Conditions Générales d’AffairesConditions Générales D’affaires • May 5th, 2020
ContractConditions Générales d'Affaires • May 5th, 2020
Comparaison de l’ancienne version avec la nouvelle des Condi- tions générales d’affaires Version des CGA applicable jusqu’au 30 avril 2018 Version des CGA applicable à partir du 1er mai 2018 N° 1 al. (2) Toutes modifications de ces conditions de vente et des conditions particulières seront proposées par écrit au client au plus tard deux mois avant la date suggérée de leur entrée en vigueur. Si le client a convenu avec la banque, dans le cadre des relations commerciales, d'un mode de communication électronique (comme le système de banque en ligne, par exemple), les modifications peuvent aussi être communiquées par cette voie. Le consentement du client est considé- ré comme ayant été donné, lorsqu'il n'a pas indiqué son refus avant la date suggérée pour l’entrée en vigueur des modifications.La banque attirera particulièrement son at- tention sur les conséquences de ce consen- tement dans son offre. Si la banque offre au client des modifications au niveau des conditions relatives à des mo