GÉNÉRAL
GÉNÉRAL
Article 01 Définitions
1.1 FP: Francotyp Postalia s.a.
1.2 Client : Utilisateur et ou client de biens et services de FP
Article 02 Champs d’application
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les propositions, les rapports juridiques et contrats par lesquels FP fournit des biens et / ou des services de quelque nature que ce soit au client, même si ces biens ou services ne sont pas explicitement décrits dans les conditions, à l'exception les contrats conclus sous les conditions de l’Approved Ink.
2.2 S'il existe un contrat de leasing en vertu duquel FP Finance S.A. agit en tant que donneur de leasing, les présentes Conditions Générales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les Conditions Générales de Leasing du donneur de leasing.
2.3 Les autres dérogations et compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été convenues explicitement par écrit entre les parties.
2.4 Sauf accord contraire conclu par écrit, l’application de conditions d'achat ou autres conditions du client est explicitement rejetée.
2.5 En cas de nullité ou d'annulation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, quelle qu'en soit la raison, les autres dispositions des conditions générales resteront pleinement d’application. Dans ce cas, FP et le client se conserteront dans le but d'accepter de nouvelles dispositions pour remplacer les termes nuls ou annulés.
Article 03 Propositions et informations
3.1 Toutes les propositions et autres manifestations de FP sont sans engagement. À cet égard, aucun droit ne peut en découler, sauf indication contraire explicite par écrit à l'avance.
3.2 Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à FP par ou pour son compte, sur lesquelles FP a basé sa proposition.
3.3 Les informations contenues dans les catalogues et sur les sites internet, les supports publicitaires et autres, y compris les dimensions de l'équipement à livrer, ne sont pas contraignantes. FP réserve la possibilité de différences mineures de taille ou de changements mineurs dans l'exécution de produits ou de parties de produits.
Article 04 Tarifs
4.1 Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres prélèvements qui sont ou seront imposés par les autorités publiques. Tous les prix indiqués par FP sont toujours en euros et le client doit acquitter tous les paiements en euros.
4.2.1 Le montant du contrat est basé sur le niveau des salaires, les charges sociales, les frais de déplacement et d'hébergement et les coûts d'achat applicables au moment de la signature du présent contrat.
4.2.2 Les changements dans ces facteurs de coût peuvent être communiqués par FP au client après trois mois après la conclusion du présent contrat sans frais supplémentaires. Les changements sont déterminés sur la base du développement de l'indice Agora des sociétés technologiques, date de référence 1er septembre.
4.3 Pour le service après-vente: Le client marque son accord préalable pour que les frais de service soient augmentés de 50% après la 5ème année d'utilisation de Mymail et de PostBase Mini ou après la 10e année d'utilisation d’Optimail 30 et les machines à affranchir PostBase, sans préjudice d'autres possibilités de variation de prix dont FP dispose sur la base de la loi, du présent contrat ou autrement.
Article 05 Paiement
5.1.1 En cas d’Achat: le prix d'achat doit être payé dans les délais de paiement convenus. Si un contrat de service est conclu, il est facturé annuellement à l'avance.
5.1.2 En cas de location et de leasing : Le tarif de location ou de leasing est facturé trimestriellement à l'avance.
5.2.1 Dans le cas d'un contrat de location ou de leasing, le preneur doit donner mandat à FP pour prélèvement sur son compte bancaire spécifié dans le contrat de location ou de leasing au moyen d'une domiciliation européenne de tous les montants dus à FP en vertu du présent contrat.
5.2.2 Si l’exécution de la dommiciliation européenne n'est pas possible, une facture sera envoyée pour le montant à
percevoir, plus des frais administratifs de 20,00 €.
5.2.3 Si le client souhaite payer d'une manière différente que par dommiciliation européenne, des frais administratifs de 3,50 € seront facturés par mois.
5.3 Le client paiera toutes les factures en vertu d'un contrat avec FP conformément aux conditions de paiement indiquées sur la facture. En l'absence de conditions de paiement spécifiques, le délai de paiement final est de 15 jours après la date de la facturation.
