CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

Conditionnement et/ou emballage de la marchandise

La CMR en son article 17 alinéa 4 dispose que « Compte tenu de l’article 18, paragraphe 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à l’un des faits suivants ou à plusieurs d’entre eux :

« L’absence ou la défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou mal emballées »

L’expéditeur a l’entière responsabilité de l’emballage et du conditionnement de sa marchandise, sachant que cet emballage et ce conditionnement doivent être adéquats à la marchandise et au transport à effectuer.

A titre d’exemple, en l’absence de demande de matériel spécifique, le gel de la marchandise (exclue de notre police marchandise transportées) relève de la responsabilité exclusive de l’expéditeur même en cas de retard durant l’exécution du transport.

Chargement, arrimage et déchargement des marchandises

Le chargement et l’arrimage des marchandises incombent à l’expéditeur.

L’arrimage est réalisé en toute indépendance par l’expéditeur, le transporteur n’ayant à intervenir que si le travail de l’expéditeur lui parait de nature de nature à mettre en péril la sécurité routière.

L’exécution matérielle du déchargement incombe au destinataire. Les obligations du transporteur se bornant à mettre la marchandise à sa disposition dans le véhicule, autrement dit à « préparer celui-ci au déchargement » (ouverture des portes, des rideaux ou abaissement des ridelles), il appartient au destinataire de retirer l’arrimage et le calage, puis de procéder à sa mise à terre par tous moyens de son choix, manuels ou mécaniques. Le transporteur doit donc s’organiser de telle sorte qu’elles puissent être enlevées directement et il n’est pas tenu pour cela de les amener au bord arrière du véhicule. Le destinataire doit les reprendre sur le véhicule là ou l’expéditeur les a placées au départ.

L’argument d’expéditeurs ou destinataires qui refusent que leurs préposés montent sur le véhicule au motif « qu’ils ne sont pas assurés pour cela » est dénue de toute valeur au regard du droit du travail et de la Sécurité Sociale et n’est pas opposable au transporteur au plan du contrat de transport. S’ils ne disposent pas des moyens

personnels ou matériels nécessaires, ils doivent faire appel à une entreprise de manutention locale qui réalisera l’opération en leur lieu et place.

Vérification de la quantité et de l’état apparent des marchandises En cas d’impossibilité matérielle de contrôler la quantité et l’état apparent des marchandises (durée du chargement trop longue, trop rapide par plusieurs personnes sans laisser au chauffeur le temps de contrôler, refus d’accès au quai de chargement…), une réserve sera apposée sur le lettre de voiture ou la SR sera plombée. L’intégrité du plomb (fixé sur le câble TIR) lors de la livraison, garanti d’une part que la quantité livrée correspond à celle chargée (quelque soit les mentions de la lettre de voiture) et que les marchandises n’ont subi aucune manutention en cours de transport.

Marchandises dangereuses

L’expéditeur qui remet au transporteur des matières dangereuses doit (CMR art. 22) :

- Lui signaler la nature exacte du danger qu’elles représentent

- Lui indiquer les précautions à prendre

La preuve que le transporteur a été informé du caractère dangereux des marchandises, si la lettre de voiture n’en fait pas mention exacte, incombe à l’expéditeur ou au destinataire.

L’expéditeur doit communiquer par écrit au transporteur les mentions à porter dans le document de transport, lui remettre tous les documents correspondants, doit étiqueter ses colis conformément à la nature du produit et doit les charger selon les dispositions du règlement ADR.

Immobilisation des véhicules

Les contrats types prévoient les délais de temps d’attente au chargement / déchargement suivants :

RV respecté RV avec 30 mn Tous les autres cas maxi de retard

Envois de moins de 3T 30 minutes

Moins de 3 à 10T, mois de 30m³ 1 H 1H30 2 H

+ de 10T ou + de 30m³ 1 H 2H 3 H

En cas d’immobilisation au-delà de ces horaires sera facturé, soit chaque heure entamée à 50 € HT, soit une indemnité correspondant au préjudice réel causé.

Gestion des palettes

Assimilées à un emballage, les palettes ne peuvent être considérées comme

« prêtées », consignées ou louées par l’expéditeur au transporteur : elles font partie intégrante de l’envoi et constituent l’objet du contrat de transport au même titre que la marchandise. Toute récupération et mouvements de palettes constituent des prestations annexes qui doivent obligatoirement être mentionnés de façon explicite (les petites lignes des conditions générales à ce sujet sont considérées comme nulles) dans le « document de cadrage » et doivent donner lieu à une rémunération particulière.

Concernant l’Italie, la réglementation sur le transport routier adoptée le 04 08 2010 précise que le transporteur n’a aucune obligation de gérer les emballages pendant l’activité de transport.

Délais de livraison

En cas d’absence de délai de livraison mentionné sur la lettre de voiture, il convient de se référer à un délai normal à apprécier dans chaque cas particulier en fonction de l’itinéraire, de la distance à parcourir, des difficultés du trajet…

Le transporteur est exonéré de toute responsabilité lorsque le retard a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un vice propre de la marchandise ou de circonstances qu’il ne pouvait pas éviter (panne, conditions climatiques, défaillance du chauffeur…).

Le dépassement du délai de livraison n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnité forfaitaire. Le réclament doit établir que le retard lui a occasionné un préjudice et l’indemnité due par le transporteur avec pour limite maximum, le montant du prix du transport.

Déclaration de valeur

CHAPPAT TRANSPORTS assure les marchandises transportées selon les limites au kilo fixées par la convention CMR et n’accepte aucune déclaration de valeur.

Au cas ou une valeur soit mentionnée sur l’ordre de transport ou sur la lettre de voiture sans qu’elle soit acceptée de façon explicite par la direction ou l’exploitation de CHAPPAT TRANSPORTS (par « bon pour accord », un tampon une signature), cette déclaration est considérée comme nulle.

Selon l’article 24 de la CMR, la déclaration de valeur donne lieu au paiement d’un supplément de prix spécifique. La preuve de la perception effective de ce supplément incombe au réclamant de la déclaration qui doit donc, pour en obtenir le bénéfice, établir la réunion de toutes les conditions requises pour son application.

Prix du transport

L’obligation légale définie par l’article 23 de la loi n° 2006-10 du 05 JANVIER 2006 prévoit que le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liées à la variation du cout du carburant. Cette révision est calculée selon les variations des indices correspondants du CNR. Selon l’article « Rémunération du transporteur » des contrats types, tout changement d’itinéraire demandé par le donneur d’ordre ou imposé par des circonstances auxquelles le transporteur est étranger doit entrainer un réajustement du prix de transport.

Délais de paiement

Les dispositions spécifiques pour le secteur du transport introduites successivement par la loi du 05 01 2006 et la loi du 03 01 2008 dans le cadre de l’article L 441-6 du code de commerce, prévoient que les contrats passés avec une entreprise de transport doivent fixer un délai impératif pour le règlement des prestations de transport d’un maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de facture.

Le fait de ne pas respecter les délais de paiement prévus par l’article L 441-6 est puni d’une amende de 15 000 € à 75 000 € pour les sociétés

Par ailleurs, d’une part des pénalités de retard (3 fois l’intérêt légal + 40 € par facture

+ 30% si action juridique) seront facturées, mais en cas d’action juridique le montant facturé sera majoré de 30 % et une action directe dans le cadre de l’article L 132-8 pourra être entreprise contre l’expéditeur ou le destinataire mentionnés sur la lettre de voiture.