CONDITIONS D’UTILISATION SAFE
CONDITIONS D’UTILISATION SAFE
1. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de SAFE et à l’ac- cord entre l’utilisateur SAFE et SAFE Paiement résultant de l’utilisation de SAFE. Les conditions générales d’achat, de vente ou autres que l’utilisateur SAFE pratique lui- même, ne s’appliquent pas. Les mots en gras sont définis dans les présentes condi- tions d’utilisation SAFE. Les mots sont également utilisés comme tels dans le contrat d’utilisation SAFE et les conditions générales de SAFE paiement et gardent la même définition et signification.
2. SAFE Paiement fait partie du SAFE Betalen B.V. est une société à responsabilité limitée (“SAFE Paiement”) situé à La Haye inscrite au registre du commerce sous le numéro 73652202 que SAFE met à la disposition des utilisateurs de SAFE afin qu’ils puissent utiliser le service fourni par SAFE (“Services SAFE”). SAFE est l’environne- ment accessible sur Internet auquel les utilisateurs de SAFE peuvent accéder à l’aide de leurs informations de connexion pour y utiliser les services SAFE.
3. Un utilisateur SAFE constitue la partie concernée en qualité de vendeur ou d’ache- teur dans le cadre d’un paiement. L’obligation de paiement de l’acheteur découle d’une convention d’achat conclu entre ces parties (“Convention d’achat”). Dans la convention d’achat, ils ont convenu que le paiement sera effectué via le mode de paiement SAFE Paiement («Paiement SAFE»). Les conditions générales de SAFE Paieent font donc partie intégrante de la convention d’achat. Dans les conditions de SAFE Paiement, le vendeur est “l’entrepreneur” et l’acheteur est “l’acheteur”. Comme décrit dans les conditions de SAFE Paiement, un paiement via SAFE offre une sécu- rité à la fois pour le vendeur que pour l’acheteur.
4. Pour pouvoir recevoir le paiement par SAFE Paiement, le vendeur / entrepreneur dispose d’un accord direct (“contrat de service de paiement”) sur Online Paymentplat- form (“OPP”). OPP est le prestataire de services de paiement qui détient le Paiement SAFE tel que décrit dans les conditions de SAFE Paiement. Les conditions générales OPP s’appliquent au contrat de service de paiement (également appelé “Merchant Agreement”), dans lequel le vendeur / entrepreneur est le “bénéficiaire commercial” du paiement traité par OPP, en l’occurrence un Paiement SAFE. OPP est une dénomination commerciale de Online Payment Platform B.V., titulaire d’une licence auprès d’un étab- lissement de paiement, concédée par l’autorité bancaire européenne. Plus d’informa- tions concernant OPP peuvent être trouvées via xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx.
5. Les services SAFE sont destinés, entre autres, à SAFE et aux systèmes et intégra- tions connexes:
a. rendre possible la communication, l’historiser et l’effectuer entre les parties impliquées en tant que vendeur / entrepreneur et acheteur / client dans un paie- ment SAFE;
b. organiser le transfert d’informations concernant les paiements SAFE dont OPP a besoin pour traiter le paiement SAFE conformément aux conditions de SAFE Paiement applicables dans le cadre de la convention d’achat, OPP organ- ise le paiement (ou le remboursement) selon les termes du contrat de service de paiement.
6. Les services SAFE ne sont explicitement pas des services de paiement. SAFE Paie- ment n’est jamais en possession des fonds liés à un paiement SAFE et n’a aucun contrôle sur ces fonds. SAFE Paiement n’est pas un paiement, n’est ni responsable, ni demandeur, d’intérêts dus pour le traitement d’un paiement SAFE par OPP (OPP non plus).
7. SAFE Paiement met tout en œuvre pour que les informations spécifiées dans SAFE soient mises à jour, soient correctes et complètes, mais ne peut le garantir. Des erreurs peuvent survenir lors de la saisie des données par l’autre utilisateur SAFE impliqué dans la convention d’achat ou, dans certains cas, par le système. Les utili- sateurs de SAFE doivent donc toujours vérifier si les données contenues dans SAFE sont cohérentes et correctes.
