Interim Agreement Sample Contracts

ANNEXE
Interim Agreement • November 20th, 2007

Membre de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée "Commission européenne"), responsable de l'élargissement

ACCORD INTÉRIMAIRE
Interim Agreement • December 27th, 2007

Ministre des affaires étrangères de la République portugaise, président en exercice du Conseil de l'Union européenne Olli REHN,