CONTRAT DE SEJOUR EHPAD
CONTRAT DE SEJOUR XXXXX
Xxxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX
Version octobre 2017
Ce document tient compte des modifications introduites par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société xx xxxxxxxxxxxxxx, xx xxx xx 0000-000 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles, du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.
Le contrat de séjour a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
La personne hébergée et/ou son représentant légal sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention.
Conformément à l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour est élaboré dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois. Ce contrat est conclu entre la personne hébergée ou son représentant légal et le représentant de l'établissement. Lorsque la personne hébergée ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l'établissement d’un document individuel de prise en charge.
Il est remis à chaque personne hébergée et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission. Il doit être signé par les deux parties dans le mois qui suit l’admission. Pour la signature du contrat, la personne hébergée ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix.
Le contrat de séjour prévoit :
- les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient ;
- la définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge ;
- la mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ;
- la description des conditions de séjour et d'accueil ;
- selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation ;
Enfin, le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions.
Conformément à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour est conclu avec la participation de la personne hébergée. En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne hébergée sont exercés dans les conditions prévues par le code civil pour les majeurs protégés.
Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne hébergée choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être hébergée.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne hébergée.
La personne hébergée a été informée huit jours au moins avant cet entretien de la possibilité de désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1. A cet effet, lui a été remis une notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension. La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son représentant et la personne hébergée et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre administratif compétents.
SOMMAIRE
7
7
7
8
IV. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
8
4.1 Prestations d'administration générale 8
4.2 Prestations d’accueil hôtelier 8
4.3 Prestation de restauration 9
4.4 Prestation de blanchissage 9
4.5 Prestation d'animation de la vie sociale 10
4.7 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne 10
4.8 Soins et surveillance médicale et paramédicale 10
11
5.2 Frais liés à la perte d’autonomie 12
VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
13
6.2 Absences pour convenances personnelles 14
6.3 Facturation de la dépendance en cas d’hospitalisation ou d’absence pour
6.4 Facturation en cas de résiliation du contrat 14
VII. DELAI DE RETRACTATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
14
7.4 Résiliation à l'initiative de l'établissement 15
7.4.1 Motifs généraux de résiliation 15
7.4.2 Modalités particulières de résiliation 16
7.5 Résiliation de plein droit 17
VIII- REGIME DE SURETE DES BIENS ET SORT DES BIENS MOBILIERS EN CAS DE DEPART OU DE DECES
17
8.1 Régime de sûreté des biens 17
8.2 Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayant-droits après un décès 17
8.2.1 Xxxxx ou départ définitif de la personne hébergée à titre payant 18
8.2.2 Xxxxx ou départ définitif de la personne hébergée au titre de l’aide sociale légale 18
8.3 Certification de la délivrance d’informations sur le régime des biens 18
19
X. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
19
XI. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
19
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, l’EHPAD résidence Emeraude de Montmarault est un établissement médico-social public autonome à caractère communal.
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie
pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.
L'établissement répond aux critères pour l'attribution de l'allocation logement à caractère social (ALS), permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.
Le présent contrat, établi en double exemplaire, définit les objectifs et la nature de la prise en charge de la personne hébergée à l’EHPAD résidence Emeraude de Montmarault.
Il est conclu entre :
- D'une part,
Mme/M. …………………………………………………………………………………………
né(e) le ……………………………………... à ………………………………………………...
admis(e) à occuper une chambre dans l’EHPAD résidence Emeraude, ci-après dénommé(e) « la personne hébergée »,
Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, lien de parenté éventuel)
………………………………………………………………………………………….………………………………………………………….
………………………………………......................................................................................................................
dénommé(e) le représentant xxxxx (préciser tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement).
- Et d'autre part,
L’EHPAD résidence Emeraude situé à : 0 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX représenté par son directeur,
Il est convenu ce qui suit.
II. DÉFINITION AVEC LA PERSONNE XXXXXXXX ET SON REPRÉSENTANT LÉGAL LE CAS ECHEANT DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
Les équipes de l’établissement travaillent en vue du maintien de l’autonomie de la personne
xxxxxxxx et lui proposent un accompagnement individualisé.
Un avenant à ce contrat est établi dans xxx xxx mois suivant la signature du présent contrat afin de préciser les objectifs et les prestations adaptés à la personne hébergée. Ceux-ci sont actualisés chaque année.
