PROTOCOLE D'ENTENTE VISANT LA RECONNAISSANCE ET L'ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIREProtocol of Understanding • February 9th, 2004
ATTENDU QUE la France et l'Ontario délivrent des permis de conduire autorisant les résidents des deux territoires de compétence à conduire un véhicule automobile dans leur territoire de compétence respectif;
PROTOCOLE D’ENTENTE ENTREProtocol of Understanding • March 7th, 2019
CONSIDÉRANT que l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée "OIE") est une organisation intergouvernementale reconnue par l’Organisation mondiale du commerce comme l’organisation de référence en matière de normes internationales concernant la sécurité sanitaire des échanges internationaux d’animaux et de produits d’origine animale ainsi qu’en matière de zoonoses; que son mandat consiste à améliorer la santé animale, la santé publique vétérinaire et le bien-être animal dans le monde ainsi qu’à garantir la transparence de la situation des maladies animales dans le monde ;
PROTOCOLE D’ENTENTEProtocol of Understanding • November 18th, 2013
Souhaitant établir entre eux une relation mutuellement avantageuse et fondée sur la coopération dans le but d’échanger des pratiques exemplaires dans le domaine du contrôle de l’administration publique et de la protection et promotion des droits de l’Homme,