CONVENTION D’EXTRADITIONExtradition Agreement • February 6th, 2019
Contract Type FiledFebruary 6th, 2019Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ci-après dénommés « les Parties » ;
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE, SIGNÉE À PARIS LE 26 OCTOBRE 2015Extradition Agreement • April 4th, 2024
Contract Type FiledApril 4th, 2024Souhaitant à cette fin régler d’un commun accord leurs relations en matière d’extradition, dans le respect de leurs principes constitutionnels respectifs, de leur souveraineté, égalité et intérêts mutuels,