Convention De Concession D’utilisation Du Domaine Public Maritime Sample Contracts

CONVENTION
Convention De Concession D’utilisation Du Domaine Public Maritime • April 14th, 2022

et la commune de Saint-Philippe (SIRET n° 219 740 172 000 16) domiciliée Hôtel de Ville – 64, rue Leconte-Delisle – 97422 Saint-Philippe, représentée par M. Olivier RIVIERE, maire, dénommée ci-après par le terme « le concessionnaire », d’autre part,