TEXTE A COMPLETER PAR LA CAUTION : ACTE D’ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE
TEXTE A COMPLETER PAR LA CAUTION : ACTE D’ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE
Intercalaire n° 3
(Demandez impérativement à LYON REGIE de vous transmettre les éléments nécessaires pour compléter ces documents)
Je soussigné (Nom, prénoms (dans l’ordre de l’état civil), date et lieu de naissance, demeurant au) ……………………………………………………
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Déclare par la présente avoir pris complète et parfaite connaissance du contrat de location entre ………………………………………………………
……………………………………… dénommé aux présentes LE BAILLEUR, représenté par LYON REGIE dénommée aux présentes LE MANDATAIRE et dénommé aux présentes le PRENEUR.
Ce bail, dont un exemplaire m’à été remis ce jour a été fait :
Par acte sous seing privé à LYON et porte sur un local à usage d’habitation sis à ………………………………………………………………………
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Après avoir mesuré l’entière étendue de mon obligation, je déclare donner ma caution personnelle, pleine et entière, solidaire et indivisible au bailleur, pour le paiement des loyers et charges, dépôt de garantie, indemnités d’occupation, réparations locatives, taxes et impôts, dépens et de tous frais, intérêts accessoires et indemnités qui sont dus ou pourront être dus par le preneur au bailleur, au titre de l’entière exécution des clauses et conditions insérées dans le contrat de location susnommé et ce, même en cas de changement de bailleur.
Je renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division, tant avec le preneur qu’avec tous coobligés.
En conséquence, le bailleur représenté par son mandataire es-qualité, pourra me demander tout paiement au titre du présent engagement dans la limite de ce dernier, sans avoir à poursuivre préalablement le preneur ni à exercer quelque poursuite que ce soit à l’encontre de tout tiers qui serait porté garant du preneur sous quelque forme que ce soit.
Le présent engagement deviendra exécutoire de plein droit et sans mise en demeure préalable dès que la créance du bailleur sur le preneur sera elle- même exigible, y compris les sommes dues par anticipation (provisions de charges).
Aux fins d’obtenir le paiement au titre du présent engagement, le bailleur pourra exercer des poursuites judiciaires sur la totalité de mes biens meubles et immeubles, présents et à venir.
Toutes les dispositions du présent engagement conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière et juridique du preneur ou transformation de sa forme juridique.
Ainsi, la modification ou la disparition des liens de fait ou de droit pouvant exister à ce jour entre moi-même et le preneur ne sera pas susceptible d’entrainer la déchéance du présent engagement. Les modalités de révocation mentionnées ci-dessous, devront être strictement respectées.
Je déclare expressément que le présent engagement est fait pour une durée déterminée de NEUF ANNEES à compter du ……………………………
et qu’il ne s’étendra pas au-delà.
Toute inexécution des clauses et conditions du bail pendant toute cette période entrera de plein droit dans le cadre du présent cautionnement, même dans le cas ou le chiffrage de l’inexécution d’une ou plusieurs clauses ou conditions du bail ne pourra être effectué qu’après la date de remise des clés, après résiliation amiable, contractuelle ou judiciaire, au bailleur ou à son mandataire et par dérogation à l’article 1740 du Code Civil.
L’engagement que je contracte est inopposable à mes héritiers ou représentants solidairement et indivisément entre eux, dans la mesure ou ils se trouveraient tenus de mes dettes.
Fait à …………………………………… Le ……………………………………
« Bon pour caution solidaire de (LIEN DE PARENTE, NOM, PRENOM) suivant engagement manuscrit ci-joint »
Signatures authentifiées :
TEXTE A RECOPIER A LA MAIN PAR LA CAUTION PUIS A JOINDRE A L’ENGAGEMENT EN PAGE 1
Je déclare avoir pris complète et parfaite connaissance de toutes clauses et conditions du contrat de location dont le Bailleur m’a remis une copie et de l’engagement de cautionnement ci-dessus
Le montant du loyer stipulé au bail dont je suis caution est de :
……………. € par mois (……………………………………………………………………
………………… EUROS)
Les charges, taxes, accessoires et divers, définies par le bail ou par la règlementation, sont inclus dans le cautionnement que je donne. Il s’y ajoute les intérêts, les dommages et intérêts, indemnités dues à titre de clause pénale, astreinte, frais et dépens, condamnations judiciaires, indemnités d’occupation et les garanties de la bonne exécution des diverses clauses du bail, notamment en matière de réparations locatives.
Je prends bonne note que le loyer est révisable annuellement selon la variation de l’indice retenu aux conditions particulières du bail soit :
…………… du …………. trimestre ………… d’une valeur de …………..
Ayant une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de mon obligation, je donne sans réserve ma caution personnelle, solidaire et indivisible, selon les termes de l’engagement ci-dessus au bailleur pour garantir les obligations du preneur pour neuf années à partir du :
…………………………………
Je prends connaissance des termes de l’article 22.1 de la loi du 6 juillet 1989 qui expose :
« Lorsque le cautionnement d’obligation résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre, ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse d’un contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Fait à …………………… Le ……………………….
NOM : ………………………………… PRENOM : ……………………………….
(Signature)