5.4 Si le client ne paie pas dans les conditions convenues, il est réputé en défaut de plein droit, sans qu'un rappel ou qu’une mise en demeure soit nécessaire. FP a le droit de facturer au client l'intérêt légal sur la totalité du montant dû
conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à compter de la date d'échéance. Tous les frais raisonnables engagés pour obtenir un paiement extrajudiciaire sont à la charge du client, avec un minimum forfaitaire de 10% du prix convenu, sans préjudice du droit de FP de réclamer une indemnisation pour les dommages effectivement subis par elle.
5.5 Le client ne peut invoquer une réduction ou une compensation en ce qui concerne l'obligation de paiement résultant du présent contrat.
5.6 Si le contrat indique que le client se compose de plusieurs personnes physiques et / ou morales, chacune de ces personnes est conjointement et solidairement responsable vis- à-vis de FP pour l'exécution du contrat.
Article 06 Durée et résiliation
6.1 Le contrat sera prolongé tacitement après l'expiration de la durée du contrat, sauf résiliation par l’une des parties.
6.2.1. En cas d’achat: la résiliation du contrat de service par le client peut avoir lieu par année civile, en respectant un préavis d'au moins trois mois. La résiliation doit être faite par écrit.
6.2.2. En cas de location ou de leasing : la résiliation peut avoir lieu à la date d'expiration, moyennant une période de préavis d'au moins trois mois. La résiliation doit être faite par écrit.
6.3. En cas d’achat: si la licence d'utilisation de la machine à affranchir est terminée pendant une année d'utilisation en cours, le montant du service pour cette année ne sera pas remboursé en totalité ou en partie.
6.4. Si le client souhaite résilier avant l'exécution du contrat, ou en cas d'annulation de la commande par le client, il est tenu de payer, une indemnité fixe et irréductible égale à 33% du montant de la facture, sous réserve du droit de FP de réclamer une compensation justifiée plus élevée.
6.5. En cas de location ou de leasing: Après la fin du contrat, le client doit mettre immédiatement et en bon état complet le bien à la disposition de FP. Le client reconnaît que le retour en retard à FP causera un dommage qui sera remboursé par le client. En outre, pour chaque mois où le bien est mis à disposition trop tard, le client paiera le loyer mensuel ou le montant du leasing au taux alors applicable.
Article 07 Résolution pour manquement
7.1 En cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, en particulier si le client n’aquitte pas à temps une facture, FP a droit de résoudre unilatéralement le contrat sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, et de lui- même prendre possession des marchandises aux frais de l'acheteur. Nonobstant le droit de FP à une indemnité intégrale, l'acheteur sera au moins tenu de payer une indemnité à FP égale au total de toutes les échéances encore impayées ainsi que les échéances qui le devraient si le contrat n’avait pas été résolu. Cette indémnité est immédiatement exigible.
7.2 En cas de location ou de leasing : si le client résoud prématurément le présent contrat ou ne respecte pas ses obligations envers FP (et en cas de machine à affranchir aussi envers bpost), le client est réputé être en faute de plein droit et FP a le droit de facturer au client un montant équivalent aux échéances de location ou de leasing non perçues.
7.3 FP est également en droit de résoudre unilatéralement le contrat avec effet immédiat si la faillite du client est demandée, si le bien est saisi ou si le bien n’est plus sous contrôle effectif du client, sans préjudice du droit à une indemnisation ou à toute autre forme de compensation pour l'acheteur.
7.4 En cas de résolution du contrat par FP conformément au présent article, la machine à affranchir sera mise hors service en désactivant le logiciel et les cachets dans la machine à affranchir.
7.5 Les frais de désactivation d'une machine à affranchir seront facturés au client au tarif en vigueur, même si cela est fait à la demande de bpost.