Les conditions d’admission dans l’EHPAD résidence Emeraude sont précisées dans le règlement de fonctionnement de l’établissement annexé au présent contrat.
Le présent contrat est conclu pour :
- une durée indéterminée à compter du …………………………………………………………
- une durée déterminée du……………………… au (supérieure à 2 mois).
La date d'entrée de la personne hébergée est fixée par les deux parties.
Cette date correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des
prestations d’hébergement, même si la personne xxxxxxxx décide d’arriver à une date ultérieure.
IV. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement de l’établissement sont définies dans le document "Règlement
de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.
Les prestations ci-dessous énumérées sont assurées dans les conditions et les limites fixées par ce règlement de fonctionnement.
Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.
4.1 Prestations d'administration générale
La gestion administrative de l'ensemble du séjour, l’élaboration et le suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ainsi que les prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale sont inclus dans le prix de journée.
Sont également inclus :
- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;
- état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel de l'établissement
- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'allocation logement à caractère social.
4.2 Prestations d’accueil hôtelier
Il est mis à disposition de la personne hébergée une chambre, les locaux collectifs ainsi que tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD.
La chambre est dotée des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone. Les abonnements téléphonique et d’accès internet (wifi à compter de 2018) ainsi que les communications téléphoniques sont à la charge du résident.
Le résident peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de celle-ci en vertu des règles
de sécurité d’évacuation. Il peut amener des effets et du mobilier personnel s'il le désire.
La personne hébergée a accès à une salle de bain individuelle comprenant un lavabo, une douche et des toilettes.
La fourniture des produits pour la toilette (rasoir, lames, mousse à raser, savon liquide,
shampooing…) est aux frais de la personne hébergée.
La fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement est à la charge de l'EHPAD.
L'établissement assure toutes les tâches d’entretien et de nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour de la personne hébergée, ainsi que l’entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs.
La maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts est également
assurée par l’établissement.
L’établissement permet l’accès de la personne hébergée aux moyens de communication, y compris internet (accès wifi), mais ne fournit pas le matériel de connexion.
La personne hébergée s’engage à respecter les locaux mis à sa disposition.
4.3 Prestation de restauration
Le service de restauration assure les petits déjeuners, déjeuners et dîners ainsi que des collations
au milieu de l’après-midi.
Les repas sont pris en salle de restaurant sauf si l'état de santé de la personne hébergée justifie qu'ils soient pris en chambre.
Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.
La personne hébergée peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix du repas est fixé par le Conseil d’administration et communiqué aux intéressés chaque année par voie d’affichage dans l’établissement.
4.4 Prestation de blanchissage
Le linge plat et de toilette (draps, serviettes de toilette, serviettes de table…) est fourni, renouvelé
et entretenu par un prestataire extérieur à l’établissement.
L’entretien du linge personnel de la personne hébergée est inclus dans le tarif hébergement. Cette prestation est assurée par une blanchisserie située à l’extérieur de l’établissement dans les conditions précisées dans le livret d’accueil.
Le linge personnel de la personne hébergée doit être identifié par ses soins et renouvelé aussi souvent que nécessaire.
4.5 Prestation d'animation de la vie sociale
Les actions d'animation collectives et autres activités organisées dans l’enceinte de
l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation.
Pour certaines activités extérieures, une participation peut être demandée mais l’organisation
en elle-même de ces activités extérieures n’est pas facturée.
4.6 Autres prestations
La prestation coiffure est assurée par des coiffeurs du canton. La prestation est aux frais de la personne hébergée.
4.7 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
L'établissement accompagnera la personne dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celle-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.
Les aides qui peuvent être apportées à la personne hébergée concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage…), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie.
Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement, notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge de la personne hébergée et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser.
Dans l’hypothèse où l’accompagnant ne peut pas se déplacer, la personne pourra être conduite, soit en véhicule sanitaire léger (si son état le permet), soit en ambulance à ses frais et sur prescription médical.
4.8 Soins et surveillance médicale et paramédicale
L'établissement assure une permanence 24 heures sur 24 par la présence de personnels de nuit et d’un système d’appel malade.
Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale ainsi qu’à la prise en charge des soins sont inscrites dans le règlement de fonctionnement remis à la personne hébergée lors de la signature du présent contrat.
Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent
au sein du dossier médical de la personne hébergée.
