ContractAssignation • April 8th, 2011
ASSIGNATION SUR ET AUX FINS DEVANT LE TRIBUNAL DECOMMERCE DE PARIS L’AN DEUX MILLE NEUF et le A LA DEMANDE DE :[nom de la société], société de droit[X], dont le siège social est [adresse] prise en la personne de ses représentants légaux Ayant pour Avocat : Maître XAvocat à la cour [adresse] Ayant pour Avocat : Nom de la SCPReprésentée parMaître XAvocat au barreau deParis[adresse] Elisant domicile en son cabinet pour les seuls besoins de cette procédure. J’AI HUISSIER DE JUSTICE DENONCE en tête des présentes : 1)l’assignation enrôlée devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG xxx, délivré par la [nom de la société] à : -[nom de la société]-[nom de la société]-[nom de la société] 2)les conclusions régularisées à l’audience du [date] par [nom de la société], qui n’a pas communiqué de pièces ;3)les conclusions régularisées par [nom WRIT OF SUMMONS TO APPEAR BEFORE PARIS COMMERCIAL COURT IN YEAR TWO THOUSAND AND NINE andon : AT THE REQUEST OF: [company name] a company inc
ASSIGNATIONAssignation • May 5th, 2020
ECONOMIQUES, dont le siège social est 3, Place du Général Koenig à 75017 PARIS, pris en la personne de son Secrétaire Général, Monsieur Laurent GIRAUDEAU, demeurant en cette qualité audit siège et dûment habilité, aux termes d'une délibération de la commission exécutive du 1er septembre 2009.
ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIERAssignation • May 5th, 2020