MODÈLES DE DOCUMENTS TRANSACTIONNELS DE L’ACCRIIndemnification Agreement • January 3rd, 2024
La présente convention est une traduction d’un document fondé sur la convention de la NVCA intitulée « Indemnification Agreement ». L’ACCRI remercie la NVCA de l’avoir autorisée à utiliser son document pour le Canada.
CONVENTION D’INDEMNISATION MODIFIÉE ET MISE À JOUR (PROGRAMME D’ACHAT DE TITRES DU GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LEIndemnification Agreement • December 21st, 2022
LA PRÉSENTE CONVENTION MODIFIÉE ET MISE À JOUR est intervenue en date du 26 mai 2020 entre la Banque du Canada, personne morale constituée en vertu de la Loi sur la Banque du Canada (Canada), et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances.