs,

des terminaux, des cartes à mémoires et tous les accessoires y afférents (ci-après la ”Sta- tion de télédistribution”), celle-ci étant mise à disposition de la Collectivité par / GROUPE dans les conditions de l’Article 3.

/GROUPE pourra fournir gratuitement à la Collectivité, une parabole présélectionnée dont la propriété, sans restrictions ni réserves, lui sera transférée dès l’achèvement de son installation ainsi que de l’installation de la Station de télédistribution. De ce fait, la Collectivité devra faire son affaire personnelle de la souscription de tout contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile en tant que propriétaire. Par consé- quent, tout coût de réparation, de repointage devant être effectué sur la parabole ou d’ins- tallation d’une seconde station de télédistribution incombera à la Collectivité, au même titre que le remplacement et/ou le câblage lié à cette parabole.

2.2 Conditions de mise à disposition de la Station de télédistribution et du Serveur de VOD

2.2.1 La mise à disposition des éléments composant la Station de télédistribution est réa-

lisée au titre d’un prêt à usage gratuit et ce, exclusivement à titre d’accessoire du Contrat d’Abonnement.

Par dérogation à ce qui précède, et uniquement à titre d’accessoire du Contrat d’Abon- nement, la souscription à une ou plusieurs chaînes en clair nécessite la mise à disposition d’une Station de télédistribution spécifique. Cette mise à disposition est réalisée au titre d’une location payante.

De même, la souscription à l’Option CANAL À LA DEMANDE dans sa version Hospitality dont les modalités sont détaillées à l’article 10.3 des présentes, nécessite la mise à dis- position d’un serveur de VOD (ci-après " le Serveur de VOD "). Cette mise à disposition, réalisée uniquement à titre d’accessoire du Contrat d’Abonnement, est réalisée au titre d’une location payante.

Enfin, GROUPE pourra mettre le cas échéant, à la disposition de la Collectivité une carte SIM dont la propriété restera celle de GROUPE .

2.2.2 Dans le cadre de l’Option CANAL À LA DEMANDE dans sa version Hospitality, les contenus sont sélectionnés librement par /GROUPE et mis à disposi- tion sur le Serveur de VOD via la parabole installée pour la tête de réseau de la Collecti- vité. Les contenus disponibles sur le Serveur de VOD sont progressivement renouvelés par

/GROUPE par des mises à jour à distance hebdomadaires.

2.2.3 Le bon d’installation de la Station de télédistribution est remis par la société GROUPE , lequel mentionnera le nombre d’éléments mis à la disposition de la Collectivité et composant la Station de télédistribution.

La Station de télédistribution et, le cas échéant, le Serveur de VOD demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de /GROUPE . Une étiquette attes- tant des droits de /GROUPE sera apposée sur les éléments composant la Station de télédistribution et, le cas échéant, le Serveur de VOD, que la Collectivité s’en- gage à ne pas occulter ou retirer (notamment celle apposée sur les terminaux mentionnant le numéro de série). La Collectivité s’engage également à informer sans délai / GROUPE de toutes voies d’exécution qui seraient tentées ou effectuées sur la Station de télédistribution et, le cas échéant, à la requête de tiers. La Collectivité reconnaît être pleinement responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements qui lui sont confiés dans le cadre du Contrat d’Abonnement. La Collectivité s’engage à ce titre à prendre toutes les assurances nécessaires.

2.2.4 La Collectivité devra garder en sa possession la Station de télédistribution et, le cas échéant, le Serveur de VOD, pendant toute la durée de souscription à l’Abonnement Principal et, pour le Serveur de VOD, de l’Option. La Collectivité s’engage à laisser libre accès à la Station de télédistribution et, le cas échéant, au Serveur de VOD, à tout moment et à tout représentant agréé de GROUPE .

2.2.5 La Station de télédistribution permettant la réception des chaînes sélectionnées est installée (mise en place de la ou des armoires, raccordement à l’installation collective exis- tante et réglage des matériels) par un représentant agréé /GROUPE , sous réserve que le local dédié réponde aux critères visés à l’Article 2.1, à défaut de quoi

/GROUPE ou son représentant agréé se réserve la possibilité de ne pas procéder à l’installation. Dans ce cadre, si lors de la visite du représentant agréé

/GROUPE apparaît la nécessité de réaliser une ou des prestation(s) supplémentaire(s), la Collectivité fera son affaire personnelle et à ses frais de ces presta- tions (mise aux normes, génie civil, étanchéité…).

2.2.6 Seuls les lecteurs de carte à mémoire et cartes à mémoire fournis par / GROUPE peuvent être utilisés dans la Station de télédistribution.

2.2.7 La Collectivité devra utiliser la Station de télédistribution et, le cas échéant, le Serveur de VOD, exclusivement pour un usage professionnel dans le cadre de la mise à disposition des programmes auprès de ses clients. La Station de télédistribution et, le cas échéant, le Serveur de VOD, ne peuvent être cédés ou mis à disposition d’un tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit.

La Collectivité devra utiliser la Station de télédistribution et, le cas échéant, le Serveur de VOD, exclusivement à destination des points de réception de son ou ses Établissements. L’usage de la Station de télédistribution et le cas échéant du Serveur de VOD est interdit pour toute organisation de la réception des programmes par des tiers en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (article 79.3 à 79-5).

2.2.8 La Collectivité s’engage à ne pas enregistrer, à quelque fin que ce soit (notamment de rediffusion ou de diffusion différée), un ou des programmes en tout ou partie auxquels donne accès le Contrat d’Abonnement.