7.6 Le client a le droit de résoudre le contrat si FP ne remplit pas ses obligations essentielles en vertu du contrat, mais seulement si le client a déjà envoyé une mise en demeure complète et détaillée avec un délai raisonnable pour la rectification du manquement, et que ce délai a déjà expirée sans que FP ne se soit correctement conformée.
7.7 Si le client a déjà reçu des prestations pour exécuter le contrat au moment de la résolution, ces performances et les obligations de paiement associées ne pourront pas être annulées. Les paiements pour le travail déjà effectué ne seront donc pas remboursés. Les paiements qui ont déjà été facturés mais qui n'ont pas encore été payés deviendront immédiatement exigibles au moment de la résolution.
Article 08 Transfert et Cession du contrat
8.1 Le client accorde déjà la permission à FP pour un transfert de contrat à un tiers, si FP transfère les droits et obligations du présent contrat à un tiers. Après un tel transfert, le tiers doit être considéré comme la contrepartie du client et celui-ci ne peut faire valoir aucune réclamation à l'égard de l'exécution du présent contrat envers FP. FP donne connaissance du transfert au client.
8.2 Le client ne peut pas transférer, vendre ou mettre en gage ses revendications, droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers, sauf si FP a donné une autorisation écrite préalable explicite de le faire.
Article 09 Force Majeure
9.1 Est considérée comme force majeure tout empêchement de l’exécution du normale du contrat par FP et qui n’est pas imputable à FP.
9.2 En cas d'inexécution du contrat par suite d'un cas de force majeure de la part de la FP, FP est en droit de suspendre l'exécution du contrat pour une durée maximale de 90 jours sans intervention judiciaire ou de résoudre le contrat en totalité ou en partie sans que FP ne soit obligée de payer une quelconque compensation. Pendant la suspension, FP est autorisée et à la fin de celle-ci FP est obligée d'opter pour l'exécution ou pour la résolution totale ou partielle du contrat. La suspension de l'exécution du contrat ne sera pas considérée comme un motif de résolution par le client.
9.3 Si le contrat est résolu en raison d'une situation de force majeure, ce qui a déjà été effectué conformément au contrat sera réglé proportionnellement, de sorte que les parties ne se doivent rien d'autre. Les prestations déjà effectuées ne font pas l'objet d'annulation d'engagements.
Article 10 Responsabilité / prévention du dommage
10.1 La responsabilité de FP dans l'exécution du présent contrat est limitée aux dommages qui sont couverts par les termes et conditions de l'assurance responsabilité souscrite par FP, étant entendu que FP sera également responsable des dommages directs résultant d'un dol ou d’une négligence intentionnelle. La responsabilité est dans tous les cas limitée à un maximum de 450.000,- EUR par sinistre.
10.2 La responsabilité totale du fournisseur pour les dommages résultant d'un décès, d'une blessure corporelle ou d'un dommage matériel ne peut jamais dépasser 1 250 000,00 EUR.
10.3 FP n'est pas responsable de tous autres dommages directs et indirects, y compris les interruptions d'activités, pour quelque raison que ce soit, y compris l'annulation de la licence par bpost sur les machines à affranchir.
10.4 Le client indemnise FP contre toutes les réclamations de tiers pour l'indemnisation des dommages (également) causés par ou en relation avec le bien ou l'utilisation du bien ou l'état dans lequel il se trouve.
10.5 Si le client est ou devient empêché d'utiliser les marchandises pour quelque raison que ce soit, cela n'affectera pas la poursuite du présent contrat ni l'obligation de paiement, même en cas de force majeure.
10.6 Dans le contexte de la responsabilité, une série d'événements connexes, même si des dommages cumulatifs en découlent, est considérée comme un événement unique.
10.7 Dans tous les cas de défaillance imputable à l'exécution du contrat, FP ne sera en défaut que si le client a notifié le défaut par écrit à FP et a fixé un délai raisonnable pour la rectification et que le fournisseur reste en défaut d’exécuter le contrat après l'expiration de ce délai.
10.8 Une demande d'indemnisation vis-à-vis de FP expire 24 mois après l’introduction de la réclamation, sauf si le client a introduit une réclamation en justice pour l'indemnisation du dommage avant l'expiration de cette période.
Article 11 Confidentialité et Traitement des données
11.1 Si des données personnelles sont traitées ou sauvées lors de l'utilisation des biens, le client doit le faire conformément aux lois et règlements applicables dans ce domaine et dans le respect des droits des tiers.
11.2 Le client assume la responsabilité des données enregistrées ou traitées dans le cadre de l'utilisation du bien. Le client
indemnise FP contre toute réclamation légale d’un tiers, pour quelque raison que ce soit, concernant la confidentialité et le traitement des données personnelles.
Article 12 Droit applicable, Différends
12.1 Le présent contrat et tous les litiges qui en résultent sont régis par le droit belge.
12.2 La Convention de Vienne sur la vente est explicitement exclue.
12.3 Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges dérivant du présent contrat, même en cas de demande en garantie ou en intervention ou en cas de pluralité de défendeurs.
FOURNITURE DE BIENS
Article 13 Domaine d’application
13.1 En plus de la partie générale des présentes conditions générales, les articles 13 à 18 inclus sont applicables à tous les contrats par lesquels FP agit en tant que fournisseur pour l'achat, la location ou le leasing de biens meubles. Les articles 13 à 18 inclus ne s'appliquent pas aux contrats dans lesquels FP Finance SA est impliquée en tant que donneur de leasing.
Article 14 Propriété et risque
14.1.1 En cas d'achat, le bien reste la propriété de FP jusqu'à ce que l'acheteur ait payé la totalité du prix d'achat.
14.1.2 En cas de location / leasing, le bien reste la propriété de FP.
14.2 Le risque de perte, d'endommagement, de vol et de détournement du bien passe au client lors de la livraison du bien.
14.3 Tant que le bien est la propriété de FP, le client n'a pas le droit de vendre, de donner en gage, de prêter, de louer ou de rendre disponible à des tiers sans la permission expresse et écrite de FP. Le client est tenu d'informer immédiatement FP de toute circonstance pouvant affecter ses droits de propriété ou lui causer des dommages à cet égard.
14.4 La propriété des logiciels et des timbres n’est jamais transférée. Pour cela, FP fournit au client un droit d'utilisation, qui expirera de plein droit à la fin du présent contrat.
Article 15 Livraison
15.1 Sauf accord contraire par écrit, la livraison a lieu par prise de possession effective. À cette fin, les biens à livrer sont livrés par ou pour le compte de FP à l'adresse convenue.
15.2 Les délais de livraison doivent être considérés comme des dates cibles et ne jamais s'appliquer comme date limite. FP fera de son mieux pour livrer dans les délais convenus. Néanmoins, le délai de livraison n'est pas contraignant. Le simple dépassement d'une période (de livraison) convenue n'entraîne pas le défaut du fournisseur. Si un terme est dépassé, le fournisseur et le client se consulteront dès que possible. Le fournisseur est autorisé à exécuter le contrat par des livraisons partielles.
15.3 Le client signalera tout défaut du bien dans les 7 jours suivant la livraison à FP. Si une telle notification n'est pas reçu dans ce délai, le bien sera considéré comme accepté entre les parties.
Article 16 Conditions machine à affranchir bpost
En ce qui concerne le fait que la machine à affranchir sera utilisée pour l'affranchissement des envois postaux destinés à être transportés par bpost, les dispositions suivantes s'appliquent :
16.1 La livraison aura lieu dès que possible après que bpost ait donné au client une licence pour utiliser la machine à affranchir. Le client autorise FP à demander pour lui auprès de bpost une licence pour l'utilisation de la machine à affranchir.
