ENTRE : , personne morale constituée en vertu de laEntente Relative À La Cession Et À L’administration De Blocs De Créances Hypothécaires (Québec) • March 29th, 2012
dans la ville de dans la province de , agissant et représentée par , son , dûment autorisé en vertu d’une résolution de son conseil d’administration adoptée le jour de .
ENTENTE RELATIVE À LA CESSION ET À L'ADMINISTRATION DE BLOCS DE CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES (QUÉBEC)Entente Relative À La Cession Et À l'Administration De Blocs De Créances Hypothécaires (Québec) • January 25th, 2008
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT, personne morale et société d'État constituée en vertu de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, L.R.C. (1985) c. C-7, ayant son siège social au 700, chemin de Montréal, en la ville d'Ottawa, province d'Ontario, K1A 0P7, agissant et représentée par