2.2.9 /GROUPE s’engagent, tous les jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) et pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement, à assurer l’entretien normal de la Station de télédistribution et, le cas échéant, du Serveur de VOD mis à dispo- sition de la Collectivité dans le cadre du Contrat d’Abonnement, à l’exclusion de tout autre matériel et accessoire (notamment l’antenne parabolique), et à les maintenir en bon état de marche. En cas de panne ou dysfonctionnement de la Station de télédistribution et, le cas échéant, du Serveur de VOD, la Collectivité s’engage à en informer GROUPE

par tous moyens, dans les plus brefs délais.

La responsabilité de /GROUPE est strictement limitée à l’échange standard de tout ou partie de la Station de télédistribution et, le cas échéant, du Serveur de VOD dans les meilleurs délais. En cas de panne ou dysfonctionnement de la Station de télédistribution et, le cas échéant, du Serveur de VOD, non imputable à la Collectivité empêchant l’accès aux programmes pendant plus de 2 (deux) jours ouvrables consécutifs et sauf cas de force majeure, la Collectivité aura droit, à titre de clause pénale, au rem- boursement du prorata de la mensualité d’abonnement équivalent à la durée totale de l’in- terruption que la Collectivité a supportée, en s’adressant à /GROUPE

par lettre recommandée avec avis de réception.

2.2.10 La Collectivité s’interdit formellement d’effectuer toute ouverture, intervention tech- nique, transformation ou modification sur tout ou partie de la Station de télédistribution et, le cas échéant, du Serveur de VOD, ou de faire intervenir un installateur non agréé par /GROUPE sur la Station de télédistribution et, le cas échéant, le Serveur de VOD. /GROUPE ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables en cas de disparition, perte, destruction, panne, dysfonctionnement ou toute utilisation anormale ou frauduleuse de la Station de télédistribution et, plus générale- ment, tout dommage ou évènement susceptible d’affecter des équipements non fournis par

/GROUPE .

En cas de disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie de la Station de télédis- tribution, qu’elle qu’en soit la cause, la Collectivité devra en informer /GROUPE par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures et fournir

toute justification. Le Contrat d’Abonnement restera, le cas échéant, en vigueur mais sera suspendu ainsi que les mensualités d’abonnement.

La Collectivité sera tenue d’indemniser /GROUPE à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement de tout ou partie de la Station de télédistri- bution et, le cas échéant, du Serveur de VOD, et ce, quelle que soit la cause des dommages. La facturation sera effectuée par ou tout organisme habilité par .

La prestation de remontage sera facturée sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande. À titre indicatif il s’élève à 505 € (Cinq cent cinq euros) Hors Taxes au 17/09/2015. Prix forfaitaire des éléments composant une Station de télédistribution QPSKC+tCOFDM (réception en numérique) :

• Voie numérique : 2100 € (Deux mille cent euros) Hors Taxes l’unité

• Transcodeur numérique : 3500 € (Trois mille cinq cent euros) Hors Taxes l’unité

• Générateur de fréquence : 1777 € (Mille sept cent soixante-dix-sept euros) Hors Taxes l’unité

• Alimentation : 158 € (Cent cinquante-huit euros) Hors Taxes l’unité

• Platine : 29 € (Vingt-neuf euros) Hors Taxes l’unité

• Carte à mémoire : 16 € (Seize euros) Hors Taxes l’unité

• Lecteur de carte à mémoire : 300 € (Trois cent euros) Hors Taxes l’unité

• Carte SIM: 10 € (Dix euros) Hors taxes l’unité.

Prix forfaitaire des différents modèles de SERVEUR DE VOD CONFIGURATIONS COFMD

• Serveur de VOD 40 Sessions 17750 € (Dix-sept mille sept cent cinquante euros) Hors Taxes l’unité

• Serveur de VOD 100 Sessions 23725 € (Vingt-trois mille sept cent vingt-cinq euros) Hors Taxes l’unité

• Serveur de VOD 210 Sessions 36800 € (trente-six mille huit cent euros) Hors Taxes l’unité

• SERVEUR DE VOD CONFIGURATIONS IP

• Serveur de VOD 40 Sessions 14800 € (Quatorze mille huit cent euros) Hors Taxes l’unité

• Serveur de VOD 100 Sessions 17725 € (Dix-sept mille sept cent vingt-cinq euros) Hors Taxes l’unité

• Serveur de VOD 210 Sessions 27800 € (Vingt-sept mille huit cent euros) Hors Taxes l’unité En cas de disparition, détérioration du lecteur de cartes à mémoire et/ou des cartes mémoires, la Collectivité sera tenue d’indemniser /GROUPE à concur- rence de la valeur de remplacement et ce quelle que soit la cause des dommages.

• La facturation sera effectuée par

• Carte à mémoire : 16 € (Seize euros) Hors Taxes l’unité

• Lecteur de carte à mémoire : 300 € (Trois cent euros) Hors Taxes l’unité

ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION D’UNE ENSEIGNE

Sur demande de la Collectivité, /GROUPE pourra lui fournir gratui- tement, une enseigne publicitaire dont la propriété, sans restrictions ni réserves, lui sera transférée dès réception de l’enseigne par la Collectivité ; la Collectivité devra, de ce fait, faire son affaire personnelle de la souscription de tout contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Tout coût d’installation (pose, branchements électriques…), de répa- ration ou encore d’entretien de l’enseigne publicitaire incombera à la Collectivité en tant que propriétaire.

En contrepartie de la fourniture gratuite de l’enseigne, la Collectivité s’engage à la mettre

en place à proximité de son Etablissement dans un délai de trente (30) jours après récep- tion de celle-ci et à adresser une photographie de l’enseigne posée à service.collecti- xxxxx@xxxxx-xxxx.xxx.

