CONVENTION D’ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE ASSURÉE PAR LE CDG 35Convention D’adhésion À La Procédure De Médiation Préalable Obligatoire • September 26th, 2023
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, établissement public local à caractère administratif dont le siège est situé au Village des collectivités territoriales 1 avenue de Tizé, CS 13600 - 35236 THORIGNE-FOUILLARD CEDEX, représenté par sa Présidente Madame Chantal PETARD-VOISIN dûment habilitée par délibérations du Conseil d’Administration n° 20-69 du 18 novembre 2020, n° 21-74 en date du 25 novembre 2021, ci- après dénommé « CDG 35 »,
CONVENTION D’ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIREConvention D’adhésion À La Procédure De Médiation Préalable Obligatoire • July 19th, 2022
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, établissement public local à caractère administratif dont le siège est situé 2 impasse Initialis, CS 20052 - 14202 - Hérouville- Saint-Clair Cedex, représenté par son Président Monsieur Hubert PICARD habilité par délibération du Conseil d’administration n°2022/030, ci-après dénommé « CDG 14 »,