8. SAFE Paiement traite les données personnelles des utilisateurs SAFE conformé- ment à la Politique de confidentialité.
9. SAFE Paiement a le droit de compter à tout moment sur la possibilité d’utiliser les coordonnées publiées dans SAFE par l’utilisateur SAFE responsable pour la commu- nication avec l’utilisateur SAFE en question. L’utilisateur SAFE est tenu de s’assurer que, tant qu’un paiement SAFE est en attente, les coordonnées connues de SAFE sont à jour et complètes.
10. Les utilisateurs de SAFE sont liés l’un à l’autre par la convention d’achat par laquelle ils sont considérés parties prenante et dont les conditions de SAFE Paie- ment font partie. Les Services SAFE sont fournis pour chaque paiement SAFE con- formément aux conditions de SAFE Paiement, selon lesquelles les utilisateurs SAFE doivent respecter scrupuleusement les délais. Les plus importants de ces délais sont listés ci-dessous sous forme de tableau:
Action/notification | Utilisateur SAFE | Nombre de jours (ouvra- bles) | A partir de : |
Donner une approba- tion active | Acheteur/client | 4 jours | La réception de notification de livraison |
Soumission d’une plainte | Vendeur/client | 4 jours | La réception de notification de livraison |
Réaction à une plainte | Vendeur/Entre- preneur | 5 jours ouvrables | La réception de plainte via SAFE |
Chacune de ces notifications est considérée comme ayant été reçue dans les délais si elle a été reçue sur SAFE un jour ouvrable et ce entre 00h01 et 23h59. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés nationaux. L’utili- sateur SAFE reçoit une confirmation numérique de chaque notification reçue par un utilisateur SAFE sur SAFE. Il est considéré que chaque communication numérique a été reçue le jour de l’envoi, à moins que le destinataire ne fournisse la preuve du contraire.
11. Les utilisateurs SAFE sont tenus de remplir leurs propres obligations:
i. envers l’autre partie en vertu de la convention d’achat, y compris les conditions de SAFE Paiement;
ii. conformément aux conditions d’utilisation de SAFE pour les paiements SAFE; et
iii. en vertu de tout autre contrat auquel l’utilisateur SAFE est partie prenante en vertu de la convention d’achat.
et aucun d’eux ne peut rendre SAFE Paiement responsable des dommages causés par les actes ou omissions de l’autre utilisateur SAFE concerné par la convention d’achat
12. Lors de l’utilisation de SAFE, les utilisateurs SAFE sont tenus de respecter les lois et réglementations en vigueur et de respecter les droits des tiers.
13. Les utilisateurs SAFE doivent pouvoir utiliser les services SAFE et fournir eux- mêmes le matériel, les systèmes d’exploitation, les applications, les connexions (In- ternet) et sécurités nécessaires. SAFE ne garantir pas disponibilité. SAFE peut être inaccessible ponctuellement pour des raisons de maintenance, de mises à jour et d’améliorations. Si, pour une raison quelconque, SAFE n’est pas disponible, il est par- ticulièrement important, en respectant les délais visés à l’article 10, que l’utilisateur SAFE contacte SAFE Paiement par un autre moyen, par exemple par téléphone et de préférence par email à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
14. Les utilisateurs SAFE sont tenus de fournir une réponse complète et en temps utile aux notifications et demandes reçues sur SAFE. Seulement pour SAFE et via les processus et menus prescrits dans SAFE, SAFE Paiement peut fournir les Services SAFE pour un paiement SAFE. SAFE Paiement n’est pas dans l’obligation de fournir les Services SAFE pour un Paiement SAFE si l’utilisateur SAFE ne répond pas ou informe SAFE Paiement autrement que conformément aux instructions reçues de SAFE Paiement.
15. Les utilisateurs SAFE doivent préserver la confidentialité des détails de connex- ion SAFE et signaler immédiatement tout problème d’accessibilité à SAFE. L’utilisa- teur SAFE est responsable de toute utilisation faite de ses informations de connexion SAFE ou de la page SAFE. Dès lors qu’un utilisateur SAFE sait ou a des raisons de croire que les informations de connexion SAFE ou la page SAFE sont utilisées sans son autorisation, il est tenu de le signaler à SAFE Paiement par le biais de SAFE ou conformément à ce qui est indiqué sur SAFE. SAFE Paiement a le droit de modifier la procédure de connexion ou les informations de connexion s’il juge que c’est néces- saire pour fournir des services SAFE.