/GROUPE ne sont en aucun cas responsables du choix de l’emplace- ment de l’enseigne au regard de la réglementation relative aux enseignes et pré enseignes. La Collectivité est seule responsable du respect des dispositions de la loi n°2008C+t776 du 4 août 2008, relative à la publicité, aux enseignes, aux pré enseignes, des textes subséquents et de toutes dispositions réglementaires et contractuelles concernées par une telle enseigne. Notamment, la Collectivité s’engage dès l’installation de l’enseigne à maintenir celle-ci en bon état de fonctionnement et d’entretien (remplacement des lampes, tubes ou toute autre pièce, bon état des branchements électriques). La Collectivité garantit

/GROUPE contre toutes actions ou recours qui pourraient être formés dans le cadre du présent article. L’enlèvement et le traitement de l’enseigne devra être organisé et pris en charge par la Collectivité notamment, et sans que cette liste soit limi-

tative, en cas de résiliation du Contrat d’Abonnement ou encore dans l’hypothèse où la Collectivité cesserait pour une raison quelconque d’utiliser l’enseigne ou d’assurer la direc- tion effective et constante de son fonds de commerce notamment par suite de cession, gérance, apport en société, modification dans le contrôle de la société.

ARTICLE 4 – PROGRAMMATION

4.1 et GROUPE se réservent la faculté de modifier, sans notification préalable, tout ou partie des chaînes et/ou programmes et qui sont proposées dans le cadre de l’Abonnement.

Toute suppression de chaîne de l’Abonnement Principal fera l’objet d’un remplacement par une autre chaîne au choix de la Collectivité.

4.2 En raison de la durée des accords conclus avec les éditeurs de chaînes et avec les titulaires des droits de diffusion des compétitions sportives et des émissions auxquels donne accès l’Abonnement, /GROUPE sont susceptibles de ne plus être en mesure en cours de contrat d’assurer la diffusion d’une ou plusieurs des chaînes, de tout ou partie d’une ou plusieurs des compétitions sportives et/ou d’une ou plusieurs des émissions proposées dans le cadre de l’Abonnement.

4.3 /GROUPE ne sauraient en aucun cas être tenues pour respon- sables du contenu et/ou du retrait et/ou de la perte d’exclusivité et/ou de la suppression ou modification des programmes des chaînes et/ou descontenus pour lesquels elles ne sont pas éditrices. GROUPE n’étant pas éditrice des chaînes en clair, elle ne saurait garantir la pérennité de leur réception par la Collectivité, et en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des dites chaînes, ni des modifications qui pourraient intervenir dans leurs programmations. Toutefois, en cas d’arrêt de la diffusion d’une ou plusieurs des chaînes sélectionnées, /GROUPE en informera préalablement la Col- lectivité par écrit au plus tard 30 (trente) jours avant l’arrêt de la diffusion de la chaîne. Le remplacement de la ou des chaînes de l’Abonnement supprimées par une chaîne au choix de la Collectivité (hors chaînes en option) s’effectuera dans tous les cas à titre gracieux.

4.4 /GROUPE n’assurant pas elles-mêmes la diffusion des pro- grammes retransmis, elles ne sauraient être tenues pour responsables des dommages, directs ou indirects, dus à une panne, un retard ou une interruption de la diffusion, la retransmission ou la réception desdits programmes, à l’exception des cas de panne ou dysfonctionnement de la Station de télédistribution visés à l’Article 2.2.9.

/GROUPE ne sauraient, en particulier, être tenues pour responsables, en cas d’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire ASTRA ou de tout autre système qui pourrait lui succéder et ce, qu’elle qu’en soit la cause.

4.5 La Collectivité est pleinement responsable de la diffusion dans les chambres de son Établissement des programmes des chaînes composant son Abonnement. Il est rappelé que GROUPE propose des programmes réservés à un public averti (dits programmes de catégorie V). Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui per- mettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-24 du Code Pénal). La Collectivité fait son affaire de disposer de téléviseurs permettant la mise en œuvre d’un contrôle parental et s’engage à informer sa clientèle par tout moyen du caractère violent et/ou pornographique de certains programmes compo- sant son abonnement. Sur demande écrite de la Collectivité, soit au jour de la souscription de l’Abonnement, soit en cours d’Abonnement par lettre recommandée, /GROUPE peuvent interdire l’accès aux programmes de catégorie V conformément aux

recommandations du CSA et ce dans l’intégralité des Établissements de la Collectivité.

ARTICLE 5 – ACCORDS DES CHAÎNES – DROITS D’AUTEURS

5.1 Pour la réception des programmes auxquels donne accès l’Abonnement GROUPE est responsable de l’obtention des accords des éditeurs des chaînes non dis-

ponibles en clair sur le satellite, les autorisant à organiser la réception des programmes et à les diffuser auprès des Collectivités et leurs Établissements ainsi qu’aux clients de ces Établissements, sur le territoire français métropolitain (Corse et Monaco y compris), sans préjudice des dispositions visées à l’Article 4 ci-dessus.

5.2 Pour la représentation, aux Établissements et aux clients de ces Établissements, des programmes auxquels donne accès le Contrat d’Abonnement, par l’intermédiaire de téléviseur(s) présent(s) dans les chambres de ces Établissements, la Collectivité doit d’une part faire son affaire personnelle de l’obtention des autorisations requises auprès des sociétés d’auteurs et, de manière générale, de toute société de gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins, compétentes à cet égard et d’autre part assumer seul le paiement des droits exigibles à ce titre, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement de /GROUPE . La responsabilité de /GROUPE ne pourra, en aucun cas, être recherchée à cet égard. Cette disposition est une condition essentielle et déterminante du Contrat d’Abonnement. La Collectivité s’engage à trans- mettre à /GROUPE , sur simple demande, un justificatif de l’obtention desdites autorisations et du paiement desdits droits.