L’établissement dispose d’un médecin coordonnateur, chargé notamment :
- du projet de soins, de sa coordination avec les prestataires de santé externes qui
interviennent auprès des personnes hébergées par l’établissement : professionnels de santé
libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services d’hospitalisation à domicile, etc
- de l’organisation de la permanence des soins, en particulier la nuit et le week-end,
- des admissions : il donne son avis sur la possibilité d’admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l’établissement ;
- du dossier médical.
Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Le médecin traitant des résidents concernés est dans tous les cas informé des prescriptions réalisées.
Sur prescription médicale et à la charge du résident, les prestations de pédicurie et d’orthophonie sont assurés après une prise de rendez-vous chez un professionnel extérieur à l’établissement.
Sur prescription médicale et à la charge de l’établissement, les prestations de kinésithérapie sont
assurées sur place par le kinésithérapeute de l’établissement.
Si le résident a désigné une personne de confiance, le formulaire de désignation de la personne de confiance1 est annexé au présent contrat de séjour.
La personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux afin d’aider la personne
hébergée dans ses décisions.
Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. Par ailleurs, un tarif dit de
« réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la
personne hébergée dans l’établissement.
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie sociale. Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental.
1 Conformément au décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
5.1 Frais d'hébergement
Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de l’établissement.
S’agissant des résidents relevant de l’aide sociale, ceux-ci doivent s’acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition du résident sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel, soit 96€ par mois en 2015.
Dans le cadre d’un hébergement permanent, une caution est demandée lors de l’entrée dans l’établissement. Ce dépôt de garantie est égal au tarif hébergement additionné du ticket modérateur dépendance pour 31 jours. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier.
Les frais d’hébergement sont révisés au moins chaque année et communiqués à chaque changement aux personnes hébergées.
A compter du 1er janvier 2018, pour chaque résident nouvellement admis, le tarif journalier est payé mensuellement à terme à échoir2 auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l'établissement (Trésor Public). A la demande de la personne hébergée, un prélèvement automatique peut être effectué.
Pour les résidents admis avant le 1er janvier 2018, les modalités de paiement du tarif journalier ne changent pas.
Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend
caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.
5.2 Frais liés à la perte d’autonomie
Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins.
En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA.
Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil départemental, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources. L’APA est versée directement à l’établissement. Si l’APA n’est pas versée directement à l’établissement, elle est payée mensuellement et à terme échu, soit le premier jour de chaque mois.
2 article R. 314-186 du CASF
A la date de conclusion du présent contrat et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée de
M. / Mme …………….…..., le tarif dépendance est fixé à ……… euros nets par jour. Il est
communiqué aux résidents à chaque changement par voie d’affichage dans l’établissement.
5.3 Frais liés aux soins
L’établissement ayant opté pour un forfait global de soins dans le cadre de ses relations avec l’Assurance Maladie, cela signifie qu’il prend en charge la quasi-totalité des dépenses de soins. La prise en charge couvre la rémunération des médecins (sur la base du tarif conventionnel de secteur 1), les produits pharmaceutiques, les soins infirmiers et les interventions des autres auxiliaires médicaux, la fourniture du petit matériel et des produits usuels ainsi que les investigations biologiques courantes limitées aux bandelettes utilisables par les infirmières.
Le matériel médical spécifique, fauteuils roulants, cadres de marche, lits à hauteur variable, est
fourni par l’établissement.
Le matériel médical étant fourni par l’établissement, la personne hébergée ou son représentant légal le cas échéant, s’engagent à mettre fin à la location de matériels ou d’équipements de l’ancien domicile lors de l’entrée dans l’établissement (lit médicalisé, fauteuil roulant, lève personne…).
Certaines prestations demeurent cependant exclues du forfait soin de l’établissement,
notamment :
- la rémunération des médecins spécialistes exerçant à titre libéral,
- les frais de transports sanitaires,
- les soins dentaires,
- les examens de radiologie nécessitant un équipement lourd (IRM et scanner),
- tous frais liés à une hospitalisation, y compris en cas de recours à l’hospitalisation à domicile (HAD) au sein de l’EHPAD.
La personne hébergée est informée que le recours à ces prestations se fera à ses frais, avec remboursement par l’Assurance Maladie, et éventuellement sa mutuelle, dans les conditions fixées par ces organismes.
VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnels ou d’absence pour hospitalisation et pour les bénéficiaires et les non bénéficiaires de l’aide sociale.