16.2 Le présent contrat est conclu sous la condition résolutoire que la licence de bpost a été accordée dans les 3 mois suivant la présentation de la demande. Si aucune licence n'est accordée dans ce délai, le contrat est résolu et les parties ne peuvent rien réclamer l'une à l'autre;
16.3 Le client doit strictement respecter les conditions fixées ou à être fixées par bpost pour l'utilisation de la machine à affranchir et indemniser entièrement et sans restriction FP pour tous les dommages que FP pourrait subir du fait du non-respect de ces conditions par le client;
16.4 Le client coopérera avec le fait que la machine à affranchir sera mise hors service par FP si bpost retire la licence d'utilisation de la machine à affranchir;
16.5 FP ne peut être tenu responsable des sommes perdues ou réclamées par le client par bpost, pour quelque raison que ce soit;
16.6 bpost peut modifier la réglementation concernant l'utilisation et les propriétés de la machine à affranchir. Les dépenses éventuelles causées par un tel changement ne sont pas couvertes par ce contrat;
16.7 Le client ne permettra pas à une personne autre qu’autorisée des employés de FP un accès interne de la machine à affranchir, pour nettoyer ou réparer la machine, autre que nécessaire pour une utilisation quotidienne;
16.8 L'acheteur doit permettre une connexion (Internet) disponible pour la communication de la machine à affranchir avec Teledata (PMH) pour échanger des données postales et / ou la mise à niveau des biens affranchis. FP n'est en aucun cas responsable en cas de défaut ou de coupure des lignes de communication.
16.9 Le client est tenu de renouveler le logiciel de tarification dans la machine à affranchir après chaque modification des tarifs postaux par bpost.
16.10 L'acheteur est tenu de conclure un contrat d’entretien pour la machine à affranchir et FP prendra cet entretien de la machine à affranchir en charge pendant la durée du présent, selon les
spécifications de bpost.
16.11 Le client est tenu de contacter TeleDataCentrale au moins une fois par an avec la machine à affranchir pour mettre à jour la clé de sécurité.
Article 17 Obligation du client
Le client s’engage :
17.1 après la signature du contrat, ou l’envoie d'une commande en ligne, à prendre livraison du bien;
17.2 en cas d’achat, à partir de la date de livraison de la machine, à payer le prix d'achat à FP et si un contrat de service est conclu pour cela, à payer le montant de ce service à payer, selon le tarif applicable;
17.3 en cas de location ou de leasing, à payer à FP le montant du loyer / du leasing à partir de la date de livraison de la machine, selon le tarif applicable;
17.4 à informer immédiatement le service technique FP si le code d'erreur sur l'affichage de la machine l'indique;
17.5 à acheter seulement des pièces, fournitures et timbres pour la machine provenant de FP;
17.6 à fournir à FP des informations immédiates sur les changements de nom, de contact ou d'adresse du client.
Article 18 Retour des envois
18.1 FP n'est pas obligé d'accepter les retours. La réception des biens retournés ne signifie en aucun cas la reconnaissance du motif de retour spécifié par le client. Le risque de retour des marchandises repose sur le client jusqu'à ce qu'ils aient été crédités par FP.
18.2 FP se réserve le droit d'effectuer le crédit résultant du retour avec déduction de 10% du prix d'origine des produits retournés, mais ne peut y être obligée.
Article 19 Garantie
19.1 Dans le cas des biens livrés par FP, sauf contrat de service ou conclusion d’un autre contrat, une période de garantie de 12 mois sera applicable, à compter du jour de la livraison. Pendant cette période, FP doit, dans la mesure du possible, réparer gratuitement les défauts de matériaux et de fabrication des biens livrés, ainsi que les biens ou pièces livrés dans le cadre de la garantie dans un délai raisonnable. Les pièces remplacées restent la propriété de FP.
19.2 Tout autre réclamation ou autre recours à la non-conformité des marchandises livrées que celui stipulé dans le paragraphe ci-dessus est exclu.
19.3 Les exclusions spécifiques, mais non exclusives, de la garantie sont les erreurs ou les défauts qui sont survenus directement ou indirectement en raison d'une mauvaise utilisation de la marchandise par le client.