La Collectivité garantit en conséquence /GROUPE contre tous recours,

actions et réclamations que pourraient faire valoir des tiers du fait de la non-obtention des autorisations prévues ci-dessus et/ou du non-paiement des droits y afférents. Dans le cas où la Collectivité n’aurait pas obtenu lesdites autorisations et/ou payé lesdits droits, la Collectivité s’expose d’une part aux recours des titulaires des droits d’exploitation télévi- suelle des programmes auxquels donne accès le Contrat d’Abonnement et d’autre part à l’application des dispositions de l’Article 8 des présentes.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 Le tarif de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la signature du Contrat d’Abon- nement puis aux dates de renouvellement. Le présent Contrat d’Abonnement est conclu au tarif figurant aux conditions particulières, établi selon une grille tarifaire reposant sur l’Offre CANALPRO COLLECTIVITÉS choisie (incluant ou non des Options) et le nombre de points de réception reliées à la Station de télédistribution.

En cas de modification du nombre de points de réception de la Collectivité, celle-ci en informera immédiatement, par écrit, /GROUPE en joignant un docu- ment officiel attestant de cette modification (déclaration SACEM, déclaration de TVA…). Toute modification du nombre de points de réception et/ou de l’Offre CANALPRO COLLECTIVITÉS (nombre de chaînes) sera formalisée par la signature d’un avenant ou d’un nouveau Contrat d’Abonnement.

6.2 /GROUPE se réservent le droit, à tout moment, de demander la certification du nombre de points de réception au sein du ou des Établissements de la Collectivité par tout expert désigné par elles. À cette fin, la Collectivité s’engage à autoriser l’accès à l’expert désigné par /GROUPE à tous les points de

réception du ou desdits Établissements. Si cette certification fait apparaître une différence par rapport au nombre de points de réception déclaré par la Collectivité, le coût de cette procédure de certification lui sera facturé. Le non-respect de cet article pourra entraîner l’application de l’Article 8 des présentes.

6.3 Toute condition tarifaire particulière résultant d’accords passés avec une structure centralisatrice (centrale, groupement, chaîne…) ne sera plus applicable à une Collectivité dès lors qu’elle ne serait plus adhérente de cette structure, quelle qu’en soit la cause. La Collectivité sera alors facturée sur la base du tarif applicable en vigueur. À ce titre, la Collectivité s’engage à informer /GROUPE par écrit de tout chan- gement au moins 1 (un) mois avant sa date effective.

6.4 En cas de substitution d’abonnement telle que visée à l’Article 1.8 ci-dessus, il est expressément précisé que le tarif dû au titre du Contrat d’Abonnement ne sera applicable qu’à compter du 1er jour du mois suivant cette substitution ; la Collectivité restant redevable des mensualités d’abonnement précédentes jusqu’à l’échéance du mois en cours.

6.5 Chaque année, à la date d’anniversaire du Contrat d’Abonnement, le tarif de l’abon- nement pourra faire l’objet d’une révision annuelle par application d’une augmentation de 3% du tarif appliqué jusqu’à cette date.

6.6 En cas de modification du tarif de l’Abonnement, hors révision annuelle et hors aug- mentation du nombre de prises ou hors changement de structure centralisatrice, la Col- lectivité sera avertie par courrier par /GROUPE du nouveau tarif de l’Abonnement. En cas de désaccord, la Collectivité pourra résilier son abonnement sous réserve du respect d’un préavis de 2 (deux) mois avant l’application effective du nouveau tarif adressé à GROUPE par lettre recommandée.

6.7 Le montant de la location de la Station de télédistribution spécifique pour la réception des chaînes en clair est variable en fonction du nombre de chaînes en clair sélectionnées par la Collectivité.

6.8 Le tarif de l’Abonnement est payé mensuellement et d’avance par la Collectivité par chèque ou prélèvement automatique sur compte bancaire.

Le montant de l’Abonnement fera l’objet d’une facturation mensuelle émise par et adressée à la Collectivité, tout mois commencé étant dû.

La remise de la facturation mensuelle se fait sous format électronique certifié au sein de l’Espace Client personnel et sécurisé de la Collectivité, et accessible à partir du site Internet xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx. En signant les présentes, la Collectivité accepte la remise de la facturation mensuelle sous format électronique.

La Collectivité peut à tout moment choisir de recevoir une facture mensuelle sous format papier sur simple appel téléphonique au Service Client Collectivités.

Le paiement de l’Abonnement aura lieu au plus tard à la fin du mois de facturation.

6.9 En cas de paiement par prélèvement automatique, un mandat est signé lors de la souscription par l’abonné de son Contrat d’Abonnement. Ce mandat est identifié par un numéro appelé " Référence Unique de Mandat " (ou RUM) qui sera communiquée à l’abonné à la suite de la signature de son contrat d’abonnement par l’intermédiaire d’un courrier d’information spécifique.

6.10 La Collectivité est seule responsable du paiement de l’ensemble des sommes factu- rées. En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues à l’échéance, des intérêts de retard calculés par application du taux de refinancement, dernier publié par la Banque Centrale Européenne à la date de facturation concernée majoré de 10 points ainsi que des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 (quarante) euros, seront dus de plein droit par la Collectivité à , sans pouvoir dépasser le taux d'usure. Les frais de retour, de remise en banque et autres resteront à la charge de la Collectivité. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer /GROUPE du fait du retard de paiement.

Les frais de recouvrement restent à la charge de la Collectivité en cas d’obtention par

/GROUPE d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre la Collec- tivité. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à la Collectivité (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique…).