6.1 Hospitalisation
En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée inférieure à 72 heures, la personne
hébergée est redevable du tarif hébergement.
En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée supérieure à 72 heures, la personne hébergée est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier, sans limitation de durée.
6.2 Absences pour convenances personnelles
En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, le résident est redevable
du tarif hébergement.
En cas d’absence pour convenances personnelles supérieure à 72 heures, la personne hébergée est redevable du tarif hébergement minoré du forfait fixé par le règlement départemental d'aide sociale.
D'autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d'aide sociale et
s’imposent à l’établissement comme aux résidents accueillis.
6.3 Facturation de la dépendance en cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenance personnelle
L’établissement n’est pas fondé à facturer le ticket modérateur dépendance en cas d’hospitalisation et ce dès le premier jour d’absence.
En cas d’absence pour convenance personnelle, le ticket modérateur dépendance n’est pas facturé à condition que la personne hébergée ait préalablement informé l'établissement de son absence. L’établissement doit avoir été prévenu 15 jours avant le départ effectif.
6.4 Facturation en cas de résiliation du contrat
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois.
En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées3.
La facturation est donc maintenue jusqu'à ce que les objets personnels aient été retirés.
La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal par le comptable de
l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance existante.
VII. DELAI DE RETRACTATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
7.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
3 Conformément à l’article L314-10-1 du CASF
7.2 Révision
Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d’administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.
7.3 Résiliation volontaire
Passé le délai de rétractation susmentionné, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.
La résiliation doit être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ.
7.4 Résiliation à l'initiative de l'établissement
7.4.1 Motifs généraux de résiliation
La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants4 :
- En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne hébergée ;
- En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;
- Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.
Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas
susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
4 Conformément à l’Article L311-4-1
7.4.2 Modalités particulières de résiliation
• En cas d’inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant et le médecin coordonnateur de l'établissement.
En cas d'urgence, la Direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, la personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par la Direction dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après notification de la décision.
• Non-respect du règlement de fonctionnement et / ou du présent contrat
En cas de non-respect des dispositions contenues dans ces documents, la direction organise un entretien avec le résident accompagné de la personne de son choix et / ou de son représentant légal afin de lui notifier ce qui lui est reproché.
Si après cet entretien, la situation ne s’améliore pas, la Direction sollicite l’avis du Conseil de la vie sociale dans un délai de trente jours maximum, après la date de l’entretien, avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat.
La décision définitive sera notifiée au résident et à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’intéressé devra libérer la chambre dans un délai de trente jours après la notification de la
décision.
• Résiliation pour défaut de paiement
Le paiement du tarif journalier est une obligation incombant à la personne hébergée au titre du contrat de séjour. Le défaut de paiement relève donc d’une inexécution du contrat de séjour et un motif de résiliation de ce dernier.
Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix.
En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre doit être libérée dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat de séjour.
7.5 Résiliation de plein droit
En cas de décès, le contrat de séjour se trouve résilié le lendemain du décès, la facturation continue néanmoins de courir tant que les objets personnels n’ont pas été retirés des lieux que la personne occupait,
Le représentant légal et la personne de confiance éventuellement désignée par la personne hébergée sont immédiatement informés du décès de ce dernier par tous les moyens et en dernier recours par lettre recommandée avec accusé de réception.
VIII- REGIME DE SURETE DES BIENS ET SORT DES BIENS MOBILIERS EN CAS DE DEPART OU DE DECES
Le régime de sûreté des biens et du sort des biens mobiliers en cas de départ ou décès applicable est celui prévu par les articles L1113-1 à L1113-10 et R1113-1 à R1113-9 du Code de la Santé Publique.
8.1 Régime de sûreté des biens
Concernant des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur, toute personne hébergée est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt entre les mains du comptable public de Montmarault.
Les disponibilités, valeurs, moyens de paiement et biens mobiliers conservés par la personne hébergée dans sa chambre ne sont pas placés sous la responsabilité de l’établissement. L’ensemble des biens conservés dans sa chambre par la personne hébergée restent placés sous sa responsabilité pleine et entière.
L’établissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des biens détenus par la personne hébergée y compris dans le cas des prothèses dentaires, auditives ainsi que les lunettes. Sa responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à son encontre ou à celle des personnels dont il doit répondre. La preuve de la faute est à la charge du demandeur.
