CONTRAT DE SEJOUR EHPADContrat De Sejour Ehpad • May 5th, 2020
Ce document issu de la FHF est une version 3, qui tient compte des modifications introduites par la loi du 02/01/2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004), du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.
Ce présent contrat est établi lors de l’arrivée du résident en EHPAD.Contrat De Sejour Ehpad • May 5th, 2020
CONTRAT DE SEJOUR EHPADContrat De Sejour Ehpad • May 5th, 2020
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L.311-4 ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
PREAMBULEContrat De Sejour Ehpad • May 5th, 2020
Le présent contrat a pour objet de préciser les droits et les obligations de l’établissement et du résident. Il définit les objectifs de l’accompagnement, les conditions de séjour et d’accueil, ainsi que les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation.
CONTRAT DE SEJOUR EHPADContrat De Sejour Ehpad • November 6th, 2017
Ce document tient compte des modifications introduites par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles, du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.