En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues à l’échéance, / GROUPE se réservent la possibilité de suspendre la diffusion des chaînes auprès de la Collectivité, et le cas échéant de ses Établissements, jusqu’au paiement com- plet des sommes dues et échues, et ce 15 (quinze) jours après avoir mis en demeure la Collectivité aux fins d’obtenir le paiement.

6.11 En cas de non-paiement de la totalité des sommes dues 15 (quinze) jours après l’échéance prévue, la Collectivité versera à /GROUPE , à titre de clause pénale, outre le principal et les indemnités contractuelles ou judiciaires, une majora- tion égale à 15% du montant des sommes dues avec un minimum de 150 € (cent cinquante Euros), et ce, sans préjudice de la résiliation prévue à l’Article 8 des présentes.

ARTICLE 7 – DURÉE – TACITE RECONDUCTION

7.1 Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à compter de sa date de signature et expirera à l’issue du délai de deux, trois, quatre, cinq années consécutives ou plus, selon la formule choisie par la Collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la signa- ture par la Collectivité du bon d’intervention d’installation des matériels nécessaires à la réception des chaînes.

7.2 La Collectivité ayant une activité de nature saisonnière doit en informer à la signature du Contrat d’Abonnement. Le Contrat d’Abonnement pourra alors être suspendu au minimum durant deux mois pleins et au maximum pendant six mois pleins à partir de la date indiquée par la Collectivité. Cette suspension débutera obligatoirement le premier jour du premier mois de suspension et s’achèvera obligatoirement au terme du dernier jour du mois précédent le mois de reprise de l’activité de la Collectivité. La Collectivité dont l’activité deviendrait de nature saisonnière au cours du Contrat d’Abonnement en infor- mera par courrier au plus tard un mois avant le premier jour du premier mois de suspension demandé et fournira les documents attestant de ce changement.

7.3 Sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception six (6) mois avant sa date d’échéance par l’une ou l’autre des parties, le Contrat d’Abonnement se trouve auto- matiquement reconduit par tacite reconduction, pour des périodes successives de 24 mois sauf application des dispositions de l’Article 8 ci-dessous.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1 /GROUPE pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer le Contrat d’Abonnement comme résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas :

• de non-paiement par la Collectivité des sommes dues au titre du Contrat d’Abonnement

y compris des sommes dues au titre des articles 6.10 et 6.11 des présentes et ce, trente (30) jours après mise en demeure ;

• de non information par la Collectivité de l’augmentation du nombre de points de récep- tion reliés au réseau de télédistribution (Station de télédistribution ou réseau IPTV) ;

• d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie de la Station de télédistribution et, le cas échéant, du Serveur de VOD;

• de mise à disposition de tout ou partie de la Station de télédistribution et, le cas échéant, du Serveur de VOD à des tiers sous quelque forme que ce soit ;

• d’agissements en vue de permettre à des tiers non clients ou non usagers de la Collectivité d’accéder à la réception de tout ou partie des programmes proposés dans le cadre du Contrat d’Abonnement ;

• d’utilisation anormale de la Station de télédistribution ;

• de non-respect des exigences sécuritaires du GROUPE visées à l’Article 2.1 des présentes ;

• de non information par la Collectivité des évènements survenant dans sa structure socié- taire visés à l’Article 1.7 des présentes ;

• de fermeture de ou des Établissements de la Collectivité résultant d’une décision d’une autorité administrative ou judiciaire, ou de tout autre cause ;

• de non-obtention des autorisations et/ou de non-paiement des droits tels que prévus à l’Article 5.2 des présentes ;

• de retrait ou de suspension de l’autorisation d’émettre accordée à /GROUPE

.

8.2 Lorsque la résiliation survient de plein droit pour un des faits mentionnés ci-dessus imputable à la Collectivité, outre les pénalités prévues aux Articles 6.10 et 6.11 des pré- sentes, cette résiliation rend exigible l’intégralité des mensualités d’abonnement à échoir jusqu’à l’échéance contractuelle. En outre, les éléments composant la Station de télédistri- bution devront être restitués dans les conditions prévues à l’Article 9 ci-dessous.

ARTICLE 9 – RÉSTITUTION DE LA STATION DE TÉLÉDISTRIBUTION

À l’expiration du Contrat d’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, la Collectivité :

• devra laisser libre accès à la Station de télédistribution afin d’en permettre la reprise, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date d’expiration du Contrat d’Abon- nement, par tout représentant agréé /GROUPE , sans préjudice de toutes sommes dues dans le cadre du Contrat d’Abonnement (abonnement jusqu’à la date de reprise de la Station de télédistribution, coût de remise en état et frais de récupération de ladite Station, frais de rejet de prélèvements bancaires…).

• devra restituer le lecteur de carte à mémoire et la ou les cartes à mémoire dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’expiration du Contrat d’Abonnement.

Tout élément manquant de la Station de télédistribution et/ou tout élément manquant parmi ceux mis à disposition dans le cas d’un réseau IPTV, sera facturé à la Collectivité sur la base des prix indiqués à l’article 2.2.10 du Contrat d’Abonnement.

En cas de retard dans la reprise de tout ou partie de la Station de télédistribution ou des éléments mis à disposition dans le cas d’un réseau IPTV du fait de la Collectivité,

percevra une indemnité journalière d’immobilisation égale à un dixième du tarif mensuel de l’abonnement ou, dans le cadre de l’offre chaînes en clair, du tarif mensuel de location des matériels, et ce jusqu’à la date de sa reprise totale et effective.

ARTICLE 10 – OPTIONS

10.1 Option beIN SPORTS 1, 2 ET 3

10.1.1 La souscription dans le cadre de l’Abonnement Principal à l’une des formules d’abonnement incluant au moins la chaîne ou au moins 4 chaînes thématiques permet la souscription à l’Option constituée des chaînes beIN SPORTS 1, 2 et 3.