La personne hébergée et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
8.2 Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayant-droits après un décès
La personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par le présent article des conditions de retrait et de conservation des objets lui appartenant en cas de décès ou de départ définitif. La procédure varie en fonction du statut d’admission de la personne hébergée.
8.2.1 Xxxxx ou départ définitif de la personne hébergée à titre payant
Les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières, moyens de règlement ou objets de valeur abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs sont déposés entre les mains du comptable public de Montmarault.
Les autres objets sont remis aux héritiers sur justification de leurs droits, ou au notaire chargé de la succession pendant une année à compter de la date de décès.
Les objets laissés à l’établissement après un départ ou non réclamés par les héritiers d’une personne décédée sont considérés comme abandonnés dès lors qu’un an après le décès ou le départ définitif, l’EHPAD n’aurait reçu aucune information sur les conditions de leur enlèvement ou de leur retrait. Ils sont alors remis à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Pour les autres objets mobiliers, la remise s’effectue auprès de l’autorité administrative chargée du domaine aux fins d’être mis en vente. Le propriétaire ou ses héritiers seront avisés de cette vente.
Le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais
de vente prévisibles. Dans cette hypothèse les objets deviennent la propriété de l’établissement.
8.2.2 Xxxxx ou départ définitif de la personne hébergée au titre de l’aide
sociale légale
Un inventaire est établi, dans les meilleurs délais après le décès, par deux agents de
l’établissement.
Le numéraire et les valeurs inactives, objets de valeur sont remis au comptable public, dès la fin
de l’inventaire, qui en délivre quittance.
Les autres objets peuvent être déménagés et entreposés dans un autre local en l’attente de la décision du département d’assistance qui recevra ultérieurement de la trésorerie principale de l’établissement les disponibilités et valeurs inactives évoquées ci-dessus.
8.3 Certification de la délivrance d’informations sur le régime des biens
La personne hébergée et/ou son représentant légal, certifient avoir reçu une information écrite et orale des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement et des principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements.
Cette information figure aussi dans le règlement de fonctionnement de l'établissement.
L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlementations en vigueur. Ces assurances n’exonèrent pas la personne hébergée des dommages dont elle pourrait être la cause. Elle a donc été informée de l’obligation de souscrire à ses frais une assurance Responsabilité Civile individuelle et a présenté une police d’assurance signée de la société….…………………….valide jusqu’au ……………………. et s’engage à la renouveler chaque année.
La personne hébergée certifie être informée de la recommandation qui lui a été faite de souscrire une assurance de ses biens et objets personnels contre le vol.
X. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
La signature du présent contrat par la personne hébergée et/ou son représentant légal vaut acceptation du règlement de fonctionnement de l’EHPAD en vigueur à la date de signature dudit contrat. Le règlement de fonctionnement est annexé au présent contrat.
XI. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables
dans leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant.
Etabli conformément :
- À la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du
Code de l’action sociale et des familles,
- À la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation,
- Au décret du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
- Au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans les EHPAD,
- Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge,
- Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant,
- Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle/le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens
- Aux délibérations du Conseil d’administration
Pièces jointes au contrat :
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal :
- Un livret d'accueil auquel est annexé une charte des droits et libertés de la personne hébergée; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ;
- Le règlement de fonctionnement tel que défini à l'article L. 311-7 dont la personne hébergée et/ou son représentant xxxxx déclarent avoir pris connaissance,
- Une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation
en cas d’absence ou d’hospitalisation,
- Un acte d’engagement de caution solidaire (le cas échéant)
- Une copie du jugement de xxxxxxx, curatelle, ou sauvegarde de justice le cas échéant
- L'attestation d'assurance de responsabilité civile
- L'attestation de l’assurance dommages aux biens et objets personnels le cas échéant
- Le formulaire de désignation de la personne de confiance le cas échéant
- Les directives anticipées sous pli cacheté le cas échéant
- Le formulaire attestant la résiliation de la location de matériel médical à domicile
- Le formulaire de déclaration du choix du médecin traitant
- Le formulaire de déclaration du choix du pharmacien
- La conduite à tenir en cas de décès
- Le contrat obsèques (le cas échéant)
Fait à ……………………………, le ……………………….
Signature de la personne hébergée Signature du directeur d’EHPAD Ou de son représentant légal
(date et lieu précédés de la mention lu et approuvé)