Engagements De Cession Sample Contracts

ENGAGEMENTS DE CESSION DEVANT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Engagements De Cession • August 27th, 2021

Engagements de la société New MT S.A.S (ci-après « New MT » ou la « Partie Notifiante ») dans le cadre de l’acquisition de 95 fonds de commerce exploités sous enseigne « Maxi Toys » (ci-après l’« Opération »)

ENGAGEMENT DE CESSION DEVANT L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Engagements De Cession • September 10th, 2021

Conformément à l’article L. 430-5, II, Carrefour France (ci-après « Carrefour ») soumet par la présente les engagements suivants (ci-après les « Engagements ») en vue de permettre à l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») d’autoriser l'acquisition par Carrefour du contrôle exclusif de certaines activités françaises du groupe Bio C' Bon par une décision fondée sur l’article L. 430-5, III du code de commerce (ci-après la « Décision »).