10.1.2 Le tarif de cette Option est celui indiqué sur le Contrat d’Abonnement de la Collectivité.

10.1.3 La date d’échéance de cette Option est celle de l’Abonnement Principal sous- crit par la Collectivité. Par conséquent, la résiliation du contrat d’Abonnement Principal entraîne de facto la résiliation de l’Option.

10.1.4 L’arrêt de la commercialisation de l’Option sera sans incidence sur la poursuite de l’Abonnement Principal.

10.2 Option " CANAL À LA DEMANDE version HOSPITALITY "

10.2.1 L’Option CANAL À LA DEMANDE dans sa version " Hospitality " permet aux clients de la Collectivité d’accéder aux contenus des CHAÎNES librement sélectionnés par /GROUPE , en replay à n’importe quel moment directement à par- tir du téléviseur connecté compatible de la chambre.

10.2.2 Pour bénéficier de cette Option, la Collectivité doit :

• avoir souscrit, dans le cadre de son Abonnement Principal, a minima aux 4 (quatre) chaînes , SPORT, CINÉMA et SÉRIES pour une durée minimale d’engagement initial de 48 (quarante-huit) mois ;

• avoir équipé l’ensemble des chambres de téléviseurs connectés compatibles ;

• avoir souscrit auprès de la société HOIST GROUP au service " middleware " permettant de diffuser les contenus sur les téléviseurs.

10.2.3 La date d’échéance de cette Option est celle de l’Abonnement Principal sous- crit par la Collectivité. Par conséquent, la résiliation du contrat d’Abonnement Principal entraîne de facto la résiliation de l’Option.

10.2.4 L’arrêt de la commercialisation de l’Option sera sans incidence sur la poursuite de l’Abonnement Principal.

10.3 Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE pour les parties communes

En complément de son Abonnement Principal, la Collectivité (hôtel ou résidence hôtelière) peut souscrire pour ses parties communes (bars, salons, salles de réception et d’accueil, restaurants, lobby des hôtels…) à l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE, le contenu de cette Option (chaînes accessibles au sein de cette option) étant distinct des contenus de l’Offre CANALPRO COLLECTIVITÉS.

10.3.1 L’abonné est informé que la date d’échéance de l’Option pour les parties com- munes est celle de l’Abonnement CANALPRO COLLECTIVITÉS souscrit. Par conséquent, la résiliation de l’Abonnement Principal CANALPRO COLLECTIVITÉS entraîne de facto la résiliation de l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE.

10.3.2 L’arrêt de la commercialisation de l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE sera sans incidence sur la poursuite de l’Abonnement CANALPRO COLLECTIVITÉS.

10.3.3 Le tarif de l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE est celui en vigueur au jour de la souscription, puis aux dates de renouvellement.

10.3.4 Des frais d’accès à l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE d’un montant de 61,63 € (soixante et un euros soixante-trois centimes) HT soit, au taux de TVA de 10%, 65,94 € (soixante-cinq euros quatre-vingt-quatorze centimes) TTC sont dus par

l’abonné à titre forfaitaire et définitif lors de la souscription de l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE et ne seront en aucun cas remboursés quelle que soit la durée effective du contrat d’Abonnement Principal.

En cas de changement par /GROUPE du tarif de l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE, /GROUPE en informera l’abonné au moins 2 (deux) mois avant la date d’échéance de l’Option.

Le changement de tarif de l’Option n’interviendra qu’à compter de la date de renouvellement de l’Option, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 10.3.8 des présentes.

10.3.5 Un dépôt de garantie est prélevé à l’abonné par GROUPE au moment de la souscription de l’Option lors de la remise à l’abonné du décodeur et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique visés à l’article 10.3.7 ci-dessous. Son montant est de 75 € (soixante-quinze euros) pour le décodeur et ses accessoires et la carte à mémoire numérique. Un mandat sera signé au préalable par la Collectivité en faveur de GROUPE

pour ce montant de 75 €.

Il sera remboursé intégralement à l’abonné dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception par GROUPE ou par tout organisme habilité, du certificat de restitution de la totalité des Équipements CANAL et ce, sous réserve de l’application de l’article 10.3.9 ci-dessous.

Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué sous déduction éventuelle du mon- tant des impayés dus par l’abonné au titre de l’Option, du coût de remplacement ou de remise en état du décodeur et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique mis à la disposition de l’abonné, ainsi que de toutes autres sommes dues à GROUPE .

10.3.6 Modalités d’accès aux programmes sur TV a/ Modalités générales

i. L’abonné peut avoir accès aux programmes de l’option sur TV :

• en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est (ci-après dénommé “Abonné par satellite”),

• en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique (ci-après dénommé “Abonné par le réseau filaire”),

ii. On entend par " Opérateur Tiers " toute société exploitant une offre de services repo- sant sur la technologie liée aux réseaux filaires ci-après désignée " Réseaux Filaires" (ADSL, fibre optique, câble…), qui permet la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via un réseau tiers.

La souscription de l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE via un Opérateur Tiers établit des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’abonné et /GROUPE . En cas de disparition ou de modification du mode de réception choisi par l’abonné ou de résiliation de son contrat avec l’Opéra- teur Tiers l’abonné s’engage à informer GROUPE du nouveau mode de récep- tion et/ou du nouvel Opérateur tiers par lequel il souhaite recevoir les programmes de son Option pour la durée du contrat d’Abonnement principal restant à courir.

b/ Sur TV par le Satellite

i. Réception du signal

Pour recevoir l’Option sur TV par le Satellite et les Réseaux Filaires, l’abonné doit disposer, par ses propres moyens d’une antenne satellite individuelle ou être raccordé à une parabole de réception satellitaire collective permettant de capter les programmes diffusés par le système satellitaire ASTRA ou tout système qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers.

ii. Carte d’Abonnement Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE

/GROUPE fourniront une carte numérique (ci-après dénommée " Carte d’Abonnement CANAL ") à l’abonné, sauf pour les Abonnements conclus par l’intermé- diaire d’un Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Option est fourni par ledit Opérateur Tiers.