19.4 FP n'a aucune obligation en ce qui concerne les erreurs et / ou défauts qui ne sont signalés qu'après l'expiration de la période de garantie.
FOURNITURE DE SERVICES
Article 20 Domaine d’apllication
20.1 En plus de la partie Général des présentes conditions générales, les articles 20 à 22 inclus s'appliquent à tous les contrats de service conclus avec FP en tant que prestataire de services.
Article 21 Définitions couvertures contractuelles
21.1 Pick-Up: L’enlèvement et le retour d'une machine par un transporteur, dans le but d'effectuer un entretien sur le lieu de travail de FP.
21.2 On site: Fournir un entretien sur le site du client.
21.3 Service de réparation: l'élimination des défauts signalés, y compris l'exécution des réparations nécessaires et le remplacement des pièces si nécessaire. Les pièces remplacées sont ou restent la propriété de FP.
21.4 Service préventif: l'inspection périodique, le nettoyage et le réglage de la machine que FP juge nécessaires pour éviter les dysfonctionnements
21.5 Service de modification: l'application d'améliorations de fiabilité dans le matériel et / ou le logiciel de la machine jugée nécessaire par FP.
21.6 Machine à emprunter: L'utilisation d'une machine à affranchir
de remplacement pour combler la période de réparation en fonction des disponibilités.
21.7 Service R2B: Envoi d'une machine révisée ou de pièces remises à neuf pour échange avec la machine ou les pièces à réparer.
21.8 Pièces d'usure: telles que bandes transporteuses, séparateurs, brosses, feutres, couteaux, etc.
Article 22 Couverture contractuelle
22.1 Contrat: Préventif
- on site;
- service préventif;
- Les pièces et les réparations sont exclues, sauf pour la période de garantie.
22.2 Contrat: Standard
- pick-up;
- service de réparation;
- la première année est gratuite, après quoi des frais de réparation fixes sont facturés par panne;
- les pièces d'usure sont exclues;
- pour la machine à affranchir: la 1ère mise à jour des tarifs postaux après livraison de la machine est gratuite, tout changement supplémentaire sera effectué au taux alors en vigueur.
22,3 Contrat: Extra
- pick-up;
- service de réparation;
- machine de prêt ou service R2B;
- les pièces d'usure pour les machines à affranchir sont incluses, exclues pour les autres machines;
- pour la machine à affranchir: une mise à jour annuelle des tarifs postaux est gratuite, toute modification supplémentaire sera facturée au tarif alors en vigueur.
22.4 Contrat: Premium
- on site;
- installation gratuite par un technicien FP;
- service de réparation;
- service préventif;
- machine de prêt ou service R2B;
- les pièces d'usure sont incluses;
- pour la machine à affranchir: mises à jour gratuites du logiciel de tarification postale.
Article 23 Exclusions
Les choses énumérées ci-dessous ne sont pas couvertes par le contrat de service et sont pour le compte du client:
23.1 Renouvellement des timbres dans les machines à affranchir;
23.2 Les consommables tels que encre, cartes à puce, étiquettes d'affranchissement, liquide de fermeture, batteries de secours et batteries;
23.3 Réparations du bien, nécessaires en raison de causes telles qu'une mauvaise utilisation, l'application de fournitures non fournies, le traitement du matériel, du papier et des enveloppes qui n'ont pas été approuvées par FP, des interventions par des tiers, y compris le personnel du client, de toute cause extérieure à la machine elle-même, ainsi que du non-respect par le client des conditions énoncées dans ces conditions;
23.4 Tous les dysfonctionnements sur les machines à affranchir en raison d'une connexion médiocre ou inopérable avec le TDC;
23.5 Tous les dysfonctionnements sur les machines à affranchir dus à une mauvaise exécution de la procédure de mise à niveau;
23.6 Tous les défauts dus à l'ouverture non autorisée de la machine;
23.7 Services supplémentaires résultant de l'utilisation du teledatacenter FP pour les machines à affranchir, comme le téléchargement d'urgence du crédit d'affranchissement de bpost.