16. Les utilisateurs SAFE doivent suivre les instructions de SAFE Paiement relatives aux paiements SAFE et pour effectuer des paiements SAFE. En outre, SAFE fournit des informations et communique avec SAFE Paiement via les menus et procédures indiqués.
17. Ce qui suit s’applique aux utilisateurs SAFE qui sont acheteurs / clients en vertu de la convention d’achat :
a. L’acheteur / client est tenu d’informer SAFE Paiement au moment de son in- scription - et, si nécessaire, fournir sur demande - son identité et ses coordon- nées correctes et complètes et de fournir toutes les informations et tous les documents demandés.
b. L’acheteur / client qui ne souhaite pas accepter les conditions générales de SAFE ou les conditions d’utilisation SAFE lors de la lecture des conditions générales, a le droit d’annuler l’accord conclu avec le vendeur / l’entrepreneur d’effectuer le paiement en utilisant le mode paiement SAFE Paiement. Dans ce cas, l’acheteur doit (i) en informer SAFE via contact@safepaiementfr , dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la page SAFE (ii) et avant de procéder au paiement SAFE, qu’il souhaite s’abstenir d’utiliser SAFE et qu’il souhaite utiliser un autre mode de paiement. Dans ce cas les contrats de SAFE Paiement expirent, la convention d’achat reste intégralement intact. Le client doit effectuer son paiement en utilisant un autre mode de paiement.
18. Pour les utilisateurs vendeurs / entrepreneurs de SAFE et en vertu de la conven- tion d’achat, les conditions d’utilisation de SAFE s’appliquent également aux dispo- sitions de l’addendum 1.
19. Les utilisateurs de SAFE qui n’utilisent pas SAFE conformément aux conditions d’utilisation SAFE sont responsables de tous les dommages que SAFE subit en conséquence.
20. SAFE n’est responsable que des dommages directs, et uniquement si ceux-ci font suite à une défaillance imputable à SAFE dans l’exécution des obligations de SAFE conformément au contrat d’utilisation. SAFE n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, les pertes, les dommages immatériels et les dommages subis par des tiers par l’utilisation de SAFE. SAFE Paiement n’est en au- cun cas responsable de la réparation du préjudice subi par un utilisateur SAFE lor- squ’une contrepartie ne remplit pas ses obligations en vertu de la convention d’achat ou ses obligations envers SAFE en vertu du contrat d’utilisateur SAFE.
21. Le contrat d’utilisation prend effet dès que l’utilisateur commence à utiliser SAFE et ce pendant la durée requise pour effectuer le paiement SAFE. Tant que les paie- ments SAFE sont traités pour les utilisateurs, le contrat d’utilisateur ne peut être
résilié, à moins que les deux parties de la convention d’achat pour lesquelles les con- trats de paiement SAFE ont été conclus annulent le paiement par SAFE Paiement, le paiements SAFE ou SAFE. L’annulation d’un paiement SAFE ne peut concerner que la partie d’un paiement SAFE pour laquelle aucun paiement SAFE n’a encore eu lieu.
22. Les fichiers de données et de connexion stockés dans SAFE en font foi, sauf
preuve contraire fournie par l’utilisateur SAFE.
23. Les conditions d’utilisation de SAFE peuvent être mises à jour. Les mises à jour substantielles sont toujours notifiées. La version actuelle des conditions d’utilisation se trouve sur xxx.xxxxxxxxxxxx.xx
24. Si certaines indication reprises dans les conditions d’utilisation de SAFE s’avèrent être en contradiction avec la loi, le reste des termes et conditions restera valable. S’il s’avère que nous avons conclu un accord qui n’est pas conforme aux législations, nous souhaitons tout de même procéder à la conclusion d’un accord raisonnable et légal.
25. SAFE Paiement se réserve le droit de transférer le contrat d’utilisation ou ses droits ou obligations en vertu d’un contrat à un tiers et en informera les utilisateurs dans les meilleurs délais.
26. Le droit néerlandais s’applique aux contrats et conventions auxquels s’appliquent les conditions d’utilisation de SAFE. SAFE Paiement encourage ses utilisateurs SAFE à formuler leurs réclamation, le cas échéant. Avant d’engager une procédure devant un tribunal néerlandais compétent, l’utilisateur SAFE peut soumettre sa plainte con- tre SAFE sur xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.