Cette Carte d’Abonnement CANAL constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion de l’abonné par /GROUPE et donne accès à un ensemble de programmes qui ne peuvent être dissociés. Elle demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de /GROUPE qui se réserve la faculté de la remplacer, à tout moment, pour quelque cause que ce soit, selon des moda- lités qui seront alors précisées à l’abonné.

L’abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abonne- ment CANAL. L’abonné autorise /GROUPE à rechercher et détecter, par quelque moyen que ce soit, toute tentative d’usage ou tout usage anormal ou fraudu- leux de la Carte d’Abonnement CANAL (y compris sa déduplication). La détection d’une telle pratique anormale ou frauduleuse, entraîne l’invalidation immédiate et sans préavis de la Carte d’Abonnement CANAL, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance.

iii. Décodeur

/GROUPE généralisant la réception par les Abonnés de leurs pro- grammes en haute définition (HD), l’abonné doit disposer, pour la réception de l’Option sur TV, d’un décodeur compatible et de ses accessoires, qui diffèrent selon le type d’Abonne- ment souscrit. Un décodeur inclut une carte, une télécommande, un cordon secteur équipé le cas échéant d’un transformateur ou un bloc alimentation, et selon le cas, un cordon HDMI, un cordon péritel, un cordon rallonge téléphonique, nécessaires à la réception des programmes. Ce décodeur est mis à disposition par /GROUPE ou toute autre personne désignée par elle au titre d’une location, pour un Abonnement par satellite (ci-après dénommé " Décodeur CANAL "). Cette mise à disposition est consentie exclusivement à titre d’accessoire de l’Abonnement.

c/ Sur TV par les Réseaux Filaires

Pour recevoir l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE par les Réseaux Filaires, l’abonné doit être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers, le tout tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente de ce dernier, et disposer d’un débit suffisant à la réception des programmes de l’Option via les réseaux filaires de l’Opérateur Tiers.

/GROUPE n’interviennent à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur. Le décodeur TV et/ou le disque dur étant mis à la disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers et/ou tout autre fournisseur, la responsabilité de /GROUPE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

d/ Enregistrement des Programmes sur TV

i. Pour enregistrer des programmes de l’Option reçus sur TV, l’abonné doit disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.

Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit :

• pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : être mis à disposition par /

GROUPE ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre d’une location ou, être acquis par l’abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa com- patibilité avec le Décodeur Satellite CANAL dont dispose l’abonné (ci-après dénommé " Disque Dur CANAL ").

• pour un Abonnement avec un décodeur mis à disposition par un Opérateur Tiers ou acquis par l’abonné auprès d’un tiers : être mis à disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers ou, être acquis par l’abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le décodeur dont dispose l’abonné.

ii. /GROUPE ne sauraient être tenues pour responsables :

• des pertes d’enregistrement consécutives à des opérations de maintenance (suite à une panne, un dysfonctionnement du décodeur, ou liées à des évolutions techniques nécessi- tant des mises à jour de logiciels) réalisées par GROUPE , ou en cas de force majeure (exemple : foudre…),

• des difficultés d’enregistrement résultant de l’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire ASTRA ou de tout autre système qui pourrait lui suc- céder, quelle qu’en soit la cause, ou d’un débit Internet insuffisant pour les abonnés par ADSL ou Fibre,

• des difficultés d’enregistrement résultant de la modification ou du retard de la program- mation annoncée,

• de la perte des données antérieurement stockées sur le Disque Dur.

iii. Les enregistrements non protégés par l’abonné sont supprimés automatiquement par ordre d’ancienneté dans le cas où la mémoire d’enregistrement atteint son seuil maximum.

10.3.7 Utilisation et entretien des Équipements CANAL

L’ensemble des équipements de réception des programmes sur TV par le satellite remis par /GROUPE (Carte d’Abonnement CANAL, Décodeur CANAL et Disque Dur CANAL) sont ci-après dénommés " les Équipements CANAL ".

i. Les Équipements CANAL sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de GROUPE . Les Équipements CANAL ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non abonné. La souscription à l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/SALLES DE VIE ne dégage pas l’abonné de sa responsabilité civile de gardien des Équipements CANAL.

ii. L’abonné devra utiliser le décodeur et ses accessoires ainsi que la carte à mémoire numé- rique, mis à sa disposition, exclusivement pour un usage professionnel dans son établissement.

iii. L’abonné devra garder en sa possession les Équipements CANAL mis à sa disposition pendant toute la durée de l’Option. Il s’engage à laisser libre accès à ces derniers à tout représentant de /GROUPE et autorise /GROUPE

à rechercher et détecter, par quelque moyen que ce soit, toute tentative d’usage ou tout usage anormal ou frauduleux des Équipements. La détection d’une telle pratique anormale ou frauduleuse, entraîne l’invalidation immédiate et sans préavis de la carte à mémoire, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance.

Les présentes Conditions Générales relatives à l’Option CANALPRO BAR D’HÔTELS/ SALLES DE VIE ne dégagent pas l’abonné de sa propre responsabilité civile de gardien des Équipements CANAL ainsi mis à sa disposition.

iv. L’abonné ne pourra utiliser, pour la diffusion des Programmes auxquels donne accès l’Option, aucune autre carte à mémoire numérique que celle mise à sa disposition dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l’abonné serait également abonné individuel à /GROUPE

, il s’interdit d’utiliser les Équipements CANAL mis à sa disposition dans le cadre de ce contrat d’abonnement pour toute diffusion publique.

v. /GROUPE s’engagent pendant toute la durée de l’Option à assurer ou faire assurer gratuitement l’entretien normal des Équipements mis à disposition dans le cadre des présentes Conditions Générales (à l’exclusion de tout autre matériel ou acces- soire ou carte), et à maintenir ces Équipements en bon état de marche.

En cas de panne, l’abonné devra rapporter le ou les Équipements au distributeur agréé

/GROUPE auprès duquel ils ont été retirés ou à tout autre distribu- teur agréé /GROUPE pour test, réparation ou remplacement sous 48 heures ouvrées.

L’abonné s’interdit formellement d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transfor- mation ou modification sur les Équipements mis à sa disposition, à quelque fin que ce soit. L’abonné s’interdit expressément de détériorer ou de retirer l’étiquette mentionnant le numéro de série apposée sur l’arrière du décodeur.

vi. En cas de disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie des Équipements mis à disposition de l’abonné, quelle qu’en soit la cause, l’abonné devra en informer

/GROUPE dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant remise d’un récépissé de déclaration de vol, restitution du décodeur ou ses accessoires ou carte à mémoire numérique endommagés au distributeur agréé /GROUPE

le plus proche).

L’abonné sera tenu d’indemniser /GROUPE à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement du décodeur et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique et ce, quelle que soit la cause des dommages. La facturation sera effectuée par /GROUPE ou par tout autre organisme habilité par

/GROUPE .

vii. En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détério- ration ou de destruction de tout ou partie des Équipements CANAL, l’abonné devra en informer /GROUPE dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Équipements CANAL endommagés à /GROUPE ou toute personne désignée par elle). L’abonné sera tenu d’indemniser /GROUPE à concurrence des coûts de remise en état ou de remplacement de tout ou partie des Équipements CANAL, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge de /GROUPE .

viii. /GROUPE ne sauraient en aucun cas être tenues pour respon-

sables en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter des équipements non fournis par /GROUPE ou des Équipements CANAL utilisés de manière anormale ou frauduleuse.

10.3.8 Résiliation de l’Option

Sans préjudice des dispositions de l’article 8 des présentes, /GROUPE

pourront considérer l’Option résiliée de plein droit moyennant simple notification écrite en cas :

• d’utilisation de tout ou partie des Équipements CANAL mis à disposition par en dehors du territoire défini à l’article 1 des présentes,

• d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie du Décodeur et ses accessoires et de la Carte à mémoire numérique mis à disposition de l’abonné,

• de mise à disposition de tout ou partie du Décodeur et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique à des tiers sous quelque forme que ce soit,

• d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes aux- quels donne accès l’Option dans un lieu autre que l’établissement de l’abonné, et plus généralement en cas d’utilisation anormale ou non autorisée du terminal numérique et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique.

Dès notification de la résiliation, /GROUPE procédera ou fera procé- der à la désactivation de la carte à mémoire numérique.

Le décodeur et ses accessoires et la carte à mémoire numérique mis à la disposition de l’abonné devront être restitués dans les conditions précisées à l’article 10.3.9 des présentes et ce, sans préjudice de toutes sommes dues au titre de l’Option jusqu’à la date de resti- tution de l’ensemble des Équipements (le décodeur, ses accessoires et la carte à mémoire numérique), coût de remise en état ou de remplacement de tout ou partie du décodeur et ses accessoires ou de la carte à mémoire numérique, frais de recouvrement des créances, frais de récupération du décodeur et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique, frais de rejet de prélèvements bancaires et plus généralement, toutes autres sommes dues à GROUPE .

10.3.9 Restitution des Équipements CANAL

À l’expiration de l’Option, quelle qu’en soit la cause, les Équipements CANAL mis à dispo- sition de l’Abonné devront être restitués par ce dernier dans un délai d’un (1) mois selon les modalités communiquées par /GROUPE .

À défaut de restitution dans ce délai de la totalité des Équipements CANAL, GROUPE percevra, jusqu’à la date de remise effective desdits Équipements CANAL, une indemnité journalière d’immobilisation égale à un dixième du prix mensuel de l’Option qui

sera retenue sur le dépôt de garantie versé par l’abonné.

Tout Equipement manquant lors de la restitution sera facturé à l’abonné comme suit :

• 140 € pour tout Décodeur CANAL,

• 200 € pour tout Décodeur CANAL avec Disque Dur CANAL,

• 60 € pour tout Disque Dur CANAL,

• 15 € pour toute Carte d’Abonnement,

• 10 € pour un bloc alimentation,

• 15 € pour une télécommande,

• 5 € pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)

Le montant de l’indemnité s’imputera sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l’abonné dans les conditions prévues à l’article 10.3.5 des présentes. La non-restitution des Équipements CANAL expose l’abonné à des poursuites pénales.

Lors de la restitution par l’abonné des Équipements CANAL, un Certificat de Restitution du Matériel (CRM) sera établi. Sur la base de ce CRM, /GROUPE pourra procéder à un contrôle du bon fonctionnement et de l’intégrité des Équipements CANAL et se réserve le droit, si le fonctionnement ou l’intégrité sont affectés, de facturer l’abonné due concurrence du montant des réparations nécessaires.

ARTICLE 11 – CONTESTATION

Pour toute contestation et à défaut d’accord amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. La loi française est la seule applicable. Les parties déclarent au surplus que, selon leur commune volonté, le Contrat d’Abonnement a pris naissance et validité à Paris.